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Appel à projets Pays de la Loire

Contrat Etat-Région Pays de la Loire 2016-2018 en soutien à la coopération décentralisée

Calendrier : Appel à projets ouvert du 16 novembre 2015 au 1er mars 2016 sur le site www.cncd.fr

Contrat-cadre 2016-2018 État-Région Pays de la Loire sur la coopération décentralisée

Entre

L’Etat
représenté par le préfet de la Région Pays de la Loire, Monsieur Henri Michel COMET, d’une part,

La Région Pays de la Loire
représentée par le président du Conseil régional, Monsieur Jacques AUXIETTE, autorisé à signer la présente convention par décision du Conseil régional du 29 juin 2015, d’autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L4221-1 et suivants,

VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,

VU la délibération du Conseil régional en date des 5 et 6 février 2015 approuvant le budget primitif et notamment son volet « coopération décentralisée »,

VU la délibération du Conseil régional en date du 29 juin 2015 approuvant le présent contrat-cadre

Considérant que le contrat-cadre Etat-Région Pays de la Loire 2013-2015 viendra à échéance le 31 décembre 2015,

Entre les parties, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet du contrat

Depuis 2006, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international mène une politique de partenariat en soutien à la coopération décentralisée avec les collectivités territoriales françaises. Cet accompagnement s’est matérialisé à travers la mise en place de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD). Depuis 2007, la Région des Pays de la Loire et l’Etat (ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales –DAECT) ont choisi de mettre en œuvre un financement conjoint pour soutenir la coopération décentralisée à l’échelle du territoire régional à travers la mise en place d’une Commission Régionale de la Coopération Décentralisée (CRCD).

Ce partenariat innovant fait l’objet d’un renouvellement pour la période 2016 -2018, au moyen de la présente convention dite « Contrat-cadre volet « Coopération décentralisée », complémentaire au Contrat de Plan Etat Région 2015 – 2020.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’un fonds entre l’Etat (ministère des Affaires étrangères, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales - DAECT) et la Région des Pays de la Loire pour la période 2016 - 2018, pour le financement conjoint des projets de coopération décentralisée des collectivités des Pays de la Loire et de l’animation du réseau des Acteurs ligériens de la coopération internationale et du développement (ALCID).

Il a également pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la Commission régionale de la coopération décentralisée (CRCD) des Pays de la Loire.

A. Objectifs

L’État (ministère des Affaires étrangères et du Développement international) et la Région des Pays de la Loire mettent en place un fonds conjoint qui s’articule autour de trois axes :

  • le Fonds régional d’appui aux projets de coopération décentralisée des collectivités territoriales ligériennes,
  • le Fonds régional pour l’intégration des jeunes dans l’action internationale des collectivités ligériennes,
  • le Fonds régional pour l’animation du réseau ALCID.

B. Présentation des axes

AXE 1 : Fonds régional d’appui aux projets de coopération décentralisée des collectivités territoriales ligériennes

L’axe 1 comprend deux volets :

a) L’accompagnement financier et méthodologique des coopérations décentralisées (hors appels à projets bilatéraux ou thématiques)

Ce fonds vise à soutenir et encourager les actions de coopération décentralisée menées par les collectivités territoriales ligériennes sur des zones géographiques et thématiques précisées à l’article 2 – paragraphe C.

Chaque projet sélectionné par les parties sera financé paritairement par l’État et la Région. L’État verse sa part à la notification de la subvention, la Région verse le solde sur présentation d’un bilan technique et financier de l’action.

Sur cet axe, une enveloppe de 1 470 000 € est proposée sur 3 ans, répartie à hauteur de 735 000 € à la charge de l’État et 735 000 € à la charge de la Région, sous réserve du vote des crédits annuels, soit 245 000 € par an la part de l’État, et 245 000 € par an la part de la Région (conformément au tableau financier joint en annexe).

