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Contribution de Cités Unies France (12/02/2013) - par Astrid FREY, au nom de Cités Unies France (CUF)

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Ce chantier évoque pour les collectivités territoriales le contenu de leur dialogue avec l’Etat, en vue de construire des articulations entre les actions et de travailler sur la cohérence entre coopération bilatérale et coopération décentralisée. C’est pourquoi la présente contribution rappelle un certain nombre d’éléments qui figurent dans la contribution au chantier sur le dialogue entre l’Etat et les acteurs non gouvernementaux.

1. Etat des lieux

Après une phase initiale de simple tolérance par l’Etat français de l’action internationale des collectivités territoriales (AICT), suivie de sa reconnaissance légale (loi 1992), le ministère des Affaires étrangères a aujourd’hui de fortes attentes vis-à-vis de cette coopération décentralisée. Ainsi, l’Etat intègre l’AICT dans ses instruments de politique étrangère et une partie de l’AICT est comptabilisé au titre de l’Aide publique au développement.

Néanmoins, le dialogue global entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la politique de développement de solidarité internationale, comme, plus généralement sur l’action internationale française, est trop faible.

La participation des collectivités et leurs fédérations à la définition des documents cadres de partenariat (DCP), prônée depuis 2006 et la disparition des dispositifs consultatifs mis en place autour des Commissions mixtes, n’a jamais été traduite dans les faits.
Ce dialogue existe aujourd’hui au niveau informel, dans des échanges ouvertes et le plus généralement fructueux, avec les ambassadeurs et le personnel des ambassades, avec la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et, plus largement, la Direction générale de la Mondialisation (DGM) à Paris et avec les agences de l’AFD, basé sur un respect et une conscience de besoins mutuels même dissymétriques. Ceci, bien que très utile, ne remplace pas une concertation organisée, en amont, sur la définition des politiques.

A plusieurs reprises, les fédérations de collectivités territoriales ont pu donner leur avis sur des politiques sectorielles de l’AFD – les Cadres d’intervention stratégique (CIS), tel que sur le développement rural et le développement urbain. Sur un plan plus opérationnel, Cités Unies France salue la volonté de l’AFD d’associer plus étroitement les collectivités à la définition de certains de leurs projets, en prenant en compte l’expertise en termes d’appui à la maîtrise d’ouvrage qui font la spécificité des collectivité territoriales, avec les limites que pose l’aide déliée et qui impose une mise en concurrence des savoirs faire des collectivités territoriales avec d’autres structures. De même, les appels à expertise dans le cadre de PACTE 2, lancés par la DAECT marque une reconnaissance des collectivités territoriales comme réservoirs d’expertise.

La cohérence des actions entre l’Etat et les collectivités s’inscrit aussi dans un contexte en pleine évolution où l’aide publique au développement est loin de constituer l’unique modalité de coopération avec les pays du reste du monde. Elle coexiste aujourd’hui avec la coopération économique, des prêts, des projets d’investissement, le tout dans un contexte concurrentiel international. Ces nouvelles modalités influent aussi sur les modalités d’actions des collectivités territoriales. Le développement économique dans le cadre de la coopération décentralisée fait à cet égard l’objet d’études et de réflexions depuis plusieurs années.

Malgré ces évolutions globales, Cités Unies France souligne que la mobilisation de moyens publics importants, y compris sous forme de dons, restera indispensable. Ceci vaut également pour les collectivités territoriales.

2. Convictions

La cohérence des politiques permet de réfléchir non pas uniquement sur l’avenir de l’aide publique au développement, mais sur l’ensemble de l’action internationale de la France. En particulier, la nouvelle donne des coopérations économiques et des intérêts défendus, qui peuvent s’opposer aux valeurs de solidarité et de co-développement, mérite d’être approfondie. Pour CUF, association de collectivités territoriales engagées en coopération décentralisée, la cohérence des politiques doit se traduire par une cohérence des politiques territorialisées, qui n’opposent pas monde rural et monde urbain mais qui recherche les interactions nécessaires entre ces espaces, sociétés et économies. La cohérence est aussi celles politiques capables d’embrasser les défis qui se posent à nous de manière globale, en prenant en compte les impératifs de lutte contre le changement climatique, la nécessaire poursuite de la cohésion sociale, économique et territoriale, tout en veillant au bien–être des populations. Il s’agit finalement de poursuivre des politiques assises sur les quatre piliers environnemental, social, économique et culturel.

3. Propositions et recommandations

Afin d’améliorer la cohérence des actions de la France, Cités Unies France souhaiterait que l’Etat :

• associe les fédérations de collectivités territoriales à la définition et à l’évaluation des politiques « pays », sectorielles – y compris dans les domaines de la culture et de l’économie - et sous-régionales, ainsi qu’à la gestion de crises, dans le respect de la spécificité de chacun et avec des délais de réponse raisonnables ;

• défende au plan européen et international le fait que l’aide budgétaire ou sectorielle ne se fasse pas au détriment d’une décentralisation effective. La réalité montre que ce type d’aide à souvent pour effet de faire disparaître les collectivités territoriales du jeu ;

• favorise et plaide pour un dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées dans les pays partenaires ;

• mène une politique une politique de visas en accord avec la volonté exprimée de la France de favoriser la coopération entre territoires, et en particulier entre collectivités territoriales, dans le cadre de la coopération décentralisée.

Cités Unies France s’engage à favoriser la cohérence des politiques menées par les collectivités territoriales,

- en rappelant l’ancrage territorial des politiques d’action internationale des collectivités territoriales ;

- en organisant des temps de réflexion et de partage sur la cohérence des actions de coopération décentralisée entre elles ;

- en poursuivant son travail de rapprochement entre collectivités françaises ayant des partenariats avec un même territoire à l’étranger.


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