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Appel à projets 2013-2015

Pour sa troisième édition, le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec les préfectures de région, conduit une politique de partenariat avec les collectivités territoriales, fondée sur des appels à projets triennaux.

Ce dispositif transparent et respectueux de l’autonomie des collectivités territoriales a été bien reçu par celles-ci et la Commission nationale de la coopération décentralisée. Près de 200 dossiers ont été déposés en ligne par 170 collectivités (17 conseils régionaux, 22 conseils généraux, 95 communes, 36 groupements intercommunaux) pour le triennal 2010-2012 pour un cofinancement total demandé de 22,5 millions d’euros sur 3 ans.

Ce dispositif tient compte des priorités de l’Etat. Il correspond à la fois aux grandes orientations de notre politique de coopération et aux domaines d’excellence des collectivités territoriales. L’objectif reste en effet la mobilisation des collectivités territoriales, d’abord sur leur savoir faire en matière de développement de territoires et celles des acteurs locaux, en leur proposant un partenariat qui puisse donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

Il est proposé de lancer un appel à projets triennal 2013-2014-2015 sur la base d’orientations géographiques et thématiques en liant le soutien à l’appui institutionnel, la gouvernance démocratique, le développement durable et économique aux stratégies de décentralisation des Etats partenaires.

Cet appel à projets vise à encourager les nouveaux partenariats interdisciplinaires et souhaite favoriser des synergies de coopération Sud-Sud, Sud-Nord, ou Nord-Sud-Sud particulièrement la promotion d’une conception triangulaire de développement intégrant le Nord, les pays émergents et les pays en voie de développement.

Il a été soumis à la CNCD lors de sa séance plénière du 29 janvier 2013.

APPEL À PROJETS 2013-2015 EN SOUTIEN À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

I. Destinataires

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires au profit d’une autre autorité locale. La collectivité ne peut être retenue si elle ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération.

II. Liste des pays éligibles

  • Pays de l’Afrique subsaharienne, Madagascar, les Comores et Haïti,
  • Pays du pourtour de la Méditerranée hors pays de l’UE,
  • Pays éligibles à l’Aide publique au développement (APD) hors les pays émergents. Les pays émergents et les pays développés font l’objet d’une procédure distincte de cet appel à projets (voir chapitre V).

III. Partenariats avec les régions

1. Réseaux régionaux

Les régions françaises peuvent se déclarer candidates pour signer une convention avec l’Etat afin de mettre en place ou d’apporter un soutien à un réseau régional pluri-acteurs autonome à-même de s’imposer comme un dispositif régional de concertation pour les acteurs de la coopération internationale (collectivités territoriales de la région, associations ou organismes agissant à l’international).

Pour la période 2013- 2015, un appel à projets spécifique est mis en place, consultable sur le site de la CNCD. Les modalités de dépôt des dossiers demeurent identiques à ceux de cet appel à projets triennal.

Les réseaux pourront prendre contact en tant que de besoin avec ; soit la Délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats : secrecretariat.dgm-civ [at] diplomatie.gouv.fr , soit la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales : secretariat.dgm-aect [at] diplomatie.gouv.fr

2. Fonds conjoint Etat-région

Il est proposé aux régions qui le souhaitent la signature d’une convention avec l’Etat pour le cofinancement de projets de coopération.

Pour l’Etat, les dossiers éligibles correspondront aux projets qui répondront aux orientations définies par le présent appel à projet.

Ce dispositif est conçu comme un facteur essentiel d’intégration des politiques internationales des différents acteurs à l’échelon régional.

IV. Partenariats avec les collectivités territoriales

Ce dispositif d’appel à projets veut encourager les nouveaux partenariats et favoriser les synergies Sud-Sud, Sud-Nord, ou triangulaires Nord-Sud-Sud sous réserve de respect des critères de l’appel à projets.

Trois zones géographiques prioritaires en Afrique subsaharienne, en Méditerranée, en Asie du Sud Est et huit partenariats thématiques sont proposées.

