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Il est urgent d’arrêter d’imposer les APE (16/01/2013) - par Jacques BERTHELOT de Solidarité

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On prendra l’exemple de l’Afrique de l’Ouest (AO). Alors que l’accord de partenariat économique (APE) prétend promouvoir l’intégration régionale, il la torpillera puisqu‘elle n’est pas compétitive avec l’Union européenne (UE) – d’où proviennent 45% des importations d’AO – ni pour les produits agroalimentaires, ni pour les produits industriels et les services.

Il est incohérent de proclamer que l’objectif de l’APE est de promouvoir à la fois l’intégration régionale et "l’insertion harmonieuse et progressive des économies ACP dans l’économie mondiale" car la 1ère implique une forte protection à l’importation que la seconde exclut.

Puisque l’UE considère que l’APE doit concerner au moins 90% des échanges sans exclure aucun secteur, l’AO pourrait protéger au plus 20% de ses produits, notamment alimentaires, et l’UE n’aura qu’à ouvrir son marché qu’à 3% de plus puisque déjà ouvert à 97%.

L’APE placera sur le même terrain de jeu le céréalier français produisant 1000 tonnes de blé et son collègue sahélien produisant 1 tonne de mil, sorgho ou maïs, le premier recevant en outre 60 000 € d’aides directes et le second rien.

L’APE sera aussi désastreux pour l’industrie d’AO dont une évaluation conclut : "Les APE pourraient conduire à l’effondrement du secteur industriel en Afrique de l’Ouest", déjà très faible et non compétitif.

L’AO ne doit pas réduire ses droits de douane (DD) plus que l’UE sur les aliments de base : blé tendre (UE : 95 €/t, CEDEAO : 5% ad valorem, AV) ; lait en poudre (UE : 1254 €/t, CEDEAO : 5% AV) ; viande bovine congelée (UE : 1768 €/t + 12,8% AV, CEDEAO : 20% AV).

Au moins l’OMC n’impose qu’une réduction progressive des DD, avec un "traitement spécial et différencié" pour les PED. Avec l’APE l’élimination des DD sur les exportations de l’UE vers l’AO réduira ses ressources fiscales de 15 à 20%. Et la Banque Mondiale a prévenu que, pour éviter un détournement de trafic au profit de l’UE, les pays ACP devront réduire encore leurs DD vers les pays tiers.

Alors qu’à l’OMC la réduction des DD porte sur les droits consolidés – droits maxima autorisés – l’APE prescrit que "ceux actuellement appliqués au commerce entre les parties ne seront pas augmentés".

L’APE interdit les restrictions quantitatives à l’importation alors que l’UE utilise des prélèvements variables pour certaines céréales et certains fruits et légumes.

Puisque les importations des 12 pays les moins avancés d’AO représentent 37,7% de ses importations de l’UE et qu’ils sont exemptés de réduction de DD, l’AO ne devrait ouvrir son marché qu’à 42,3% de ses importations venant de l’UE.

Les pertes pour les non-PMA d’AO ayant signé des APE intérimaires Ghana, Côte d’Ivoire) s’ils ne les ratifient pas et n’ont qu’un statut de SPG sur le marché de l’UE seraient largement compensées par un Fonds de solidarité de la CEDEAO. Pour le seul Ghana pertes de recettes fiscales de 374 M$ s’il ratifie l’APE contre perte de 52 M$ avec le statut de SPG s’il ne ratifie pas.
Puisque l’UE a refusé de traiter des subventions agricoles dans l’APE au prétexte que cela relève de l’OMC, l’AO ne pourra pas attaquer le dumping de l’UE. Or celui des céréales de l’UE27 était en 2006 de 54,7% du fait de subventions de 1,960 Md€, dont 206 M€ de restitutions et 1,754 Md€ de subventions internes. Les subventions de l’UE27 aux produits laitiers exportés de 2000 à 2010 ont été en moyenne de 168,6 € par tonne d’équivalent-lait, soit un dumping de 38,5%. Les 2,271 Md€ de subventions aux viandes exportées de l’UE15 de 2006 à 2008 correspondent à un taux de dumping de 33%.

Signer l’APE avant de conclure le Doha Round réduirait énormément les mesures de sauvegarde de la CEDEAO.

L’AO ne peut signer l’APE sans connaître l’érosion de ses préférences sur le marché de l’UE qui découlera du Doha Round et des autres accords bilatéraux de l’UE.

L‘APE veut imposer les « thèmes de Singapour » (concurrence, investissements, marchés publics, facilitation des échanges) que les PED ont exclu du Doha Round.

L’APE est si absurde que l’AO n‘a cessé de le dénoncer depuis le début de la négociation en 2002, bien que l’UE a essayé "d’acheter" son accord avec la carotte financière.

La Chambre des Communes a conclu le 23 mars 2005 : "Nous ne pensons pas qu’on devrait demander aux Etats ACP d’ouvrir leurs marchés aux produits agricoles de l’UE avant que leurs subventions ayant des effets de distorsion des échanges aient été supprimées".

Pour l’Assemblée Nationale "Si la Commission persiste, l’Europe commettra une erreur politique, tactique, économique et géostratégique… Pouvons-nous vraiment prendre la responsabilité de conduire l’Afrique… vers davantage de chaos, sous couvert de respecter les règles de l’OMC ?" Rapport de J.-C. Lefort 5 juillet 2006.

Pour Christiane Taubira, actuelle Ministre de la Justice, dans son rapport du 16 juin 2008 sur les APE : "Il n’y a pas d’exemple d’ouverture de marché qui ait conduit au développement… L’UE devrait reconnaitre le droit des pays pauvres à se nourrir eux-mêmes en leur permettant d’exclure les produits agricoles de la libéralisation commerciale".

Le 19 mars 2012, l’ancien Gouverneur de la Banque centrale du Nigeria, le Pr Chukwuma Soludo, a averti que signer des APE conduirait à un "second esclavage".

Aucun Etat de l’OMC ne poursuivra l’AO pour non ratification des APE, pas ceux d’Amérique centrale exportateurs de bananes car un accord a été conclu qui a réduit le DD sur leurs exportations.


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