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Fonds de soutien à la coopération décentralisée franco-tunisienne

Le ministère des Affaires étrangères, en pleine concertation avec les collectivités territoriales, mais également l’Ambassade de France en Tunisie, les autorités tunisiennes, ainsi que des représentants de la société civile, a décidé de lancer un fonds de soutien spécifique à la coopération décentralisée franco-tunisienne. Les projets devront être déposés avant le 15 octobre 2013.

Introduction

La Tunisie, à présent engagée dans un processus d’affermissement de la démocratie et de l’Etat de droit, de rééquilibrage régional et de justice sociale, de développement harmonieux de ses richesses et de ses potentialités, est confrontée à de multiples défis. Elle compte sur ses partenaires pour l’aider à les relever, et en particulier sur la France.

Nombre de villes, départements et régions françaises ont manifesté, dès le mois de janvier 2011, leur ferme volonté de répondre à cet appel par des actions de coopération. Pour les y aider, le ministère des Affaires étrangères, en pleine concertation avec les collectivités territoriales, mais également l’Ambassade de France en Tunisie, les autorités tunisiennes, ainsi que des représentants de la société civile, a décidé de lancer un fonds de soutien spécifique à la coopération décentralisée franco-tunisienne.

Les domaines choisis pour cet appel à projets tiennent compte des priorités qui sont ressorties de cette concertation. Nous remercions chaleureusement par avance les collectivités qui soumettront leur projet et participeront ainsi à un effort collectif d’une rive à l’autre de la Méditerranée.

1 – Objectifs

Objectif général :

L’objectif de cet appel est de permettre le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage et de mise en œuvre des politiques publiques des collectivités locales tunisiennes et/ou de leurs groupements.

Objectifs spécifiques :

Les objectifs spécifiques sont de soutenir les collectivités locales tunisiennes dans la mise en œuvre des politiques publiques dans plusieurs domaines :

  • La gestion des services publics locaux,
  • La valorisation du patrimoine historique et les projets culturels,
  • Le tourisme et l’aménagement du territoire,
  • Le développement économique et l’insertion socio-économique,
  • L’agriculture
  • L’artisanat.

2 – Montant de l’enveloppe financière

L’appel à projets consacré à la Tunisie bénéficiera d’une enveloppe de 200 000 euros pour l’année 2013.

Critères d’éligibilité

A- Eligibilité des demandeurs : qui peut demander une subvention ?

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

La maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements.

Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité locale tunisienne.

B- Eligibilité des partenaires

La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires au profit d’une autre autorité locale.

C- Eligibilité des actions

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales tunisiennes ou de leurs groupements dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi. Les requêtes des collectivités partenaires doivent correspondre à de véritables projets de développement.

Type d’actions éligibles :

Les autorités tunisiennes et françaises ont fait le choix de cibler leurs interventions autour de six thématiques :

  1. les services publics locaux (gestion des déchets, assainissement et eau, transports)
  2. la valorisation du patrimoine historique et les projets culturels ;
  3. le tourisme et l’aménagement du territoire ;
  4. le développement économique et l’insertion socio-économique ;
  5. l’agriculture (aquaculture, pisciculture, valorisation et développement des terroirs : de la production à la commercialisation).
  6. l’artisanat

La priorité sera accordée aux projets qui :

  • sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou tunisiennes visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions ;
  • mobilisent dans le sillage des collectivités, d’autres acteurs du territoire qui s’inscrivent en cohérence avec les programmes de développement de la Tunisie ;
    - permettent, dans le cadre des partenariats proposés, à des jeunes de la collectivité territoriale française de s’impliquer dans les actions, en particulier ceux ayant le statut de volontaires du progrès (France Volontaires, échanges et solidarité internationale) dont une partie de la rémunération est déjà prise en charge par le MAE ;

En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • la mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
  • les conditions de pérennisation du projet ;
  • des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT, l’Ambassade de France côté français, et ce, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc.

Durée du projet :

La durée d’exécution du projet sera de 12 mois, dès l’acceptation de ce dernier par le comité de sélection et les exigences de son programme d’actions.

Type d’actions non éligibles :

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales tunisiennes et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans liens entre elles et ceux visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • les missions et études préalables à l’identification du projet ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures ;
  • les opérations ponctuelles d’urgence.

D- Eligibilité des coûts

L’apport du MAE pour chaque projet ne pourra être supérieur à 30% du financement. Toutefois en cas de mutualisation de collectivités françaises sur un même projet, l’apport pourrait être de 40%. Le reste sera financé par la ou les collectivités territoriales françaises dont la valorisation sera prise en compte dans la limite de 20%.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

Le montant du cofinancement apporté sera d’un minimum de 5 000 euros par an, il ne pourra excéder 30 000 euros par an.

De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A- Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de présentation signée par les présidents d’exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles,
  • un chronogramme.

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projets et tout autre document utile en ligne sur le site du ministère français des Affaires étrangères : http://diplomatie.gouv.fr/cncd

B- Dépôt de la demande de cofinancement

L’appel à projet sera lancé le 1er février 2013.

Les projets pourront être déposés « au fil de l’eau » jusqu’au 15 octobre 2013.

Le dépôt des dossiers par la collectivité française doit s’effectuer sous format papier en deux exemplaires, ou sous format électronique de la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales du Ministère des Affaires Etrangères(DAECT), 27 rue de la Convention, 75732 Paris cedex 15
Ou à [anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr->anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr ou eric.klein [at] diplomatie.gouv.fr .

La réception du projet donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception (email et courrier) aux collectivités françaises.

C- Sélection des projets

Trois comités de sélection se réuniront en 2013, afin de permettre aux collectivités locales de déposer leur dossier de candidature en fonction de l’état d’avancement de la mise en forme de leurs projets avec leurs partenaires tunisiens. Dans les jours qui suivent la réunion de chaque comité, les collectivités locales seront avisées par courrier des décisions prises.

Divers cas de figure sont possibles :

1. Le projet est « accepté » : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires.

2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves. Celles-ci peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.

3. Le projet reste « en instruction » : cela signifie que le projet requiert un approfondissement et sera automatiquement soumis au comité de sélection suivant.

4. Le projet est « refusé » : il ne peut pas être représenté, même dans le cas ou il aurait été modifié.

D- Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, la remise de rapports annuels intermédiaires comprenant un compte rendu technique et financier des actions engagées est obligatoire.

E- Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAE, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France en Tunisie. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAE devra être apporté.

F- Agenda

Les projets seront déposés « au fil de l’eau » jusqu’au 15 octobre 2013.

En fonction de leurs arrivées, les dossiers seront sélectionnés lors de l’un des trois comités de sélection :

  • Avril 2013
  • fin août 2013
  • mi-octobre 2013
Dernière mise à jour le 1er février 2013

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