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Appel à projets franco-palestinien

Appel à projets franco-palestinien 2016-2018

Introduction

Le 11 juillet 2013, l’accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée entre collectivités locales françaises et palestiniennes a été signé par le Ministère palestinien des Collectivités Locales, le Ministère palestinien du Plan et le Consulat général de France à Jérusalem.

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi.

Il s’articule autour d’un appel à projet pour permettre le cofinancement de projets de coopération décentralisée sélectionnés par un comité de pilotage paritaire.

Prévu pour une durée de 1 à 3 ans (2016-2018), ce dispositif est piloté conjointement par la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales du Ministère des Affaires Etrangères français et du Développement international, le Consulat Général de France à Jérusalem et par les Ministères palestiniens du Gouvernement Local (MoLG) et Ministère des Finances.

Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international (MAEDI), dote ce dispositif de 150 000 euros par an, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. La participation de l’Autorité Palestinienne s’élève à 100 000 dollars pour les trois années du dispositif.

Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projet.

I. Critères d’éligibilité

A. Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et palestiniennes et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée.
Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements en partenariat avec une ou plusieurs collectivités palestiniennes. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en assurant le pilotage stratégique et financier du projet. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu’un rôle de bailleur.

Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité locale française et une collectivité locale palestinienne (gouvernorat, municipalité, conseil de village, conseil local, camp de réfugié palestinien).

B. Domaines d’intervention

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes ou leurs groupements dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi. Les requêtes des collectivités partenaires doivent correspondre à de véritables projets de développement.

L’ensemble des projets et actions situées dans les Territoires palestiniens sont éligibles.
Les autorités palestiniennes et françaises ont fait le choix de cibler en priorité leurs interventions à destination des populations les plus vulnérables notamment dans la bande de Gaza, les zones C, enclavées et limitrophes du mur de séparation et les camps de réfugiés.

C. Priorités

Seront privilégiés les projets qui porteront sur :

1. Développement rural, agriculture et sécurité alimentaire
Cette priorité vise à soutenir des projets permettant aux territoires de promouvoir une agriculture de proximité, de développer et de valoriser des filières de production notamment vivrières, d’améliorer et de structurer les circuits de commercialisation, de transformation et de distribution. Les projets d’occupation des terres en zone C feront l’objet d’une attention particulière.

2. Eau, Assainissement, gestion des déchets
Cette priorité s’adresse aux projets visant à améliorer la gestion des services d’eau, d’assainissement et de déchets via notamment l’organisation de formations, l’assistance technique aux opérateurs (exploitation des réseaux), la sensibilisation des populations, le financement d’études stratégiques et d’infrastructures. Ces projets devront être menés en cohérence avec les orientations de l’Autorité Palestinienne de l’eau (PWA) ainsi qu’avec les actions développées par l’Agence Française de Développement (AFD). Les projets mettant en œuvre les dispositifs de la « Loi Oudin-Santini » ainsi que le « 1% déchets » seront privilégiés.

3. Protection de l’enfance et égalité homme-femme
Cette priorité encourage les projets visant à protéger les droits des enfants et des femmes et promouvoir leur bien-être en améliorant leur accès à l’éducation et à la formation, aux services de santé (y compris sexuelle et reproductive), aux activités sportives et en renforçant les capacités des services sociaux des autorités locales palestiniennes et centres socio-culturels.
Les projets visant à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles, l’accès à l’emploi et à l’entreprenariat et la lutte contre les violences liées au genre sont également encouragés.

4. Culture, tourisme et patrimoine
Cette priorité s’adresse aux projets visant à développer et mettre en œuvre des stratégies de développement d’un tourisme durable, responsable et solidaire et à valoriser le patrimoine culturel et naturel en vue de générer de la croissance et de permettre un développement équilibré des territoires.

5. Développement économique des territoires
En ligne avec les priorités de l’Autorité Palestinienne, cette priorité vise à appuyer les autorités locales palestiniennes en vue de créer les conditions d’un développement économique local sur leur territoire.
Les projets favorisant l’émergence de partenariats économiques et la participation d’entreprises françaises et du secteur privé palestinien (cofinancement, mise à disposition d’expertise) au montage et à l’accompagnement des projets sont encouragés.

D. Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

- Encouragent les partenariats permettant aux projets d’avoir un rôle fédérateur dans la mobilisation des collectivités locales et à donner une cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une instance de coordination.

- Sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou palestiniennes, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

- Favorisent le développement de l’intercommunalité en zone rurale.

En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

- La mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat.

- Les conditions de pérennisation du projet.

- Des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT, le Consulat général de France côté français, le MoLG et la Mission de la Palestine en France et ce, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc.

E. Actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales palestiniennes et des collectivités locales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • les missions et études préalables à l’identification du projet ;
  • la prise en charge de moyens logistiques à partir de la France (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les échanges d’étudiants et de jeunes.

Selon la qualité du projet et la pertinence de ces actions au sein de l’ensemble du projet, le MAEDI peut financer l’une de ces opérations dans la limite de 20% du projet.

F. Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 36 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions.

G. Montant des cofinancements

L’apport du MAEDI pour chaque projet ne pourra être supérieur à 35% du financement. Toutefois en cas de mutualisation de collectivités françaises sur un même projet, l’apport pourrait être de 45%. Le reste sera financé par la ou les collectivités territoriales françaises dont la valorisation sera prise en compte dans la limite de 20%.

Le Ministère du Gouvernement local interviendra en fonction de la qualité et de l’alignement du projet sur les priorités nationales.

La ou les collectivités françaises participeront à hauteur minimum de 35% et la ou les collectivités locales palestiniennes à hauteur minimum de 10% du montant global du projet.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée si possible. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

II. Critères de sélection

A. Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et de Palestine.

B. Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

Un pourcentage de 7 % du budget minimum devra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impacts quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire palestinien que sur le territoire français. Un exemple de tableau de suivi –évaluation figure en annexe.

C. Égalité femmes-hommes

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

D. Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

E. S’agissant des collectivités territoriales françaises

La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français (cf. F. Mutualisation et concertation).

Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et de la télédéclaration de l’aide publique au développement (APD) :

- Les collectivités françaises devront avoir renseigné l’Atlas français de la coopération décentralisée (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/atlas-francais-de-la-cooperation/)lors du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

- De même, les collectivités françaises ont l’obligation de télécharger chaque année leur aide publique au développement sur le site www.cncd.fr.

Le défaut de renseignement de l’Atlas et de la télé déclaration de l’APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MAEDI.

F. Mutualisation et concertation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

- Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), et en Palestine avec l’appui du MoLG et du Consulat Général de France.

- Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

- Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale palestinienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A- Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de présentation signée par les présidents d’exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles
  • un chronogramme.

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projet (en français et en arabe) et tout autre document utile qui seront en ligne sur le site du Ministère français des Affaires Etrangères et du Développement international : http://diplomatie.gouv.fr/cncd et sur le site du MoLG.

B- Dépôt de la demande de cofinancement :

L’appel à projet sera lancé le 1er avril 2016.

Les projets seront déposés avant le 17 juin 2016.

Concernant les collectivités locales françaises, le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par la collectivité locale française chef de file, selon la procédure dématérialisée, sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

A cet effet, chaque collectivité territoriale doit se créer un compte sur cet extranet afin de se voir attribuer des codes d’accès personnels.

Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MAEDI à l’adresse suivante :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/ressources-et-bibliotheque-de-la-cooperation-decentralisee/supports-de-communication-de-la-cooperation-decentralisee/article/guide-deposer-sa-candidature-a-un-appel-a-projets-maedi-dgm-daect

Concernant les collectivités locales palestiniennes, le dépôt des dossiers en arabe sera effectué par mail auprès de M. Walid Abu Halaweh (walid_halaweh [at] hotmail.com) et sous version papier auprès du Ministère du Gouvernement local avec la mention « Fonds conjoint franco-palestinien ».
A l’issue de la réception des demandes, le MoLG enverra une copie complète des dossiers au Ministère des Finances, deux semaines avant la réunion du comité de pilotage et de sélection.

La réception du projet donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception (email et courrier) aux collectivités locales partenaires (MoLG pour les collectivités palestiniennes, MAEDI pour les collectivités françaises).

C. Sélection des projets

A l’issue du dépôt de la demande de cofinancement, les dossiers seront instruits par le MoLG côté palestinien et par la DAECT, le Consulat Général de France et la Préfecture de Région, côté français.

