Questions fréquemment posées

Quelles sont les collectivités territoriales concernées par la télédéclaration ?

La télédéclaration de l’Aide publique au développement concerne les Conseils régionaux, les Conseils départementaux, les structures intercommunales et toutes les communes :

  • ayant mené en 2016 des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement (liste consultable sur le site www.diplomatie.gouv.fr/cncd, rubrique « Télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD) »),
  • ayant affecté en 2016 jusqu’à 1 % de leur budget « eau » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement dans le cadre la Loi Oudin-Santini,
  • ayant affecté en 2016 jusqu’à 1 % de leur budget « déchets » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de la gestion des déchets dans le cadre de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale,
  • ayant versé en 2016 des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire quand ces dernières gèrent pour leur compte des projets de développement,

Si votre collectivité n’a effectué aucun versement et que votre télédéclaration est de 0 euros, vous devez nous communiquer cette information en cliquant dès la première page d’introduction sur « Passer directement à l’étape de validation finale ».

Pourquoi ma collectivité doit-elle télédéclarer ses montants financiers ?

Les collectivités territoriales doivent télédéclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette télédéclaration sont pris en compte par la Direction du Trésor du ministère de l’Economie et des Finances et par l’OCDE dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) du ministère des Affaires étrangères et Développement international (MAEDI). Elles sont donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités contenues dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours.

A noter que cette télédéclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MAEDI.

Cette télédéclaration place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités nous communiquent leurs données financières.

Il est très important pour la France que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que les collectivités territoriales accomplissent en matière d’aide au développement.

Quels sont les pays concernés par la télédéclaration ?

Les pays concernés par la collecte sont les pays bénéficiaires de l’aide. La liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE énumère les pays et territoires en développement répondant aux conditions requises pour que l’aide qui leur est destinée soit comptabilisée dans l’aide publique au développement.

Quels types d’opérations sont concernés par la télédéclaration ?

On distingue les opérations bilatérales des opérations multilatérales.

  • Opérations bilatérales

Par opérations bilatérales, on entend les opérations qu’un pays donneur effectue directement avec un pays en développement. Sont également considérées comme bilatérales les opérations avec une organisation non gouvernementale, nationale ou internationale, oeuvrant pour le développement et d’autres opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d’intérêt, les actions de sensibilisation aux questions de développement, les réaménagements de dettes et le financement des coûts administratifs.

  • Opérations multilatérales

Par contributions multilatérales, on entend les contributions versées à une organisation bénéficiaire qui consacre tout ou partie de ses activités au développement, est un organisme, une institution ou une organisation de caractère international ayant pour membres des gouvernements ou un fonds géré de façon autonome par un tel organisme ou fond les ressources qu’elle recueille en une seule masse, de telle sorte qu’elles perdent leur identité pour devenir partie intégrante de son actif financier.

Quels types de montants ma collectivité doit-elle déclarer ?

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :

  • les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
  • les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
  • les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD)
  • les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
  • les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La télédéclaration se présente sous la forme d’un formulaire qui vous permet de déclarer vos montants par pays :

  • 1. par grandes thématiques d’affectation (coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire…)
  • 2. par secteurs (éducation, santé, environnement, eau…).

Elle vous permet également de déclarer les montants que vous avez éventuellement versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

Exemples de montants à déclarer : coûts liés à des activités de coopération technique, apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche, versements et dons financiers à des associations ou ONG gérant des projets pour votre compte, fournitures de ressources en nature, frais administratifs (service, salaires…).

À noter que les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer.

Les frais administratifs (frais de mission, frais de service, salaires des agents de la Direction des affaires internationales ou du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD…) sont à déclarer par pays.

Quels versements effectués par ma collectivité territoriale dois-je télédéclarer ?

Seuls les versements effectués au profit d’un bénéficiaire des pays en développement sont pris en considération. En revanche, les versements effectués dans le cadre d’opérations de promotion exclusive des intérêts économiques de la France (présence à des foires internationales, salons, promotion des entreprises françaises…) ne sont pas comptabilisés.

