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Appel à projets franco-argentin 2015-2016

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Règlement

I. Présentation

Considérant l’accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre la République argentine et la République française le 3 octobre 1964,

Considérant le premier forum franco-argentin de coopération décentralisée qui a eu lieu du 1er au 5 décembre 2008 à Buenos Aires et La Plata (Argentine), dont l’objectif était d’évaluer les perspectives d’une possible coopération entre des collectivités territoriales des deux pays et auquel ont participé 16 collectivités territoriales françaises et représentants des différents niveaux des gouvernements locaux argentins.

Considérant également les Deuxièmes rencontres France Argentine de la coopération décentralisée qui ont eu lieu à Biarritz et à Pau du 12 au 14 novembre 2012 et qui ont permis de multiplier les partenariats et de renforcer les échanges entre les collectivités, ainsi que de signer 4 nouveaux accords,

Que ces deux assises ont permis aux participants de constater la grande convergence des problématiques que rencontrent les collectivités françaises et argentines dans leur démarche pour la mise en place de politiques territoriales de développement, qu’elles ont facilité l’identification de thèmes communs susceptibles de constituer des thématiques d’échanges de bonnes pratiques et de coopérations,

Que suite à ces actions le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) a lancé cinq appels à projets annuels entre 2010 et 2014, en soutien à la coopération décentralisée France Argentine,

Comme suite aux actions engagées depuis 2008 et en application des accords signés, le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) – Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)- et le ministère argentin des Relations extérieures et du Culte (MREC) – Direction générale de Coopération internationale (DGCIN)- ont décidé d’ouvrir, pour la sixième année consécutive, un appel à projets de coopération décentralisée pour l’association de collectivités territoriales françaises et de gouvernements locaux argentins, du 15 octobre 2015 au au 15 janvier 2016.

II. Procédure

1. Conditions d’éligibilité

Les projets seront présentés par au moins une collectivité territoriale française associée à au moins un gouvernement local argentin. Les projets pourront être présentés également par des groupements ou des associations de collectivités territoriales.

Le formulaire de demande de soutien « Présentation et description du projet déposé » sera rédigé conjointement, en français et en espagnol, et cosigné par la collectivité territoriale française et le gouvernement local argentin. Les versions divergentes du formulaire en français et en espagnol ne seront pas acceptées.

Les collectivités et les autorités locales de chaque pays démontreront leur engagement pour la réalisation du projet.

2. Thématiques éligibles

Les thèmes prioritaires de coopération pour cet appel à projets portent sur :

- Projets culturels (hormis les manifestations culturelles) et de valorisation du patrimoine historique (en particulier liés à la présence française en Argentine),

- Formation professionnelle : Elle peut être initiale, supérieure ou continue et s’adresse en priorité aux jeunes. Seront privilégiées les actions structurantes, c’est-à-dire créant les conditions de la mise en place d’actions concrètes de formation professionnelle (école des métiers, formations de formateurs, participation à la création d’un centre de formation, étude sur les besoins locaux …),

- Développement économique (pôles de compétitivité, économie sociale et solidaire),

- Environnement et lutte contre le changement climatique : • Energies renouvelables • Transports urbains, urbanisme, villes durables • Eau et assainissement • Collecte et gestion des déchets • Préservation de la biodiversité

- Tourisme durable

- Politiques publiques facilitant l’inclusion sociale,

- Séminaires conjoints d’échanges d’expériences sur les thématiques précitées.

3. Critères de sélection

- Réciprocité entre les territoires : Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéfice des populations des collectivités partenaires de France et d’Argentine.

- Suivi-évaluation et impacts sur les territoires  : 7% (apport monétaire ou en valorisation) du budget du projet devra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire argentin que sur le territoire français.

- Parité femme-homme : Les dossiers qui démontreront une bonne insertion des femmes dans le montage du projet seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

- Intégration des jeunes  : Les porteurs de projet devront démontrer l’intégration des jeunes dans le montage et l’exécution des projets.

- Priorité aux nouveaux projets  : Afin d’inciter la mise en place de nouvelles initiatives, les projets impliquant de nouveaux objectifs seront tout particulièrement étudiés.

