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La France et les instruments de la politique européenne de développement

En 2014, la contribution de la France au budget communautaire était de 16,44 % et de 19,55 % au Fond européen de Développement (FED).

L’aide européenne au développement de l’UE est financée pour partie par la rubrique 4 du budget communautaire à 51,42 Mds € (hors FED), et pour partie par le Fonds européen de développement (30,5 Mds € pour le sur la période 2014-2020).

Le « programme pour le changement », dont l’approche a été validée par les Etats membres en mai 2012, insiste sur la nécessité de différencier les partenariats et les instruments en fonction des revenus des pays partenaires et de l’impact potentiel de l’aide européenne.
Il propose notamment de concentrer l’aide de l’UE dans les pays les moins avancés.

Enfin, il vise à renforcer la cohérence des politiques européennes au service du développement et encourage la programmation conjointe de l’aide européenne.
Le « Programme pour le changement » a fortement influencé la programmation des instruments d’aide extérieure pour la période 2014-2020 qui comprend 10 instruments principaux :

Le Fonds européen de développement

Créé en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’aide européenne au développement entre l’UE et 79 pays dits ACP (Afrique sub-saharienne sauf Afrique du Sud, Caraïbes, Pacifique), et pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Restant hors budget de l’UE et abondé par des contributions volontaires des Etats membres, le 11e FED s’élève à 30,5 mds €, pour la période 2014-2020. Il entre en vigueur le 1er mars 2015. Deuxième contributeur au FED après l’Allemagne, la France contribue au 11e FED à hauteur de 19,55 %, soit 5,4 milliards d’euros sur 7 ans. En 2014, la contribution de la France s’est élevée à 640 M€.

Pour mémoire, 95 % des financements du FED sont alloués aux pays ACP et les enveloppes nationales des 16 pays pauvres prioritaires (PPP) de la France concentrent 19 % des ressources du FED.

Le FED s’articule autour de trois niveaux :

  • Au niveau des pays de la zone ACP : les programmes nationaux concernent 21 mds € (environ 69 %), gérés par la Commission européenne, pour lesquels celle-ci et le pays partenaire élaborent un Programme indicatif national (PIN). Actuellement, les domaines d’action prioritaires sont 1) la gouvernance (y compris l’appui budgétaire), 2) l’agriculture durable et la sécurité alimentaire et 3) l’énergie.
  • Au niveau des grands ensembles régionaux : les programmes régionaux concernent 3,34 mds € (environ 11 %), gérés par la Commission, pour lesquels la Commission et une ou plusieurs organisations régionales dûment mandatées élaborent un programme indicatif régional (PIR). Suite à la fusion de deux régions, le 11ème FED comptera seulement 5 PIR :
  1. Afrique de l’Ouest
  2. Afrique centrale
  3. Afrique de l’est, australe et Océan Indien
  4. Caraïbes
  5. Pacifique.

- A travers toute la zone ACP : le programme Intra-ACP : 3,59 mds € (environ 11 %), enveloppe thématique permettant la mise en œuvre des projets transversaux qui touchent toute la zone ACP (par exemple, contribution au Fonds mondial de lutte contre la tuberculose et la malaria, à la Facilité de paix africaine, à l’Alliance globale contre le changement climatique, etc.). Il s’agit d’une coopération de nature géographique et suprarégionale.

Les discussions sur la budgétisation du FED sont reportées à 2020, ce qui marquera à la fois la fin des perspectives financières 2014-2020 et l’échéance de l’accord de Cotonou.

L’instrument de coopération au développement (ICD) - programmes géographiques

L’instrument de coopération au développement (ICD), dont le montant pour la période 2014-2020 s’élève à 19,6 mds € comprend à la fois des programmes géographiques (10,1 mds €) et des programmes thématiques (7,7 mds €). Le principe de différentiation a permis de concentrer plus de 50 % des ressources au profit des Pays les moins avancés (PMA) contre 29,7 % sur la période précédente alors que les pays à revenus intermédiaires voient leurs allocation passer de 24,99 % à 5,89 %.

L’ICD géographique soutient la coopération au développement avec les pays en développement qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD de l’OCDE. Cet instrument concerne la coopération avec des pays et régions partenaires en Amérique latine, Asie du sud-est, Asie centrale, Moyen-Orient ainsi que l’Afrique du Sud.
En sont exclus, les pays bénéficiant d’un financement de l’UE ou d’un autre instrument d’aide extérieure : Fonds européen de développement, instrument européen de voisinage (IEV) ou au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Les programmes thématiques de l’ICD couvrent à la fois les pays éligibles au titre des programmes géographiques de l’ICD, mais aussi les pays éligibles au FED et à l’instrument de voisinage. Doté d’une enveloppe de 7 Mds € pour la période 2014-2020, l’ICD thématique comprend deux programmes :

- Biens publics mondiaux (5,101 mds €) qui vise le renforcement de la coopération, de l’échange de connaissances et d’expériences et de capacités des pays partenaires afin de contribuer à l’élimination de la pauvreté, la cohésion sociale et le développement durable. Ce programme comprend 5 lignes thématiques : environnement et changement climatique (27 %), énergie durable (12 %), développement humain (25 %), sécurité alimentaire (29 %) et migration et asile (9 %).

