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Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale : un enjeu pour le développement (10.02.13) Mathilde Dupré - Chargée de plaidoyer financement du développement, CCFD-Terre Solidaire

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

L’opacité financière et l’évasion fiscale coûtent très cher aux Etats, en particulier dans les pays du Sud. La mobilisation des ressources domestiques étant reconnue aujourd’hui comme un levier essentiel du développement, la lutte contre l’évasion fiscale devrait être une priorité.

Ces propositions sont le fruit des réflexions menées depuis plus de 6 ans dans la plateforme paradis fiscaux et judiciaires et au sein des réseaux européens Eurodad et internationaux Tax Justice Network.

La plateforme réunit 18 acteurs de la société civile française engagés sur ces questions (Anticor - Amis de la Terre - Attac France - CADTM France

- CCFD Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice - Justice et Paix - Oxfam France - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie – Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques et Transparence International France) www.stopparadisfiscaux.fr

Rappel des enjeux :

Sur la base des rapports du Global Financial Integrity, les flux illicites sortant des pays en développement chaque année étaient estimés avant
2008 à environ 800 milliards d’euros annuels ; soit plus de 10 fois l’APD déclarée au niveau international. La ventilation de ces flux était de 3 à 5% pour la corruption, de 30 à 35% pour la criminalité et de 60 à 65% pour l’évasion et la fraude fiscales.

Le montant de ces flux a un peu baissé au cœur de la crise financière en raison de la contraction du commerce mondial. Mais le dernier rapport de GFI estime à environ 850 milliards d’euros les flux financiers sortants des pays en développement en 2010 (GFI, rapport de décembre 2012), soit 26% de plus qu’en 2009 – c’est à dire un retour au niveau des montants calculés juste avant la crise financière.

Pour la période 2001/2010, l’Afrique Sub-saharienne est la zone géographique dans laquelle les flux ont le plus augmenté : 28.8% suivie du Moyen Orient et Afrique du Nord (26.3%) et de l’Asie (7.8%).
Sur l’ensemble de cette période, les manipulations des prix de transferts, dans le commerce international pèsent pour 80% de ces flux.

Le manque à gagner en ressources fiscales dans les pays en développement est lui aussi supérieur aux flux d’APD. De façon très conservatrice, Christian Aid chiffrait en 2009, à 125 mds d’euros par an les recettes non collectées du fait de l’évasion des entreprises multinationales.
De son côté, le Tax Justice Network estime, dans une étude publiée également en 2012 que l’évasion fiscale des riches particuliers dans les pays en développement au cours des dernières décennies est à l’origine d’une accumulation de l’ordre de 4 à 7 000 milliards d’euros d’actifs financiers dans les paradis fiscaux, provoquant aussi des pertes fiscales importantes (si les revenus de ces placements s’élevaient à environ 3% et étaient taxés à 30%, ils auraient rapportés entre 36 et 63 milliards d’euros par an).

Les questions de fiscalité ont longtemps été absentes du champ du développement. Les politiques encouragées par les Institutions Financières Internationales ont d’ailleurs eu des conséquences trop souvent ignorées. La libéralisation des échanges et l’ouverture des frontières ont généré une sévère baisse des recettes fiscales collectées sur les droits de douanes. Et il a été conseillé aux pays en développement de compenser ces recettes perdues par des hausses d’impôts indirects (notamment la TVA), sans se soucier de l’impact redistributif négatif d’un tel changement.

La mobilisation des ressources domestiques pour le développement a été introduite dans l’agenda politique dès 2002 (à la conférence de Monterrey sur le financement des OMD). Mais la question de la lutte contre les flux financiers illicites a été surtout évoquée à partir de la conférence de Doha, en 2008 ; notamment à la demande de la société civile. La crise financière en 2008 a ensuite largement contribué à ouvrir de nouvelles pistes de travail et de coopération.

Deux axes principaux ont été développés : la multiplication des échanges d’informations fiscales et le renforcement des capacités des administrations fiscales du sud notamment en matière d’application du standard de l’OCDE sur les prix de transfert. Sur les autres défis identifiés par les organisations internationales dans leur rapport au G20 (en novembre 2011), peu de progrès ont été réalisés. Et surtout aucun effort concret n’a été entrepris pour obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à faire toute la lumière sur leurs activités .

La publication des derniers chiffres de GFI interroge donc sur les impacts réels des choix politiques réalisés depuis 2009 en matière de lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale.

Et les extraordinaires avancées en cours sur l’échange automatique d’information ou sur la taxation des entreprises multinationales montrent que la volonté politique des Etats occidentaux dans ce domaine repose essentiellement sur des intérêts domestiques. C’est notamment pour répondre à la demande de l’opinion publique face au contexte de crise de la dette publique, d’austérité budgétaire et aux révélations sur différents scandales d’évasion fiscale, notamment de la part d’entreprises multinationales, que les pays riches s’intéressent à ces questions. Or sur ces différents nouveaux chantiers, les pays du Sud ne sont pas consultés et se retrouveront devant le fait accompli. Il y a pourtant un enjeu très fort à définir des règles qui seront également utiles et adaptées aux besoins des PED.


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