A. Partenariats géographiques prioritaires

A1. Pays de l’Afrique subsaharienne, Madagascar, les Comores et Haïti

Les collectivités territoriales qui s’engagent dans des actions avec ces territoires, devront être en conformité avec les principes de la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale et en faveur du développement économique. Seront éligibles à ce programme, les projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités de gestion, de formation. Seuls seront retenus les dossiers dans les pays où la responsabilité locale est réelle ainsi que dans les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier les pays où la France et l’Union européenne ont engagé un programme de soutien à la décentralisation). L’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétence des collectivités territoriales.

Les projets devront contribuer à la structuration des liens économiques et sociaux entre les acteurs du territoire donné et faciliter l’intégration économique et commerciale du territoire dans le marché national, voire régional. Les industries culturelles (livre, audiovisuel, cinéma…) sont également concernées par ce programme.

A2. Pays du pourtour de la Méditerranée sauf pays de l’UE

Les projets devront porter sur le soutien à la gouvernance locale en Méditerranée (appui institutionnel, assistance à la maîtrise d’ouvrage, amélioration des capacités de gestion, formation) dans le respect de la Charte européenne de coopération en matière d’appui à la gouvernance locale. Seuls seront retenus les dossiers dans les pays où la responsabilité locale est réelle ainsi que dans les pays où un processus de décentralisation est en cours (en particulier les pays où la France et l’Union européenne ont engagé un programme de soutien à la décentralisation). Ici aussi l’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétence des collectivités territoriales.

Les projets plus ambitieux dépassant le cadre de la coopération décentralisée, et susceptibles d’être présentés à des financements mobilisables, seront privilégiés pour le financement de montages de dossiers (dans le domaine de l’eau, du développement urbain durable, des énergies nouvelles, du patrimoine, du développement rural et la valorisation de ses productions notamment).

Le Maroc est pour sa part concerné par la mise en place d’un appel à projets conjoint bilatéral de soutien à la coopération décentralisée. Un fonds de soutien spécifique à la coopération décentralisée franco-tunisienne est par ailleurs mis en place. (cf. chapitre V)

A3. Pays de l’Asie du Sud Est : Birmanie, Cambodge, Laos, Vietnam

Seront éligibles à ce programme, les projets d’appui institutionnel, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de renforcement des capacités de gestion, de formation. Seuls seront retenus les dossiers où la responsabilité locale est réelle. L’appui institutionnel peut couvrir tous les champs de compétence des collectivités territoriales.

Les projets plus ambitieux dépassant le cadre de la coopération décentralisée, et susceptibles d’être présentés à des financements mobilisables, seront privilégiés pour le financement de montages de dossiers (dans le domaine de l’eau, du développement urbain durable, des énergies nouvelles, du patrimoine, du développement rural et de la Francophonie).

B. Partenariats thématiques prioritaires

A côté des quatre partenariats géographiques, l’appel à projets comprend huit programmes thématiques offrant la possibilité aux collectivités territoriales de proposer des projets de coopération sur une géographie plus large (tous les pays éligibles à l’APD sauf les pays émergents concernés par le chapitre V).

B1. Développement rural, agriculture et sécurité alimentaire.

Ce programme vise à soutenir des projets permettant aux territoires et à leurs responsables locaux de promouvoir une agriculture de proximité, de développer et de valoriser des filières de production notamment vivrières, d’améliorer et de structurer les circuits de commercialisation, de transformation et de distribution. Ces projets devront être en cohérence avec la politique nationale et complémentaire des actions menées dans le pays par les autres acteurs de la coopération française dans ce domaine, notamment l’AFD et les ONG bénéficiant de concours de l’Etat.

Les collectivités territoriales pourront en tant que de besoin bénéficier de l’expertise de la représentation permanente de la France auprès des institutions des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA /FAO) à Rome via l’appui de l’assistant technique de coopération décentralisée du MAE placé auprès d’elle (Géraldine Tardivel : Geraldine.Tardivel [at] fao.org)

B2. Eau et assainissement, gestion des déchets

Ce programme, qui pourra recevoir l’appui méthodologique du programme solidarité Eau (www.pseau.org) - pSeau bénéficiant d’une convention de partenariat avec le MAE - vise à favoriser l’accès à l’eau et à l’assainissement des populations du Sud en assurant la promotion du financement innovant permettant de prélever un pourcentage sur la consommation d’eau (loi Oudin). Les projets ne pourront concerner que le domaine de l’appui institutionnel, à l’exclusion des infrastructures et pourront comprendre dans leur financement une contribution dite « loi Oudin - Santini ».

