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Appel à projets 2015 en soutien à la coopération décentralisée France - Mexique

Le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international et l’Agence de coopération internationale pour le développement du ministère mexicain des relations extérieures lancent le 5ème appel à projets franco-mexicain de coopération décentralisée.

Règlement

I – Présentation

Considérant les liens historiques entre le Mexique et la France qui se traduisent dans des partenariats entre les collectivités et autorités locales des deux pays, avec des résultats concrets au bénéfice du développement local des deux pays,

Considérant les dispositions de la Convention entre le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française et le Ministère des Relations extérieures des Etats-Unis mexicains concernant l’appui de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises et des États et des municipalités mexicaines, signé le 10 avril 2014,

Considérant le Programme Franco-Mexicain de Coopération Municipal (1999-2003) et l’appui au développement du modèle d’intercommunalité développé à partir de 2006,

Considérant le 2ème Forum national sur l’action extérieure des gouvernements locaux (Léon, État de Guanajuato) en 2007, auquel la France a été invitée d’honneur, et les résultats des Rencontres de la coopération décentralisée franco-mexicaine en 2012 (Communauté Urbaine de Bordeaux),

Soulignant que, lors des Rencontres de Bordeaux, les gouvernements mexicains et français ont renouvelé leur engagement de soutenir leurs collectivités et autorités locales pour le renforcement de leurs actions internationales, et assurer que ces liens entre gouvernements locaux permettent un développement renforcé de leurs territoires,

Considérant la création de l’Agence Mexicaine de Coopération Internationale pour le Développement (AMEXCID) en septembre 2011, comme composante centrale du système national mexicain de coopération en conformité avec la Loi de Coopération Internationale pour le Développement (LCID),

Considérant les quatre premières éditions de l’appel à projet franco-mexicain pour le soutien à la coopération décentralisée France- Mexique en 2011, 2012, 2013 et 2014,

Considérant l’organisation du prochain Forum international des collectivités territoriales à Paris les 29 et 30 juin 2015, auquel une délégation d’élus locaux mexicains sera invitée d’honneur,

Considérant la prochaine visite d’Etat du Président Peña Nieto en France du 14 au 18 juillet 2015.

Ces événements montrent la volonté des deux pays de voir se développer des coopérations entre leurs gouvernements locaux respectifs. Ils montrent aussi que cette volonté est partagée par un nombre croissant de collectivités et d’autorités locales qui développent de nouveaux cadres de coopération.

Les deux pays considèrent que ces coopérations entre collectivités et autorités locales permettent des partenariats mutuellement bénéfiques tant pour répondre à l’exigence mexicaine d’être un acteur global responsable, qu’à la volonté française de construire avec le Mexique une relation novatrice pour répondre aux défis de la mondialisation.

Comme suite à ces actions, le Ministère français des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et le Ministère mexicain des Relations Extérieures (SRE) et l’Agence de Coopération Internationale pour le Développement (AMEXCID), ont décidé d’ouvrir un cinquième appel à projets de coopération décentralisée pour l’association de collectivités territoriales françaises et mexicaines, du 19 Mai au 25 juillet 2015.

II - Procédure

1. Conditions d’éligibilité

Les projets seront présentés par au moins une collectivité territoriale française associée à au moins un gouvernement local mexicain. Les projets pourront être présentés également par des groupements ou des associations de collectivités territoriales.


Le formulaire de demande de soutien « Présentation et description du projet déposé » sera rédigé conjointement, en français et en espagnol, et cosigné par la collectivité territoriale française et le gouvernement local mexicain. Les versions divergentes du formulaire en français et en espagnol ne seront pas acceptées.

Les collectivités et les autorités locales de chaque pays démontreront leur engagement pour la réalisation du projet.

2. Thématiques éligibles

Les thèmes prioritaires de coopération pour cet appel à projets sont axés sur :

La ville durable
Une attention particulière sera portée aux projets entrant dans les domaines suivants :

  • L’aménagement territorial et développement urbain : Les projets pour le développement et le renforcement des instruments municipaux de planification qui promeuvent le développement de villes compactes, valorisant des stratégies de mixité du foncier et la gestion optimale des réserves foncières intra urbaines.
  • Gouvernance locale. Les projets qui appuient la production de systèmes de gouvernance inter municipale reposant notamment sur des organisations inter communautaires ;
  • Consolidation urbaine. Les projets pour la régénération des quartiers détériorés, situés dans les centres urbains, avec pour objectif leur redensification, leur dotation ou rénovation d’infrastructures et équipements, l’amélioration du parc de logement et la dynamisation de l’activité économique ;
  • Mobilité urbaine durable. Les projets qui permettent de connaître les flux de transport des villes et proposent des solutions de mobilité adéquates, privilégiant le transport en commun « vert », et peu polluant.
  • Services publics locaux (déchets, eau, transport, logement, etc.). Les projets visant à la dotation de services publics en zones intra-urbaines prioritaires, privilégiant les dossiers incluant des critères d’efficience et de durabilité environnementale et financière.