4. S’agissant des collectivités territoriales françaises, celles-ci devront veiller aux points suivants :

- Participation des entreprises locales : Les projets dans lesquels les collectivités territoriales françaises prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leur territoire à leurs actions seront davantage privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale française, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

- Priorité aux collectivités françaises membres d’un Réseau régional multi-acteurs français : La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.

- Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée : Les collectivités françaises ont l’obligation de renseigner l’Atlas de la Coopération décentralisée lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet, et travailleront en étroite liaison avec le service de coopération de l’ambassade de France en Argentine. Le défaut de renseignement par la collectivité française la rendra inéligible à un cofinancement par le MAEDI-DAECT.

- Mutualisation et concertation : La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales décidées de s’associer dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire seront tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

5. Type d’actions non-éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des gouvernements locaux argentins et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans lien entre elles et ceux visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures.

6. Apport des États et des collectivités territoriales

Du côté français, l’apport sera de 50% du financement total du projet.
L’apport du MAEDI pour chaque projet ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet, et sera destiné à la collectivité territoriale chef de file en France. La contribution du MAEDI sera subordonnée à un co-financement équilibré entre les parties argentine et française.
L’apport de la collectivité territoriale française pourra inclure une part de valorisation dans la limite de 20%.
L’apport maximal du MAEDI – Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales - à chaque projet, ne dépassera pas 30.000 euros.

La partie argentine, MREC et autorité locale, apportera un financement équivalent, soit 50% du financement total du projet, qui pourra inclure un apport numéraire et en valorisation dûment quantifié.
L’appui du MREC (Secrétariat de Coordination et Coopération Internationale et la Direction Générale de Coopération Internationale), consiste à prendre en charge jusqu’à 3 billets d’avion internationaux. Cet apport ne pourra pas dépasser les 25% du financement total.

Concernant les collectivités territoriales argentines, celles-ci devront prendre en compte les informations suivantes :

Pour que la collectivité territoriale argentine puisse inclure l’appui du MREC comme partie intégrante du projet, elle devra au préalable, obtenir l’accord de la Direction Générale de Coopération Internationale (DGCIN). La demande effectuée auprès de la DGCIN devra inclure les données concernant les fonctionnaires impliqués et la justification de chaque déplacement, visant à atteindre les objectifs du projet. Afin d’obtenir de plus amples informations, il est possible d’écrire à l’adresse suivante : programafederalargentina [at] gmail.com.

D’autres partenaires du projet (association, institution, entreprise locale) pourront également participer au financement des actions.

7. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication. En ce sens, toute communication liée au projet et adressée aux habitants de la collectivité territoriale française et de la collectivité territoriale argentine, devra inclure la mention de l’appui du MAEDI (Délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales), du MREC (Secrétariat de la Coordination et la Coopération internationale – Direction Nationale de Coopération Internationale), de l’ambassade de France en Argentine et de l’ambassade d’Argentine en France. Dans le rapport final de l’action, un justificatif de cette communication et de la mention des soutiens devra être apporté.

8. Durée des projets

Les ressources financières accordées par la MAEDI et le MREC pour la réalisation du projet devront être utilisées sur une période de douze mois à partir de la date de la notification du projet sélectionné, sans que ce délai ne constitue une limite pour la durée du projet.

9. Dépôt du dossier

a) Procédure de dépôt du dossier

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon une procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée : www.cncd.fr
Le dépôt du dossier sera effectué par la collectivité territoriale française

Le dépôt du dossier sera confirmé par un accusé de réception électronique aux collectivités françaises.

Les dossiers ne seront pas acceptés par voie postale ou par messagerie électronique.

Sont autorisées les signatures électroniques.

La mise en ligne de la candidature se fait de la manière suivante par les collectivités territoriales françaises :

1. Entrer sur la page de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du Ministères français des Affaires étrangères et du Développement internationale :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/ (rubrique Appels à projets puis sous-rubrique Appels à projets franco-argentin)

2. Télécharger le règlement de l’appel à projets, en français et en espagnol, et tout autre document utile :

  • Le texte de l’appel à projets (en français et en espagnol)
  • Le formulaire de dépôt de dossier (en français et espagnol)
  • Les dépenses admissibles (en français et en espagnol)

3. Entrer sur le portail de la CNCD. Si l’autorité locale ne dispose pas de compte, elle devra le créer (Demander mes codes d’accès extranet). Une fois le compte créé, il sera accessible par l’onglet Accéder à l’extranet “CNCD à la carte”.

