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Appel à projets franco-marocain

Appel à projets franco-marocain 2016-2018

Introduction

Considérant la signature, le 25 juillet 2003, par les Gouvernements français et marocain d’une nouvelle convention de partenariat, de coopération et de développement, consacrant les collectivités locales françaises et marocaines comme acteurs à part entière de l’échange bilatéral,

Considérant la signature, les 4 et 5 juillet 2005, par les Premiers Ministres français et marocain, d’un accord portant sur la réalisation d’un programme d’accompagnement du processus de décentralisation marocain, le PAD Maroc, reposant notamment sur la mobilisation des opérateurs de la coopération décentralisée,

Considérant les Assises franco-marocaines d’Agadir en 2009 recommandant la création d’un Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine,

Considérant l’accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et marocaines signé par Saad Hassar, Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’intérieur du Royaume du Maroc et Henri de Raincourt, Ministre chargé de la coopération auprès du Ministre des Affaires étrangères, le 27 avril 2011,

Considérant la fin de la première édition de l’appel à projets franco-marocain 2011-2014 en soutien à la coopération décentralisée,

Ces événements montrent la volonté des deux pays de voir se développer des coopérations entre leurs gouvernements locaux respectifs. Ils montrent aussi que cette volonté est partagée par un nombre croissant de collectivités et d’autorités locales qui développent de nouveaux cadres de coopération.

Les deux pays considèrent que ces coopérations entre collectivités et autorités locales permettent des partenariats mutuellement bénéfiques.

Comme suite à ces actions, le Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et le Ministère de l’Intérieur marocain (Direction Générale des Collectivités Locales) ont décidé d’ouvrir un deuxième appel à projets en soutien à la coopération décentralisée pour l’association de collectivités françaises et marocaines, du 18 avril 2016 au 31 décembre 2018.

Ce dispositif est dédié à la mise en place de partenariats et leurs consolidations au regard des nouvelles dispositions administratives des collectivités locales marocaines et françaises dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi.

Il s’articule autour de trois composantes :

  • un volet « appel à projet » pour permettre le cofinancement des projets de coopération décentralisée sélectionnés par un comité paritaire ;
  • un volet « bourse à projets » pour permettre à une collectivité locale ou un groupement marocain ou français de bénéficier de l’expertise de collectivités territoriales françaises ou marocaines sur un projet spécifique dans le cadre d’une coopération ponctuelle ;
  • un volet « mutualisation des bonnes pratiques » par l’organisation de séminaires régionaux et nationaux de capitalisation.

Prévu pour une durée de 3 ans (2016-2018), ce dispositif est piloté conjointement d’une part, par la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités territoriales (DAECT), le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à Rabat et d’autre part, par la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur marocaine et l’Ambassade du Maroc en France.

Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international, Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriale, dote ce dispositif de 750 000 euros pour 3 ans, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. Le Ministère de l’Intérieur marocain, Direction Générale des Collectivités Locales, l’abonde à hauteur de 8.250.000 Dirhams pour la même période.
Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projet (composante 1 du dispositif d’appui à la coopération décentralisée).

I. Critères d’éligibilité

A. Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et marocaines et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en partenariat avec une autre autorité locale. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération.

B. Thématiques éligibles

Les autorités marocaines et françaises ont fait le choix de cibler leur appui autour de cinq thématiques :

1. Gouvernance territoriale et régionalisation,
2. Services publics locaux – renforcement des capacités et ressources humaines,
3. Développement durable : la valorisation des espaces publics et du patrimoine historique, environnement, tourisme et aménagement du territoire,
4. Développement économique local et développement des terroirs,
5. Jeunesse et insertion professionnelle.

C. Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

  • encouragent les partenariats infrarégionaux et intercommunaux. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une instance de coordination ;
  • sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou marocaines, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions ;
  • assurent la réciprocité tant en France qu’au Maroc ;
  • mobilisent, dans le sillage des collectivités, d’autres acteurs du territoire : universités, chambres consulaires, PME, établissements hospitaliers, associations, diasporas (en particulier les associations de Marocains de France), etc. ;
  • s’inscrivent en cohérence avec les grands programmes de développement du Maroc tels que l’INDH, le Plan Maroc Vert, Halieutis, Plan 2015 pour l’artisanat, etc…

En outre, les pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • la mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
  • les conditions de pérennisation du projet ;
  • des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT, l’Ambassade de France côté français, la DGCL, l’Ambassade du Maroc côté marocain et ce, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc.

D. Actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales marocaines et des collectivités territoriales françaises en tant que maitre d’ouvrage des projets ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les programmes qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans liens entre elles et les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • les missions et études préalables à l’identification du projet ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures ;
  • les opérations ponctuelles d’urgence.
  • Les salaires des agents impliqués dans les projets.

E. Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 36 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions.

F. Montant des cofinancements

Les deux ministères apporteront leur cofinancement à parts égales et à hauteur maximum de 30 % chacun du montant total du projet. Le montant du cofinancement apporté par les deux Ministères ne pourra excéder 50 000 euros par an.

La ou les collectivités françaises participeront à hauteur minimum de 30 % et la ou les collectivités locales marocaines à hauteur minimum de 10% du montant global du projet.

La part de valorisation des dépenses engagées par les collectivités françaises et marocaines ne pourra excéder 20 % du montant de leurs contributions respectives.

Pour un projet d’une durée de 24 mois, le montant du cofinancement total apporté par les deux ministères ne pourra excéder 100 000 euros.
Pour un projet d’une durée de 36 mois, le montant du cofinancement total apporté par les deux ministères ne pourra excéder 150 000 euros.

II. Critères de sélection

A. Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et du Maroc.

B. Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

Un pourcentage de 7 % du budget minimum devra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impacts quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire marocain que sur le territoire français. Un exemple de tableau de suivi –évaluation figure en annexe.

C. Egalité femmes-hommes et jeunesse

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

D. Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

E. S’agissant des collectivités territoriales françaises

• Priorité des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs :
La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.

• Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et de la télédéclaration de l’aide publique au développement (APD)

Les collectivités françaises devront avoir renseigné l’Atlas français de la coopération décentralisée (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/atlas-francais-de-la-cooperation/) lors du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

De même, les collectivités françaises ont l’obligation de télécharger chaque année leur aide publique au développement (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/teledeclaration-de-l-aide-publique-au-developpement-apd/).
Le défaut de renseignement de l’Atlas et de la télédéclaration de l’APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MAEDI.

F. S’agissant des collectivités territoriales marocaines

Les collectivités territoriales marocaines auront l’obligation de déposer le dossier de leur candidature et le rapport d’exécution de projets à la DGCL/DAJEDC du Ministère de l’Intérieur.

G. Mutualisation et concertation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

• Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), et au Maroc avec l’appui de la DGCL et de l’Ambassade de France.

• Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

• Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale marocaine partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A. Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre d’intention signée par les présidents d’exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles,
  • un chronogramme.

Les collectivités territoriales pourront télécharger le règlement de l’appel à projet et tout autre document utile qui seront en ligne sur le site du Ministère français des Affaires Etrangères et du Développement international : http://diplomatie.gouv.fr/cncd et sur le site du Ministère marocain de l’Intérieur : www.bocl.gov.ma.

Concernant les collectivités territoriales françaises, les pièces justificatives précédentes devront être déposées en ligne ou complétées lors de la procédure dématérialisée de dépôt de demande de cofinancement sur le site www.cncd.fr.

B. Dépôt de la demande de cofinancement

L’appel à projets sera ouvert le 18 avril 2016.

Les projets seront déposés « au fil de l’eau ».

Concernant les collectivités locales françaises, le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par la collectivité locale française chef de file, selon la procédure dématérialisée, sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

A cet effet, chaque collectivité territoriale doit se créer un compte sur cet extranet afin de se voir attribuer des codes d’accès personnels.

Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MAEDI à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/ressources-et-bibliotheque-de-la-cooperation-decentralisee/supports-de-communication-de-la-cooperation-decentralisee/article/guide-deposer-sa-candidature-a-un-appel-a-projets-maedi-dgm-daect

Concernant les collectivités locales marocaines,

Les collectivités territoriales marocaines auront l’obligation de déposer le dossier de leur candidature et le rapport d’exécution de projets à la DGCL/DAJEDC du Ministère de l’Intérieur.

La réception du projet donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception (email ou courrier) aux collectivités locales partenaires (DGCL Maroc pour les collectivités marocaines, DAECT pour les collectivités françaises).

C. Sélection des projets

Dans les jours qui suivront la réunion du comité de sélection des projets, les collectivités locales partenaires seront avisées des décisions prises par courrier conjoint DGCL/DAECT.

Diverses situations sont possibles :

1. Le projet est accepté : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires,
2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.
Cette décision ne nécessite pas un nouvel examen par le Comité de pilotage et de sélection des projets : les autorités marocaines et françaises évalueront l’opportunité de lever les réserves, en fonction des réponses apportées par les collectivités territoriales.

3. Le projet reste « en instruction » : il nécessite un approfondissement et sera automatiquement soumis au Comité de pilotage et de sélection des projets suivant.