Les financements accordés au titre de ce volet ne permettent pas de solliciter les autres dispositifs nationaux annuels, biennaux et triennaux de la DAECT.
Réciproquement, les financements accordés aux collectivités territoriales ligériennes au titre des appels à projets bilatéraux ou thématiques ne leur permettent pas de solliciter le présent dispositif État-Région triennal.

b) L’émission d’un avis consultatif, avec accompagnement méthodologique, pour les coopérations portées par des collectivités répondant aux appels à projets (AAP) bilatéraux ou thématiques de la DAECT

L’avis est émis à l’occasion des CRCD, lorsque le calendrier de l’AAP est concordant. Dans le cas contraire, la Préfecture de région, en concertation avec le Conseil régional, prendra les dispositions nécessaires pour émettre son avis de manière dématérialisée en respectant les délais propres à chaque appel à projets
Une fois l’avis émis, il est transmis par le SGAR aux comités de décisions nationaux mis en place dans le cadre de ces AAP.

AXE 2 : Fonds régional pour l’intégration des jeunes dans l’action internationale

Ce fonds vise à soutenir l’engagement des jeunes dans la coopération internationale, et particulièrement dans la coopération décentralisée des collectivités ligériennes. Il permet ainsi de subventionner l’envoi de jeunes ligériens dans les zones de coopération des collectivités ligériennes, ou l’accueil de jeunes issus de ces zones, pour appuyer la mise en œuvre des projets de coopération décentralisée entre les deux collectivités partenaires chefs de file. La tranche d’âge est de 16 à 30 ans. Pourront être concernés :

  • Les volontaires de la Solidarité Internationale (pour les plus de 18 ans),
  • Les engagés du service civique (16 à 25 ans),
  • Les volontaires de service civique (pour les plus de 25 ans)
  • Les stagiaires et apprentis bénéficiant d’une convention passée entre un établissement d’enseignement et une collectivité. La signature de la collectivité étrangère partenaire est une plus-value et sera donc recherchée par la collectivité ligérienne.

Sur cet axe, une enveloppe de 300 000 € est proposée sur 3 ans dont 150 000 € à la charge de l’Etat et 150 000 € à la charge de la Région, sous réserve du vote des crédits annuels, soit 50 000 € par an la part de l’Etat, et 50 000 € par an la part de la Région, conformément au tableau financier joint en annexe.

Dans le cadre de leur coopération décentralisée, les collectivités ligériennes peuvent déposer une demande auprès du Fonds régional pour l’intégration des jeunes dans l’action internationale, pour envoyer ou recevoir un jeune. La collectivité territoriale bénéficiaire d’une subvention est seule responsable de la mission confiée au(x) jeune(s), et du suivi de cette mission, le Fonds ayant seulement une vocation de cofinancement.
Des structures spécialisées dans la mobilité des jeunes (ex : France Volontaires) pourront être sollicitées par la collectivité pour un appui technique à la mise en place de projets impliquant des jeunes (ex : préparation au départ). Cet appui technique pourra faire l’objet d’un cofinancement dans le budget prévisionnel du projet.

Les financements accordés au titre de ce volet ne permettent pas de solliciter les autres dispositifs nationaux, annuels, biennaux et triennaux de la DAECT.

AXE 3 : Fonds régional pour l’animation du réseau ALCID

Le réseau ALCID (Acteurs Ligériens de la Coopération Internationale et du Développement) a été créé en 2006 et est animé par la Région afin de fédérer les acteurs ligériens de la coopération internationale, leur permettre d’échanger, améliorer leurs pratiques et construire ensemble de nouvelles solidarités.

Pour la période 2016 -2018, ce fonds permettra à la Région des Pays de la Loire d’animer ce réseau, avec une offre de service articulée autour des trois volets suivants :

i. L’information des acteurs de la coopération internationale et du développement

Elle passe notamment par l’existence d’un site internet interactif, ainsi que l’envoi d’une newsletter.

ii. L’accompagnement des acteurs de la coopération internationale et du développement

Cet accompagnement se traduit essentiellement par des formations socles (montage et financement de projet) et des formations thématiques (action extérieure des collectivités, éducation à la citoyenneté, suivi-évaluation…).

iii. La sensibilisation et la rencontre des acteurs de la coopération internationale et du développement

La sensibilisation des acteurs et du grand public est permise par l’organisation d’événements récurrents.
Des rencontres thématiques et géographiques permettent également la rencontre et la synergie des acteurs.
La CRCD sera une des instances de rencontre de ce réseau, pour ce qui concerne les collectivités.