Le terme de versements désigne la mise de ressources à la disposition d’un pays ou d’un organisme bénéficiaire ou, dans le cas des opérations internes en rapport avec le développement, le débours des fonds par le secteur public. Les versements peuvent être mesurés de diverses façons, à différents stades du processus de transfert.

En cas de fourniture de ressources en nature, on peut considérer que le versement a lieu au moment de l’achat des produits à expédier par l’organisme prêteur ou donneur, de la réception, ou du transfert de propriété.

Pour les dépenses en rapport avec le développement consenties dans le pays donneur, les versements seront enregistrés à la date à laquelle le paiement est effectué par le secteur public.

Les frais administratifs liés aux versements doivent être pris en considération.

Quels sont les frais administratifs éligibles ?

Les frais administratifs comprennent les frais de missions y compris les salaires correspondants et les frais du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD. Ces frais sont à comptabiliser systématiquement dans la télédéclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales.

Dans les cas où les frais administratifs ne seraient pas établis avec certitude, un forfait n’excédant pas 12% des dépenses directs du projet peut être ajouté.

Les frais généraux des services de la collectivité territoriale impliqués dans l’action internationale peuvent être ventilés dans chacun des pays au prorata des dépenses directes des projets qui sont menés.

Est-ce de l’Aide publique au développement ?

Aide militaire ? La fourniture de matériel ou services militaires ainsi que les annulations de dettes militaires n’entrent pas dans l’APD. D’un autre côté, les surcoûts induits pour l’utilisation des forces militaires du donneur pour acheminer de l’aide humanitaire ou fournir des services de développement peut être classée dans l’APD.

Maintien de la paix ? Le coût des opérations visant à consolider la paix n’est pas à comptabiliser dans l’APD. Cependant l’APD comprend les coûts pour les donneurs de leur participation bilatérale aux opérations suivantes visant à consolider la paix approuvées ou administrées par les Nations Unies : Droits de l’homme, supervision des élections, aide à la réinsertion des soldats démobilisés, remise en état des infrastructures nationales, supervision ou recyclage d’administrateurs, notamment officiers des douanes et de la police, conseil relatif aux politiques de stabilisation économique, rapatriement et démobilisation des soldats, destruction des armes, et déminage. Des activités analogues conduites pour le développement hors du cadre des opérations des Nations Unies en faveur de la paix peuvent aussi être notifiées comme APD, mais pas comptabilisées à la ligne « maintien de la paix ». Mais des activités réalisées en vue d’objectifs non liés au développement, par exemple le déminage pour permettre l’entraînement des forces armées, ne sont pas à notifier dans l’APD.

Activités pour la police civile ? Les dépenses pour la formation de la police sont comptabilisées dans l’APD, sauf si cette formation concerne des fonctions paramilitaires comme la lutte contre les insurrections. La fourniture de services de police du pays donneur pour contrôler la désobéissance civile n’est pas notifiable.

Programmes sociaux et culturels ? Comme pour les activités de police, il faut distinguer le développement des capacités des pays en développement (éligible au titre de l’APD) et les interventions ponctuelles (non éligibles au titre de l’APD). Ainsi la promotion des musées, bibliothèques, d’écoles musicales ou artistiques, d’installations d’entraînements sportifs et de manifestations entrent dans l’APD, alors que les coûts de voyage des athlètes ou d’organisation de concerts n’entrent pas dans l’APD.

Aide aux réfugiés ? L’aide aux réfugiés dans les pays en développement peut être incluse dans l’APD. L’aide temporaire aux réfugiés en provenance de pays en développement qui arrivent dans un pays donneur peut être notifiée comme APD pendant les 12 premiers mois de séjour, et tous les frais associés à leur éventuel rapatriement vers un pays en développement peuvent également entrer dans l’APD.

Énergie nucléaire ? L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, y compris la construction de centrales nucléaires et l’utilisation médicale de radio-isotopes, est notifiable comme APD. Les applications militaires de la technologie nucléaire ne le sont pas.

Recherche ? Les dépenses pour des activités de recherche ne peuvent être comptabilisées dans l’APD que si elles concernent directement et en priorité des problèmes des pays en développement. Elles comprennent les recherches sur les maladies tropicales ainsi que le développement des cultures en fonction des conditions dans les pays en développement Ces coûts peuvent être comptabilisés dans l’APD même si les recherches sont effectuées dans un pays développé.

