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Contrats « propres » : améliorer la gouvernance, la transparence, la consultation et l’obligation de rendre des comptes dans le secteur des investissements fonciers (10.02.13) Alexandra Pardal - Global Witness

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

La France devrait veiller à ce que le G8 s’engage à prendre et promouvoir des mesures pour améliorer la gouvernance, la transparence, la consultation et l’obligation de rendre des comptes dans le secteur des investissements fonciers.

Les pressions commerciales dont les terres font l’objet ont considérablement augmenté du fait de la hausse de la demande de bois, de combustibles, de fibres et de ressources minérales ainsi que de la spéculation financière. Entre 2001 et 2010, 203 millions d’hectares de terres à travers le monde ont fait l’objet d’études ou de négociations dans le cadre de vastes acquisitions foncières, soit huit fois la superficie du Royaume-Uni. Environ un cinquième des terres agricoles du Sénégal et de la Sierra Leone, plus de 30 % de celles du Libéria et plus de la moitié de celles du Cambodge ont été acquises par des entreprises. Pour atteindre l’objectif d’éradication de la faim d’ici 2025, on estime que des investissements supplémentaires de 42,7 milliards de dollars devront être consentis dans l’agriculture mondiale.

Cette hausse des investissements agricoles dans les pays en développement s’accompagne potentiellement d’opportunités significatives, mais également de risques majeurs, à savoir celui d’un « accaparement des terres à l’échelle mondiale ». Du fait de l’insuffisance fondamentale des réglementations en vigueur dans le secteur, les intérêts des secteurs public et privé dans les investissements agricoles nuisent aux objectifs de sécurité alimentaire et de développement agricole, portent atteinte aux droits de l’homme et détruisent l’environnement. Les décisions et négociations relatives aux investissements fonciers sont souvent menées dans le secret, le public n’ayant aucune possibilité d’obtenir ne serait-ce que les informations les plus élémentaires (par ex. nom de l’entreprise, emplacement et délimitations des terrains du projet ; modalités du contrat ; évaluations des impacts préalables à la réalisation du projet). Par conséquent, les communautés locales et les autres parties sont dans l’incapacité de prendre des décisions éclairées sur la pertinence, les risques et les opportunités potentielles des investissements proposés.

Il est donc impératif d’améliorer la gouvernance, la transparence et l’obligation de rendre des comptes pour veiller à ce que l’exploitation des ressources foncières et naturelles bénéficie aux personnes les plus démunies et soutienne une croissance durable et équitable tout en éliminant les impacts négatifs.

Recommandations pratiques en vue d’améliorer la transparence :

Il est impératif que les initiatives destinées à améliorer la transparence soient obligatoires et non plus facultatives et qu’elles permettent à toutes les parties prenantes de contrôler leur intégrité et de les valider.

Les principaux éléments que le G8 doit mettre en place pour promouvoir les initiatives propices à la gouvernance, la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le domaine des investissements fonciers sont au nombre de deux :

1. Un engagement clair de la part des pays du G8 envers l’évaluation
d’une réglementation spécifique et ciblée exigeant la transparence des investissements fonciers à l’étranger, pour ainsi remettre de l’ordre dans leurs propres affaires. Notamment : divulgation des informations sur le nom, l’emplacement et le secteur de l’entreprise qui cherche à investir ; si l’investissement implique une négociation foncière, superficie du terrain concerné ; processus bien documentés pour veiller au consentement libre, préalable et éclairé des communautés ; et divulgation publique des évaluations des impacts environnementaux et sociaux.

2. Une initiative pour la transparence foncière qui appuie la mise en
œuvre des Directives facultatives, est développée en partenariat avec des pays qui ne font pas partie du G8 et est menée à bien par le biais de plates-formes réunissant de multiples parties prenantes nationales et internationales. L’initiative devrait s’appuyer sur les principes clés suivants :

• Transparence des contrats – les informations contractuelles
spécifiques aux projets doivent être mises à disposition, y compris les renseignements sur le propriétaire réel, les évaluations des impacts du projet sur la situation sociale, l’environnement et les droits de l’homme, le processus de consultation, les plans de réinstallation et de dédommagement des populations, les plans d’actions, les engagements qui ont été pris, qui paie qui, et toutes les taxes et autres droits payés.

• Transparence préalable à la conclusion de l’accord – les
communautés susceptibles d’être affectées doivent pouvoir accéder à des informations détaillées lors de la phase de développement et de négociation avant que les accords soient finalisés et les contrats signés.

• Consentement libre, préalable et éclairé des communautés – cet
aspect est crucial pour veiller à ce que les investissements fonciers soient durables ; il s’agit notamment de s’assurer que tous les membres d’une communauté affectée aient été consultés de manière adéquate avant de consentir à la conclusion d’un accord foncier, en prenant soin à ce que les investisseurs ne profitent pas des relations de pouvoir inégales au sein des communautés. Il faut reconnaître les droits et autres formes de tenure d’ordre communal et coutumier.

• Transparence une fois l’accord conclu – l’évaluation permanente
de la mise en œuvre des plans doit être divulguée et accessible à toutes les parties intéressées, y compris aux membres des communautés et aux organisations de la société civile.

• Mécanismes de traitement des griefs – il faut prévoir un accès
concret à des mécanismes efficaces et indépendants de recours et de traitement des griefs.

Extrait de la contribution écrite de Global Witness aux Assises de Devéloppement, « Pour une réorientation des politiques françaises de Développement », soumise par courrier électronique.


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