Les projets sont invités à tenir compte de l’approche programme AFD sur ses pays d’intervention en collaboration avec les autres bailleurs de fonds.

B3. Tourisme, patrimoine

Ce programme pourra recevoir l’appui méthodologique de l’Association des Villes d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs Sauvegardées et Protégées (ANVPAH & VSSP), ainsi que de la plate-forme « tourisme responsable » mise en place sous l’égide de la CNCD. Il ne pourra concerner que des projets portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage locale dans la formulation d’une stratégie de développement d’un tourisme ancré dans le territoire, dans la valorisation des terroirs, et dans le renforcement d’une gouvernance locale multi-acteurs.

B4. Solidarité numérique

Ce programme qui pourra recevoir l’appui méthodologique de l’Association Villes Internet, l’eAtlas francophone d’Afrique de l’ouest (eAtlas FAO), l’Université de Toulouse-II Le Mirail, vise à soutenir des projets qui favorisent l’utilisation de TIC dans le domaine de la gestion locale, de l’apprentissage et la formation des jeunes, et des activités économiques.

B5. Services publics locaux

Ce programme vise à soutenir des projets d’appui institutionnel qui favorisent la mise en œuvre des politiques publiques axées sur le développement local durable : éducation, formation professionnelle, technologies de l’information. Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage locale doit être assurée par des autorités locales françaises.

Le projet intervient sur les secteurs participant à l’amélioration des conditions de vie et d’insertion socio-économique des populations ou qui contribuent à créer des conditions plus favorables à l’investissement productif dans les pays concernés.

B6. Francophonie

Ce programme vise à soutenir des projets d’appui institutionnel qui favorisent la mise en œuvre des politiques publiques axées sur la promotion de la langue française et les valeurs de solidarité et de dialogue des cultures portées par la Francophonie sur les thématiques suivantes : éducation (hors échanges scolaires), formation professionnelle, réseau d’animation, de réflexion et d’information. Dans tous les cas, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage locale doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou leurs groupements pour mettre en œuvre les projets intégrant la francophonie.

Les collectivités peuvent s’appuyer sur les réseaux mondiaux représentatifs des régions francophones, l’AIRF et l’AIMF.

Cette action a pour objectif de soutenir en priorité les projets concernant :

  • les pays de la zone géographique décrite au paragraphe A3 « Pays de l’Asie du Sud-Est : Birmanie, Cambodge, Laos, Vietnam ;
  • les pays dans le voisinage de nos collectivités territoriales françaises d’Outre-Mer (particulièrement les zones Océan indien, Océanie, Caraïbes-Guyane). Ex : pour les pays de l’Océanie, les projets de nos collectivités françaises de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française seront à privilégier ;
  • les pays où la France est peu présente et où une demande des partenaires locaux étrangers se manifeste.

B7. Mobilité et développement


Ce programme repose sur le constat que les migrants peuvent jouer un rôle dans les projets de développement qui concernent leur pays d’origine.

Il encourage les collectivités territoriales à valoriser, dans leurs actions de coopération décentralisée, l’apport notamment des organisations de solidarité internationale et des associations de migrants.

Cette action a vocation à soutenir deux catégories de projets :

  • Les projets des collectivités territoriales visant à formaliser l’implication des migrants dans les processus locaux de développement (diagnostics territoriaux, planification territoriale, concertation pluri-acteurs) ;
  • Les projets d’accès aux services publics locaux cofinancés par les associations de migrants et les collectivités territoriales partenaires.

B8. Egalité femmes-hommes et droits des femmes

Ce programme vise à soutenir les projets dont l’objectif principal vise l’autonomisation des femmes et des filles et la lutte contre les violences liées au genre. En lien avec les priorités géographiques et thématiques, les projets éligibles devront contribuer à : l’accès des filles et des femmes à l’éducation et la formation, aux services publics locaux, aux services de santé notamment sexuelles et reproductives, à l’emploi et l’entreprenariat, aux ressources économiques et productives et aux technologies numériques.

Les projets visant l’amélioration de la participation des femmes aux espaces décisionnels économiques et politiques locaux ; la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles et à l’accès aux droits seront également éligibles.

