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Contrat Etat-région des Pays de la Loire 2013-2015 en soutien à la coopération décentralisée

Depuis 2006, le ministère des Affaires étrangères mène une politique de partenariat en soutien à la coopération décentralisée avec les collectivités territoriales françaises. Cet accompagnement s’est matérialisé à travers la mise en place de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD). Depuis 2007, la Région des
Pays de la Loire et l’Etat (ministère des Affaires étrangères, délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales – DAECT) ont choisi de mettre en oeuvre un financement conjoint pour soutenir la coopération décentralisée à l’échelle du territoire régional à travers la mise en place d’une Commission Régionale de la Coopération Décentralisée (CRCD).

Ce partenariat a fait l’objet d’un renouvellement pour la période 2013 / 2015. Le Contrat Etat Région a pour objectif principal d’encourager les initiatives des collectivités dans le cadre de leurs actions à l’international. Il assure un appui méthodologique et un soutien financier aux collectivités territoriales ligériennes dans le cadre de leur coopération décentralisée avec leurs collectivités partenaires à l’étranger.

Cet appel à projets concernent les pays éligibles à l’Aide Publique au Développement (cf. Liste des pays bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développement, OCDE), à l’exclusion des pays pour lesquels la DAECT au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, a mis en place des appels à projets spécifiques ou bilatéraux, sauf clause particulière.

PRESENTATION DU DISPOSITIF

L’Etat (ministère des Affaires étrangères et du développement international) et la Région des Pays de la Loire mettent en place un fonds conjoint qui s’articule autour de deux axes :
· le Fonds régional d’appui aux projets de coopération décentralisée des collectivités territoriales ligériennes,
· le Fonds régional pour l’intégration des jeunes dans l’action internationale des collectivités ligériennes.

AXE 1 : Fonds régional d’appui aux projets de coopération décentralisée

Ce fonds vise à soutenir et encourager les actions de coopération décentralisée menées par les collectivités territoriales ligériennes sur des zones géographiques et thématiques précisées en point 1.1 – Critères obligatoires).

Ce fonds vise à soutenir et encourager les actions de coopération décentralisée menées par les collectivités territoriales ligériennes sur des zones géographiques et thématiques précisées à l’article 2 – paragraphe C.

A partir de l’expérience des collectivités engagées dans des projets de coopération décentralisée, l’objectif du fonds est d’encourager et de consolider des actions structurantes de coopération décentralisée basées sur l’appui institutionnel, le renforcement de la gouvernance locale, la formation des cadres et des élus, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage locale, le renforcement des services de proximité, la promotion du développement durable.

Les dépenses liées à la construction ou la réhabilitation d’équipement sont éligibles, à condition qu’elles n’excèdent pas 50% du budget global du projet. Elles seront prises en charge sur la part de la Région, la DAECT ne finançant pas les dépenses d’infrastructures.

Chaque projet sera financé paritairement par l’Etat et la Région. L’Etat verse sa part à la notification de la subvention, la Région verse le solde sur présentation d’un bilan technique et financier de l’action.
Les financements accordés au titre de ce volet ne permettent pas de solliciter les autres dispositifs nationaux annuels et triennaux de la DAECT.

AXE 2 : Fonds régional pour l’intégration des jeunes dans l’action internationale

La Région des Pays de la Loire est une des régions de France les plus peuplées de jeunes, et de nombreuses collectivités de l’espace régional sont engagées dans des actions d’ouverture internationale, il apparait donc essentiel de valoriser l’intégration des jeunes dans les projets de coopération décentralisée.

La mise en place d’un fonds pour l’envoi ou l’accueil de volontaires ou de stagiaires dans le cadre des projets de coopération décentralisée es collectivités ligériennes constitue un enjeu pour l’éducation et pour le développement.

Par ailleurs, cela permet à de nombreux jeunes diplômés de se former dans le cadre d’une expérience très riche d’action internationale.

Ce fonds permet ainsi de subventionner l’envoi de jeunes Ligériens dans les zones de coopération des collectivités ligériennes, ou l’accueil de jeunes du Sud issus de ces zones, pour appuyer la mise en oeuvre des projets de coopération décentralisée. La tranche d’âge est de 16 à 30 ans. Sont concernés :

  • Les Volontaires de la Solidarité Internationale (pour les plus de 18 ans),
  • Les Engagés du service civique (16 à 25 ans),
  • Les Volontaires de service civique (pour les plus de 25 ans),
  • Les Stagiaires bénéficiant d’une convention établissement d’enseignement–collectivité. La signature de la collectivité du Sud serait une plus-value. Le stagiaire est recruté pour apporter un appui aux projets de coopération décentralisée entre les deux collectivités partenaires chefs de file.

Dans le cadre de leur coopération décentralisée, toute collectivité ligérienne peut déposer une demande dans le cadre du fonds « jeunes » pour envoyer ou recevoir un jeune volontaire ou stagiaire. La collectivité territoriale bénéficiaire d’une subvention est seule responsable de la mission confiée au volontaire ou au stagiaire, et du suivi de cette mission, le fonds ayant seulement une vocation de cofinancement.
Une fiche de poste devra être impérativement fournie avec le formulaire de demande.

Les financements accordés au titre de ce volet ne permettent pas de solliciter les autres dispositifs nationaux annuels et triennaux de la CNCD.

A télécharger :

Calendrier :
La CRCD se réunit deux fois par an pour rendre un avis sur les projets déposés dans le cadre du fonds régional. Le calendrier suivant est défini, sous réserve de contraintes externes :

  • Une commission au mois de juin => date limite de réception des dossiers : 31 mars
  • Une commission au mois d’octobre => date limite de réception des dossiers : 31 juillet

Contacts

  • Marie-Estelle CISSOKHO BOURGEON, Chargée de programmes coopération internationale, Conseil régional des Pays de la Loire, Tél. : 02 28 20 65 10, marie-estelle.cissokho[arobas]paysdelaloire.fr
  • Koulm DUBUS, Chargée de mission, SGAR des Pays de la Loire, Tél. : 02 40 08 64 42, Koulm.dubus[arobas]pays-de-la-loire.pref.gouv.fr

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