Appel à projets Climat I

Règlement

I – Présentation

La conférence des parties sur le climat à Paris, dite COP 21, constitue une priorité nationale pour la France. L’Etat et les collectivités territoriales ont affirmé leur volonté partagée de parvenir à un accord international, notamment lors de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée du 2 octobre 2014. Le présent appel à projets vise à accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Le lancement d’un appel à projets de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales concrétise cette volonté, dans une approche novatrice. Pour la première fois, les trois ministères investis de responsabilités clés dans la lutte contre le dérèglement climatique unissent leurs efforts :

  • Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF)
  • le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE)
  • le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE)

Afin de répondre à la mobilisation des collectivités françaises et étrangères, acteurs essentiels de l’environnement au quotidien, au plus près des attentes citoyennes, et demain dépositaires de la mise en œuvre la plus concrète des accords de Paris 2015, cet appel à projets est ouvert à un large éventail de zones géographiques et de secteurs.

Ce dispositif correspond à la fois aux grandes orientations de notre politique de coopération et aux domaines d’excellence des collectivités territoriales. L’objectif est de mobiliser leur savoir-faire en matière de développement sur les territoires et celui des acteurs locaux en proposant un partenariat qui puisse donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions. Ces projets exemplaires seront l’une de leurs contributions majeures au succès de la COP 21.

II – Destinataires

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires au profit d’une autre autorité locale. La collectivité ne peut être retenue si elle ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération.

Les collectivités territoriales françaises déjà impliquées dans l’appel à projets 2013/2015 ne peuvent utiliser la 3e tranche de l’appel à projet 2013/2015 pour des actions rentrant dans le cadre du présent appel à projet « accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre le dérèglement climatique ». Elles développeront de nouveaux projets si elles souhaitent s’inscrire dans le cadre de ce dernier.

III – Liste des pays éligibles

Sont concernés tous les pays éligibles à l’aide publique au développement, participant à la COP21.

IV – Partenariats prioritaires

A. Partenariats géographiques prioritaires

Dans l’examen des projets, il est accordé une priorité à l’Afrique subsaharienne et à Haïti, ainsi qu’au pourtour méditerranéen hors Union Européenne.
Les projets devront être en conformité avec la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, dans des pays où la responsabilité locale est réelle et les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier ceux où la France et l’Union Européenne ont engagé un programme de soutien à la décentralisation). L’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétence des collectivités territoriales.

B. Partenariats sectoriels prioritaires

A côté des partenariats géographiques, l’appel à projets comprend cinq programmes thématiques offrant la possibilité aux collectivités territoriales de proposer des projets de coopération (cf voir annexes).

1/ Développement de l’agro-écologie dans les pratiques agricole et sylvicole.
2/ Aménagement urbain durable/ planification territoriale climat – énergie.
3/ Eau et assainissement.
4/ Gestion et valorisation des déchets.
5/ Préservation de la biodiversité et énergies renouvelables.

Une attention sera apportée aux projets transversaux qui auront un impact sur le dérèglement climatique.

VI – Conditions d’éligibilité

1. Types d’action éligibles

Sont éligibles les projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités et de structuration des acteurs des territoires, de formation.
Ne sont pas éligibles les projets de cofinancement d’infrastructures.

Des projets dépassant le cadre de la coopération décentralisée et susceptibles d’être présentés à des bailleurs, pourront être soutenus pour le financement du montage des dossiers.

2. Impact sur le climat

Les projets devront viser un impact prévisible de lutte contre le changement climatique, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation aux impacts du changement climatique ou de renforcement des capacités locales face à ces enjeux. Tous les projets devront fixer, en vue de leur évaluation, des indicateurs de résultats d’impact.

3. Participation des entreprises

Une priorité sera donnée aux projets intégrant la participation d’entreprises ou la mise en place de partenariats public/privé.

4. Mutualisation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales décidées à s’associer dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. Les dossiers déposés par une seule collectivité territoriale seront éligibles à une subvention à hauteur de 25% du projet global. Ce plafond pourra atteindre 35 % pour les projets mutualisés.

  • Un appui pourra être recherché auprès des réseaux régionaux multiacteurs.
  • Les collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire à l’étranger, pour la même thématique, seront tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

5. Apport de la ou des collectivités territoriales

Dans tous les cas, l’apport budgétaire de la ou des collectivité(s) territoriale(s) au projet devra être au moins égal à l’apport de l’Etat. L’apport des collectivités doit refléter une réelle implication dans la réalisation du projet, pouvant être formalisé par une convention de coopération décentralisée avec les autorités locales des pays partenaires concernées par le projet.

La part de valorisation (notamment les salaires) de la contribution des collectivités territoriales françaises sera retenue à hauteur maximum de 20 % de l’apport financier de la ou des collectivités françaises.

Une participation financière (numéraire et valorisation) significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible.