A partir de 2016, le réseau ALCID devra rejoindre le collectif des réseaux régionaux multi-acteurs co-financés par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI). Il pourra déposer une requête de subvention auprès du MAEDI assortie de son programme prévisionnel annuel d’actions. Le Délégué à l’action extérieure des collectivités territoriales ou son représentant sera invité à la réunion annuelle du Comité de suivi ALCID
Sur cet axe, une enveloppe de 360 000 € est proposée pour 3 ans dont 120 000 € à la charge de l’État et 240 000 € à la charge de la Région, sous réserve du vote des crédits annuels, soit 40 000 € par an la part de l’État, et 80 000 € par an la part de la Région, conformément au tableau financier joint en annexe.

C. Critères géographiques et thématiques

C.1. Zone géographique

Tous les pays sont éligibles.

- Sont exclus les pays avec lesquels le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a mis en place des appels à projets bilatéraux en soutien à la coopération décentralisée. Pour ces pays, les collectivités doivent se référer aux appels à projet bilatéraux publiés sur le site Internet de la Commission nationale de la coopération décentralisée (diplomatie.gouv.fr/cncd). Dans ce cadre, la CRCD apportera un avis consultatif sur les projets déposés par les collectivités territoriales selon les modalités décrites au paragraphe 1 ci-dessus (axe 1- b).

C.2. Thématiques

- Gouvernance locale

Soutien des projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités de gestion, de formation. L’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétences des collectivités territoriales.

- Agriculture et alimentation

Soutien des projets permettant aux territoires et à leurs responsables locaux de promouvoir une agriculture de proximité, de développer et de valoriser des filières de production notamment vivrières, d’améliorer et de structurer les circuits de commercialisation, de transformation et de distribution.

- Eau et assainissement, gestion des déchets

Soutien des projets permettant un meilleur accès à l’eau et à l’assainissement, tout en favorisant la mise en place par les autorités locales étrangères d’un service public eau et assainissement, en concertation avec la société civile.
Soutien des projets sur la gestion des déchets.

- Tourisme durable et valorisation des patrimoines naturel et culturel

Les initiatives de tourisme durable poursuivent des objectifs dans le domaine économique, socio-culturel et environnemental. Concernant le premier domaine, les bénéfices économiques provenant du tourisme doivent être durables, doivent favoriser la communauté locale et être distribués de manière généralisée et équitable. Ces bénéfices comprennent, entre autres : la création d’emplois de qualité, l’assurance d’une équité sociale et la garantie de la satisfaction des touristes. De manière concrète, les projets de ce type cherchent à promouvoir le respect et la valorisation de la culture et de l’identité locale mais aussi à protéger le patrimoine historique et culturel. Enfin, au niveau environnemental, les projets de tourisme durable promeuvent la conservation de la biodiversité, l’usage rationnel et efficient des ressources naturelles mais aussi la gestion responsable des déchets générés..

- Technologie de l’information et de la communication

Soutien des projets favorisant l’utilisation de technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la gestion locale et du développement local. Les collectivités pourront bénéficier de l’appui méthodologique de l’association « VillesInternet », en lien avec le collectif « eAtlas FAO ».

- Appui au développement économique local

Soutien des projets contribuant à la structuration des liens économiques et sociaux entre les acteurs du territoire et facilitant l’intégration économique et commerciale du territoire dans le marché national, voire régional. Les projets favorisant l’économie sociale et solidaire seront prioritaires.

- Lutte contre le changement climatique

Ce thème renvoie à des secteurs sur lesquels les collectivités ont des compétences reconnues (urbanisme, transport urbain, rénovation des centres anciens…)

- Préservation de l’environnement et gestion des ressources naturelles

Soutien des projets favorisant la préservation de l’environnement sur le territoire, la préservation de la biodiversité, la lutte contre la désertification, et l’exploitation rationnelle et durable des ressources naturelles. Il s’agit notamment d’appuyer les autorités locales partenaires à s’impliquer dans cette préservation environnementale sur leurs territoires, en concertation avec la société civile.

- Éducation et citoyenneté

Soutien des projets permettant un meilleur accès à l’éducation et à la formation, tout en favorisant la mise en place d’un service d’éducation, en concertation avec la société civile. La place des jeunes, de leur éducation et leur insertion socio-professionnelle, doit être valorisée dans les projets. Il s’agit aussi de favoriser les projets d’éducation à la citoyenneté.

