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Retrouver le leadership international de la France dans la lutte contre les paradis fiscaux (10.02.13) par Mathilde Dupré / CCFD Terre Solidaire

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

La France, après avoir joué un rôle clé pour que le sujet de la régulation et la transparence fiscale soit à l’agenda européen et international, a perdu ce leadership au moment même où le sujet est pleinement d’actualité. Elle doit reprendre l’initiative.

Au cours des dernières années, la France a joué un rôle clé notamment lors de sa dernière présidence de l’UE et de sa présidence du G20 pour faire inscrire les questions de fiscalité et de transparence dans l’agenda du développement et pour faire avancer des propositions de régulation financière en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Elle a su à chaque fois mobiliser des alliés sur les dossiers qu’elle comptait faire avancer.

Cette période d’activité intense correspond à la création du groupe de travail interministériel sur la Fiscalité et le Développement qui avait permis de mutualiser de l’expertise et de développer des positions françaises sur ces nouveaux sujets.
Différentes initiatives au niveau international se sont considérablement accélérées dans le contexte de la crise financière et aujourd’hui, de ralentissement de l’économie et de crise de la dette publique dans les pays occidentaux.

Mais le rôle de leadership a échappé à la France. Au cours des derniers mois, ce sont des initiatives unilatérales, notamment des Etats-Unis qui sont à l’origine des plus grandes avancées.

Pourtant, jamais le débat autour de la justice et de l’évasion fiscale n’avait été aussi important dans l’agenda politique. Sur fond de crise, les propositions de régulation et de transparence portées par la société civile dans ce domaine peuvent permettre de répondre à des enjeux communs au Nord comme au Sud, tels que le financement des politiques publiques et les initiatives de solidarité nationale et internationale.
Le candidat François Hollande a pris plusieurs engagements sur ce sujet pendant la campagne électorale. Il a notamment exprimé son soutien à la proposition de cibler les entreprises et d’introduire une nouvelle règle de transparence pays par pays dans les comptes :
" (…) je suis favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d’activité, et non pas seulement dans les secteurs extractifs et forestiers."

Le Ministre du Développement, Pascal Canfin, a également annoncé que la France souhaitait faire de la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale une des priorités de son action.

Pour tenir cet engagement, la France doit être force de propositions concrètes et la recherche de cohérence doit se faire à plusieurs niveaux
 :

- La cohérence entre la politique de développement de la France qui a inscrit la lutte contre les flux financiers illicites comme une priorité, et les autres politiques publiques françaises

- La cohérence interne de la politique de développement de la France

Documents de référence

- « Orientations pour la coopération française en matière fiscale », Document de travail, 2011 :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-ministres-et-le-ministere/publications/enjeux-planetaires-cooperation/documents-de-strategie-sectorielle/article/orientations-pour-la-cooperation

- Contribution des membres de la société civile aux conclusions du groupe de travail « Ressources fiscales pour le développement », 22 mars 2010

- Document de Bilan des avancées du Sommet de Cannes du G20 à partir des pistes identifiées dans le rapport des organisations internationales (Nations Unies, OCDE, FMI et BM)


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