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Accord de Rambouillet (27.05.99)

Sommaire

ACCORD DE RAMBOUILLET

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ACCORD INTERIMAIRE POUR LA PAIX ET L’AUTONOMIE AU KOSOVO

(27 mai 1999)


Les Parties au présent Accord,

Convaincues qu’une solution pacifique et politique au Kosovo constitue une condition préalable pour la stabilité et la démocratie ;

Résolues à instaurer un climat de paix au Kosovo ;

Réaffirmant leur adhésion aux objectifs et aux principes des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’OSCE, y compris ceux de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;

Rappelant l’attachement de la communauté internationale à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie ;

Rappelant les principes/éléments de base adoptés par le Groupe de Contact lors de sa réunion ministérielle de Londres, le 29 janvier 1999 ;

Reconnaissant la nécessité d’une autonomie démocratique au Kosovo, comprenant la pleine participation des membres de toutes les communautés nationales à la prise de décision politique ;

Désireuses d’assurer la protection des droits de l’homme de toutes les personnes au Kosovo, ainsi que des droits des membres de toutes les communautés nationales ;

Reconnaissant la contribution actuelle de l’OSCE à la paix et à la stabilité au Kosovo ;

Constatant que le présent Accord a été conclu sous l’égide des membres du Groupe de Contact et de l’Union européenne et s’engageant envers ces membres et l’Union européenne à respecter le présent Accord ;

Conscientes du fait que le respect intégral du présent Accord sera essentiel pour l’évolution des relations avec les institutions européennes ;

Sont convenues de ce qui suit :

Cadre

Article Ier - Principes

1. Tous les citoyens au Kosovo bénéficient, sans discrimination, des mêmes droits et des mêmes libertés établis par le présent Accord.

2. Les communautés nationales et leurs membres jouissent des droits complémentaires énoncés au Chapitre 1er. Les autorités du Kosovo, de la Fédération et de la République ne doivent pas entraver l’exercice de ces droits complémentaires. Les communautés nationales sont juridiquement égales en vertu de l’Accord et ne doivent pas utiliser leurs droits complémentaires pour porter préjudice aux droits d’autres communautés nationales ou aux droits des citoyens, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie ou au fonctionnement du gouvernement démocratique représentatif au Kosovo.

3. Toutes les autorités au Kosovo doivent respecter totalement les droits de l’homme, la démocratie et l’égalité des citoyens et des communautés nationales.

4. Les citoyens du Kosovo ont droit à une autonomie démocratique, qu’ils exercent par l’intermédiaire d’institutions législatives, exécutives, judiciaires et d’autres institutions, établies conformément à l’Accord. Ils ont la possibilité d’être représentés au sein de toutes les institutions du Kosovo. Le droit à l’autonomie démocratique inclut le droit de participer à des élections libres et équitables.

5. Toute personne au Kosovo peut avoir accès aux institutions internationales pour que ses droits soient protégés conformément aux procédures desdites institutions.

6. Les Parties acceptent d’agir exclusivement dans le cadre de leurs pouvoirs et responsabilités au Kosovo, tels qu’ils sont définis dans le présent Accord. Les actes accomplis hors du cadre de ces pouvoirs et responsabilités sont nuls et non avenus. Le Kosovo bénéficie de tous les droits et pouvoirs qui y sont énoncés, notamment et en particulier ceux qui sont spécifiés dans la Constitution au Chapitre 1er. Le présent Accord prévaut sur toutes les autres dispositions juridiques des Parties. Il est d’application directe. Les Parties mettent leurs pratiques et leurs textes en conformité avec le présent Accord.

Les Parties conviennent de coopérer pleinement avec toutes les organisations internationales travaillant au Kosovo à la mise en œuvre du présent Accord.

Article II : Mesures de confiance

Cessation de l’emploi de la force

1. L’emploi de la force au Kosovo doit cesser immédiatement. En vertu du présent Accord, les violations présumées du cessez-le-feu doivent être signalées aux observateurs internationaux et ne doivent pas servir à justifier l’usage de la force en retour.

2. Le statut des forces de police et de sécurité au Kosovo, y compris le retrait des forces, est régi par les dispositions du présent Accord. L’existence de forces paramilitaires ou irrégulières au Kosovo est incompatible avec les termes du présent Accord.

Retour

3. Les Parties reconnaissent à toutes les personnes le droit de retourner dans leurs foyers. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le retour des personnes en toute sécurité, notamment en leur délivrant les documents nécessaires. Toutes les personnes ont le droit de réoccuper leurs biens immobiliers, de faire valoir leurs droits d’occupation des propriétés appartenant à l’État et de récupérer leurs autres propriétés et leurs biens personnels. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour la réadmission des personnes qui rentrent au Kosovo.

4. Les Parties collaborent pleinement à l’ensemble des actions du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des autres organisations internationales et non gouvernementales concernant le rapatriement et le retour des personnes, notamment avec les organisations qui surveillent le traitement dont font l’objet les personnes après leur retour.