Le Comité de pilotage et de sélection des projets se réunira au moins une fois par an et les classera de la façon suivante :

1. Le projet est « accepté » : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires.
2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.
3. Le projet reste « en instruction » : il nécessite selon le Comité de pilotage et de sélection un approfondissement et devra être représenté au Comité de pilotage et de sélection suivant après modification.
4. Le projet est « refusé ». Il ne peut être représenté, même modifié.

D. Modalités de versement des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :

- pour la partie française, le MAEDI délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par le biais de la Préfecture de la Région qui établira une convention.

- pour la partie palestinienne, le versement se fera sur un compte spécifique au projet permettant un contrôle du MoLG.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, le versement des subventions s’effectuera par tranche annuelle et sera conditionné à la remise de rapports annuels d’exécution et d’évaluation et à la justification d’un taux de déboursement supérieur ou égal à 60% des montants reçus au titre des premières tranches.

E. Rapport final d’exécution du projet

La remise d’un rapport final d’exécution est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Un exemple de compte-rendu technique et financier est disponible à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/ressources-et-bibliotheque-de-la-cooperation-decentralisee/outils-et-methodes-pour-la-cooperation-decentralisee/article/cofinancements-outils-et-guide-pratique.

F. Communication

Chaque projet prévoira la mise en œuvre d’actions de communication décrites et budgétisées dans le dossier de demande de cofinancement.

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAEDI et le MoLG, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité partenaire en Palestine. Dans le rapport d’exécution, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAEDI et du MoLG.

Chaque action de communication mise en œuvre dans le cadre du projet cofinancé devra intégrer les mentions et logos du MoLG et du MAEDI.

IV. Mode de gouvernance du dispositif

A. Comité de pilotage et de sélection des projets

En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projet et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il définit des orientations de l’appel à projet et veille à la bonne exécution du Fonds dont il valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier. Le cas échéant, il peut établir des critères additionnels de sélection des projets au regard des capacités du fonds.

En tant qu’instance de sélection des projets, il valide les projets sur la base de l’avis d’opportunité élaboré par le Comité de gestion. A ce titre, le comité de gestion se réunit autant que de besoin (y compris à distance).

Ses missions comprennent :

  • La diffusion de l’information relative aux activités du programme ;
  • L’instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement ;
  • La validation des décisions pour chaque projet ;
  • Le suivi des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés.

Composition :

Le comité est composé comme suit :

Pour la partie française :
Co-Présidence : le Consul Général de France à Jérusalem ou son représentant, le Délégué pour l’Action extérieure des Collectivités Territoriales ou son représentant
Membres : le Conseiller de coopération et d’Action Culturelle, l’Attaché de coopération du SCAC
Observateurs : Un représentant de l’AFD, un représentant du RCDP, un représentant de CUF

Pour la partie palestinienne :
Co-Présidence : Le Ministre du gouvernement local ou son représentant
Membres : Le Ministre des Finances ou son représentant
Observateurs : Un représentant de l’APLA

B. Comité de gestion

Le Comité de gestion est l’instance permanente de dialogue et de propositions entre les autorités palestiniennes et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif.

Il est placé sous l’autorité conjointe du Ministère palestinien des collectivités locales et du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales.
Il est chargé de la mise en œuvre de l’appel à projets. A ce titre, il a la responsabilité de :

  • Assurer la diffusion de l’information relative aux activités du programme ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales françaises et palestiniennes et les Ministères des deux pays porteurs du programme d’appui ;
  • Assurer l’instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement ;
  • Préparer l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.) ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;

Il se compose comme suit :
Un responsable désigné par le Ministère pour assurer le suivi des opérations programmées,

  • Un responsable désigné par le Consulat général de France pour assurer le suivi des opérations programmées,
  • La ou le chargé(e) de mission en charge du suivi de la coopération décentralisée franco-palestinien à la DAECT ;
  • La ou le chargé(e)de mission en charge du suivi de la coopération décentralisée franco-palestinienne à Cités Unies France.

Contacts

- Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Délégation pour l’action extérieure des collectivités locales : Anne-Marie Reingold, chargée de mission : anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr

- Consulat de France à Jérusalem : Delphine Dufoix, chargée de mission coopération décentralisée : Delphine.dufoix [at] diplomatie.gouv.fr

- Ministère palestinien du Gouvernement local : Walid Abu Halaweh, conseiller du Ministre : walid_halaweh [at] hotmail.com

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