Accès rapide :

Renforcer le rôle du Point de contact national (PCN) pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales (09.02.13) - Par Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire/Forum citoyen pour la RSE

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Dans le cadre du processus de mise en œuvre de la révision des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales (mai 2011), le PCN français a effectué une mise à jour de son Règlement intérieur (RI), pour qu’il réponde mieux aux principes de visibilité, accessibilité, transparence et responsabilité dans le traitement des procédures de circonstances spécifiques (plaintes).

Malgré cette première révision, le FCRSE estime que le PCN ne répond pas encore de manière satisfaisante à ces 4 principes.

Pourtant, nous rappelons que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a adopté, le 24 avril 2008, un avis sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme
(http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/08.04.2…)
portant sur 87 recommandations ayant fait l’objet d’une réponse favorable du Premier Ministre. En particulier, la recommandation 69 dudit avis avance des propositions concrètes visant à améliorer le fonctionnement du PCN français, qui n’ont pas été prises en compte lors de la dernière révision du RI du PCN français.

Nous nous permettons d’évoquer ci-dessous, certains des points contenus dans ledit avis.

§ Rendre effectifs les principes d’accessibilité et de visibilité

L’accessibilité du PCN est particulièrement importante pour les victimes de violations des Principes qui manquent souvent de moyens pour (faire) défendre leurs droits. Or, il est rare que les plaignants des pays en développement connaissent l’existence des PCN et des possibilités qu’ils offrent. Il est encore plus exceptionnel qu’ils soient directement auditionnés par le PCN et plus généralement associés aux procédures de médiation (si ce n’est par l’implication d’ONG françaises qui soutiennent les coûts).

Afin de garantir l’effectivité du principe de visibilité, nous invitons le PCN à inclure, dans le site internet dédié, tous les rapports annuels depuis sa mise en place et les communications finales par cas traités.
Afin de satisfaire aux deux principes, il est indispensable que le PCN soit doté des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions (qu’il s’agisse de moyens financiers ou humains, ce qui lui permettrait notamment de pouvoir entendre les plaignants étrangers).

§ Améliorer la composition du PCN

Aujourd’hui, le PCN français se distingue par sa composition tripartite incluant les représentants de l’Etat (par le biais de certains ministères concernés), les représentants du patronat et les représentants des travailleurs. Cette composition bénéficierait de l’expertise qu’apportent les ONG en matière notamment de droits de l’Homme, d’environnement, de corruption, d’impact sur les populations, etc. L’association des ONG permettrait de mieux répondre aux problèmes auxquels le PCN se trouve confronté lors de l’examen et du traitement de circonstances spécifiques portant sur ces questions.

Il est donc pertinent de demander que des représentants de la société civile, parties prenantes extérieures à l’entreprise, puissent être associés à la bonne gouvernance du PCN telle que réclamée par l’OCDE et aux traitements des circonstances spécifiques, sous une forme qui reste à définir.

Notons que de son côté, la CNCDH suggère que la composition du PCN puisse devenir quadripartite par l’inclusion des ONG dans le dispositif.

§ Renforcer la transparence

La transparence est l’un des principes fondamentaux des Principes directeurs : elle a été par ailleurs renforcée lors de la dernière révision. Afin de garantir le respect de ce principe, nous demandons au PCN d’inclure toute forme d’information dans la communication aux parties, y compris une publication de l’évaluation initiale, à la suite de l’étude de recevabilité. Le fonctionnement du PCN doit être transparent, le PCN doit transmettre aux parties – en particulier aux plaignants – toutes les informations obtenues dans ses relations (écrites ou orales) avec les autres parties, d’autres PCN ou encore des tierces parties. Il doit le faire dans un délai raisonnable et il doit veiller à garantir une équité dans le volume d’informations transmises aux différentes parties.

Le processus de médiation se déroulant sous le principe de confidentialité (donc sans possibilité de contrôle externe et sans devoir de rendre compte), il est fondamental qu’il y ait des traces écrites de ce qui a été dit, convenu et décidé, en particulier sur les points de divergences et les accords obtenus entre les parties.
Une formalisation du dialogue et l’établissement d’une documentation écrite sur le processus de médiation nous semble même une condition essentielle pour garantir la confiance des parties – en particulier des plaignants des pays en développement – mais aussi des parties prenantes extérieures au processus.

§ Garantir l’indépendance et l’impartialité du PCN

Afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité du PCN ainsi que d’en faciliter l’appropriation par les différents ministères concernés, la CNCDH recommande que la coordination puisse être tournante afin d’éviter la prééminence d’un ministère sur un autre.

S’agissant de cas impliquant des entreprises françaises dans les pays en développement, il nous semble important que le PCN soit doté de moyens lui permettant de mener des investigations, et qu’une procédure spécifique soit mise en place pour garantir son impartialité, dans des cas impliquant des entreprises ou un projet dans lequel l’Etat a des intérêts.


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014