Accès de l’aide internationale

5. Il n’y aura aucune entrave au flux normal des marchandises au Kosovo, y compris des matériaux destinés à la reconstruction des habitations et des structures. La République fédérale de Yougoslavie n’exigera pas de visas, de droits de douanes ou d’autorisations concernant les personnes ou marchandises affectées ou destinées à la Mission de mise en œuvre, au HCR, aux autres organisations internationales, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales travaillant au Kosovo conformément aux décisions du Chef de la Mission de mise en oeuvre.

6. L’ensemble du personnel national ou international qui travaille avec les organisations internationales ou non gouvernementales, notamment avec la Croix-Rouge yougoslave, est autorisé à accéder librement à la population du Kosovo pour délivrer l’aide internationale. De même, toutes les personnes au Kosovo doivent avoir un accès sûr, direct et sans restriction au personnel de ces organisations.

Autres questions

7. Sous peine de nullité, les organes fédéraux ne prendront aucune décision ayant un effet différencié, disproportionné, préjudiciable ou discriminatoire pour le Kosovo.

7. L’état de siège ne sera pas déclaré au Kosovo.

8. Les Parties se conforment immédiatement à toutes les demandes de soutien de la Mission de Mise en œuvre. La Mission de Mise en œuvre dispose de ses propres fréquences de radio et de télévision pour émettre des programmes au Kosovo. La République fédérale de Yougoslavie fournit toutes les installations nécessaires, y compris les fréquences de communications radio, à toutes les organisations humanitaires chargées d’apporter de l’aide au Kosovo.

Détention des combattants et questions relevant de la justice

9. Toutes les personnes enlevées ou autres personnes détenues sans motif doivent être libérées. Les Parties libèrent et transfèrent également toutes les personnes détenues du fait du conflit conformément au présent Accord. Les Parties coopèrent pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin de faciliter le travail qu’il effectue conformément à son mandat, notamment en lui accordant un accès sans restriction à toutes ces personnes, quels que soient leur statut et le lieu de leur détention, afin que le Comité puisse leur rende visite conformément à ses règles de fonctionnement courantes.

10. Les Parties fournissent des informations aux familles de toutes les personnes disparues grâce aux mécanismes de localisation du CICR. Les Parties coopèrent pleinement avec le CICR et la Commission internationale pour les Personnes disparues dans les efforts qu’ils mettent en œuvre pour déterminer l’identité, les déplacements et le sort des disparus.

11. Les Parties :

(a) n’engagent pas de poursuites pour des infractions liées au conflit au Kosovo, sauf à l’encontre des personnes accusées d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire. Aux fins d’une plus grande transparence, les Parties garantissent l’accès des et aux experts étrangers (y compris des experts en médecine légale) accompagnés d’enquêteurs mandatés par les États

(b) accordent une amnistie générale aux personnes déjà reconnues d’infractions motivées par des considérations de nature politique et liées au conflit au Kosovo. Cette amnistie ne s’applique pas aux personnes dûment reconnues coupables de violations graves du droit international humanitaire dans le cadre d’un procès public et équitable mené conformément aux normes internationales.

12. Toutes les Parties se conforment à leur obligation de coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les violations graves du droit international humanitaire.

(a) Ainsi que le demande la résolution n° 827 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les résolutions suivantes, les Parties coopèrent sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites, notamment en se conformant à ses demandes d’assistance et à ses décisions.

(b) Les Parties accordent également un accès total, sans entrave ni restriction, aux experts internationaux - notamment aux experts en médecine légale et aux enquêteurs, afin de leur permettre d’enquêter sur les allégations de violations graves du droit international humanitaire.

Médias indépendants

13. Reconnaissant l’importance de la liberté et de l’indépendance de la presse pour l’instauration d’un climat politique démocratique nécessaire à la reconstruction et au développement au Kosovo, les Parties garantissent la liberté de la presse la plus large possible au Kosovo pour tous les médias, publics et privés, notamment la presse écrite, la télévision, la radio et Internet.

Chapitre premier

Constitution

Affirmant leur foi dans une société pacifique, dans la justice, la tolérance et la réconciliation ;

Résolus à assurer le respect des droits de l’homme et l’égalité de tous les citoyens et de toutes les communautés nationales ;

Reconnaissant que la préservation et la promotion de l’identité nationale, culturelle et linguistique de chacune des communautés nationales au Kosovo sont nécessaires au développement harmonieux d’une société pacifique ;

Désireux, aux termes de la présente Constitution intérimaire, d’établir les institutions du Kosovo autonome et démocratique fondées dans le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie et sur la base du présent Accord, d’où émanent les autorités mentionnées ci-après ;

Reconnaissant que les institutions du Kosovo doivent représenter équitablement les communautés nationales au Kosovo et favoriser l’exercice de leurs droits et de ceux de leurs membres ;

Rappelant et approuvant les éléments/principes de base adoptés par le Groupe de contact lors de sa réunion ministérielle de Londres le 29 janvier 1999 ;

Article premier : Principes pour un Kosovo autonome et démocratique

1. Le Kosovo se gouverne de façon autonome par l’intermédiaire des organes et institutions, législatifs, exécutifs, judiciaires et autres mentionnés ci-après. Les organes et institutions du Kosovo exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Toutes les autorités au Kosovo doivent pleinement respecter les droits de l’homme, la démocratie et l’égalité des citoyens et des communautés nationales.

