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La France et les instruments de la politique européenne de développement

L’aide européenne au développement de l’UE est financée pour partie par la rubrique 4 du budget communautaire (55,9 milliards € pour la période 2007-2013 à prix courants après dernières actualisations), et pour partie par le Fonds européen de développement (22,7 milliards € pour la période 2007-2013).

En 2013, la contribution de la France au budget communautaire se situe autour de 18% et de 19,55% au titre du Fonds européen de développement.

L’architecture de l’aide extérieure a été réformée et simplifiée pour la période 2007-2013. L’aide extérieure de l’Union comprend désormais 11 instruments, en remplacement des 15 instruments préexistants, dont 8 concernent particulièrement la coopération au développement.

Le Fonds européen de développement

Créé en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’aide communautaire au développement des Etats ACP (Afrique sub-saharienne, sauf Afrique du Sud, Caraïbes, Pacifique), ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Restant hors budget de l’UE et abondé par des contributions volontaires des Etats membres, le 10e Fonds européen de développement s’élève à un montant de 22,7 milliards d’euros (2007-2013).

Deuxième contributeur au FED après l’Allemagne, la France a contribué en 2012 pour un montant de 576,3 millions d’euros.

Le FED s’articule autour de 3 niveaux :

  • les enveloppes nationales (environ 70%)
  • les enveloppes régionales (environ 8 %)
  • l’intra-ACP (environ 12 %), enveloppe thématique permettant de mettre en œuvre des projets transversaux qui touchent toute la zone ACP (par exemple, contribution au Fonds mondial de lutte contra la tuberculose et la malaria, à la Facilité de paix africaine, à l’Alliance globale contre le changement climatique, etc.)

Le Conseil européen du 8 février 2013 a fixé le montant global du 11e FED à 30,5 milliards d’euros. Les discussions sur la budgétisation sont reportées à 2020, date de la fin des perspectives financières 2014-2020 et de l’échéance de l’accord de Cotonou. Toutefois, un alignement progressif des clés de contribution du FED sur celles du budget réajuste la clé française de 19,55% pour le 10e FED à 17,81% pour le 11e, soit une contribution de 5,4 milliards d’euros sur 7 ans.

L’accord interne du 11e FED, a été signé en juin 2013 et doit maintenant être ratifié par les Etats membres. Il envisage de dédier environ 29 milliards d’euros€ aux pays ACP, 364,5 millions d’euros aux PTOM et environ 1 milliard d’€euros pour les frais de fonctionnement. La programmation des différentes enveloppes permettra de déterminer les montants et les secteurs de concentration de l’aide communautaire dans chacun des pays et chacune des régions bénéficiaires, selon les priorités établies par le Programme pour le changement, cadre de référence de la politique européenne endossé parle Conseil le 14 mai 2012. L’appui à la gouvernance démocratique et aux droit de l’Homme d’une part et à la croissance durable et inclusive d’autre part en constitue les deux piliers principaux.

Les autres instruments géographiques

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP)

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP) est l’instrument financier communautaire lié au processus de préadhésion. Cette aide vient en appui des partenariats établis entre l’Union européenne et les pays candidats à l’Union européenne (Balkans occidentaux, Turquie). Conçu comme un instrument souple, l’IAP dispense une aide qui dépend des progrès réalisés par les pays bénéficiaires, et de leurs besoins tels qu’ils résultent des évaluations et des documents de stratégie annuels de la Commission. L’enveloppe de l’IAP s’élève à environ 11,5 milliards d’euros (2007-2013).
Avec une contribution moyenne au budget communautaire de 16% pendant la période, la contribution de la France à cet instrument s’élèverait à environ 1,8 milliard d’euros.

L’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

L’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) soutient la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage visant à établir une zone de prospérité et de stabilité dans le voisinage de l’Union européenne (pays méditerranéens, voisins orientaux de l’Union européenne hors pays candidats, Russie). L’enveloppe de l’IEVP s’élève à environ 11,2 milliards d’euros (2007-2013).
La contribution de la France à cet instrument s’élèverait à environ 1,8 milliard d’euros.

L’instrument de coopération au développement (ICD) - programmes géographiques

L’instrument de coopération au développement (ICD), dont le montant pour la période 2007-2013 s’élève à 17,8 milliards d’euros comprend à la fois des programmes géographiques (10,1 milliards) et des programmes thématiques (7,7 milliards).
Les programmes géographiques englobent la coopération avec des pays et régions partenaires et couvrent cinq régions : l’Amérique latine, l’Asie, l’Asie centrale, le Moyen-Orient et l’Afrique du Sud.
La contribution de la France aux programmes géographiques de l’ICD s’élèverait à environ 1,6 milliards d’euros.

L’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP)

L’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) remplacera l’ancien instrument de coopération avec les pays développés (ICI) pour le nouveau cadre financier 2014-2020. Cet instrument vise à soutenir la coopération économique, financière et technique avec les pays émergents.
L’enveloppe de l’ICI s’élevait à 175 millions d’euros pour la période 2007-2013. La contribution de la France à cet instrument s’élèverait à environ 28 millions d’euros.

Les instruments thématiques

L’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH)

Lancé en 2006, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) est un instrument permettant à l’UE d’apporter son soutien à la défense de la démocratie et des droits de l’Homme à travers le monde.
Son enveloppe s’élève à 1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013 et la contribution de la France à cet instrument s’élèverait à environ 180 millions d’euros.

L’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

L’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) finance des mesures destinées à améliorer la sûreté nucléaire et la protection radiologique ainsi que la mise en œuvre de contrôles de sûreté effectifs et efficaces dans les pays tiers.
L’enveloppe de l’INSC s’élève à 524 millions d’euros (2007-2013). La contribution de la France à cet instrument s’élève à environ 83,8 millions d’euros.

L’instrument de coopération au développement (ICD) - programmes thématiques

Les programmes thématiques de l’ICD couvrent à la fois les pays éligibles au titre des programmes géographiques de l’ICD, mais aussi les pays éligibles au FED dans les domaines suivants :

  • le développement social et humain : 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013 - contribution française : 160 millions d’euros ;
  • l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles : 804 millions d’euros - contribution française : 129 millions d’euros ;
  • les acteurs non étatiques et les autorités locales : 1,6 milliard d’euros - contribution française : 256 millions d’euros ;
  • l’amélioration de la sécurité alimentaire : 1,7 milliard d’euros - contribution française : 272 millions d’euros ;
  • la coopération dans le domaine des migrations et de l’asile : 384 millions d’euros - contribution française : 61,44 millions d’euros ;
  • la restructuration de la production de sucre dans 18 pays ACP : 180 millions d’euros par an.

Pour en savoir plus :


Mise à jour : 26.12.13


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