C.3. Thèmes transversaux à l’ensemble des thématiques prioritaires

- Jeunesse :

Le thème de la jeunesse est une thématique centrale pour le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Les porteurs de projet devront démontrer l’intégration des jeunes dans le montage et l’exécution du projet.

- Formation professionnelle (école des métiers, administration publique locale,…) :

Elle peut être initiale, supérieure ou continue et s’adresse aussi bien à des jeunes qu’à des adultes. Seront privilégiées les actions structurantes.

D. Autres critères recommandés

• Types d’actions éligibles (liste non exhaustive)

a) Transfert de connaissances ;
b) Assistance technique ;
c) Appui institutionnel ;
d) Formation des représentants des autorités et des gouvernements locaux ;
e) Organisation conjointe de séminaires, ateliers et réunions de travail ;
En continuité avec la précédente convention 2013 – 2015, les dépenses liées à la construction ou la réhabilitation d’équipement sont éligibles, à condition qu’elles n’excèdent pas 50 % du budget global du projet. Elles seront prises en charge sur la part de la Région, la DAECT ne finançant pas les dépenses d’infrastructures.

• Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéfice des populations des collectivités partenaires de France et du pays dans lequel se déroulera l’appel à projet.

• Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

Un pourcentage de 7 % du budget du projet devra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire bénéficiaire que sur le territoire français.

• Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales françaises prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leur territoire à leurs actions seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale française, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.
Le dossier devra préciser la nature de la participation d’entreprises françaises ; cofinancement, apport d’expertise, etc., ainsi que le nom et les coordonnées de la personne-contact au sein de chaque entreprise partenaire du projet.

• Parité femme-homme

Les dossiers qui démontreront une bonne insertion des femmes dans le montage du projet seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

• Priorité aux nouveaux projets

La priorité sera donnée aux demandes qui ne sont pas la continuité d’activités de coopération pré-existantes et qui renforcent les capacités de gestion interne des collectivités impliquées dans la coopération décentralisée.

Par ailleurs, les nouveaux projets proposés sur le territoire d’une collectivité locale étrangère partenaire sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s) ne seront éligibles que lorsque une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

• La durée

Les projets pluriannuels portés par les collectivités territoriales seront privilégiés.
Cependant, afin de respecter le principe d’annualité des finances publiques, il sera demandé aux porteurs de projets de présenter une demande de subvention chaque année.

• La mutualisation des moyens

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités locales s’associant dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. La subvention accordée pourra alors aller jusqu’à 45 % du budget prévisionnel total :

  • La mutualisation entre collectivités locales, devra afficher un partenariat effectif dans la conduite du projet (la seule participation financière d’une autre collectivité ne peut pas être considérée comme de la mutualisation).
  • Le projet porté devant la CRCD par une collectivité ligérienne, peut afficher un partenariat avec une ou plusieurs collectivités des Pays de la Loire et/ou d’une autre région (française ou étrangère, hors collectivité du Sud partenaire).
  • La mutualisation pourra concerner la mise en place de coopérations Sud-Sud : la collectivité étrangère partenaire de la collectivité ligérienne soumettant un projet, peut s’associer avec d’autres collectivités du pays concerné (ou d’un autre pays, hors collectivité du Nord partenaire). Dans ce cadre, le cofinancement Etat-Région pourra également aller jusqu’à 45 % du budget prévisionnel total.

• La pérennité du projet

La recherche de la pérennité des projets est un aspect fondamental dans l’appréciation des dossiers. Les critères suivants permettent de l’estimer : la participation citoyenne, le renforcement des capacités, la pérennité technique (soutien à la structuration et l’autonomisation de la collectivité du Sud, formation, appui à la gestion, à la maintenance, etc.), la pérennité économique, la pérennité environnementale, la reconnaissance des capacités et la coopération Sud-Sud, etc.

• Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et déclaration APD

Les collectivités françaises ont l’obligation de renseigner l’Atlas de la Coopération décentralisée (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/atlas-francais-de-la-cooperation/) lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet. Le défaut de renseignement par la collectivité française la rendra inéligible à tout cofinancement par le MAEDI-DAECT.

