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Pour être cohérente avec sa politique de développement, la France doit lutter contre les flux financiers illicites dans toutes ses politiques publiques (10.02.13) Mathilde Dupré - Chargée de plaidoyer financement du développement, CCFD-Terre Solidaire

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

1) Des positions ambitieuses et articulées dans les négociations internationales :

Renforcer les règles de transparence fiscale pour les utilisateurs des paradis fiscaux (entreprises multinationales et Banques)

- Soutien fort à la révision des Directives Européennes Comptable et Transparence pour inclure dans les clauses de révision la possibilité d’étendre le champ d’application et les informations à publier

- Participation active à une petite coalition d’acteurs soutenant des propositions ambitieuses de révision des standards et des règles en matière de taxation des entreprises multinationales, portées au-delà du comité des affaires fiscales de l’OCDE (notamment dans les discussions sur le projet piloté par l’OCDE « Base Erosion and Profit Shifting ») Une pression politique maintenue sur les territoires opaques

- Mandat clair donné au Forum Fiscal Mondial pour publier une liste ou un classement à jour de pays opaques en matière fiscale, sans attendre la fin de l’exercice d’évaluation par les pairs (car les premières évaluations seront déjà caduques). Cela est d’autant plus important que nombre d’institutions (Banque Mondiale, banques régionales et bilatérales de développement, etc…) se réfèrent aux travaux du Forum pour leur politique d’utilisation des centres financiers offshore.

- Pression sur les paradis fiscaux pour qu’ils intègrent dans les critères d’évaluation du Forum Fiscal Mondial les outils multilatéraux
 : échange automatique d’information, adhésion à la convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale.

- Publication des résultats chiffrés de l’application des outils existants en matière d’échange d’information (accords bilatéraux d’échange d’information ou de non double imposition et convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale) : nombre de requêtes émises et reçues par pays, nombre d’informations effectivement échangées, assiettes fiscales recouvrées. Cette transparence sur les résultats est le meileur moyen pour inviter les pays en développement (PED) à rejoindre le Forum Fiscal Mondial.

- Promotion active du standard d’échange automatique d’information dans un cadre multilatéral au lieu des accords bilatéraux en discussion actuellement et mandat au comité d’experts des Nations Unies sur les questions fiscales, et à l’OCDE pour animer un processus de consultation des PED sur leurs besoins à moyen terme en matière d’échange automatique. Un calendrier pour l’élaboration de cette norme devra être fixé.

- Promotion d’un nouvel indicateur de cohérence des politiques mesurant à la fois la générosité des pays en matière d’APD et les efforts menés dans la lutte contre l’opacité financière et les flux financiers illicites (niveau de conformité avec les standards du GAFI et les critères du Forum Fiscal Mondial).

Des outils pour en finir avec les structures juridiques opaques

- Promotion d’un registre des trusts et d’un registre des comptes bancaires, dans le cadre de la révision de la Directive Anti blanchiment (cf. proposition de la commission européenne publiée le 5 février) -Promouvoir un forum inclusif et démocratique pour renforcer la coopération fiscale internationale

- Soutenir le renforcement du statut du Comité Fiscal des Nations Unies, contrairement à la position tenue par l’UE lors des dernières négociations. Par son mandat initial et sa composition, cette instance, une fois réformée, sera la mieux à même de mettre à l’agenda les préoccupations des PED et d’adopter des standards réellement internationaux.

2) Au niveau national

- Réactiver le groupe de travail interministériel Fiscalité et Développement pour mutualiser l’expertise et renforcer la consultation pluri acteurs (secteur privé, recherche et société civile)

- Réaliser, pour toute modification significative de nos systèmes fiscaux, des études sur l’impact pour les PED (cf. recommandations du rapport des organisations internationales sur Fiscalité et Développement pour le Sommet du G20 de Cannes)

- Mettre en œuvre une règle de transparence comptable pays par pays pour l’ensemble des entreprises bénéficiant de marchés, garanties ou financements publics.

  • Réviser la liste française des ETNC, pour créer une liste grise avec des règles de transparence renforcées pour leurs utilisateurs, concernant les pays :
  • qui refusent l’échange automatique avec la France
  • qui ne sont pas conformes à au moins 75% avec les règles de lutte contre le blanchiment d’argent du GAFI (cf. les chiffres du Financial Secrecy Index, page 23 du rapport d’Eurodad « Secret Structures, Hidden crimes : urgent steps to adress hidden ownership, money laundering and tax evasion from developing countries », Janvier 2013
  • pour lesquels au moins deux critères du Forum Fiscal Mondial ne sont pas en place (ou 4 partiellement conformes)
  • à fiscalité privilégiée (cf. renforcement du dispositif anti abus sur le renversement de la charge de la preuve sur la base de l’article 209b du CGI)

- Publier un rapport annuel complet, transmis au parlement dans le cadre du vote du PLF, sur les résultats du contrôle fiscal (sur la base de l’article 136 du PLF2011) : nombre de requêtes d’échange d’information reçues et émises, complétées, assiettes fiscales, montant des recettes recouvrées. Dans le jaune du PLF 2013, on apprend que la Belgique et Antigua et Barbuda n’ont pas répondu aux demandes d’échange d’information de la France ; le Luxembourg (à 45%) ; les Iles Caïmans et la Suisse (à 55%)…


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