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Action des collectivités territoriales à l’international : précision juridique sur la loi NOTRe (Paris, 03.02.2017)

Lors de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) du 4 juillet 2016, Mme Estelle GRELIER secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, avait tenu à clarifier les conséquences de la loi NOTRe sur la capacité de toutes les collectivités territoriales françaises à agir à l’international, quelles que soient leurs compétences sur le territoire national. Certaines collectivités, et en particulier les départements, s’étaient en effet interrogées à la suite d’une réponse ministérielle à une question écrite (n°08444 de Mme Frédérique Espagnac, Sénat).

Mme Estelle GRELIER avait réaffirmé l’interprétation précédemment donnée lors de la CNCD de fin juin 2015, par la ministre de la Décentralisation et la Fonction publique, selon laquelle la nouvelle répartition des attributions en droit interne résultant de la loi NOTRe et la suppression pour certains niveaux de la clause générale de compétence ne sauraient empêcher toutes les catégories de collectivités (ainsi les régions, les départements…) de poursuivre ou d’entreprendre des actions à l’international, même en dehors des sphères de compétence exclusive ou partagée qui leur sont assignées par la loi.

Une nouvelle réponse à une question écrite devait permettre aux pouvoirs publics de réaffirmer cette lecture et de la porter à la connaissance des collectivités locales, c’est chose faite par la publication de la réponse à la question écrite n°97532 au Journal officiel du 31 janvier 2017.

En savoir plus sur la loi NOTRe : site du Gouvernement.

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