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Accords de partenariats économiques, sécurité alimentaire et respect des droits humains (08/02/2013) - par Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Les APE/ALE déstructurent les aires régionales de coopération économique, et réduisent les recettes des Etats, diminuant la capacité à mener des politiques publiques en faveur du développement agricole et rural. Par ailleurs, les agricultures familiales risquent d’être déstructurées par les exportations agricoles à bas coût en provenance de l’UE, avec pour corollaire une augmentation de la dépendance alimentaire et une aggravation du risque d’insécurité alimentaire.

Enfin, la suppression des tarifs douaniers européens prévue ou maintenue par ces accords encourage les agricultures des pays du Sud à se spécialiser sur des produits d’exportation à destination du seul marché européen, alors que l’on connaît les impacts négatifs d’une telle spécialisation.

En outre, de nombreux accords commerciaux dont les APE garantissent des options supranationales qui favorisent les intérêts économiques des acteurs privés et dans lesquels il n’est pas fait mention des droits humains.

Dans son discours de Dakar du 12 octobre 2012, le Président de la République annonçait son souhait de « relancer la négociation sur de nouvelles bases avec des conditions de calendrier et de contenu plus favorables pour les pays africains ». Le CCFD-Terre Solidaire réitère donc un certain nombre de propositions, élaborées sur la base d’une analyse des APE et des ALE existants et des dispositifs les plus intéressants de certains accords.

Renforcer le rôle des parlements dans la négociation et le suivi des accords :

• Donner au Parlement européen un contrôle a priori et soumettre l’entrée en vigueur d’un accord à la validation par le Parlement européen. Le paraphe d’un accord par les seuls négociateurs ne doit pas permettre une application provisoire avant signature.

• Généraliser dans les APE et les ALE la mise en place de Comités Parlementaires Paritaires (prérogatives étendues aux aspects sociaux et environnementaux, etc).

Développer le rôle de la société civile

• Généraliser dans les ALE la mise en place de Comités Consultatifs Paritaires (CCP), réunissant des représentants de la société civile du Nord et du Sud (syndicats, ONG, secteur privé), avec un pouvoir de saisine du Comité Parlementaire Paritaire (CPP).

• Améliorer la transparence des négociations : les positions des gouvernements doivent être publiques tout au long du processus de négociation.

• Des représentants des CPP et CCP doivent être accrédités, avec devoir de réserve, pour assister aux négociations.

Conditionner la signature et la mise en œuvre des accords au respect des conventions internationales et des droits par les acteurs (Etats et secteur privé).


En particulier, les accords ne doivent pas :

• Recourir à des clauses qui gèleraient les droits des Etats quant à la législation de la protection des droits de l’homme et de l’environnement ou la législation fiscale, qui dispensent les entreprises du respect du droit national, ou qui entravent l’accès à la justice pour des personnes affectées par les projets.

Les accords doivent :

• Introduire des références contraignantes aux conventions de l’OIT en ce qui concerne le secteur de l’agriculture, et des clauses de conditionnalité sur le respect des droits de l’homme (et notamment des droits fondamentaux de l’homme au travail) et des règles nationales ou internationales en matière sociale, environnementale et fiscale par les entreprises bénéficiaires de fonds publics, ou les entreprises sous traitantes de l’Etat sur les projets qu’il finance ;

• Inclure dans les accords une « clause RSE » basée sur la définition des principes communs de la RSE (reconnus au sein de l’OCDE, l’OIT, l’ONU et l’UE), et qui fonde un engagement réciproque des deux parties à promouvoir ces principes.

• Inclure des dispositions applicables aux entreprises européennes qui investissent dans les pays signataires d’APE/ALE pour la publication des informations pays par pays sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités, ainsi qu’un reporting sur les aspects financiers des opérations réalisées (bénéfices, impôts et valeur ajoutée).


Mener à bien des études d’impact et évaluations périodiques des accords et inclure des clauses de révision des accord

• Procéder de manière systématique et régulière à des études d’impact des APE/ALE sur la sécurité alimentaire et le secteur agricole et sur le respect des droits humains, avec des indicateurs précis et objectifs acceptés par les deux parties. Ces études doivent servir de base à l’évaluation et/ou la révision des accords. Si les études d’impact montrent un recul dans le développement du pays lié aux nouvelles conditions commerciales, créer la possibilité de revenir à la situation antérieure.

• Reconnaître la spécificité des produits agricoles par rapport aux autres marchandises, en ouvrant la possibilité d’exclure totalement le secteur agricole et alimentaire de la libéralisation (ou de négocier séparément un accord distinct consacré aux produits agricoles). A minima, il faut définir une liste positive de produits agricoles à libéraliser, les autres produits faisant de facto l’objet de consultations ultérieures.

• Encourager la signature d’accords de type séquentiels, prévoyant une négociation partielle des accords au vu de l’évolution de la situation politique, économique et sociale, au regard du développement durable et du respect des droits de l’homme.


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