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COHERENCE II - Droits humains et Développement durable en actes - par le Groupe Coopération et Développement EELV (10.02.13)

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Ce doit être un choix politique majeur légitimé par une éthique citoyenne, que les acteurs de la solidarité promeuvent au jour le jour. Le principe fondateur, la clef opératoire et la mesure ultime d’une cohérence publique au service du développement de tous (comme le rappelle le CFSI), ce sont les droits humains - quel autre pour un-e humaniste ? - : la prise en compte des impacts des politiques, des structures, des acteurs, sur les Droits Humains, Civils et politiques, Economiques, sociaux et culturels et Environnementaux, en tant qu’ils sont des droits supérieurs en droit international aux autres normes, notamment commerciales, et sont des engagements internationaux de la France, notamment les DESC (protocole PIDESC) de 1966, dont le protocole vient d’être signé par la France.

Clef robuste car :

- Primauté des droits humains au regard de la CPD européenne (qui se limite à « tenir compte » sans hiérarchie ni arbitrage, ni recours).

- Obligation de résultats et non de moyens comme les OMD, dans la mesure où les droits sont opposables extra-territorialement (OET) pour les victimes. De la sanction possible, on peut attendre dans un monde régulé a minima, des comportements de prévention des acteurs, privés et publics.

- Démarche participative induite : prise en compte des plus vulnérables, associés aux solutions possibles ; implication d’instances indépendantes, y compris juridictionnelles (O de Schutter).

En termes de processus, jugés essentiels pour satisfaire les objectifs, des démarches publiques volontaires doivent être valorisées pour donner de la cohérence, faire système et permettre la transition écologique :

• Une vision globale, transversale, des impacts de nos choix de politique publique sur le respect des droits humains, ici et au sud ; obligeant à de meilleurs (et transparents) arbitrages

• Un travail à l’articulation, à la convergence, croissante, des 4
piliers du développement durable, économique, social, environnemental et gouvernance. A Rio+20 a été acté qu’il n’y aurait pas de progression sur un pilier du DD (comme un environnement préservé) sans progression sur la dimension économique (travail décent) et social (socle de protection sociale), sur une planète unique et limitée et vice versa. Cf CFDT

• Une approche territoriale, du local au global, du territoire et de
l’entreprise jusqu’à la gouvernance mondiale.

• L’attention à la gouvernance et la participation des sociétés
civiles (associatifs de toutes natures, syndicats..) qui ont un rôle majeur à jouer à toutes les étapes des choix publics. Et une vision globale du changement social qui passe par une approche Genre mainstream et spécifique des politiques et programmes ; les femmes étant les plus touchées par les incohérences mondiales tout en étant des leviers actifs de transformation

• L’évolution (soft law/hard law) et l’application du droit et
notamment une RSE contraignante. Les entreprises privées n’ayant pour cohérence que leur raison sociale, le profit (cf CIAN, « pas le développement »), dans le cadre de leurs obligations juridiques et les règles de l’autorité publique. L’ESS étant une 3ème voie.

Appliqué aux problématiques du développement des 48 PMA et de nombre de PED et de leurs populations, ce cadre de mise en cohérence –les droits humains au service du développement durable- implique de front des mutations significatives des politiques publiques sectorielles nationales et internationales. Il convient aussi de ne pas oublier le réel effort de cohérence nécessaire dans la politique de développement elle-même entre les finalités affichées, les moyens alloués et les pratiques, comme dans son pilotage et ses outils mêmes (MAE-AFD-Trésor-local-UE-OI/ bilatéral-multi/G8..).

En premier lieu, deux engagements qui nous concernent directement sont incontournables pour la transition écologique abordée : la mutation du modèle de développement et des moyens pour l’’éradication de la pauvreté sans lesquels rien, ni aucune cohérence ne tient.

Ø Transformation de nos modes de production, de consommation et de partage des ressources. Notre responsabilité au nord commence par plus de sobriété énergétique et alimentaire.

Ø Respect et transparence des engagements bilatéraux et internationaux en matière d’APD (0,7% du PIB, seul levier budgétaire dédié), nécessaire aux OMD, et aussi : Fonds Vert Climat et Conventions Biodiversité (biens publics mondiaux naturels), comme engagements sur le Genre (CEDEF, ICPD, Beijing 1996..), par tous moyens (TTF-UE/F pris sur les bénéficiaires de la mondialisation, fiscalité écologique pour les efforts environnementaux..), en intégrant leurs agendas respectifs mais pas leurs financements :

- Accorder aux pays et aux populations les plus pauvres, une priorité véritable, à commencer par ceux de l’Afrique subsaharienne (francophone), conformément à l’affichage national répété.. démenti par les faits

- Construire sans tarder une protection sociale universelle (alimentation, santé, éducation, eau..) en particulier là où il n’y a pas d’activité et de revenus

  • Distinguer la coopération au développement de la défense de nos
    intérêts économiques et commerciaux, aux fondamentaux radicalement différents, donc aux outils et budgets publics et privés distincts

De grandes régulations économiques, juridiques et politiques sont aussi nécessaires.