3. La République fédérale de Yougoslavie est compétente au Kosovo dans les domaines suivants, sous réserve des autres dispositions du présent Accord : (a) l’intégrité territoriale ; (b) le maintien d’un marché commun au sein de la République fédérale de Yougoslavie, ce pouvoir devant être exercé de façon non discriminatoire pour le Kosovo ; © la politique monétaire ; (d) la défense ; (e) la politique étrangère ; (f) les douanes ; (g) la fiscalité fédérale ; (h) les élections fédérales, et (i) les autres domaines précisés dans le présent Accord.

4. La République de Serbie est compétente au Kosovo comme prévu dans présent Accord, notamment pour les élections au niveau de la République.

5. Les citoyens au Kosovo peuvent continuer à participer aux domaines dans lesquels la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie sont compétentes, par l’intermédiaire de leur représentation au sein des institutions appropriées, et sans préjudice de l’exercice de compétences par les autorités du Kosovo mentionnées dans le présent Accord.

6. En ce qui concerne le Kosovo :

a) aucune modification ne sera apportée aux frontières du Kosovo ;

b) le déploiement et le recours aux forces de police et de sécurité seront régis par les chapitres 2 et 7 du présent Accord ;

c) dans ses domaines de compétences, le Kosovo peut conduire des relations extérieures dans les mêmes conditions que les Républiques aux termes de l’article 7 de la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie.

7. Il ne sera pas fait obstacle au droit qu’ont les citoyens et les communautés nationales au Kosovo de s’adresser aux institutions appropriées de la République de Serbie, aux fins suivantes :

a) aide à la définition des programmes scolaires et des normes en matière d’enseignement ;

b) bénéfice de prestations sociales, telles que l’assistance aux anciens combattants, aux retraités et aux invalides ; et

c) autres prestations volontairement perçues, à condition qu’elles ne soient pas liées aux questions de police et de sécurité régies par les chapitres 2 et 7 du présent Accord et que les agents de la République travaillant au Kosovo en vertu du présent paragraphe soient des prestataires de service non armés et agissant à l’invitation d’une communauté nationale du Kosovo.

La République est compétente pour percevoir des impôts et taxes sur les citoyens qui sollicitent des prestations en vertu du présent paragraphe, dans la mesure nécessaire au financement desdites prestations.

8. La commune est l’unité territoriale de base de l’autonomie locale au Kosovo. Toutes les responsabilités au Kosovo non expressément conférées à une autre entité sont de la compétence des communes.

9. Afin de préserver et de promouvoir l’autonomie et la démocratie au Kosovo, tout candidat à des fonctions nécessitant une nomination, à des fonctions électives ou à d’autres fonctions publiques, ainsi que tous les titulaires de fonctions publiques doivent remplir les conditions suivantes :

a) nul ne peut se porter candidat à une fonction publique ni être titulaire d’une telle fonction s’il purge une peine prononcée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou s’il est inculpé par ledit Tribunal et n’a pas déféré à une citation à comparaître devant ledit Tribunal ;

b) tout candidat à une fonction publique ou tout titulaire d’une telle fonction doit renoncer à la violence comme moyen de parvenir à des objectifs politiques ; des activités politiques ou de résistance antérieures ne font pas obstacle à l’accès à des fonctions publiques au Kosovo.

Article II : L’Assemblée

Dispositions générales

1. Le Kosovo dispose d’une Assemblée composée de 120 membres.

a) Quatre-vingts membres sont élus au suffrage direct.

b) Les quarante membres restants sont élus par les membres des communautés nationales satisfaisant aux conditions requises.

(i) dix sièges sont attribués aux communautés nationales dont les membres représentent plus de 0,5 % et moins de 5 % de la population du Kosovo. Ces sièges sont répartis entre elles en proportion de leur part relative dans la population totale.

(ii) Les communautés dont les membres constituent plus de 5 % de la population du Kosovo se partagent à égalité les trente sièges restants. Les communautés nationales serbe et albanaise sont présumées atteindre le seuil de population de 5 %.

Autres dispositions

2. Les membres de l’Assemblée sont élus démocratiquement, conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent Accord, pour un mandat de trois ans.

3. La répartition des sièges à l’Assemblée est fondée sur les données recueillies au cours du recensement mentionné au chapitre 5 du présent Accord. En attente de l’achèvement dudit recensement, aux fins du présent article, les déclarations d’appartenance aux communautés nationales faites lors de l’inscription sur les listes électorales seront utilisées pour déterminer la part relative de chacune des communautés nationales dans la population du Kosovo.

4. Les membres de l’Assemblée jouissent de l’immunité de juridiction en matière civile et pénale pour les opinions exprimées ou les actes accomplis en leur qualité de membres de l’Assemblée.