Les dépenses liées à des projets de co-développement sont-elles prises en compte ?

Oui, les dépenses de co-développement sont éligibles.

Les subventions à des associations locales en France sont-elles éligibles ?

Les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations ou des ONG locales en France menant des actions internationales pour votre compte sont à télédéclarer seulement si vous pouvez les déclarer par pays et par secteur. En revanche, les dépenses de fonctionnement de ces associations ne doivent pas être télédéclarées.

Qu’est-ce que les marqueurs de l’OCDE ?

En 2017, la télédéclaration de l’APD des collectivités territoriales françaises intègre la notion des « marqueurs » de l’OCDE. Les marqueurs sont des indicateurs chiffrés (0, 1, 2) permettant de connaître les impacts de chaque dépense d’APD sur les priorités en matière de développement et ce, de manière transversale. Les marqueurs sélectionnés cette année sont les suivants :

  • Egalité homme-femme : Le marqueur « Genre » permet de noter les effets des actions d’aide au développement sur l’égalité femmes-hommes, et ce sur la base de 3 valeurs : « 0 » quand l’égalité de genre n’est pas ciblée et que le projet n’a aucun impact sur cette égalité (exemple, pour une subvention accordée à un festival de cinéma : l’organisateur n’a communiqué aucun élément sur les publics cibles et ne précise rien sur la prise en compte de la parité dans le jury ou dans le panel de réalisateurs sélectionnés), « 1 » quand la réduction des inégalités est un objectif significatif (exemple, une subvention pour accompagner la réforme des médias dans un pays partenaire : l’association retenue intègre systématiquement la perspective de genre dans tous ses projets ou l’association retenue n’a pas de cadre spécifique sur le genre mais a sélectionné les participants en veillant à une représentation équitable des femmes) et « 2 » quand la réduction des inégalités est l’objectif principal (exemple d’une subvention attribuée à l’UNESCO pour un guide de recommandations pour les violences de genre en milieu scolaire ;
  • Biodiversité : le marqueur « Biodiversité » permet de mesurer les impacts des dépenses d’aide au développement en matière de préservation de la biodiversité d’un territoire (biodiversité terrestre et marine) ;
  • Changement climatique – atténuation : une action contribue à l’atténuation du changement climatique si elle contribue à la stabilisation des concentrations de Gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. D’après l’OCDE, il s’agit d’activités permettant de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre ou la protection et l’amélioration des puits et réservoirs des GES (ex. forêts et sols) ;
  • Changement climatique – adaptation : les actions éligibles au marqueur « Changement climatique – adaptation » doivent permettre de limiter les impacts négatifs du changement climatique et d’en maximiser les effets bénéfiques. Ces actions d’adaptation peuvent donc concerner les modes d’organisation, la localisation des activités ou encore la modification des techniques employées par les acteurs locaux ;
  • Développement participatif/bonne gestion des Affaires publiques : ce marqueur permet de mesurer les impacts de la dépense d’aide au développement sur une meilleure gouvernance et démocratisation, participative et inclusive, aux échelons local, régional et national.

Ainsi, pour chaque dépense, les collectivités territoriales devront sélectionner une pondération entre « 0 » (la dépense n’a aucun impact sur le marqueur), « 1 » (la dépense a un impact significatif sur le marqueur), « 2 » (le marqueur est l’objectif principal du projet) et « néant » (la dépense ne prend pas en compte le marqueur).

Par exemple, une dépense dans le secteur Eau et Assainissement – installation de dispositifs de base – pourra être renseignée « 1 » pour le marqueur Egalité homme-femme (le projet impacte l’espace publique et sa bonne appropriation par les femmes et les filles), « 1 » Changement climatique – adaptation (le projet possède une composante sur la valorisation des ressources en eau et une réflexion sur son bon usage) et « 1 » pour le marqueur Développement participatif/bonne gestion des affaires publiques (si s’adossent à la dépense des actions de renforcement des capacités du partenaire en matière de gestion des ressources en eau du territoire).

Contact : Lisa Bonnet, chargée de mission
lisa.bonnet chez diplomatie.gouv.fr
01.43.17.62.70

Mise à jour : 13/04/2017

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