Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional (13.06.2017)

La loi du 5 décembre 2016 dite « Loi Letchimy » (loi n° 2016-1657) complète le droit de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire conjointe du 3 mai 2017 détaille les procédures d’application des dispositions prévues.

Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi Letchimy, du nom du député de la Martinique qui l’a proposée, comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer.

Découvrez les grandes lignes de cette loi
  • Elle comporte à la fois un article qui s’applique à toutes les collectivités françaises, leur permettant dans certains cas de passer des conventions avec des États étrangers, et des dispositions relatives à la coopération régionale des collectivités d’outre-mer, dans leurs voisinages respectifs.
  • Les conventions avec des États souverains, lorsqu’elles sont possibles, sont toujours soumises à l’accord préalable des autorités de la République dans la cadre d’une procédure qui sauvegarde la cohérence de l’action diplomatique de la France.
  • La nouvelle loi harmonise et élargit le champ géographique des coopérations régionales menées dans l’océan Indien, la Caraïbe et autour du plateau Guyanais.
  • Les collectivités d’outre-mer peuvent également désormais situer leurs actions extérieures vers les pays voisins dans le cadre de programmes-cadres de coopération régionale, donnant ainsi une perspective à moyen terme aux actions entreprises.
  • Dans certains cas, elles peuvent adhérer à des banques régionales de développement et participer à leur capital.
  • Enfin, elles peuvent affecter des agents territoriaux auprès des représentations diplomatiques de la France, par des conventions établies selon les règles fixées par décret en Conseil d’État.

La circulaire conjointe du MEAE et du ministère des outre-mer du 3 mai 2017 énonce les compétences exercées par les collectivités territoriales d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi « Letchimy » et détaille la procédure à adopter pour la mise en place de ces actions.

Le décret 2017-1060 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai) a traduit les dispositions relatives à la mise à disposition d’agents de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion auprès d’une ambassade de France.

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