Compétences de l’Assemblée

5. L’Assemblée adopte les lois du Kosovo, notamment en matière politique, de sécurité, économique, sociale, éducative, scientifique et culturelle, ainsi qu’énoncé ci-après et ailleurs dans le présent Accord. La présente Constitution et les lois adoptées par l’Assemblée du Kosovo ne peuvent être modifiées par les autorités des Républiques ou de la Fédération.

a) L’Assemblée est compétente dans les domaines suivants :

(i) le financement de l’activité des institutions du Kosovo, notamment au moyen de la perception d’impôts et de taxes dont la base est localisée au Kosovo ;

(ii) l’adoption des budgets des Organes administratifs et autres institutions du Kosovo, à l’exception des institutions communales et des institutions des communautés nationales, sauf dispositions contraires du présent Accord ;

(iii) l’adoption des règles relatives à l’organisation et aux procédures des Organes administratifs du Kosovo ;

(iv) l’approbation de la liste des Ministres du Gouvernement, y compris le Premier ministre ;

(v) la coordination avec les autorités des communautés nationales et des communes en matière d’arrangements relatifs à l’enseignement au Kosovo ;

(vi) l’élection des candidats à des fonctions judiciaires présentés par le Président du Kosovo ;

(vii) l’adoption des lois assurant la libre circulation des biens, des services et des personnes au Kosovo, conformément au présent Accord ;

(viii) l’approbation des accords conclus par le Président dans les domaines de compétence du Kosovo ;

(ix) la coopération avec l’Assemblée fédérale et avec les Assemblées des Républiques, et les relations avec les organes législatifs étrangers ;

(x) la définition du cadre de l’autonomie locale ;

(xi) l’adoption des lois relatives aux questions intercommunales et aux relations entre les communautés nationales, en tant que de besoin ;

(xii) l’adoption des lois régissant le fonctionnement des institutions médicales et hospitalières ;

(xiii) la protection de l’environnement lorsque sont concernées plusieurs communes ;

(xiv) l’adoption de programmes de développement économique, scientifique, technologique, démographique, régional et social, ainsi qu’en matière d’urbanisme ;

(xv) l’adoption des programmes de développement de l’agriculture et des zones rurales ;

(xvi) la réglementation des élections conformément aux chapitres 3 et 5 ;

(xvii) la réglementation du régime des biens possédés par le Kosovo ; et

(xviii) la réglementation foncière.

b) L’Assemblée peut également adopter des lois dans des domaines qui relèvent de la compétence des communes si la question concernée ne peut être réglementée effectivement ou efficacement par les communes ou si leur réglementation par certaines communes individuellement est susceptible de porter atteinte aux droits d’autres communes. En l’absence de loi adoptée par l’Assemblée en application du présent alinéa, les communes demeurent compétentes.

Procédure

6. Les lois et autres décisions de l’Assemblée sont adoptées à la majorité des membres présents et votants.

7. Les membres d’une communauté nationale élus à l’Assemblée en application du paragraphe 1(b) peuvent adopter à la majorité une motion considérant qu’une loi ou qu’une autre décision porte atteinte aux intérêts vitaux de leur communauté nationale. La loi ou la décision ainsi contestée ne s’applique pas à ladite communauté nationale tant que la procédure de règlement des différends énoncée au paragraphe 8 n’a pas été menée à son terme.

8. La procédure ci-après est mise en oeuvre en cas de motion adoptée en application du paragraphe 7 :

a) Les auteurs de la motion relative aux intérêts vitaux en exposent les motifs. Les auteurs du texte contesté disposent d’un droit de réponse.

b) Les auteurs de la motion désignent un médiateur de leur choix dans un délai de vingt-quatre heures. Le médiateur aide à la recherche d’un accord avec les auteurs du texte contesté.

c) Si la médiation ne débouche pas sur un accord dans un délai de sept jours, l’affaire peut être soumise pour décision définitive à une commission composée de trois membres de l’Assemblée : un Albanais et un Serbe, chacun désigné par la délégation de sa communauté nationale, et un troisième membre, appartenant à une communauté nationale tierce, et qui est désigné dans un délai de deux jours par la Présidence de l’Assemblée selon la règle du consensus.

(i) Une motion relative aux intérêts vitaux est retenue lorsque le texte contesté porte atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux de la communauté, aux droits complémentaires énoncés à l’Article VII, ou au principe de traitement équitable.

(ii) Si la motion n’est pas retenue, le texte contesté entre en vigueur pour ladite communauté.

d) Le paragraphe c ne s’applique pas à la désignation des responsables de l’Assemblée.

e) L’Assemblée pourra exclure d’autres décisions du champ d’application de cette procédure au moyen d’une loi adoptée à la majorité, cette majorité devant inclure la majorité des membres des communautés nationales élus en application du paragraphe 1(b).

9. La majorité des membres de l’Assemblée constitue le quorum. L’Assemblée adopte son règlement intérieur.

Bureau

10. L’Assemblée élit parmi ses membres une Présidence composée d’un Président, de deux Vice-présidents et d’autres responsables, conformément à son règlement intérieur. Chaque communauté nationale dont la population atteint le seuil mentionné au paragraphe 1(b)(ii) est représentée au Bureau. Le Président de l’Assemblée ne peut être issu de la même communauté nationale que le Président du Kosovo.

