Accès rapide :

La France doit veiller à la cohérence interne de ses politiques (10.02.13) Mathilde Dupré - Chargée de plaidoyer Financement du Développement - CCFD Terre Solidaire

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

La France doit être à la fois exemplaire dans sa politique publique, exiger plus de transparence des entreprises partenaires, renforcer sa coopération en matière fiscale avec les pays en développement, et protéger les acteurs de la société civile du Sud engagés sur ces thématiques.

1) Exemplarité de la France

- Accroître la transparence sur les exonérations fiscales applicables aux biens et services financés par l’APD et encourager les autres bailleurs à suivre cet exemple (cf. recommandation du rapport des organisations internationales – BM, FMI, ONU et OCDE- au G20 de Cannes)

- Exiger de l’Agence Française de Développement et sa filiale PROPARCO la transparence sur leurs activités via des intermédiaires financiers situés dans des territoires opaques définis selon le niveau de conformité avec les recommandations du GAFI et le Forum Fiscal Mondial. La France pourrait faire alliance avec les coopérations danoise et norvégienne qui cherchent à renforcer leur dispositif (à partir d’un indicateur construit sur le niveau de conformité avec les standards du GAFI et les critères du Forum Fiscal Mondial).

2) Exiger plus de transparence des entreprises partenaires

  • Demander la publication des contrats, notamment dans le secteur extractif pour les projets financés par des opérateurs publics ou bénéficiant d’une garantie publique (cf. règle adoptée par la SFI, depuis l’été
    2011)
  • Imposer des règles de transparence pour les entreprises qui bénéficient de financements Proparco/AFD ou de garanties Coface :
  • Publier des informations beaucoup plus complètes sur les
    bénéficiaires finaux des financements et privilégier des entreprises domiciliées dans les pays en développement
  • Exiger de la part des bénéficiaires finaux des financements
    (entreprises qui reçoivent directement les financements ou entreprises financées par les intermédiaires financiers) de transmettre des informations sur leur structuration légale et leurs propriétaires réels et de publier des informations comptables détaillées pays par pays (chiffre d’affaire, charges sociales et nombre d’employés, bénéfices et impôts)
  • Prévoir des sanctions pour des entreprises (ou des Etats) qui ont
    été impliqués dans des cas de fraude fiscale, de corruption ou d’activité criminelle, ou dans le blanchiment des sommes correspondantes (publication des noms, exclusion temporaire des financements, etc.)
  • Demander aux entreprises bénéficiant des financements publics de
    s’engager à ne pas réclamer ou accepter des incitations fiscales, des périodes de stabilité et à ne pas s’installer dans des zones franches.

3) Renforcer nos actions de coopération dans ce secteur avec les pays en développement

- Proposer un benchmark sur les mesures développées ces dernières années par les pays riches pour protéger nos assiettes fiscales (retenues à la source, règles anti abus, règles sur la sous capitalisation, déductibilité des intérêts versés à des filiales, etc.)

- Adhérer et soutenir l’initiative « Tax Inspectors without borders » et éventuellement proposer d’héberger la création de cette initiative tout en veillant à son indépendance vis-à-vis de l’OCDE.

- Encourager les pays en développement à évaluer la dépense fiscale liée aux incitations et déductions fiscales accordées aux investisseurs pour attirer des flux d’IDE ; à lutter contre la distribution désordonnée de ces incitations en les inscrivant dans la loi, sous le contrôle du Parlement (cf. Guidelines développées dans le cadre de la Taskforce fiscalité et développement)

4) Soutenir et Protéger les acteurs de la société civile au Sud, engagés sur ces thématiques

  • Soutenir les activités et la structuration des acteurs de la société civile au Sud engagés sur ces thématiques dans les pays clés pour la politique de développement de la France : Tax Justice Network, Campagnes pour la transparence des Budgets, Publiez ce que vous payez, etc.
    (directement ou via les plateformes d’acteurs en France)

- Mettre en place un mécanisme d’alerte et de protection pour les défenseurs des droits ou les acteurs de plaidoyer menacés


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014