La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) lancent un appel à projets conjoint dans le cadre du programme ISI@MED (Initiative pour la Société de l’Information en Méditerranée). Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés tout au long de l’année à partir du 1er mai 2011.

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Avant Propos

Une Déclaration d’Intention entre la Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère des Affaires étrangères (MAE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Bureau de Genève a été signée afin de donner un cadre juridique et institutionnel au présent appel à projets.

Dans le cadre de son accompagnement de la coopération décentralisée française et dans sa volonté d’apporter un soutien spécifique aux collectivités françaises qui souhaiteraient développer des projets ISI@MED (Initiative Société de l’Information pour la Méditerranée), la DAECT et le PNUD s’entendent à travers le présent document pour développer les outils et le cadre nécessaire au lancement d’un appel à projets spécifique annuel en 2011.

Les collectivités territoriales dont les propositions seront retenues dans le cadre du présent appel à projets bénéficieront :

 a. d’un accompagnement méthodologique en faveur de la mise en œuvre dans les territoires partenaires au sud de la Méditerranée, d’activités de renforcement des capacités dans trois domaines principaux : la gestion des ressources locales et territoriales (aménagement et planification stratégique du territoire) ; le développement économique local (accès au marché et création de revenus, création d’emplois,) ; le développement de projets communautaires (jeunesse, diaspora ; mise en réseaux via l’utilisation d’outils technologiques Web et le recours aux réseaux sociaux.)

 b. d’un cofinancement de la part de la DAECT et du PNUD (en fonction de la disponibilité des ressources au niveau du Pays de mise en œuvre) pour la mise en œuvre opérationnelle des activités ayant reçu un avis favorable au terme de l’appel à projets spécifique annuel ART - ISI@MED.

 c. d’une intégration à la Plateforme ART du PNUD et ainsi bénéficier de l’enrichissement et de la mutualisation des activités initiées par et avec les partenaires actifs sur le terrain notamment les autres coopérations décentralisées européennes.
Contexte général

Au cours des vingt dernières années, plusieurs pays en développement ont mis en œuvre, dans le cadre de leur processus de gouvernance démocratique, des lois de décentralisation visant à allouer davantage de responsabilités aux communautés locales dans les domaines du social (santé, éducation), de la gestion des ressources naturelles, des questions de société, du développement culturel ainsi que du développement et de l’aménagement du territoire. Dans les pays développés, les décideurs territoriaux s’appuient sur les TIC pour encourager le développement à l’échelle locale et favoriser l’urbanisation durable.

L’intérêt d’une telle approche est double puisqu’il s’agit de concentrer l’action à la fois sur les infrastructures physiques et les outils logiciels tout en intégrant le rôle que peuvent jouer les modèles innovants en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la planification stratégique et le développement économique et social au niveau local.

Dans le cadre du plan stratégique et des projets du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), les TIC visent à encourager la décentralisation en donnant plus de poids aux acteurs locaux et à leurs initiatives en termes de planification, de mise en place et de suivi. ISI@MED (Initiative Société de l’information pour la Méditerranée) a pour objectif de rendre la décentralisation opérationnelle par le biais d’une gouvernance et d’un développement à l’échelle locale incluant des programmes et des projets lancés et gérés par les organisations et les dirigeants locaux.

Bien plus qu’un programme classique, ISI@MED soutient le développement local via un système d’apprentissage englobant les individus, les organisations et la praxis collective, transformant ainsi le nouveau multilatéralisme en un ensemble d’approches concrètes.
Destinataires

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères. Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires au profit d’une autre autorité locale.
Liste des pays éligibles

Les pays éligibles au titre du présent appel à projets spécifique et annuel sont les pays du sud de la Méditerranée qui figurent parmi les pays de l’Union pour la Méditerranée ainsi que les pays partenaires dans la mise en œuvre de coopérations triangulaires en Afrique.
Partenariats avec les collectivités territoriales

Le présent appel à projets vise à favoriser les Partenariats entre le MAE, les collectivités territoriales françaises et le PNUD en faveur de l’aménagement, de la valorisation et du développement économique des territoires par l’utilisation des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à des fins de renforcement des capacités des décideurs territoriaux et de leurs administrés. Ces actions devront être mises en place dans les pays ciblés par le présent appel à projets.

Les collectivités territoriales qui s’engagent dans ces actions devront être en conformité avec les principes de la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale. Seront éligibles à ce programme, les projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités de gestion, de formation. Seuls seront retenus les dossiers dans les pays où la responsabilité locale est réelle ainsi que dans les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier les pays où la France et l’Union européenne ont engagé un programme de soutien à la décentralisation).