11. Le Président représente l’Assemblée, en convoque les sessions, préside ses réunions, coordonne les travaux des commissions qu’elle peut instituer et exerce les autres fonctions prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée.

Article III : le Président du Kosovo

1. Le Kosovo dispose d’un Président élu par l’Assemblée à la majorité de ses membres pour un mandat de trois ans. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats de Président du Kosovo.

2. Le Président du Kosovo est compétent pour :

(i) représenter le Kosovo, y compris auprès de tout organisme international ou fédéral ou de tout organe des Républiques ;

(ii) proposer à l’Assemblée les candidats aux fonctions de Premier ministre, de membre de la Cour constitutionnelle, de membre de la Cour suprême, et les candidats aux autres fonctions judiciaires du Kosovo ;

(iii) rencontrer régulièrement les représentants démocratiquement élus des communautés nationales ;

(iv) conduire les relations extérieures du Kosovo et conclure, dans ce cadre, des accords compatibles avec les attributions des institutions du Kosovo aux termes du présent Accord. Lesdits accords entrent en vigueur après avoir été approuvés par l’Assemblée ;

(v) désigner un représentant pour participer aux travaux de la Commission mixte établie par l’article premier paragraphe 2 du chapitre 5 du présent Accord ;

(vi) rencontrer régulièrement le Président de la Fédération et le Président de chacune des Républiques ;

(vii) exercer les autres fonctions prévues par le présent Accord ou par la loi.

Article IV : Gouvernement et Organes administratifs

1. Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement. Le Gouvernement est responsable de l’application des lois du Kosovo, ainsi que de celles des autres autorités publiques lorsque ces attributions lui sont dévolues par ces autorités. Le Gouvernement est également compétent pour soumettre des projets de lois à l’Assemblée.

a) Le Gouvernement est composé d’un Premier ministre et de ministres. Chaque communauté nationale dont la population atteint le seuil mentionné à l’article II paragraphe 1(b)(ii) dispose d’au moins un membre au sein du Gouvernement. Les ministres dirigent les Organes administratifs du Kosovo.

b) Le candidat aux fonctions de Premier ministre présenté par le Président soumet à l’Assemblée une liste de ministres. Le Premier ministre, ensemble avec la liste des ministres, est investi par l’Assemblée à la majorité de ses membres présents et votants. Si le Premier ministre n’obtient pas la majorité requise, le Président propose un nouveau candidat aux fonctions de Premier ministre dans un délai de dix jours.

c) En cas d’adoption d’une motion de défiance à la majorité des membres de l’Assemblée, le Gouvernement démissionne. En cas de démission du Premier ministre ou du Gouvernement, le Président propose un nouveau candidat aux fonctions de Premier ministre qui s’efforce de former un Gouvernement.

d) Le Premier ministre convoque les réunions du Gouvernement, le représente en tant que de besoin et coordonne ses travaux. Les décisions du Gouvernement sont adoptées à la majorité des ministres présents et votants. En cas de partage des voix entre les ministres, le Premier ministre a voix prépondérante. Le Gouvernement adopte son règlement intérieur.

2. Les Organes administratifs assistent le Gouvernement dans l’exercice de ses attributions.

a) Les communautés nationales sont représentées équitablement à tous les niveaux des Organes administratifs.

b) Tout citoyen du Kosovo qui considère avoir subi un préjudice direct du fait d’une décision d’un organe exécutif ou administratif peut demander à la justice d’apprécier la légalité de ladite décision, après épuisement de toutes les voies administratives de recours. L’Assemblée adopte une loi régissant ce recours en justice.

3. Un Procureur général est chargé de poursuivre les auteurs d’infractions à la législation du Kosovo. Il dirige un bureau du Procureur dont le personnel doit être représentatif de la population du Kosovo.

Article V : Organes judiciaires

Dispositions générales

1. Le Kosovo dispose d’une Cour constitutionnelle, d’une Cour suprême, de tribunaux de district et de tribunaux communaux.

2. Les tribunaux du Kosovo sont compétents pour connaître de toute affaire concernant l’application de la présente Constitution ou des lois du Kosovo, sous réserve des dispositions du paragraphe 3. Ils sont également compétents pour connaître des affaires concernant l’application du droit fédéral, pour lesquelles il pourra être interjeté appel devant les tribunaux fédéraux après épuisement de toutes les voies d’appel prévues par le système en vigueur au Kosovo.

3. En matière civile, les citoyens du Kosovo peuvent choisir de porter les litiges auxquels ils sont parties devant d’autres tribunaux de la République fédérale de Yougoslavie. Lesdits tribunaux appliquent la législation en vigueur au Kosovo.

4. En matière pénale, les règles suivantes s’appliquent :

a) Au début de la procédure le défendeur peut obtenir le transfert de son procès devant un autre tribunal du Kosovo de son choix.

b) Pour les affaires dans lesquelles le(s) défendeur(s) et la (les) victime(s) sont membres d’une même communauté nationale, les membres de la formation de jugement sont issus de la communauté nationale de leur choix, à la demande de l’une des parties au moins.

c) Un défendeur dans une affaire pénale jugée par les tribunaux du Kosovo peut obtenir que l’un au moins des membres de la formation de jugement soit issu de sa propre communauté nationale. Les autorités du Kosovo autorisent à ces fins des juges d’autres tribunaux de la République fédérale de Yougoslavie à exercer les fonctions de juges du Kosovo.