La promotion territoriale et le développement économique
Les projets qui appuient la coopération entre pôles de compétitivité, universités, réseaux d’entreprises, ainsi que les échanges sur les politiques de promotion économique et de gouvernance de l’innovation.

La gestion environnementale et la promotion de la biodiversité
Les projets qui appuient la planification et la gestion des littoraux, forêts, parcs et réserves naturelles, respectueuses de l’environnement.

Le tourisme durable
Les initiatives de tourisme durable poursuivent des objectifs dans le domaine économique, socio-culturel et environnemental. Concernant le premier domaine, les bénéfices économiques provenant du tourisme doivent être durables, doivent favoriser la communauté locale et être distribués de manière généralisée et équitable. Ces bénéfices comprennent, entre autres : la création d’emplois de qualité, l’assurance d’une équité sociale et la garantie de la satisfaction des touristes.
Dans le domaine socio-culturel, le tourisme durable apporte un bien-être et favorise le développement de la communauté locale. De manière concrète, les projets de ce type cherchent à promouvoir le respect et la valorisation de la culture et de l’identité locale mais aussi à protéger le patrimoine historique et culturel.
Enfin, au niveau environnemental, les projets de tourisme durable promeuvent la conservation de la biodiversité, l’usage rationnel et efficient des ressources naturelles mais aussi la gestion responsable des déchets générés.

La formation professionnelle
Elle peut être initiale, supérieure ou continue et s’adresse aussi bien à des jeunes qu’à des adultes. Seront privilégiées les actions structurantes, c’est-à-dire créant les conditions de la mise en place d’actions concrètes de formation professionnelle (école des métiers, formations de formateurs, participation à la création d’un centre de formation, étude sur les besoins locaux …)

3.Critères de sélection

Réciprocité entre les territoires
Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéfice des populations des collectivités partenaires de France et du Mexique.

Parité femme-homme
Les dossiers qui démontreront une bonne insertion des femmes dans le montage du projet seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

Intégration des jeunes
Les porteurs de projets devront démontrer l’intégration des jeunes dans le montage et l’exécution du projet.

Suivi-évaluation et impacts sur les territoires
Un pourcentage de 7% du budget du projet devra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire mexicain que sur le territoire français.

Priorité aux nouveaux projets
La priorité sera donnée aux demandes qui ne sont pas la continuité d’activités de coopération préexistantes entre le Mexique et la France et qui renforcent les capacités de gestion interne des collectivités impliquées dans la coopération décentralisée.

4.Consignes pour les collectivités territoriales françaises

S’agissant des collectivités territoriales françaises, celles-ci devront veiller aux points suivants :

Participation des entreprises locales
Les projets dans lesquels les collectivités territoriales françaises prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leur territoire à leurs actions seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises locales de la collectivité territoriale française, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

Priorité aux collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs
La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.

Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée
Les collectivités françaises ont l’obligation de renseigner l’Atlas de la Coopération décentralisée (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/atlas-francais-de-la-cooperation/) lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.
Le défaut de renseignement par la collectivité française la rendra inéligible à un cofinancement par le MAEDI-DAECT.

5.Type d’actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des gouvernements locaux mexicains et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans lien entre elles et ceux visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures.

6. Apport des collectivités territoriales

Du côté français, l’apport sera de 50% du financement total du projet. L’apport du MAEDI pour chaque projet ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet, et sera destiné au partenaire français impliqué dans le projet. L’apport de la collectivité territoriale française pourra inclure une part de valorisation dans la limite de 20%.

La partie mexicaine, pour sa part, apportera un financement équivalent, soit 50% du financement total du projet. L’apport de l’AMEXCID ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet, le solde correspondant à la participation de l’autorité locale mexicaine, qui pourra inclure un apport en numéraire et en valorisation dûment quantifié.

L’apport maximal du MAEDI et de l’AMEXCID, pour chaque projet, ne dépassera pas 30 000 euros soit 508 000 pesos.

7. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant la DAECT et l’AMEXCID, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la Délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales, qu’auprès de ceux du gouvernement local partenaire en lien avec la SRE et l’ambassade de France au Mexique. Dans le rapport final du projet, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAEDI et de l’AMEXICD devra être apporté.

8. Durée des projets

La durée des projets sera de douze mois maximum.

9. Dépôt du dossier

Pour la partie française

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon une procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée : www.cncd.fr. Le dépôt du dossier sera effectué par la collectivité territoriale française. Le dépôt du dossier sera confirmé par un accusé de réception électronique aux collectivités françaises. Les dossiers ne seront pas acceptés par voie postale ou par messagerie électronique. Sont autorisées les signatures électroniques.