L’approche territoriale du développement est un levier important pour réussir le décollage économique. Les dossiers pourront contenir des projets menés directement par les collectivités territoriales, ou ceux pour lesquels, elles ont réussi à mobiliser les acteurs de leur territoire (entreprises, chambres consulaires, associations, universités, hôpitaux, établissements financiers, etc….). Les projets devront contribuer à la structuration des liens économiques et sociaux entre les acteurs du territoire donné et faciliter l’intégration économique et commerciale du territoire dans le marché national, voire régional.

Les projets devront être cohérents avec la politique nationale et complémentaires des autres actions menées dans ce domaine, en particulier par l’Agence Française de Développement (AFD) : appui au secteur privé ; micro et méso crédits…

Les projets proposés par les collectivités territoriales devront être développés afin d’apporter une assistance technique et financière aux collectivités partenaires permettant de mettre en œuvre des activités concrètes dans le cadre des trois axes stratégiques du programme ISI@MED :

 la gestion des services publics territoriaux (planification stratégique et aménagement du territoire, eau, forêts, etc.) ;

 le développement économique local (accès au marché et création de revenus, création d’emplois, suivi du taux carbone, etc.) ;

 le développement de projets communautaires (jeunesse, diaspora, etc.) et la collaboration / mise en réseaux via l’utilisation d’outils technologiques Web et le recours aux réseaux sociaux.

Les collectivités territoriales bénéficieront en tant que de besoin de l’expertise, de l’accompagnement et du soutien du PNUD dans le cadre de son programme ART via l’appui de l’assistant technique de coopération décentralisée du MAE placé auprès d’elles.

Les Programmes-Cadres de ART dans les Pays de mise en œuvre

ART encourage et soutient des Programmes-cadres nationaux de coopération pour la Gouvernance et le Développement Local. Ils sont désignés par le terme Programmes-cadres parce qu’ils créent un contexte institutionnel organisé de façon à ce que les différents acteurs nationaux et internationaux puissent contribuer au développement humain des différents pays, de manière coordonnée et complémentaire.

Y participent les pays donateurs, les organisations des Nations Unies, les gouvernements régionaux et locaux, les associations, les universités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Chacun des acteurs, utilisant les Programmes-cadres, dispose d’un instrument pour augmenter la durabilité et l’impact de ses initiatives, sans sacrifier son identité ni sa visibilité.

Les Programmes-cadres offrent l’opportunité de traduire la volonté de coordination entre les acteurs de la coopération en une stratégie opérationnelle concrète.

Les mécanismes d’articulation du programme-cadre au niveau du terrain

Au niveau national, les Programmes-cadres sont gérés par un Comité National de Coordination (CNC), formé par le gouvernement avec la participation du Bureau National de Coordination des Nations Unies, les représentants des gouvernements locaux et des donateurs concernés.

Les Régions (Départements, Provinces, etc.) et leurs Communes forment des Groupes de travail locaux, auxquels participent les acteurs publics, associatifs et privés du territoire, ainsi que les représentants des structures déconcentrées centrales de l’État. Les Groupes de travail locaux ont la tâche de formuler la demande du territoire et de la présenter aux acteurs de la coopération internationale et la coopération décentralisée pour l’orienter vers les Plans de développement municipal, provincial et régional, qui sont des instruments des politiques de décentralisation du pays.

Les projets réalisés acquièrent ainsi une durabilité majeure et les méthodologies de concertation adoptées peuvent progressivement influencer les modalités courantes de programmation des dépenses publiques et orienter également les investissements privés. Le CNC diffuse les méthodes de travail les plus efficaces dans d’autres Régions du pays et il soutient l’engagement des nouveaux donateurs. Les Groupes de travail locaux assurent la réalisation des différentes initiatives, évitant les duplications et les vides, et maintiennent les relations avec les réseaux de la coopération décentralisée.

Le Bureau National de Coordination des Nations Unies, à travers le Coordinateur du Programme ART et de son équipe opérationnelle, appuie toutes les activités développées par le CNC et les Groupes de Travail.

Les champs d’action

À travers une approche intersectorielle, ART intervient en plus que sur le TIC avec ISI@MED aussi dans les domaines suivants :

 Gouvernance

 Environnement et organisation du territoire

 Développement économique local

 Systèmes locaux de santé et services sociaux

 Systèmes locaux pour l’éducation de base et la formation

Les groupes de travail locaux organisent les visites des représentants des organisations de coopération désireux d’établir des partenariats de développement : donateurs bilatéraux, partenaires de la coopération décentralisée, universités, entreprises du secteur privé, ONG et autres ; au cours de ces visites, des projets spécifiques, à réaliser dans le cadre du Plan régional et local pour la coopération internationale, sont décidés d’un commun accord.