La Cour constitutionnelle

5. La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges. Elle comprend au moins un juge issu de chacune des communautés nationales dont la population atteint le seuil mentionné à l’article II paragraphe 1(b)(ii). Jusqu’à ce que les Parties conviennent de mettre fin au présent accord, cinq des juges de la Cour constitutionnelle sont choisis sur une liste établie par le Président de la Cour européenne des droits de l’homme.

6. La Cour constitutionnelle est compétente pour régler les différends relatifs à l’interprétation de la présente Constitution. Elle est notamment compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois applicables au Kosovo, des décisions ou des actes du Président, de l’Assemblée, du Gouvernement, des communes et des communautés nationales.

a) La Cour constitutionnelle peut être saisie par le Président du Kosovo, le Président ou les Vice-présidents de l’Assemblée, le Médiateur, les assemblées et conseils communaux et par toute communauté nationale agissant conformément à ses procédures démocratiques.

b) En cours de procédure, si un tribunal estime que la solution du litige qui lui est soumis dépend de la réponse à une question qui relève de la compétence de la Cour constitutionnelle, il demande à la Cour de se prononcer au préalable sur cette question.

7. Après épuisement des autres voies de recours, la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître des plaintes déposées par toute personne qui estime que ses droits de l’homme, ses libertés fondamentales, ou que ses droits en tant que membre d’une communauté nationale énoncés par la présente Constitution ont été violés par une autorité publique.

8. La Cour constitutionnelle est compétente dans les autres cas prévus par le présent Accord ou par la loi.

La Cour suprême

9. La Cour suprême est composée de neuf juges, parmi lesquels figure au moins un juge issu de chacune des communautés nationales dont la population atteint le seuil mentionné à l’article II paragraphe 1(b)(ii).

10. La Cour suprême connaît en appel des jugements des tribunaux de district et des tribunaux communaux. Sauf dispositions contraires de la présente Constitution, la Cour suprême statue en dernière instance sur toutes les affaires concernant les lois applicables au Kosovo. Ses décisions s’imposent et doivent être exécutées par toutes les autorités en République fédérale de Yougoslavie.

Fonctionnement des tribunaux

11. L’Assemblée fixe le nombre de juges des tribunaux de district et des tribunaux communaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

12. Les juges de toutes les juridictions au Kosovo doivent être des juristes éminents présentant les garanties morales les plus hautes. Ils doivent être dans leur ensemble représentatifs des communautés nationales du Kosovo.

13. La révocation d’un juge du Kosovo est subordonnée à l’accord unanime des juges de la Cour constitutionnelle. Un juge de la Cour constitutionnelle ne prend pas part aux délibérations relatives à sa propre révocation.

14. La Cour constitutionnelle adopte ses propres règles de procédure ainsi que les règles de procédure des autres tribunaux au Kosovo. La Cour constitutionnelle et la Cour suprême statuent à la majorité de leurs membres.

15. Sauf dispositions contraires prévues par leurs règles de procédure, les juridictions du Kosovo siègent en audience publique. Leurs décisions sont motivées.

Article VI : Droits de l’homme et libertés fondamentales

1. Toutes les autorités au Kosovo agissent conformément aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales internationalement reconnus.

2. Les droits et libertés énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles s’appliquent directement au Kosovo. Les autres instruments internationalement reconnus relatifs aux droits de l’homme et auxquels l’Assemblée du Kosovo a conféré force de loi sont également applicables. Lesdits droits et libertés prévalent sur toute autre loi.

3. Tous les juridictions, organes, institutions gouvernementales et toutes les autres institutions publiques du Kosovo ou dont l’action concerne le Kosovo agissent conformément à ces droits de l’homme et libertés fondamentales.

Article VII : Communautés nationales

1. Les communautés nationales et leurs membres jouissent des droits complémentaires énoncés ci-après en vue de préserver et d’exprimer leur identité nationale, culturelle, religieuse et linguistique conformément aux normes internationales et à l’Acte final de Helsinki. L’exercice de ces droits doit être conforme aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

2. Chaque communauté nationale peut élire démocratiquement et conformément aux principes du chapitre 3 du présent Accord, des institutions chargées d’administrer ses affaires au Kosovo.

3. Les communautés nationales sont soumises aux lois applicables au Kosovo, sous réserve que les actes ou décisions concernant les communautés nationales ne soient pas discriminatoires. L’Assemblée arrête une procédure de règlement des différends entre communautés nationales.

