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Appel à projets franco-palestinien

Appel à projets franco-palestinien 2014-2016

A télécharger :

- Le règlement de l’appel à projets : en français, en arabe

- Le formulaire de dépôt candidature : en français, en arabe

Règlement

I – Présentation

Le 11 juillet 2013, l’accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée entre collectivités locales françaises et palestiniennes a été signé par le Ministère palestinien des Collectivités Locales, le Ministère palestinien du Plan et le Consulat général de France à Jérusalem.

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi.

Il s’articule surtout autour d’un appel à projet pour permettre le cofinancement des projets de coopération décentralisée sélectionnés par un comité paritaire à Ramallah.

Prévu pour une durée de 1 à 3 ans (2013-2015), ce dispositif est piloté conjointement par le Ministère des Affaires Etrangères français, le Consulat Général de France à Jérusalem et par les Ministères palestiniens des Collectivités Locales et du Plan (MoLG et MoPAD).

Le Ministère des Affaires Etrangères, dote ce dispositif de 200 000 euros par an, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. La participation de l’Autorité Palestinienne sera sous réserve de ses moyens financiers disponibles et des projets retenus.

II – Critères d’éligibilité

A- Eligibilité des demandeurs

Les projets seront présentés conjointement par les collectivités locales françaises et palestiniennes partenaires ou leurs groupements.

Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité locale française et une collectivité locale palestinienne (gouvernorat, municipalité, conseil de village, conseil local, camp de réfugié palestinien).

Les organismes publics, privés ou associatifs ne sont pas directement éligibles, même s’ils ont pour objet la réalisation d’actions de développement local. Ils peuvent cependant, à la demande des collectivités partenaires et dans un cadre clairement défini, être opérateurs ou maîtres d’œuvre de tout ou partie du projet.

B- Domaines d’intervention

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi. Les requêtes des collectivités partenaires doivent correspondre à de véritables projets de développement.

L’ensemble des projets et actions situées dans les Territoires palestiniens sont éligibles.
Les autorités palestiniennes et françaises ont fait le choix de cibler en priorité leurs interventions à destination des populations les plus vulnérables notamment dans la bande de Gaza, les zones C, enclavées et limitrophes du mur de séparation, les camps de réfugiés

C- Priorités

Seront privilégiés les projets qui porteront sur :

  • la protection de l’enfance
  • la protection des droits de l’Homme (dont femmes et genre)
  • le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire
  • le développement local
  • l’aménagement du territoire (réalisation de masters plans)

En outre, les projets portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou palestiniennes, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions et/ou favorisant le développement de l’intercommunalité en zone rurale seront également privilégiés.

D- Actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales palestiniennes et des collectivités locales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • les missions et études préalables à l’identification du projet ;
  • la prise en charge de moyens logistiques à partir de la France (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les échanges d’étudiants et de jeunes.

D’autres systèmes de financement existent pour ces opérations

E- Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 36 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions.

F- Montant des cofinancements

La participation éventuelle de l’Autorité Palestinienne sera en fonction de ses moyens disponibles.

La ou les collectivités françaises participeront à hauteur minimum de 30% et la ou les collectivités locales palestiniennes à hauteur minimum de 10% du montant global du projet.

III – De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A- Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de présentation signée par les présidents d’exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles
  • un chronogramme.

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projet (en français et en arabe) et tout autre document utile qui seront en ligne sur le site du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes : http://diplomatie.gouv.fr/cncd et sur le site du MoLG.

B- Dépôt de la demande de cofinancement

Pour l’année 2015, les projets doivent être déposés avant 31 mai 2015.

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par la collectivité française selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse : www.cncd.fr.
Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

La démarche à suivre :

1. Chaque collectivité candidate doit disposer d’un compte sur le site www.cncd.fr afin de pouvoir accéder à la téléprocédure en ligne.

2. Avant tout dépôt, il est demandé aux collectivités territoriales et groupements candidats à l’appel à projets, d’une part de télédéclarer chaque année leur aide publique au développement, et d’autre part, de renseigner les fiches descriptives dans l’Atlas français de la coopération décentralisée en ligne sur le portail. Dans le cas contraire, aucun cofinancement ne sera accordé.

3. Dans le but de préparer le remplissage du formulaire de candidature en ligne, un formulaire vierge à remplir est téléchargeable sur le site du MAEDI (http://diplomatie.gouv.fr/cncd) et sur le site du Consulat général de France à Jérusalem (http://www.consulfrance-jerusalem.org/)

4. La collectivité française remplit la téléprocédure en ligne en suivant les indications.Un tutoriel sur la procédure de dépôt en ligne est consultable à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/po…

5. AVANT validation finale du dépôt de candidature, la collectivité française imprime et signe le fichier PDF récapitulatif de sa candidature en ligne.

