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Tribunal spécial pour le Liban : transmission par le procureur d’un acte d’accusation au juge de la mise en état (18 janvier 2011)

La France rappelle son engagement constant en faveur de la justice internationale et de la lutte contre l’impunité.

Conformément au règlement de la procédure du Tribunal spécial pour le Liban, le procureur du Tribunal spécial a transmis un acte d’accusation au juge de la mise en état, qui est chargé de la confirmation de ces actes. Le procureur a décidé de rendre publique cette transmission.

La France apporte son plein soutien à l’action du Tribunal spécial pour le Liban qui a été créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies. Comme le relève le SGNU, le Tribunal spécial pour le Liban, comme les autres juridictions pénales internationales, est indépendant et impartial et doit pouvoir poursuivre son travail sans entrave.

Respectueuse du principe d’indépendance de la justice internationale, la France ne souhaite pas commenter les décisions du Tribunal spécial pour le Liban. Elle appelle chacun, au Liban et dans sa région, à également respecter l’indépendance du Tribunal et à refuser toute instrumentalisation politique des travaux du Tribunal.


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