4. Les droits complémentaires des communautés nationales agissant par l’intermédiaire de leurs institutions démocratiquement élues, sont les suivants :

a) préserver et protéger leur identité nationale, culturelle, religieuse et linguistique, notamment :

(i) en faisant figurer les noms de villes et de villages, de places et de rues et autres toponymes dans la langue et l’alphabet de la communauté nationale, en plus de leur désignation en albanais et en serbe, conformément aux décisions prises par les institutions communales quant à leur présentation ;

(ii) en diffusant des informations dans la langue et l’alphabet de la communauté nationale ;

(iii) en créant des établissements d’enseignement et en assurant un enseignement dans leurs langue et alphabet, notamment de leur culture et de leur histoire nationales, pour lesquels les autorités appropriées fourniront une aide financière ; les programmes doivent refléter un esprit de tolérance entre les communautés nationales et de respect des droits des membres de toutes les communautés nationales, conformément aux normes internationales ;

(iv) en entretenant librement des contacts avec les représentants de leur communauté nationale, au sein de la République fédérale de Yougoslavie et à l’étranger ;

(v) en utilisant et en arborant des symboles nationaux, y compris ceux de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie ;

(vi) en protégeant les traditions nationales en matière de droit de la famille en définissant, si la communauté en décide ainsi, des règles relative à la succession, à la famille et au régime matrimonial, à la tutelle et à l’adoption ;

(vii) en assurant la préservation des sites qui revêtent une importance religieuse, historique ou culturelle pour la communauté nationale, en coopération avec d’autres autorités ;

(viii) en mettant en place des services publics sanitaires et sociaux sur une base non discriminatoire pour les citoyens et les communautés nationales ;

(ix) en assurant le fonctionnement d’institutions religieuses en coopération avec les autorités religieuses ;

(x) en participant à des organisations non gouvernementales régionales et internationales conformément aux règles de ces organisations ;

b) avoir accès aux médias publics de radio et télédiffusion et y être représentée, et bénéficier sur une base équitable de dispositions prévoyant une programmation distincte dans les langues considérées sous la direction de personnes désignées par la communauté nationale ;

c) financer leurs activités en collectant les contributions dont les communautés nationales peuvent décider le prélèvement auprès des membres de leur propre communauté.

5. Les membres des communautés nationales jouissent également, à titre individuel :

a) du droit d’entretenir librement des contacts avec les membres de leur communauté nationale respective en tout autre lieu de la République fédérale de Yougoslavie et à l’étranger ;

b) de l’égalité d’accès aux emplois publics à tous les niveaux ;

c) du droit d’utiliser leur langue et de leur alphabet ;

d) du droit d’utiliser et d’arborer les symboles de leur communauté nationale ;

e) du droit de participer aux institutions démocratiques chargées de définir les conditions d’exercice par la communauté nationale de ses droits collectifs énoncés au présent article ;

f) du droit de fonder des associations culturelles et religieuses auxquelles des autorités appropriées apporteront une aide financière.

6. Chaque communauté nationale et, en tant que de besoin, leurs membres agissant à titre individuel, peuvent exercer ces droits complémentaires par l’intermédiaire d’institutions fédérales et d’institutions des Républiques, conformément aux procédures de ces institutions et sans porter atteinte à la capacité des institutions du Kosovo à exercer leurs attributions.

7. Toute personne peut choisir librement d’être ou non traitée comme membre d’une communauté nationale, et aucun désavantage ne peut résulter de ce choix ou de l’exercice des droits y afférents.

Article VIII : Communes

1. Le Kosovo a les communes actuellement existantes. La délimitation de leur territoire peut être modifiée par l’Assemblée du Kosovo, après consultation des autorités des communes considérées.

2. Les communes peuvent établir entre elles des relations pour leur bénéfice mutuel.

3. Chaque commune dispose d’une Assemblée, d’un Conseil exécutif et des organes administratifs dont elle peut décider la création.

a) Chaque communauté nationale dont les membres représentent au moins trois pour cent de la population d’une commune est représentée au Conseil au prorata de sa part relative dans la population de la commune, ou par un membre, selon la solution qui lui est le plus favorable.

b) En attente de la réalisation d’un recensement, les différends relatifs à la composition de la population d’une commune pour l’application du présent paragraphe seront réglés en se référant aux déclarations d’appartenance aux communautés nationales figurant sur les listes électorales.

4. Les communes sont compétentes pour :

a) l’application des lois comme mentionné au chapitre 2 du présent Accord ;

b) la réglementation et, en cas de besoin, l’exercice des actions de protection de l’enfance ;

c) l’enseignement, dans le respect des droits et devoirs des communautés nationales, dans un esprit de tolérance entre les communautés nationales et de respect des droits des membres de toutes les communautés nationales, conformément aux normes internationales ;

d) la protection de l’environnement dans la commune ;

e) la réglementation des activités commerciales et des magasins privés ;

f) la réglementation de la chasse et de la pêche ;

g) la planification et la réalisation des travaux publics d’intérêt communal, notamment les routes et l’approvisionnement en eau, et la participation à la définition et à la réalisation des projets de travaux publics intéressant l’ensemble du Kosovo en coordination avec d’autres communes et avec les autorités du Kosovo ;

h) la réglementation des affaires foncières, d’urbanisme, de construction et de logement ;

i) la conception des programmes en matière de tourisme, d’hôtellerie, de restauration et de sports ;

j) l’organisation des foires et des marchés locaux ;

k) l’organisation des services publics d’intérêt communal, notamment en matière de lutte contre les incendies, d’interventions d’urgence et de police, conformément aux dispositions du chapitre 2 du présent Accord ;

l) le financement du fonctionnement des institutions communales, notamment par la collecte de taxes et de redevances, et la préparation des budgets.