Il est demandé par ailleurs aux collectivités territoriales candidates à l’appel à projets, de télédéclarer chaque année leur aide publique au développement en ligne sur le portail CNCD. Dans le cas contraire, aucun cofinancement ne sera accordé.

E. Modalités de mise en œuvre du fonds de soutien à la coopération décentralisée

a) Publication d’un appel à projets conjoint

L’appui de l’Etat et de la Région aux projets de coopération décentralisée dans les Pays-de-la-Loire sera mis en œuvre suivant un appel à projet conjoint.

L’ensemble des documents de présentation de l’appel à projets, et des formulaires sont téléchargeables sur :

Pour la procédure de dépôt et d’instruction l’ appel à projets est intégralement dématérialisé sur le site de la CNCD. La Région, la préfecture de région, le ministère des Affaires étrangères disposeront d’un accès réservé à un espace dédié au dépôt, à la consultation et à la gestion en ligne des dossiers déposés dans le cadre du fonds conjoint.

b) Procédure de dépôt du dossier de candidature

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon une procédure dématérialisée exclusivement sur le portail de la coopération décentralisée : www.cncd.fr.
Le dépôt du dossier sera effectué par la collectivité territoriale française et sera confirmé par un accusé de réception électronique aux collectivités françaises.

Un guide de procédure de dépôt en ligne pour les collectivités françaises est disponible sur le site de la DAECT : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/ressources-et-bibliotheque-de-la/supports-de-communication-de-la/article/guide-deposer-sa-candidature-a-un

Les dossiers ne seront pas acceptés par voie postale ou par messagerie électronique.

Sont autorisées les signatures électroniques.

La mise en ligne de la candidature se fait de la manière suivante par les collectivités territoriales françaises :

1. Entrer sur la page de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du Ministères français des Affaires étrangères et du Développement internationale :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/ (rubrique Appels à projets puis sous-rubrique Appels à projets Pays de la Loire)

2. Télécharger le contrat cadre État-Région et tout autre document utile :

  • Le formulaire de dépôt de dossier (aide à la saisie en ligne)
  • Les modèles de lettres d’intention des gouvernements locaux français et étrangers partenaires
  • les modèles de bilan technique et financier

3. Entrer sur le portail de la CNCD. Si l’autorité locale ne dispose pas de compte, elle devra le créer (Demander mes codes d’accès extranet). Une fois le compte créé, il sera accessible par l’onglet Accéder à l’extranet “CNCD à la carte”.

Compléter en ligne le formulaire de présentation du projet en français. Ce formulaire en français devra obligatoirement être rempli en ligne. Une fois que cela sera fait, un document pdf récapitulatif est généré. Il doit être signé par toutes les parties avant d’être chargé sur la plateforme de la CNCD.

4. Doivent être ajoutés les documents contenant les lettres d’intention des gouvernements locaux partenaires signées par toutes les parties (France et pays partenaire) indiquant le montant de l’engagement financier et du co-financement sollicité.

5. Vérifier que tous les documents sont dûment complétés et signés.

6. Enfin, valider l’envoi des documents en ligne afin de permettre la finalisation du processus de présentation à l’appel à projet. Une fois cette validation effectuée, les documents ne pourront plus être modifiés.

c) Contenu du dossier

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire de dépôt des dossiers
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires (France et pays partenaire), indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Les documents devront être complétés et signés par les responsables de chaque autorité locale (France et pays partenaire).

d) Instruction des dossiers

Les projets feront l’objet d’une instruction préalable conjointe par les services de la Région des Pays de la Loire et les services du Secrétariat général des affaires régionales (SGAR). Lors de cette phase d’instruction préalable, la Région se propose en appui-conseil des collectivités dépositaires.
Les parties prenantes (SGAR, Conseil Régional, DAECT, Ambassades) donneront leur avis sur chaque dossier déposé sur le site CNCD.

Un comité de sélection, composé des représentants de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère des Affaires étrangères, du Secrétariat Général pour les Affaires régionales et de la Région, se réunira dans le mois précédant la Commission régionale de la coopération décentralisée (CRCD) pour examiner les demandes et converger vers un avis commun qui sera entériné par la CRCD. Toute modification de cet avis fera l’objet d’une concertation préalable entre les membres du comité de sélection.

