1. Dons aux associations

Régime fiscal des dons aux associations : article 200 du Code général des Impôts

Pour les particuliers :

L’article 38 de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 a modifié l’article 200 du code général des impôts général dans un sens plus favorable pour les dons. Désormais, les dons et versements à des oeuvres organismes d’intérêt général ayant un caractère (…) humanitaire, ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu au taux de 66 % du montant du don dans la limite de 20% par an du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent le plafond de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Un reçu fiscal doit vous être adressé par l’association ou l’organisme à qui vous avez fait un don, que vous joindrez à votre déclaration de revenus pour bénéficier de la déduction fiscale.

Pour les entreprises :

La loi du 1er août 2003 prévoit que les dons des entreprises aux organismes ayant un caractère humanitaire donnent droit à une réduction de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du montant du don dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires. (article 238 bis du code général des impôts).

2. le Fonds de concours du ministère des Affaires étrangères

Présentation du fonds de concours

Les collectivités locales, les entreprises et les particuliers qui souhaitent manifester leur solidarité avec des populations touchées par les catastrophes naturelles ou une crise humanitaire à l’étranger ont la possibilité de verser leur contribution financière sur le fonds de concours n°01.1.2.008 intitulé « Contributions de tiers au profit de l’aide d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles à l’étranger », est rattaché au Fonds d’urgence humanitaire, géré par le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères.

Pour verser une contribution sur le fonds de concours, il faut impérativement :

  Adresser un courrier au Centre de Crise – 37, Quai d’Orsay – 75700 PARIS 07 SP, précisant le montant et l’objet de la contribution (pays, zone, évènement…) ainsi que le numéro du fonds de concours concerné.

  Joindre à ce courrier un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

Entreprises et particuliers :

Les entreprises ou les particuliers peuvent adresser directement un chèque libellé à l’ordre de « Trésor Public.

Les dons effectués par les particuliers domiciliés en France sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 du code général des impôts. Ils reçoivent à cet effet un reçu établi par le comptable public compétent.

Collectivités territoriales :

Le recours à ce fonds de concours présente plusieurs avantages pour les collectivités territoriales. Il permet l’utilisation de crédits à l’étranger grâce au réseau diplomatique, évite d’éventuels frais pour transfert de fonds à l’étranger, permet de cumuler plusieurs versements afin de mettre en œuvre une opération d’envergure qu’une collectivité locale seule ne pourrait pas mener, garantit une sécurité de bonne utilisation des crédits par les pouvoirs publics. Chaque collectivité peut cibler le pays souhaité. Ces fonds seront attribués en concertation avec les représentants des collectivités territoriales.

Modalités de versement au fonds de concours pour les collectivités territoriales

Le versement est effectué au compte du ministère des Affaires étrangères détenu à la Trésorerie générale pour l’étranger par l’intermédiaire de la Trésorerie dont dépend la collectivité territoriale. La collectivité, en annexe à la lettre adressée au Centre de Crise, peut joindre une copie de la délibération de son organe délibérant au Centre de crise [37, Quai d’Orsay - 75700 PARIS 07 SP - télécopie : 01 53 59 11 40].