Voir « Annexe : Procédure de dépôt en ligne des dossiers par les collectivités territoriales françaises »
A télécharger sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/appels-a-projets-et-fonds-en/ - Rubrique « Appel à projets franco-mexicain 2015 ».

Pour la partie mexicaine

Le dossier sera envoyé à l’adresse électronique suivante : dgctcinternacional [at] sre.gob.mx.
Les noms des collectivités et gouvernements locaux seront mentionnés dans l’objet du courrier électronique. Un accusé de réception sera envoyé par courrier électronique aux gouvernements locaux mexicains par la Direction Générale de Coordination Politique de la SRE / AMEXCID.

Le dossier est constitué des pièces suivantes  :

  • Le formulaire de présentation et de description du projet, complété et signé par les chefs de file du projet, français et mexicain,
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires, indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Les collectivités et gouvernements locaux pourront télécharger le règlement de l’appel à projets, en français et en espagnol, et tout autre document utile sur les sites Internet :

  • de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international : www.diplomatie.gouv.fr/cncd (Rubrique Appels à projets puis sous-rubrique Appels à projets franco-mexicain)
  • de l’Institut Français d’Amérique Latine – IFAL – à l’Ambassade de France au Mexique : www.ambafrance-mx.org
  • des gouvernements locaux mexicains : www.sre.gob.mx/gobiernoslocales
  • de la Direction générale de coopération technique et scientifique du Mexique : http://dgctc.sre.gob.mx de l’ambassade du Mexique en France : www.sre.gob.mx/francia

10.Sélection des projets

Les projets seront examinés en France et au Mexique lors d’une réunion du comité de sélection qui sera composé :

- en France, des représentants de l’Ambassade du Mexique et de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du MAEDI.
-  Au Mexique, des représentants de l’Ambassade de France, de la Direction générale de Coordination politique et de la Direction générale de Coopération technique et scientifique du Secrétariat des Relations extérieures (AMEXCID). Le comité français disposera de l’avis des préfectures de région et des services de la direction générale de la mondialisation et de la direction Amériques du ministère français des Affaires étrangères et du Développement internationale, ainsi que des ministères techniques concernés.

Le résultat de la sélection sera notifié à chaque collectivité territoriale française chef de file de projet, au plus tard le 15 septembre 2015.

11. Evaluation et rapport final d’exécution du projet

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MAEDI et de l’AMEXCID.

La remise du rapport final d’exécution technique, financière et d’évaluation est obligatoire dans un délai de quinze mois à compter de la réception de la lettre de notification du projet. Il devra être envoyé en français et en espagnol.

Le rapport devra comprendre :

  • Une première partie relative aux aspects techniques.
  • Une seconde relative aux aspects financiers. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.
  • Les projets devront aussi inclure un dispositif d’évaluation mis en place dès le commencement du projet et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MAEDI et du SRE. Le dispositif d’évaluation devra s’effectuer sur la base des indicateurs décrits dans le projet initial et pourra y ajouter les appréciations quantitatives et qualitatives sur les impacts non anticipés initialement. La satisfaction de cette redevabilité au bénéfice des populations mexicaines et françaises concernées sera un élément déterminant dans la sélection des autres projets que ces collectivités seront amenées à déposer ultérieurement.

Il devra être rédigé en français et en espagnol et être signé par les parties impliquées.

Dans le cas des collectivités françaises, le rapport devra être déposé en ligne sur le site de la CNCD (www.cncd.fr). Les autorités locales devront utiliser le modèle de rapport publié sur la page suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/ressources-et-bibliotheque-de-la/outils-et-methodes-pour-la/article/cofinancements-outils-et-guide .

Pour la partie mexicaine, le rapport sera remis à l’AMEXCID par courrier électronique en format pdf à l’adresse suivante : dgctcinternacional [at] sre.gob.mx. Le nom des collectivités et gouvernements locaux français et mexicains ainsi que la mention “rapport d’exécution” seront mentionnés dans l’objet du courrier électronique.

11.Agenda

  • Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 25 juillet 2015
  • Date limite de notification aux collectivités : 15 septembre 2015
  • Date limite de dépôt du rapport final d’exécution technique et financier et d’évaluation du projet : 19 décembre 2016

12. Contacts

- Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, France, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), Martine Zejgman, Déléguée adjointe et Arnaud Calestroupat, Assistant

- Ambassade de France au Mexique – Institut Français d’Amérique Latine – IFAL, Luc Blanco, Attaché de coopération technique et Julie Clerc, Chargée de mission de coopération technique

- Ministère des Relations extérieures, Mexique (SRE) AMEXCID, Cristina Ruiz Ruiz –DGA/DGCTC/AMEXCID, Dirección General de Cooperación Técnica y Científica, dgctcinternacional [at] sre.gob.mx

- Ambassade du Mexique en France, Estefania Angeles Escudero Encargada de cooperación

Dernière mise à jour le : 19 mai 2015

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