Le comité de sélection se réserve le droit de ne pas présenter un projet en Commission Régionale de la Coopération Décentralisée si celui-ci ne répond pas aux critères d’éligibilité.

Article 3 – Commission régionale de la coopération décentralisée

A - Composition de la CRCD

La Commission régionale de la coopération décentralisée (CRCD) est coprésidée par le préfet de Région et le président du Conseil régional ou leurs représentants. Elle est également composée du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère des Affaires étrangères ou son représentant.

A l’occasion de cette Commission régionale de la coopération décentralisée, sont invités les représentants des collectivités et groupements suivants :

  • Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant.
  • Le Président du conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant.
  • Le Président du conseil départemental de la Mayenne ou son représentant.
  • Le Président du conseil départemental de la Sarthe ou son représentant.
  • Le Président du conseil départemental de Vendée ou son représentant.
  • Le Président de Nantes Métropole ou son représentant.
  • Le Président d’Angers Loire Métropole ou son représentant.
  • Le Président de Laval Agglomération ou son représentant.
  • Le Président de Le Mans Métropole ou son représentant.
  • Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ou son représentant.
  • Les représentants des collectivités ayant déjà bénéficié par le passé d’un financement dans le cadre du Contrat Etat Région.
  • Le Directeur de Cités Unies France ou son représentant
  • le Président de l’AFCCRE ou son représentant

Les représentants des collectivités ayant déposé une demande sont présents en Commission pour présenter leur projet.

B - Fonctionnement de la CRCD

La CRCD se réunit deux fois par an pour rendre un avis sur les projets déposés dans le cadre de ce fonds régional, sur proposition du comité de sélection.

Le calendrier suivant est défini, sous réserve de contraintes externes :

  • Une commission au mois d’avril => date limite de réception des dossiers : 31 janvier
  • Une commission au mois d’octobre => date limite de réception des dossiers : 31 juillet

Chaque commission est divisée en deux temps :

- Un temps de présentation des projets soutenus dans le cadre du Contrat Etat Région  :

i. AXE 1 – Fonds régional d’appui aux projets de coopération décentralisée des collectivités territoriales ligériennes

  • Présentation des dossiers déposés hors AAP, bénéficiant d’un appui financier (volet 1-a)
  • Présentation des dossiers déposés dans le cadre d’un AAP et émission d’un avis consultatif qui sera transmis aux comités de décisions nationaux. (volet 1-b)

ii. AXE 2 – Fonds régional pour l’intégration des jeunes dans l’action internationale

- Présentation des dossiers bénéficiant d’un appui financier

iii. AXE 3 – Fonds régional pour l’animation du réseau ALCID

- Présentation du plan d’actions du réseau, intégré aux 3 volets d’animation que sont le site internet, les formations et les événements.

- Un temps dédié à la mise en débat de sujets propres à la coopération décentralisée et à l’action extérieure des collectivités territoriales, permettant les échanges d’idées et d’expériences, et éventuellement amorcer des mutualisations de projets entre collectivités. Des témoins ou experts pourront être invités pour intervenir sur les thématiques choisies.

Article 4– Obligations

L’État et la Région des Pays de la Loire s’engagent à mettre en œuvre les actions conformes au programme cadre sur la période 2016 – 2018 en matière de coopération internationale articulé autour des trois axes présentés à l’article 2.

Article 5 : Modalités financières et bilans d’exécution

Les attributions de financements seront prises par décision conjointe du Préfet de région pour l’Etat et du Président du Conseil régional pour la Région, conformément aux délibérations de la CRCD.

Les financements annuels attribués respectivement par l’Etat et par la Région seront effectués dans le cadre des règles administratives et comptables qui leur sont propres et sous réserve de l’ouverture des crédits annuels nécessaires.

Une première tranche de la subvention de 50 % sera versée par l’Etat (MAEDI-DGM-DAECT) à la notification de la décision, le versement du solde par la Région sera soumis à la présentation d’un bilan technique et d’un bilan financier établis par la collectivité territoriale porteuse du projet. Le montant de ce solde sera calculé au prorata des dépenses réalisées en cas de bilan financier inférieur au budget prévisionnel annuel annoncé.

