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4 mesures phares pour responsabiliser les acteurs économiques (09.02.13) - Par Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire/Forum citoyen pour la RSE

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

CCFD-Terre Solidaire/Forum citoyen pour la RSE telephone : 0621657899 message : Un enjeu commun pour les pays industrialisés et les pays en développement réside dans l’encadrement des activités des entreprises transnationales et l’instauration d’une réelle responsabilité sociétale. En effet, ces acteurs de la mondialisation, profitent du vide juridique qui empêche d’appréhender leurs impacts sur les populations et l’environnement, et par conséquent, sur le développement.

Des initiatives internationales telles que l’adoption des Principes Directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et les entreprises témoignent de cette prise de conscience et proposent des solutions. Cependant, elles nécessitent d’être transposées en droit interne pour devenir effectives.

C’est pourquoi, le FCRSE invite le Gouvernement, dans le cadre des « Assises du développement et de la solidarité internationale » à ouvrer pour la mise en œuvre de 4 mesures phare visant à prévenir les violations des droits humains et de l’environnement découlant des activités des multinationales.

1. Responsabiliser la société-mère pour les activités de ses filiales
et de sa chaîne de sous-traitance.

Il s’agit de l’enjeu prioritaire à traiter car c’est le préalable à toute autre action visant à renforcer la responsabilité des sociétés multinationales. Le droit des sociétés tel qu’il est conçu aujourd’hui, à travers les deux principes que sont l’autonomie juridique de chacune des entités composant un groupe de sociétés et la responsabilité limitée de l’actionnaire, n’appréhende pas la réalité de l’entreprise multinationale et empêche de pouvoir considérer juridiquement responsable la société-mère pour les agissements de ses filiales et sous-traitants à l’étranger.

Ø Nous proposons la levée de la séparation juridique entre la
société-mère et ses filiales et/ou sous-traitants dès lors que la première exerce un contrôle sur ces derniers (que cela soit via un lien contractuel ou capitalistique ou la réunion d’un faisceau d’indices).
Cela passe par la reconnaissance d’une obligation de vigilance à la charge de la société-mère vis-à-vis des entités agissant sous son contrôle effectif. Le droit français comporte déjà de nombreuses pistes à explorer en ce sens, permettant, à droit constant, d’instaurer cette forme de responsabilité.

2. Eliminer les obstacles à l’accès à la justice : intégrer l’action
de groupe en droit français.

Le débat sur l’insertion d’une action de groupe en droit français connait un renouveau et une consultation a été lancée à ce sujet.
Cependant, le travail mené à ce jour semble vouloir restreindre l’action de groupe au seul champ du droit de la consommation.

Ø Nous proposons d’ouvrir le champ de l’action de groupe à
l’intégralité de la matière civile. Il est indispensable de permettre à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, résidant en France ou à l’étranger, de se joindre à une action de groupe initiée à l’encontre d’une entreprise française dès lors que les activités de celle-ci sont reconnues comme le fait générateur unique à l’origine du dommage réel, actuel et personnel subi par cette personne.
Elle doit permettre de réparer l’intégralité du préjudice selon les principes de droit commun de la responsabilité civile (préjudice corporel, moral et, depuis la jurisprudence Erika, écologique).

3. Assurer un devoir d’exemplarité de l’État en conditionnant les
investissements et les garanties des institutions financières nationales à la satisfaction d’exigences sociales, sociétales et environnementales.

L’État en tant qu’acteur économique joue un rôle important d’exemplarité et doit poser le cadre de l’investissement responsable.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de financer ou se porter garant de projets qui polluent l’environnement et violent les droits des populations des pays du Sud. L’État a, à l’égard des droits humains, une responsabilité de protéger contre les atteintes portées par des acteurs privés. C’est pourquoi il se doit de remplir son propre devoir de vigilance dans la conduite de ses activités et se poser en exemple dans le choix des projets qu’il accepte de financer.

Ø Nous demandons que les Groupes Coface et AFD/Proparco ne soutiennent ou ne se portent garantes d’aucun projet qui contribue à des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Cela signifie qu’elles doivent exiger de leurs clients d’entreprendre une procédure de diligence raisonnable de l’impact potentiel de leurs activités.

4. Garantir la transparence et l’accès à l’information sur les
activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d’environnement et de fiscalité.

Pour que le reporting ne soit pas une fin en soi, il doit reposer sur des indicateurs précis, fiables, pertinents et comparables. Bien que renforcée par la loi « Grenelle II », la manière dont les entreprises rendent compte de leurs impacts sociétaux et environnementaux demeure insatisfaisante.

Ce manque de transparence et d’accessibilité de l’information retarde le développement de pratiques qualitatives d’ISR.

Ø Nous proposons que l’article 225 de la loi Grenelle II soir rétabli
dans sa version du 12 juillet 2010 avant qu’il ne fasse l’objet d’amendements visant à en réduire la portée : possibilité pour les IRP et les organisations de la société civile de donner un avis sur les données-extra financières des rapports annuels et soumission des filiales à l’obligation de reporting.


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