La coopération décentralisée

Les projets de coopération décentralisée peuvent concerner une partie seulement ou bien tous les champs d’action des Programmes-cadres. Ce qui compte, c’est qu’ils soient définis en collaboration avec les Groupes de travail locaux et qu’ils s’insèrent dans les Plans régionaux et locaux pour la coopération internationale. Les collectivités locales des pays donateurs, grâce à leurs acteurs publics et privés, apportent une contribution importante aux processus de développement local parce qu’elles mettent à disposition leurs savoirs et leurs expériences.

Les projets de coopération décentralisée représentent partout des laboratoires pour l’innovation dans les différents champs d’action du développement humain, dans un esprit de reconnaissance réciproque et d’apprentissage mutuel.
Conditions d’éligibilité

 1. Mutualisation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales décidées à s’associer dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. La mutualisation pourra concerner la mise en place de coopérations sud-sud. Les associations nationales d’élus sont également invitées à favoriser cette mutualisation. Les collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire seront tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

 2. Apport de la ou des collectivités territoriales

Dans tous les cas, l’apport budgétaire de la ou des collectivités territoriales au projet devra être au moins égal à l’apport du MAE. L’apport des collectivités ne doit pas être uniquement financier, mais refléter une réelle implication dans la réalisation du projet, formalisée par une convention de coopération décentralisée avec les autorités locales concernées par le projet. La part de valorisation de la contribution des collectivités territoriales françaises sera retenue à hauteur maximum de 20 %.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible. Pour les pays ayant atteint un développement permettant de construire un partenariat pour le soutien à la coopération décentralisée, cette participation figure parmi les conditions d’éligibilité à un niveau correspondant à leurs capacités contributives. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

Pour les collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, la DAECT saisira pour un partenariat éventuel le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D’azur dans le cadre du Fonds régional de soutien à la coopération décentralisée signé entre le MAE et la Région.
De même, les projets déposés par les collectivités de la région Pays de la Loire seront présentés dans le cadre de la commission régionale décentralisée des Pays de la Loire.

 3. Durée

Les projets s’inscriront sur une période de 12 mois (pour la mise en œuvre)

 4. Intégration des jeunes

Les projets qui, dans le cadre des partenariats proposés, permettront à des jeunes de la collectivité territoriale française de s’impliquer dans les actions seront privilégiés. Cette intégration ne devra pas se limiter à de simples échanges (scolaires, linguistiques…) mais mettre en œuvre de véritables actions de coopération, en particulier ceux ayant le statut de volontaires du progrès dont une partie de la rémunération est déjà prise en charge par le MAE.

 5. Respect des principes d’efficacité de l’aide

Les projets devront indiquer comment ils intègrent les engagements de la Déclaration de Paris et du programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide. La Déclaration de Paris identifie des principes généraux destinés à renforcer l’efficacité de l’aide tandis que le programme d’action d’Accra liste un ensemble de mesures prioritaires de mise en œuvre de ces principes. La France s’est engagée à mettre en œuvre ces deux textes dont certaines dispositions sont susceptibles de s’appliquer à la coopération décentralisée, tout particulièrement dans les domaines suivants : alignement sur les priorités des partenaires, renforcement des capacités, renforcement de la prévisibilité et de la transparence de l’aide, gestion orientée vers les résultats, renforcement de la redevabilité mutuelle, division du travail et complémentarité des intervenants en coopération.

 6. Évaluation

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions d’une pérennité du projet. Pour cette évaluation, les collectivités territoriales peuvent recevoir le soutien méthodologique de F3E qui a signé une convention avec le MAE.

 7. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAE et le PNUD, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAE devra être apporté.

 8. Procédure

Les collectivités françaises avec leurs partenaires du Sud construisent un projet avec les équipes des programmes ART/ISI@MED. Les projets sont déposés sous la forme d’un dossier de demande de subvention auprès de la DAECT. L’instruction des dossiers se fait conjointement par les services de la DAECT et du PNUD. En ce sens, un comité de sélection MAE-DAECT/PNUD-ART se réunit à l’issue de l’instruction pour décider de retenir le projet et d’apporter la subvention du MAE.

 9. Calendrier

Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés tout au long de l’année à partir du 1er mai 2011. L’instruction se fera sous 3 mois à compter du dépôt du dossier.

Contacts :

 Ministère des Affaires étrangères
Anne Marie Reingold, Chargée de mission auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, Secrétaire adjointe de la CNCD [anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr]

 PNUD
Giovanni Camilleri, Coordonateur International du Programme ART, Bureau du PNUD à Genève [giovanni.camilleri [at] undp.org]