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Propriété intellectuelle et accès aux médicaments (05/02/2013) - par Clémentine LACROIX pour Sidaction / GHA France / Action for Global Health/ OPALS / MDM / Solthis / AIDES / Oxfam / CIDR / Secours Catholique dans le cadre d’un travail coordonné par la Commission Santé / Coordination SUD ainsi qu’ACT UP - Paris

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Les produits et procédés pharmaceutiques de qualité sont un maillon incontournable dans la lutte contre les maladies. Il est donc primordial d’y avoir accès à des conditions abordables afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en santé. L’analyse proposée ici souligne à quel point il est crucial de garantir l’accès aux vaccins et aux médicaments indispensables, ainsi qu’à l’ensemble du matériel nécessaire au diagnostic et suivi des malades (machines de mesure des CD4 pour le VIH, outils diagnostiques tuberculose, etc.). Les produits et procédés pharmaceutiques doivent être mis à disposition dans les pays en développement dans des quantités, dosages et qualités adaptées ainsi qu’à des prix abordables. Malheureusement, force est de constater que ce n’est pas le cas dans la plupart des pays à ressources limitées et que les progrès ont été insuffisants à cet égard au cours de la précédente décennie.

Les personnes malades doivent avoir la possibilité de se procurer les médicaments dont elles ont besoin. Dans les pays en développement, au-delà des difficultés liées aux faiblesses de la chaîne d’approvisionnement, le prix de ces médicaments reste une barrière majeure à l’accès aux traitements. Entre 2001 et 2009, les prix médians des médicaments essentiels étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que les prix de référence internationaux pratiqués dans le secteur public et 6,1 fois plus chers dans le secteur privé.

Les prix du secteur privé tendent à être plus élevés en raison de prix, taxes et droits supérieurs des fabricants ainsi que de coûts élevés pour assurer la chaîne d’approvisionnement. La préférence du secteur privé pour les marques d’origine ne fait qu’augmenter le prix, rendant ainsi le traitement d’autant plus inabordable.

Les politiques commerciales favorisant un renforcement des droits de propriété intellectuelle (tel que les brevets, l’exclusivité des données, investissements etc) favorisent des prix élevés des produits de santé et vont donc à l’encontre de l’accès aux soins pour les malades des pays en développement. Ces politiques ne favorisent pas non plus la recherche / développement dans tous les domaines.

Recommandations pour améliorer la cohérence entre commerce de produits de santé et accès de ces produits pour tous ainsi que pour favoriser la recherche.

1. Encourager la production et la commercialisation de médicaments
génériques :

a. Favoriser la mise en application des flexibilités des ADPIC ;
b. Prendre position contre les dispositions considérées comme TRIPS + dans les divers accords de libre-échanges ou de partenariats économiques ;
c. Organiser un Sommet mondial des licences obligatoires ;
d. Soutenir la demande de prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre des règles de l’Accord ADPIC par les Pays les Moins Avancés ;
e. Favoriser la production humanitaire de génériques français et changer la loi nationale sur les exceptions aux monopoles de brevet, afin d’ajouter une nouvelle exception portant sur les productions humanitaires à destination des pays les moins avancés ;
f. Instaurer une veille et favoriser la mise en place d’une instance
internationale dotée de pouvoirs répressifs et incitatifs concernant les mesures de rétorsions prises contre les Etats ayant recours aux flexibilités de l’ADPIC ;

2. Remettre l’accès à la santé au cœur de la politique de
développement et de coopération :

a. Proposer une redéfinition du droit à l’accès à la santé en
incluant un droit à l’accès aux médicaments ainsi qu’aux outils de diagnostic et de suivi biologique, réactifs et consommables ;
b. Redonner une place décisionnelle aux ministres de la santé et à
l’OMS dans la préparation et la négociation de textes législatifs et d’accords internationaux commerciaux ou touchant à la propriété intellectuelle concernant les produits et soins de santé ;
c. Réformer le système actuel de recherche en matière de santé ;
d. Favoriser la recherche sur les maladies négligées et les trois grandes
pandémies par de nouvelles méthodes de financements via une taxe française ou internationale sur le tabac, l’alcool et leurs produits dérivés

3. Dynamiser l’approvisionnement groupé et la coopération Sud-Sud pour favoriser le développement en matière de santé :

a. Développer l’approvisionnement groupé ;
b. Favoriser et participer au réseau africain pour l’innovation
pharmaceutique et diagnostique ;
c. Mettre en place des systèmes de diffusion de technologies et
d’innovation permettant une future production locale de médicaments essentiels à prix réduits.


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