4. Compléter en ligne le formulaire de présentation du projet en français. Ce formulaire en français devra obligatoirement être rempli en ligne. Une fois que cela sera fait, un document pdf récapitulatif est généré. Il doit être signé par toutes les parties avant d’être chargé sur la plateforme de la CNCD.

5. Le formulaire de présentation du projet en espagnol, doit être complété et signé par toutes les parties avant d’être chargé sur le portail de la CNCD tout comme le document en français.

6. Doivent être ajoutés les documents contenant les lettres d’intentions des gouvernements locaux partenaires signées par toutes les parties (France et Argentine) indiquant le montant de l’engagement financier et du co-financement sollicité.

7. Vérifier que tous les documents sont dument complétés et signés.

8. Enfin, valider l’envoi des documents en ligne afin de permettre la finalisation du processus de présentation à l’appel à projet. Une fois cette validation effectuée, les documents ne pourront plus être modifiés.

b) Contenu du dossier

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Les formulaires de présentation et de description du projet, téléchargeables en français et en espagnol sur le site Internet de la DAECT ;
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires (France et Argentine), indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Les documents devront être complétés et signés par les responsables de chaque autorité locale, de France et d’Argentine.

10. Sélection des projets

Les projets seront examinés en France et en Argentine lors d’une réunion du comité de sélection.

Le comité de sélection est composé :

  • en France, par les représentants de l’Ambassade d’Argentine et de la Délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales du ministère des Affaires étrangères et du Développement international
  • en Argentine, par l’Ambassade de France et la Direction générale de la Coopération internationale du ministère des Relations extérieures et du Culte.

Le comité de sélection disposera de l’avis des préfectures de région, Cités Unies France et, le cas échéant, des services de la Direction générale de la mondialisation et de la direction Amériques du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international, ainsi que des ministères techniques concernés. Pour la partie argentine, des organismes locaux et/ou nationaux liés au secteur du projet pourront être consultés.

Les résultats des projets présentés à l’Appel à Projets seront notifiés simultanément par le MAEDI et le MREC aux gouvernements locaux français et argentin, en informant tous les membres du Comité de Sélection.

11. Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise du rapport final d’exécution technique et financier, et d’évaluation est obligatoire dans un délai de quinze mois à compter de la réception de la lettre de notification du projet.

Le rapport devra comprendre :

  • Une première partie relative aux aspects techniques
  • Une seconde relative aux aspects financiers. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.
  • Les projets devront aussi inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MAEDI et du MREC. Le dispositif d’évaluation devra s’effectuer sur la base des indicateurs décrits dans le projet initial et pourra y ajouter les appréciations quantitatives et qualitatives sur les impacts non anticipés initialement. La satisfaction de cette redevabilité au bénéfice des populations argentines et françaises concernées sera un élément déterminant dans la sélection des autres projets que ces collectivités seront amenées à déposer ultérieurement.

Il devra être rédigé en français et en espagnol, signé par les représentants des collectivités françaises et argentines et devra être déposé en ligne sur le site de la CNCD. Les autorités locales devront utiliser le modèle de rapport publié ici.

12. Agenda

Date limite de réception des dossiers de candidature : 15 janvier 2016.

Date limite de dépôt du rapport final d’exécution et d’évaluation du projet : 15 mois après la notification aux collectivités locales de la sélection de leur projet.

13. Contacts

- Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (France), Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) : M. Christophe Katsahian, Adjoint au délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, christophe.katsahian [at] diplomatie.gouv.fr

- Ambassade de France en Argentine - Institut Français d’Argentine : M. Jean-François Gueganno, Conseiller de coopération et d’action culturelle, jean-francois.gueganno [at] diplomatie.gouv.fr

- Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République argentine - Direction générale de la Coopération internationale : Mme Lucila Rosso, Directrice générale de la coopération internationale, programafederalargentina [at] gmail.com

- Ambassade de la République Argentine en France : Mme Maria del Carmen Squeff, Ambassadeur de la République Argentine, coop_efran [at] mrecic.gov.ar

Les collectivités territoriales françaises sont invitées à prendre contact avec les services de l’Ambassade de France en Argentine qui sont leurs interlocuteurs privilégiés pour leur fournir toute information sur le contexte local de la coopération envisagée.


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