V. Le cas particulier des pays émergents et des pays développés

1. Pour les pays dits « émergents » ou ayant atteint un développement permettant de construire un partenariat pour le soutien à la coopération décentralisée ou ayant souhaité s’inscrire dans une démarche partenariale, les projets seront aidés uniquement dans le cadre de programmes conjoints de soutien à la coopération décentralisée entre la France et certains pays. Les thématiques prioritaires seront définies en concertation avec le pays partenaire avec l’objectif de favoriser la coopération dans le domaine du développement durable en lien avec les accords gouvernementaux qui ont pu être signés dans ce domaine.

Sont concernés d’une part, l’Argentine, la Chine, l’Inde, le Maroc et le Mexique pour les pays où un accord de principe a été établi, et d’autre part, le Brésil, le Chili, et la Russie où des discussions sont en cours. Pour ces pays, l’objectif est d’atteindre la parité du soutien français et des apports des pays partenaires. Concernant la Tunisie, un fonds de soutien spécifique à la coopération décentralisée est par ailleurs mis en place.

2. Pour le Québec, il existe un fonds de soutien conjoint qui est le seul instrument de soutien à la coopération décentralisée franco-québécoise. Les appels à projets dans ce cadre sont lancés parallèlement sur une base biennale.

3. Les autres pays non éligibles à l’APD sont exclus du présent appel à projets y compris les pays membres de l’Union européenne. Les cofinancements seront désormais à rechercher auprès des fonds européens. Toutefois une facilité financière sera ouverte pour participer au financement de montage de dossiers permettant l’accès à ces fonds européens. Par ailleurs, la mise en place dans certains pays européens à titre transitoire de fonds conjoints pour le soutien à des projets pilotes dans le domaine de la gestion de services en réseau et de la gouvernance locale, comme pour les pays émergents, n’est pas exclue, si cette volonté se manifestait dans certains des nouveaux pays européens.

VI. Conditions d’éligibilité

1. Mutualisation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales décidées de s’associer dans leurs actions afin de leur donner plus de cohérence et d’efficacité. Les dossiers déposés par une seule collectivité territoriale seront éligibles à une subvention à hauteur de 25% du projet global. Ce plafond pourra atteindre 35 % pour les projets mutualisés.

a) Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional (cf. supra III), avec l’appui des réseaux régionaux multiacteurs, dans le pays d’accueil avec l’appui des groupes pays Cités Unies France (CUF) dans le cadre de la mission confiée à cette association par le MAE ou sur les thématiques de l’appel à projets avec le soutien des structures citées. La mutualisation pourra concerner la mise en place de coopérations sud-sud.

Les associations nationales d’élus sont également invitées à favoriser cette mutualisation.

b) Les collectivités territoriales de régions différentes qui interviennent sur un même territoire seront tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

2. Apport de la ou des collectivités territoriales

Dans tous les cas, l’apport budgétaire de la ou des collectivités territoriales au projet devra être au moins égal à l’apport du MAE. L’apport des collectivités doit refléter une réelle implication dans la réalisation du projet, formalisé par une convention de coopération décentralisée avec les autorités locales concernées par le projet.

La part de valorisation (salaires) de la contribution des collectivités territoriales françaises sera retenue à hauteur maximum de 20 % de l’apport financier de la ou des collectivités françaises.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible.

3. Durée

Les projets s’inscriront sur une période de 3 ans. Cependant, il sera demandé aux collectivités territoriales de déposer en 2014 et en 2015 un compte rendu technique et financier faisant état de l’avancement de la tranche précédente et justifiant de l’engagement de la nouvelle tranche annuelle à la fin du premier semestre de l’année n +1. Un compte rendu définitif sera remis à la fin de l’année 2015. Par dérogation, les collectivités territoriales pourront déposer des dossiers sur une période d’un an lorsqu’elles ne pourront pas inscrire leur action dans un cadre triennal.

4. Complémentarité avec l’action de l’AFD

L’Agence Française de Développement (AFD) est susceptible d’être partenaire des collectivités territoriales dans le cadre de son activité de financement au profit de bénéficiaires dans les pays en développement. Les collectivités territoriales françaises peuvent accompagner les programmes et projets financés par l’AFD qui appellent une expertise de leur part dans le cadre de conventions signées avec les collectivités étrangères.