6. Ce formulaire PDF doit être signé conjointement par la collectivité locale palestinienne et traduit en langue arabe.

7. Un formulaire de candidature identique traduit en langue arabe (téléchargeable sur le site du MAEDI http://diplomatie.gouv.fr/cncd) est également à transmettre lors du dépôt de candidature.

8. Une fois tous les documents réunis (formulaire de candidature en ligne signé par les deux parties, formulaire de candidature en langue arabe, et lettres d’intention des collectivités) et joints à la téléprocédure en ligne, la collectivité française peut enfin soumettre sa candidature en ligne à validation FINALE.

9. La réception du dossier suite à la procédure en ligne donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception par voie électronique aux collectivités françaises.

Le dossier est donc constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire de présentation et description du projet (complété et signé par les chefs de file de projets, français et palestinien) ainsi que les pièces annexes
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires, indiquant le montant de la demande de cofinancement sollicité.

C- Sélection des projets

A l’issue du dépôt de la demande de cofinancement, les dossiers seront instruits par le MoLG côté palestinien et par le MAE et le Consulat Général de France côté français.

Le Comité de pilotage et de sélection des projets se réunira au moins une fois par an et les classera de la façon suivante :

1. Le projet est « accepté » : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires.

2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.

3. Le projet reste « en instruction » : il nécessite selon le Comité de pilotage et de sélection un approfondissement et devra être représenté au Comité de pilotage et de sélection suivant après modification.

4. Le projet est « refusé ». Il ne peut être représenté, même modifié.

D- Modalités de versement des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :

- pour la partie française, le MAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par le biais de la Préfecture de la Région qui établira une convention.

- pour la partie palestinienne, le versement se fera sur un compte spécifique au projet permettant un contrôle du MoLG.

Les subventions des deux parties seront versées en même temps.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, le versement des subventions s’effectuera par tranche annuelle d’un montant identique et sera conditionné à la remise de rapports annuels d’exécution et d’évaluation et à la justification d’un taux de déboursement supérieur ou égal à 70% des montants reçus au titre des premières tranches.

E- Rapport final d’exécution du projet

La remise d’un rapport final d’exécution est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, la remise de rapports annuels comprenant un compte rendu technique et financier des actions engagées est obligatoire.

F- Communication

Chaque projet prévoira la mise en œuvre d’actions de communication décrites et budgétisées dans le dossier de demande de cofinancement.

Chaque action de communication mise en œuvre dans le cadre du projet cofinancé devra intégrer les mentions et logos du MoLG et du MAE.

G- Comité de pilotage et de sélection des projets

Le Comité de pilotage et de sélection des projets se réunit au moins une fois par an.
Le comité de pilotage et de sélection des projets définit les orientations générales de l’appel à projet et veille à la bonne exécution du Fonds.

Ses missions comprennent :

  • la diffusion de l’information relative aux activités du programme ;
  • l’instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement ;
  • la validation des décisions pour chaque projet ;
  • le suivi des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés.

Le comité est composé comme suit :

Co-Présidence :
partie française : Un représentant du Consulat Général de France.
partie palestinienne : Un représentant du Ministère des Collectivités Locales.

Membres :
partie française : Le Conseiller de coopération et d’Action Culturelle, l’Attaché de Coopération du SCAC, un représentant de l’AFD, un représentant du RCDP.
partie palestinienne : Un représentant du Ministère du Plan, un représentant des gouverneurs de l’Autorité Palestinienne (bureau du Président) et trois représentants maximum de collectivités locales non concernées par les projets déposés.

H- Calendrier

Avril 2014 : Date de publication de l’appel à projets sur www.diplomatie.gouv/cncd
31 mai 2015 : Date de clôture de l’appel à projets 2015.
31 juillet 2015 : Date limite envisagée d’envoi des notifications aux collectivités territoriales, après réception des avis des Ambassades, des Préfectures de région et du ministère.
31 mai 2016 : Date limite du dépôt par la collectivité chef de file du rapport d’exécution technique et financier via le site www.cncd.fr

Contacts

Pour le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
Anne-Marie Mével Reingold, chargée de mission coopération décentralisée Méditerranée, Balkans et Proche-Orient
anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr

Pour le Consulat de France à Jérusalem :
Delphine Dufoix, chargée de mission pour la coopération décentralisée
Delphine.dufoix [at] diplomatie.gouv.fr

Pour Cités Unies France :
Simone Giovetti, chargé de mission Palestine chez Cités Unies France

Liens utiles

Site de la CNCD :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/c…

L’Atlas de la coopération décentralisée :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/c…

Site du Réseau de Coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP) : http://www.cites-unies-france.org/-…

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