- Organisations de la société civile et autorités locales (1,907 mds €) qui a pour but d’encourager un environnement favorisant la participation citoyenne ainsi que l’action et la coopération de la société civile, l’échange de connaissances, expériences et capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

L’instrument de coopération au développement (ICD) - programme panafricain

Le programme panafricain vise à financer au niveau continental ou transrégional, des projets complémentaires à ceux déjà mis en œuvre par l’UE et les Etats-membres.
Le suivi et l’orientation de la programmation de cet instrument, en particulier dans les secteurs de la sécurité et du changement climatique, constituent une priorité pour la France.
Son enveloppe s’élève à 845 M € pour la période 2014-2020 et couvre les priorités politiques convenues dans le cadre du partenariat Afrique-UE :

  • Sécurité, gouvernance et droits de l’Homme (10-15 %) ;
  • Commerce, intégration régionale et infrastructures (30-35 %) ;
  • Migrations, mobilité et emploi (5-10 %) ;
  • Changement climatique, environnement, et agriculture (25-30 %) ;
  • Education supérieure et recherche (15-20 %) ;
  • Dialogue politique, développement des capacités et mécanisme de soutien (5-10 %).

L’instrument européen de voisinage (IEV)

Son objectif est « d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération ».
Il contribue à renforcer les relations bilatérales avec 16 pays partenaires à l’Est et au Sud de l’UE : Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Syrie, Israël, Territoires palestiniens, Jordanie, Liban, Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan. Cet instrument comprend des programmes de coopération régionale et transfrontalière.

L’enveloppe de l’IEV s’élève à environ 15,43 mds € pour la période 2014-2020.

Pour plus d’informations :

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP)

L’instrument d’aide de préadhésion II (IAP) est l’instrument financier qui permet à l’UE de soutenir les réformes dans les pays candidats à l’adhésion en leur apportant une aide financière et technique.
Cette aide vient en appui des partenariats établis entre l’Union européenne et les pays candidats à l’Union européenne (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Kosovo, Monténégro, Serbie, Turquie, Ancienne République yougoslave de Macédoine).

L’IAP aide les pays candidats à s’aligner sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’Union en vue de leur adhésion à l’UE, en appuyant notamment les réformes dans des domaines étroitement liés à la stratégie d’élargissement, comme la démocratie et la gouvernance, l’État de droit ou la croissance et la compétitivité.
L’enveloppe de l’IAP, qui s’élève à 11,7 Mds € pour la période 2014-2020,

Pour plus d’informations :

- Site de la Commission européenne

L’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH)

Lancé en 2006, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) est un instrument permettant à l’UE d’apporter son soutien à la défense de la démocratie et des droits de l’Homme à travers le monde.

Son enveloppe s’élève à 1,3 Mds € pour la période 2014-2020. Contrairement aux autres instruments, l’IEDDH peut être mobilisé en dehors d’accords de coopération avec les autorités des pays partenaires, pour soutenir les associations ou défenseurs des droits de l’Homme.

Pour plus d’informations :

- eidhr.eu

L’Instrument de Stabilité (IdS)

L’instrument de stabilité (IdS) a pour objectif de soutenir les politiques extérieures de l’UE pour la prévention des conflits et la consolidation de la paix, sur le court-terme (partie non programmée à l’avance) et sur le long-terme (prévention du terrorisme, du crime organisé, amélioration des infrastructures en matière de sécurité ou santé publique).

Son enveloppe est de 2,3 mds € pour la période 2014-2020.

Pour plus d’informations :

- Site du Service européen d’action extérieure

L’instrument de Partenariat (IP)

Cet instrument vise à soutenir la coopération économique, financière et technique avec les pays émergents.
Il a quatre objectifs :

  • Soutenir l’appui et répondre aux défis mondiaux
  • Diffuser les intérêts européens à l’étranger notamment la dimension internationale d’Europe 2020 (stratégie pour une « croissance intelligente » : climat, énergie…)
  • Accroître l’accès au marché, renforcer les liens dans le domaine du commerce et de l’investissement et les opportunités commerciales des entreprises européennes.
  • Promouvoir la diplomatie et la coopération académique

Il soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l’Union avec des pays tiers et s’attaquent aux enjeux de dimension mondiale,

L’enveloppe de l’IP s’élève à 954,8 M€ pour la période 2014-2020.

Pour plus d’informations :

- Site de la Commission européenne

L’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

L’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) finance des mesures destinées à améliorer la sûreté nucléaire et la protection radiologique ainsi que la mise en œuvre de contrôles de sûreté effectifs et efficaces dans les pays tiers. L’enveloppe de l’ICSN s’élève à 225,3 M € pour la période 2014-2020.

Pour plus d’informations :

- Site du Service européen d’action extérieure


Mise à jour : 23.02.15


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