Les collectivités françaises peuvent aussi recevoir le soutien de l’Agence sur des thématiques ou des géographies considérées par l’AFD comme prioritaires pour remplir plus efficacement ses missions dans le cadre d’appels à proposition spécifiques, au profit de bénéficiaires du Sud.

Dans ce cas, le soutien de l’Etat s’effectuera prioritairement par le partenariat entre maîtres d’ouvrage (AFD et collectivités territoriales), et les projets ne seront alors pas éligibles au financement du ministère.

5. Priorité aux collectivités nouvelles

Les collectivités territoriales n’ayant pas déposé de dossier dans le cadre de l’appel à projets annuel 2012 ou triennal 2010-2012, seront prioritaires dans l’étude de leur dossier et la sélection de leur projet.

6. Intégration des jeunes

Les projets qui, dans le cadre des partenariats proposés, permettront à des jeunes de la collectivité territoriale française de s’impliquer dans les actions seront privilégiés.

Cette intégration ne devra pas se limiter à de simples échanges (scolaires, linguistiques…) mais mettre en œuvre de véritables actions de coopération, impliquant des jeunes ayant le statut de volontaires de solidarité internationale ou d’engagés du service civique.

7. Intégration du genre

Les projets qui intègrent une analyse des rapports sociaux de sexes, dont l’un des objectifs est l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes/ les filles et les garçons et qui fixent des indicateurs de résultats paritaires seront privilégiés.

8. Respect des principes d’efficacité de l’aide

Les projets devront indiquer comment ils intègrent les engagements de la Déclaration de Paris et du programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide. La Déclaration de Paris identifie des principes généraux destinés à renforcer l’efficacité de l’aide tandis que le programme d’action d’Accra liste un ensemble de mesures prioritaires de mise en oeuvre de ces principes. La France s’est engagée à mettre en oeuvre ces deux textes dont certaines dispositions sont susceptibles de s’appliquer à la coopération décentralisée, tout particulièrement dans les domaines suivants : alignement sur les priorités des partenaires, renforcement des capacités, renforcement de la prévisibilité et de la transparence de l’aide, gestion orientée vers les résultats, renforcement de la redevabilité mutuelle, division du travail et complémentarité des intervenants en coopération.

9. Retombées ou retours attendus en France

Les collectivités préciseront dans les projets, leurs attentes sur les retombées locales en termes de création de valeur, d’activité économique et d’emplois ainsi que les retours attendus pour la ou les collectivités françaises.

10. Évaluation

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions d’une pérennité du projet. Les collectivités françaises qui le souhaitent, peuvent demander un accompagnement pour le processus d’évaluation auprès de l’association F3E, partenaire du MAE.

11. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MAE, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAE devra être apporté.

12. Procédure de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse : www.diplomatie.gouv.fr/cncd. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier. Chaque collectivité territoriale doit créer un compte dans l’Extranet de la CNCD afin de bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

13. Téléprocédures

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales a mis en ligne deux téléprocédures (mise à jour de l’Atlas et télédéclaration de l’aide publique au développement) à l’attention des collectivités territoriales sur le portail.

Il est demandé aux collectivités territoriales et groupements candidats à l’appel à projets d’une part de télédéclarer chaque année leur aide publique au développement. Elles vérifieront, d’autre part, que tous les projets qu’elles mènent à l’international (y compris les jumelages européens) sont détaillés dans l’Atlas français de la coopération décentralisée en ligne sur le portail. Dans le cas contraire, aucun cofinancement ne sera accordé.

14. Calendrier

Les dossiers devront être déposés en ligne du 15 février au 31 mars 2013 à l’adresse suivante : http://www.cncd.fr/frontoffice/ext-connexion.asp

Les collectivités territoriales sont invitées à prendre le plus en amont possible tous les contacts nécessaires auprès des services placés sous l’autorité de l’Ambassadeur de France qui sont leurs interlocuteurs privilégiés pour éclairer le contexte local de leur coopération. La liste des projets retenus sera arrêtée avant fin avril 2013 après réception des avis des Ambassades, des Préfectures de région et des services du ministère des Affaires étrangères.

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