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Projet de loi relatif au développement et à la solidarité internationale (11.12.13)

Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement, a présenté, au Conseil des ministres du 11 décembre 2013 un projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. Ce projet de loi est le premier jamais présenté dans ce domaine. Il concrétise un engagement de campagne du président de la République.

Le Parlement qui, jusqu’à présent, ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura ainsi l’occasion de débattre en détail de ses principes et de ses orientations. Ainsi, il sera désormais en mesure d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation sur cette politique. La société civile sera, elle aussi, régulièrement consultée : en même temps que le projet de loi, le Conseil des ministres adoptera un décret créant une instance de concertation pérenne où seront représentés l’ensemble des actrices et acteurs du développement et de la solidarité internationale. Une telle instance n’existait plus depuis 2008.

Cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012 par le Gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l’efficacité. Elle fixe comme objectifs la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition… la préservation de la planète, notamment en mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique ; la promotion des valeurs de la démocratie et de l’état de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent. Elle fait du développement durable des pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique de développement.

Elle permet également lacréation d’indicateurs de résultats annuels qui favoriseront la visibilité de cette politique vis-à-vis des Françaises et des Français, mais également des bénéficiaires et des partenaires du Sud.

L’élaboration de ce texte a été menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale dans le prolongement des Assises du développement et de la solidarité internationale (novembre 2012 - mars 2013). Elle s’inscrit dans les conclusions du Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s’est tenu le 31 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre.

Au lendemain du Sommet de l’Élysée sur la paix et la sécurité en Afrique, cette loi réaffirme la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne et à la rive Sud de la Méditerranée pour l’aide publique au développement française. À travers la différenciation des moyens et des partenariats, elle tient aussi compte de l’émergence de certains pays où notre aide doit viser à la préservation des biens publics mondiaux et à la promotion de partenariats.

Comme l’a indiqué le président de la République, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés, dès lors que nous renouerons avec la croissance.

La France réaffirme ainsi la nécessité d’une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace dans un monde qui change mais où 1,3 milliards d’êtres humains continuent de vivre avec moins d’un euro par jour et dans le contexte de l’urgence climatique.


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