L’aide apportée conjointement par l’État et la Région des Pays de la Loire n’excédera pas 35 % du coût global éligible du projet. En cas de projets mutualisés, le plafond pourra être de 45 %.

Dans tous les cas, l’apport budgétaire de la ou des collectivités territoriales au projet devra être au moins égal à l’apport du contrat État-Région, et couvrir au moins 20 % du budget du projet (hors fonds publics extérieurs). L’apport des collectivités doit refléter, en sus des aspects proprement financiers, une réelle implication dans la réalisation du projet, formalisé par une convention de coopération décentralisée avec les autorités locales concernées par le projet.

La part de valorisation (salaires) de la contribution des collectivités territoriales françaises sera retenue à hauteur maximum de 20 % de l’apport financier de la ou des collectivités françaises.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’État partenaire lorsque cette éventualité est possible.

Les projets devront aussi inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MAEDI. Le dispositif d’évaluation devra s’effectuer sur la base des indicateurs décrits dans le projet initial et pourra y ajouter les appréciations quantitatives et qualitatives sur les impacts non anticipés initialement. La satisfaction de cette redevabilité au bénéfice des populations du pays partenaire et françaises concernées sera un élément déterminant dans la sélection des autres projets que ces collectivités seront amenées à déposer ultérieurement.

Un seul et même bilan d’exécution technique et financier, effectué à la fin de la réalisation du projet, est communiqué au SGAR, à la DAECT et à la Région. Les collectivités doivent remettre ce bilan avant de déposer un dossier pour l’année suivante.
Le bilan devra être signé par les parties impliquées et devra être déposé en ligne sur le site de la CNCD (www.cncd.fr). Les autorités locales devront utiliser le modèle de bilan technique et financier fourni.

Article 6 : Communication

Les collectivités territoriales s’engagent à mentionner le soutien de l’Etat, notamment financier du MAE (DAECT) et de la Région sur l’ensemble des documents et publications de communication, notamment en faisant figurer les logos.

Elles s’engagent à faire mention du soutien de l’Etat et de la Région dans leurs rapports avec les médias.

L’Etat et la Région seront informés de toute initiative médiatique ayant trait à l’objet de la subvention versée. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au Préfet de région ainsi qu’au Président du Conseil régional les invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire, doublé d’un courriel.

Article 7 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans sur la période 2016 -2018. Il prend effet à la date de la signature par les parties et s’achève le 31 décembre 2018.

Article 8 – Modification des termes du contrat-cadre

Le MAEDI-DAECT procède actuellement à la révision de sa méthodologie et de ses instruments de cofinancement (appel à projet, etc.). Elle sera amenée à proposer cette réforme à la Région Pays de la Loire postérieurement à la signature du présent contrat-cadre.
La Région des Pays de la Loire pourra également proposer des modifications consécutives à la définition de nouvelles orientations stratégiques.
Il est convenu que des réunions d’échange devront être organisées entre le MAEDI-DAECT, la Préfécture de région et la Région Pays de la Loire afin d’évaluer l’impact de ces modifications sur le contrat-cadre et d’en élaborer ensemble les nouveaux termes.
En cas de désaccord sur les avenants qui seront proposés, les parties se réservent la possibilité de mettre fin au contrat, selon les termes de l’article 9.

Article 9 – Contestation et Résiliation

Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du ministère des Affaires étrangères et de la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire.

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une des obligations prévues dans le contrat, elle pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie.

La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif compétent.

Contacts :

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
- Afrique occidentale et centrale : joel.lebret [at] diplomatie.gouv.fr
- Afrique australe et orientale ; Océan Indien ; Union Européenne :
marie-laure.martial [at] diplomatie.gouv.fr
- Amériques-Caraïbes : christophe.katsahian [at] diplomatie.gouv.fr
- Asie orientale et Océanie : maurille.berou [at] diplomatie.gouv.fr
- Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) : florian.ravail [at] diplomatie.gouv.fr
- Méditerranée, Balkans et Moyen-Orient :
anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr
- PNUD ; Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Russie et Ukraine : gregoire.joyeux [at] diplomatie.gouv.fr

Région des Pays de la Loire  :
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