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Pour des accords de partenariat sur la pêche durables et équitables (08/02/2013) - par Anne CHETAILLE, WWF France et Ibrahima NIAMADIO de WWF WAMER (Bureau de l’éco-région marine d’Afrique de l’ouest)

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Les activités de pêche de l’Union européenne (UE) à l’extérieur de l’espace communautaire ne sont pas durables d’un point de vue économique, environnemental et social. Selon la FAO, près de 30% des stocks de poissons au niveau mondial sont surexploités.
Compte-tenu de l’importance de sa flotte, l’UE a donc une grande part de responsabilité dans ce domaine.

Le vote du 6 février 2013 du Parlement européen relatif à la politique commune de la pêche représente un pas en avant vers une gestion plus durable des stocks, au niveau communautaire mais aussi au niveau externe, dans le cadre des accords de partenariat sur la pêche (APP). Mais de nombreux progrès restent à faire sur les plans de l’environnement et de la conservation de la ressource, de l’équité, du renforcement institutionnel et des processus de négociation.

* Impacts sur la ressource – gestion des stocks  :

La plupart des accords de pêche ne tiennent pas compte des stocks réellement disponibles contrairement à ce que recommande la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS). On observe une surexploitation en particulier sur les ressources nobles (mérou, poulpe, etc.). Ainsi, en Mauritanie, le poulpe est surexploité à hauteur de 30%.

Pour le WWF, une approche précautionneuse doit être adoptée dans les APP. Les stocks de poissons pouvant être pêchés doivent être déterminés sur la base d’une évaluation rigoureuse des ressources disponibles par espèce cible et d’une estimation précise, sur la base d’études scientifiques, du niveau de prélèvement annuel sur chaque stock tant par la flotte nationale qu’étrangère. Ce niveau doit être compatible avec le renouvellement du stock dans des conditions biologiquement satisfaisantes. Les APP doivent être limités au « reliquat » ou « surplus » disponible et non exploitable par la flotille nationales de pêche du pays tiers.

* Partage de la valeur ajoutée – équité :

La plupart des économies des pays ouest-africains sont basées essentiellement sur les revenus de la pêche. En Mauritanie, la pêche représente 50 % des exportations et 30% du RNB. Au Sénégal, la pêche occupe 15% de la population active soit environ 600 000 personnes. Mais les capacités de transformation sont souvent limitées. Les volumes capturés par les unités étrangères sont en grande partie exportés vers les pays d’origine sans transiter par les ports des pays tiers. Faute de matières premières et ayant une technologie de transformation obsolète, les industries de transformation locales travaillent généralement en dessous de leur capacité. La valeur ajoutée locale reste donc très faible au regard de la valeur ajoutée européenne.

Ainsi, en Mauritanie, 52% des valeurs commerciales des captures effectuées en 2003 sont réalisées par les flottilles de l’UE. De même, très peu d’emplois nouveaux générés dans les pays partenaires de l’UE. Environ 7804 emplois dans les Etats communautaires sont liés à l’existence des APP sur la période contre seulement 1956 dans les six pays de la Commission sous-régionale des pêches d’Afrique de l’Ouest (Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sénégal) . Par exemple, 90% des prises dans la zone économique exclusive mauritanienne sont débarquées dans les pays de l’UE. Les APP prévoient généralement des obligations de débarquement dans les pays pour la transformation. Mais, très souvent, cela n’est pas appliqué car les armateurs préfèrent payer des pénalités.

Pour le WWF, il est nécessaire de soutenir le secteur local dans les pays ACP à travers des investissements productifs pour le développement des communautés des pêcheurs artisanaux par la création de valeur des produits qu’ils débarquent pour les marchés européen et international.

* Renforcement des capacités nationales :

La connaissance précise de l’état des ressources et de l’effort de pêche global d’un pays constitue un enjeu majeur pour la négociation des APP. Dans ce domaine, le renforcement des capacités scientifiques des pays tiers est indispensable. Au-delà de la collecte de données, des moyens suffisants doivent être alloués dans les contreparties financières des APP, au renforcement des capacités institutionnelles en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêche (inspecteurs, observateurs des pêches, etc.).


* Mécanismes de financement pour la conservation des ressources halieutiques
 :

Dans certains pays, la reconstitution des stocks est un enjeu majeur, compte-tenu du niveau de surexploitation des ressources. Par exemple, en Mauritanie, 1 million d’euros ont été alloués dans l’accord de pêche pour la conservation du Banc d’Arguin (sur 72 millions d’euros).

Pour le WWF, ce type de mécanisme devrait être étendu à l’ensemble des APP. L’inclusion de mécanisme de financement d’aires marines protégées dans les accords de pêche, et éventuellement aussi de projets d’aquaculture, permettant de concilier conservation des ressources et développement local devrait être promue.

* Processus de négociation :

Les capacités de négociation des pays ouest-africains demeurent insuffisantes au regard de celles de l’UE. Si le secteur industriel et de la pêche artisanale est impliqué dans les discussions au niveau national, ils ne le sont pas lorsque les négociations se déroulent à Bruxelles.

Pour le WWF, la participation des représentants du secteur privé des pays d’Afrique de l’Ouest dans les négociations se déroulant à Bruxelles nécessite d’être davantage soutenue, afin que leurs besoins et intérêts soient davantage reflétés dans les APP.


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