Outre la mutation vers un modèle économique et social plus sobre et une juste allocation des moyens à la hauteur des ambitions des OMD et de Rio+20, sans lesquels rien, ni aucune cohérence ne tient, trois grandes régulations publiques macro-économiques, juridiques et politiques complémentaires sont nécessaires sans délai. Avec l’indicateur de cohérence cité par One.

Ø Souveraineté alimentaire par la protection d’espaces régionaux et
une relance intensivement agroécologique des agricultures paysannes (et pêches artisanales). C’est la clef commune de l’emploi et des revenus de la moitié la plus pauvre de l’humanité et de leur résilience climatique, de l‘alimentation de tous, et de la préservation des écosystèmes. Cf. Contribution M. Dufumier

  • A ce titre, les APE avec les pays ACP et ALE, qui contrairement à leurs prétentions et aux volontés des intéressés, empêcheront les intégrations régionales souhaitées (diversité interne des pays) et obligent à une ouverture dissymétrique, non équitable et privative de recettes fiscales vitales, doivent être arrêtées, comme l’est aujourd’hui le Cycle de Doha de l’OMC qu’ils essayent de forcer.
    Comme rapporté en 2009 par le député H. Gaymard, l’OMC n’oblige pas à conclure de tels accords pour sauvegarder les préférences tarifaires de l’UE . cf Contribution J Berthelot.

- Le réinvestissement massif dans des agricultures paysannes aux prix rémunérateurs et stables (protection, stocks, crédit) doit s’accompagner, outre l’accès aux services sociaux de base, de programmes d’aide pour l’alimentation des urbains pauvres (bons alimentaires, food for work) alimentés par les taxes aux frontières et l’APD, et d’une priorité systématique donnée à l’emploi, comme le recommande la Banque mondiale.

  • La protection, promotion et gouvernance local-global des biens communs de l’humanité ne sauraient se faire sans intégrer les populations locales et le concept de services environnementaux

    Ø Des priorités juridiques, commerciales et financières, pour des
    régulations et RSE contraignantes des entreprises et des Etats sur une nouvelle hiérarchie des normes
  • La lutte contre l’évasion fiscale par un droit français et européen
    de transparence comptable et fiscale des ETN (Directives Transparence et Comptabilité de l’UE ) étendue à tous les secteurs productifs, soumis au contrôle citoyen des sociétés civiles, et le boycott des paradis fiscaux

- Une RSE élargie et contraignante des entreprises et des Etats, au-delà du volontaire (ITIE, normes ISO2600 et SFI..), à travers notamment une transcription ambitieuse en droit dur français et européen (reporting extra-financier et recours) des Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE sur le respect des DH et les ETN (« protect, respect & remedy », « obligation de diligence » des ETN). La jurisprudence a déjà avancé avec la reconnaissance par le juge de la responsabilité de l’ETN en cas d’irrespect d’obligations volontaires (Erika)

- L’accès à la justice (des pays et) des populations locales impactées par les ETN du nord, notamment dans les secteurs extractifs et les infrastructures, en améliorant et en créant les dispositifs de recours (ORD-OMC, OCDE, PIDESC, tribunaux français..) : L’appel du Forum citoyen pour la RSE a été suivi fin 2012 par une première initiative parlementaire pour la modification du droit français en matière de responsabilités mère-filles et achats.. contre l’équation violations des droits humains / compétitivité des entreprises

- Protection contre la marchandisation du vivant et des patrimoines : on ne saurait faire l’économie d’une approche par les DH de la propriété intellectuelle, de la biopiraterie et de la bioprospection et de leurs impacts sur la santé, la nutrition et l’agriculture, pour le respect des droits des plus pauvres et des plus vulnérables et la protection des biens communs de l’humanité. (cf. Contribution C. Sud-Sidaction.. )

Ø Soutien des processus multipartites de démocratisation, du local au global

Diplomatie nationale et européenne des droits humains et de l’Etat de droit, renforcement et décentralisation de l’Etat et des institutions, promotion des citoyennetés par notamment la participation de la société civile et des groupes les plus vulnérables, en particulier des femmes, démarche intégrée sur les territoires… Le débat public citoyen, représentatif et participatif, est un levier essentiel de définition et de mise en œuvre de l’intérêt général et du respect des minorités, de réparation négociée des incohérences et de leurs nuisances locales et globales, et donc de changement social et politique pour l’efficacité optimale des choix publics.

La coopération multi-acteurs et multi-niveaux entre les peuples, et la prise en compte systématique des sociétés civiles du sud, peut en être un catalyseur puissant, ce qui suppose du reste des échanges (visas…).

Sur cette base, riche en expériences solidaires mutuellement profitables, tous les acteurs (à commencer par l’Education nationale..) devront faire enfin une place véritable à l’éducation à une citoyenneté mondiale, véritable enjeu de cohérence sociale et interculturelle planétaire, de responsabilité commune volontaire et de paix.

Elle doit permettre à chacun-e d’exercer des choix politiques informés et participer, après une trop longue période d’économicisme et de fausse neutralité, à une repolitisation bienvenue de l’action et du débat public.


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