4. Le projet est « refusé ». et ne pourra être représenté, même modifié.

D. Modalités de versement des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :

- pour la partie française, le MAEDI délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par l’intermédiaire de la Préfecture de la Région qui établira une convention ;

- pour la partie marocaine, le montant du cofinancement sera directement imputé par la DGCL sur un compte spécial de dotation ouvert à cet effet.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, le versement des subventions s’effectuera par tranche annuelle d’un montant identique.

Dans le cas d’un projet dont la durée d’exécution est de 24 mois, le décaissement de la seconde tranche est conditionné à la remise du rapport intermédiaire d’exécution et d’évaluation portant sur la première tranche.

Dans le cas d’un projet dont la durée d’exécution est de 36 mois, le décaissement de la 3ème tranche est conditionné à la remise du second rapport intermédiaire.

E. Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats. (Voir IIB)

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, la remise de rapports annuels intermédiaires comprenant un compte rendu technique et financier des actions engagées est obligatoire.

Un exemple de compte-rendu technique et financier est disponible à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/ressources-et-bibliotheque-de-la-cooperation-decentralisee/outils-et-methodes-pour-la-cooperation-decentralisee/article/cofinancements-outils-et-guide-pratique.

F. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAEDI et le Ministère de l’Intérieur marocain, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité territoriale partenaire.

Dans le rapport d’exécution, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MAEDI et du Ministère de l’Intérieur marocain devra être apporté.

IV. Mode de gouvernance du dispositif

Les 2 instances de gouvernance du dispositif d’appui à la coopération décentralisée franco-marocaine sont paritaires.

A. Comité de pilotage et de sélection des projets

En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projet et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il définit des orientations de l’appel à projet et veille à la bonne exécution du Fonds dont il valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier. Le cas échéant, il peut établir des critères additionnels de sélection des projets au regard des capacités du fonds.

En tant qu’instance de sélection des projets, il valide les projets sur la base de l’avis d’opportunité élaboré par le Comité de gestion. A ce titre, le comité de gestion se réunit autant que de besoin (y compris à distance). Le comité de pilotage décide en outre de l’organisation des séminaires sur proposition du Comité de gestion.

Placé sous la présidence de M. Samir Mohammed TAZI, Wali, Directeur Général des Collectivités Locales et du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, M. Bertrand FORT, le Comité de pilotage et de sélection des projets est mis en place sur une base paritaire « franco-marocaine ».

Il est convoqué par lettre à la signature des deux co-présidents qui définissent au préalable l’ordre du jour et valident les différents documents à examiner (rapports d’activité, programmation annuelle…) qui sont transmis par le Comité de gestion à l’ensemble des membres du Comité de pilotage et de sélection des projets, au moins une semaine avant la date de sa réunion.

Composition :

France :
Co-Présidence : Le Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Membres : Le Conseiller de coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France, l’Attaché de Coopération du SCAC, le Directeur de l’AFD, le Président de Cités Unies France, le Président de l’ARF.

Maroc :
Co-Présidence : Le Directeur Général de Collectivités Locales, Ministère de l’Intérieur
Membres : Le Gouverneur Directeur des Finances Locales, le Gouverneur Directeur des Affaires Juridiques, des Études, de la Documentation et de la Coopération, le Gouverneur Directeur du Patrimoine, le Gouverneur, Directeur de la Planification et de l’Équipement, le Président de l’AMPCC, le Président de l’ARM. 

Le cas échéant, les membres du Comité de pilotage et de sélection des projets peuvent se faire représenter par une personne dûment désignée.

B. Comité de Gestion

Le Comité de gestion est l’instance permanente de dialogue et de propositions entre les autorités marocaines et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif.

Il est placé sous l’autorité conjointe du Directeur Général des Collectivités Locales du Ministère marocain de l’Intérieur, et du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales.
Il est chargé de la mise en œuvre de l’appel à projets. A ce titre, il a la responsabilité de :

  • Diffuser l’information relative aux activités du programme ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales françaises et marocaines et les Ministères des deux pays porteurs du programme de soutien conjoint ;
  • Assurer l’instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement ;
  • Préparer l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.) ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Proposer au Comité de pilotage et de sélection des projets d’organisation de séminaires.

Il se compose comme suit :

  • Un ou deux responsables désignés par la DGCL pour assurer le suivi des opérations programmées,
  • Un ou deux responsables désignés par le SCAC pour assurer le suivi des opérations programmées,
  • Le/la chargé(e) de mission en charge du suivi de la coopération décentralisée franco-marocaine à la DAECT

Contacts

- Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales : Mme Anne-Marie Reingold, chargée de mission , anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr

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