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Proposition du Forum citoyen pour la RSE relative à la création de la Plateforme d’actions globale de promotion de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (09/02/13) - par Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire/Forum citoyen pour la RSE

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En juillet 2012, plusieurs organisations, à la nature diverse, ont adressé un courrier conjoint au Premier ministre, demandant la création d’une plateforme nationale de la RSE.

A l’issue de la conférence environnementale, le Gouvernement a validé le principe de créer une « plateforme d’actions globale » « pour engager un développement ambitieux de la RSE » et a inscrit la création de cette instance parmi les « mesures immédiates ».

Le FCRSE et ses membres se félicitent que cette proposition ait été retenue par les pouvoirs publics français et souhaitent avancer des propositions quant aux objectifs, au statut, à la mission, à la composition et au fonctionnement de la future instance.

1. Objectifs

L’objectif de la plateforme sera de bâtir une politique nationale de RSE visant à développer des politiques publiques de promotion de la RSE en France.

A cet effet, il est proposé que les pouvoirs publics mettent en place une instance officielle d’échange et de concertation rassemblant les organismes représentant les acteurs de la société française ayant un intérêt pour la RSE, à l’instar de ce qui existe dans plusieurs pays européens et en France sur d’autres thématiques.

2. Statut

La plateforme est une instance de concertation et de proposition placée sous l’égide du Premier ministre, qui est garant de sa reconnaissance institutionnelle et de son indépendance, qui lui fournit les moyens et la logistique nécessaires à son bon fonctionnement et qui assure la participation des différents ministères concernés par les questions de RSE.

Ses missions et sa composition sont fixées par décret, en veillant à ne pas créer de chevauchements avec des instances existantes compétentes en matière de développement durable (exemple : CNTE).

3. Missions (liste non exhaustive) :

  • Faciliter le dialogue, les échanges et la concertation entre ses membres ;
  • Assurer une veille sur les initiatives législatives dans les autres pays ;
  • Recenser les mauvaises pratiques d’entreprise et proposer des pistes visant à les prévenir, les corriger et les faire évoluer ;
  • Analyser les vides juridiques en matière de RSE ;
  • Apporter sa contribution dans les débats nationaux sur la RSE et,
    lorsque nécessaire, les susciter ;
  • Emettre des propositions et des recommandations législatives en faveur de la RSE ;
  • Veiller à la cohérence des politiques publiques et des objectifs de RSE ;
  • Conseiller les pouvoirs publics sur les projets de textes législatifs et
    réglementaires ayant une incidence sur la RSE et plus généralement sur toute question ayant trait à la RSE ;
  • Etablir des liens et nouer des partenariats avec les acteurs européens
    et internationaux compétents en matière de RSE ;
  • Elaborer les positionnements en matière de RSE, destinés à être
    portés par la France dans les instances internationales ;
  • Evaluer les dispositifs actuels de RSE et proposer des pistes
    d’améliorations ;

4. Composition

La plateforme est composée d’organismes ayant un intérêt pour la RSE .Une première liste de collèges est proposée ci-après :

1. Collège des pouvoirs publics (10 représentants) : un représentant de chaque ministère concerné :
o Premier ministre
o Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 ;
o Ministère de l’économie et des finances ;
o Ministère de l’économie sociale et solidaire et de la consommation ;
o Ministère de la justice ;
o Ministère du travail ;
o Ministère du commerce extérieur ;
o Ministère du redressement productif ;
o Ministère des affaires étrangères et européennes ;
o Ministère du développement.
2. Collège des représentants des entreprises, du monde économique et de
leurs organisations ou associations professionnelles (5 représentants) ;

3. Collège des représentants des associations et organisations non
gouvernementales ayant une activité dans le domaine de la RSE (5
représentants) ;

4. Collège des représentants des organisations syndicales (5
représentants) ;

5. Collège des représentants des collectivités territoriales et du
Parlement (2+3 représentants) ;

6. Collège des représentants du monde académique et des initiatives
multi-parti prenantes (5 représentants).

S’ajoute à ces 6 collèges un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Les représentants de ces organismes sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition de chacun des collèges et pour une durée de trois ans.

Le président est nommé par le Premier ministre pour une durée de trois ans et il est un représentant du gouvernement. Il est notamment en charge de l’animation et du bon fonctionnement de la plateforme. Il est assisté d’un secrétaire général nommé par le Premier ministre ; le secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’organisation des travaux du comité ainsi que l’établissement des rapports et avis.

5. Mode de fonctionnement

  • La plateforme se réunit en session plénière de 4 à 6 fois par an.
    L’agenda et l’ordre du jour sont fixés par le Président qui ne peut refuser d’y inscrire un point s’il est demandé par 1/3 des membres ;
  • La plateforme publie chaque année un rapport faisant le bilan de ses
    travaux et analysant la situation de la RSE en France ;
  • Des groupes de travail peuvent être mis en place pour avancer de
    propositions qui sont par la suite validées lors des sessions plénières ;
  • La plateforme dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement et à la communication de ses travaux auprès du grand public.

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