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Pour une approche basée sur les droits de l’homme (28/01/2013) par Pascal ERARD, responsable du plaidoyer à CFSI

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Si certaines politiques contribuent au développement et à la réalisation des droits de l’homme dans les pays en développement (PED) d’autres peuvent avoir un impact négatif (ex. conséquence de la politique européenne de soutien aux agrocarburants sur la réalisation du droit à l’alimentation dans les PED).

1- Il existe deux types d’obligations légales visant à réduire ces impacts négatifs :

a) Le premier découle des engagements de la France en matière de droits de l’homme et, en particulier, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté en 1966 : le gouvernement français doit, par exemple, respecter le droit à l’alimentation des français mais aussi celui des populations des pays tiers. Il s’agit d’obligations extraterritoriales de respecter les droits de l’homme (OET).

b) Il y a une dizaine d’années l’OCDE, engageait une réflexion sur la
cohérence des politiques pour le développement (CPD), avec la participation active de l’Union européenne et de certains Etats membres (faible implication de la France). Dans la définition du développement, la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) occupe une place centrale . L’Union européenne a fait de la CPD une obligation légale, inscrite dans l’article 208 du Traité de Lisbonne .

OMD et DESC semblent proches (ex. l’OMD 1 visant à réduire de moitié la proportion de victimes de la faim d’ici 2015 et la réalisation du droit à l’alimentation). Pourtant le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout en soulignant les synergies possibles, a montré la faiblesse des premiers par rapport aux seconds, en dehors de quelques exceptions . Qu’en est-il des obligations en matière de CPD et d’OET ?

2- Les obligations extraterritoriales des Etats à respecter les droits de l’homme sont plus contraignantes :

a) Primauté des droits de l’homme

Les Etats sont tenus de respecter les droits de l’homme. Si un pays prend une décision politique portant atteinte aux droits de l’homme dans un pays tiers, il doit (en théorie) annuler cette décision. Les droits de l’homme ont en effet une valeur juridique supérieure aux autres règles telles que celles qui organisent le commerce international , par exemple.

En matière de cohérence des politiques, l’Union européenne doit seulement « tenir compte » des objectifs de développement de l’UE lorsqu’elle élabore ses politiques commerciale, agricole ou énergétique. Les objectifs de développement de l’UE ont donc une valeur équivalente à ses objectifs commerciaux. En cas de conflit entre objectifs, l’UE cherchera à les concilier . On peut cependant douter que les objectifs de développement de l’UE soient traités à égalité avec ses objectifs commerciaux, comme le montrent les négociations d’accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique…

b) Les OET sont des obligations de résultat et non seulement de moyens

Les OET sont des obligations de résultat (respecter les droits de l’homme), alors que les obligations relatives à la CPD qui découlent de l’article 208 du traité de Lisbonne ne sont que des obligations de moyens (tenir compte des objectifs de développement). L’UE pourra, par exemple, réaliser des études d’impact de ses politiques sur le développement. Si des incohérences sont identifiées l’UE n’est pas obligée de les corriger. Elles pourront l’être en partie en fonction du processus de conciliation mentionné ci-dessus.

3- Les obligations extraterritoriales des Etats à respecter les droits de l’homme donnent un rôle central aux populations concernées et à leurs organisations

Olivier de Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, souligne une caractéristique essentielle de l’approche par les droits : « C’est une chose de mettre en place des politiques qui vont dans le bon sens. C’est tout autre chose de le faire de manière participative, en prenant en compte la situation des plus vulnérables, en leur permettant de contribuer à la définition des solutions, et de se soumettre à la critique d’instances indépendantes (y compris juridictionnelles) si l’on ne met pas en place les mesures qui s’imposent » .

Même si la traduction opérationnelles des approches « OET » et « CPD » sont très récentes et encore limitées, on retrouve cette caractéristique lors de la réalisation d’études d’impacts sur les droits de l’homme , par exemple.

En réponse à la question du chantier 3 : « Comment accroître la cohérence des politiques publiques en faveur du développement ? » nous recommandons donc une approche basée sur les droits de l’homme.


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