6. Complémentarité avec l’action de l’AFD

L’Agence Française de Développement (AFD) est susceptible d’être partenaire des collectivités territoriales françaises dans le cadre de son activité de financement. Dans ce cas, les collectivités territoriales françaises peuvent accompagner les programmes financés par l’AFD qui appellent une expertise de leur part dans le cadre de conventions signées avec les collectivités étrangères.

Les collectivités françaises peuvent aussi recevoir le soutien de l’Agence sur des thématiques ou des géographies considérées par l’AFD comme prioritaires pour remplir plus efficacement ses missions dans le cadre d’appels à proposition spécifiques.

Dans ces cas, le soutien de l’Etat s’effectuera prioritairement par le partenariat entre maîtres d’ouvrage (AFD et collectivités territoriales), et les projets ne seront alors pas éligibles au financement du ministère.

7. Intégration des jeunes

Les projets qui permettront à des jeunes de la collectivité territoriale française de s’impliquer dans les actions seront privilégiés. Cette implication devra mettre en œuvre de véritables actions de coopération, impliquant des jeunes (statut de volontaires de solidarité internationale, engagés du service civique …).

8. Intégration du genre

Les projets visant la participation des femmes aux espaces décisionnels économiques et politiques locaux seront privilégiés, ainsi que les projets qui démontreront l’implication paritaire femmes/hommes dans la conduite du projet.

9. Respect des téléprocédures

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales a mis en ligne deux téléprocédures (mise à jour de l’Atlas et télédéclaration de l’aide publique au développement) à l’attention des collectivités territoriales sur le portail de la commission nationale de la coopération décentralisée : http://www.cncd.fr.
Il est demandé aux collectivités territoriales et groupements candidats à l’appel à projets, d’une part de télédéclarer chaque année leur aide publique au développement, et d’autre part, de renseigner les fiches descriptives dans l’Atlas français de la coopération décentralisée en ligne sur le portail. Dans le cas contraire, aucun cofinancement ne sera accordé.

10. Respect des principes d’efficacité de l’aide

Les projets devront indiquer comment ils intègrent les engagements de la Déclaration de Paris, ceux du programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide et les principes définis dans le cadre de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La Déclaration de Paris identifie des principes généraux destinés à renforcer l’efficacité de l’aide tandis que le programme d’action d’Accra liste un ensemble de mesures prioritaires de mise en œuvre de ces principes. La France s’est engagée à mettre en œuvre ces deux textes dont certaines dispositions sont susceptibles de s’appliquer à la coopération décentralisée, tout particulièrement dans les domaines suivants : alignement sur les priorités des partenaires, renforcement des capacités, renforcement de la prévisibilité et de la transparence de l’aide, gestion orientée vers les résultats, renforcement de la redevabilité mutuelle, division du travail et complémentarité des intervenants en coopération.

11. Retombées socio-économiques et évaluation

Les collectivités préciseront dans les projets, leurs attentes sur les retombées locales en termes de création de valeur, d’activité économique et d’emplois ainsi que les retours attendus pour la ou les collectivités françaises et les entreprises française parties prenantes du projet.

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions d’une pérennité du projet. Les collectivités françaises qui le souhaitent, peuvent demander un accompagnement pour le processus d’évaluation auprès de l’association F3E, partenaire du MEAE.
Les projets devront pouvoir démontrer les effets de levier structurants permis par leurs actions de lutte contre le dérèglement climatique.
La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire, au plus tard le 30 juin 2016.Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.
Le rapport final d’exécution signé par l’autorité compétente sera déposé en ligne dans l’espace réservé à cet effet sur le site de la CNCD (http://www.cncd.fr) par la collectivité française chef de file.

12. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité étrangère partenaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Dans le compte rendu d’exécution des actions, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MEAE devra être apporté.

VII – Procédures

1. Procédure de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par la collectivité territoriale chef de file selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse : www.cncd.fr.
Chaque collectivité territoriale doit créer un compte dans l’Extranet de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), afin de bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe personnels à cette même adresse mentionnée ci-dessus.

2. Durée

Les projets s’inscriront sur la période d’une année.

3. Calendrier

26 novembre 2014 : Date de publication de l’appel à projets.

15 février 2015 : Date de clôture de l’appel à projets.

1er mars 2015 : Date limite envisagée d’envoi des notifications aux collectivités territoriales, après réception des avis des Ambassades, des Préfectures de région et des ministères concernés.

30 juin 2016 : Date limite du dépôt du compte-rendu d’exécution technique et financier à la DAECT.

Les collectivités territoriales sont invitées à prendre le plus en amont possible tous les contacts nécessaires auprès des services placés sous l’autorité de l’Ambassadeur de France qui sont leurs interlocuteurs privilégiés pour éclairer le contexte local de leur coopération.


CONTACTS :

Procédure dématérialisée : maurille.berou chez diplomatie.gouv.fr

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