5. Sous réserve des dispositions de l’article II paragraphe 5(b) de la présente Constitution, les communes sont également compétentes dans tous les autres domaines relevant de la compétence du Kosovo qui ne sont pas expressément attribués à une autre autorité.

6. Chaque commune administre ses affaires publiquement et tient à la disposition du public les registres de ses délibérations et de ses décisions.

Article IX : Représentation

1. Les citoyens du Kosovo auront le droit de participer à l’élection :

a) d’au moins dix députés à la Chambre des citoyens de l’Assemblée fédérale ; et

b) d’au moins vingt députés à l’Assemblée nationale de la République de Serbie.

2. Les modalités de l’élection des députés mentionnés au paragraphe 1 sont définies respectivement par la République fédérale de Yougoslavie et par la République de Serbie, selon des procédures établies d’un commun accord avec le Chef de la Mission de mise en œuvre.

3. L’Assemblée peut soumettre aux autorités concernées une liste de candidats à partir de laquelle sont désignés :

a) au moins un citoyen du Kosovo comme membre du Gouvernement fédéral et au moins un citoyen du Kosovo comme membre du Gouvernement de la République de Serbie ;

b) au moins un juge à la Cour constitutionnelle fédérale, un juge à la Cour fédérale, ainsi que trois juges à la Cour suprême de Serbie.

Article X : Amendement

1. La présente Constitution est amendée par l’Assemblée à la majorité des deux tiers de ses membres, incluant la majorité des membres élus par chacune des communautés nationales en application de l’article II paragraphe 1(b)(ii).

2. L’article premier, paragraphes 3 à 8, ainsi que le présent article, ne peuvent être amendés. Aucun amendement ne peut restreindre les droits énoncés aux articles VI et VII.

Article XI : Entrée en vigueur

La présente Constitution entre en vigueur à la date de la signature du présent Accord.

Chapitre 2

Police et sécurité publique civile

Article 1er : Principes généraux

1. Tous les organes et institutions des Parties chargés de faire appliquer la loi opérant au Kosovo, y compris le service des douanes et la police des frontières, ainsi que leurs membres, agissent conformément au présent Accord et respectent les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et de légalité des procédures. Les personnels chargés de faire appliquer la loi exercent leurs fonctions sans aucune discrimination liée au sexe, à la race, à la couleur, à la langue, à la religion, aux opinions politiques ou autres, à l’origine nationale ou sociale, aux liens avec une communauté nationale, aux biens, à la naissance ou à quel qu’autre motif.

2. Les Parties invitent l’Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe (OSCE), agissant par l’intermédiaire de sa Mission de Mise en oeuvre, à surveiller et superviser la mise en oeuvre du présent Chapitre et des dispositions connexes du présent Accord. Le Chef de la Mission de Mise en Oeuvre ou une personne nommée par lui peut édicter des instructions contraignantes pour les Parties et les organes subsidiaires en matière de police et de sécurité civile publique afin de faire respecter les dispositions du présent chapitre. Les Parties conviennent de coopérer pleinement avec la Mission de mise en oeuvre et de se conformer à ses directives. Dans l’exercice de ses fonctions liées aux questions de police et de sécurité, le personnel de la Mission de mise en oeuvre est autorisé à porter un uniforme.

3. Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de la Mission de mise en oeuvre informe et consulte la KFOR en tant que de besoin.

La Mission de mise en oeuvre est compétente pour :

(a) contrôler, observer et inspecter les personnels chargés de faire appliquer la loi, y compris ceux du service des douanes et de la police des frontières, leurs activités et leurs installations, ainsi que les organes, structures et procédures qui y sont associés ;

(b) conseiller les personnels et les forces chargés de faire appliquer la loi, y compris ceux du service des douanes et des unités de la police des frontières et, si nécessaire, édicter des directives contraignantes en coordination avec la KFOR pour les amener à respecter le présent Accord, et notamment ce chapitre ;

© participer à la formation du personnel chargés de faire appliquer la loi et l’encadrer ;

(d) évaluer, en coordination avec la KFOR, les menaces à l’ordre public ;

(e) fournir conseils et orientations aux autorités gouvernementales sur la manière de faire face aux menaces pour l’ordre public et sur l’organisation de services civils efficaces de maintien de l’ordre efficaces ;

(f) accompagner les personnels des Parties chargés de faire appliquer la loi dans l’exercice de leurs fonctions, si la Mission de Mise en oeuvre le juge nécessaire.

(g) révoquer ou sanctionner les agents des forces de sécurité publique des Parties pour des motifs justifiés,

(h) demander à la communauté internationale un soutien approprié en matière de maintien de l’ordre afin de permettre à la Mission de Mise en oeuvre de s’acquitter des fonctions qui lui sont assignées dans le présent Chapitre.

5. Les autorités du Kosovo, de la République et de la Fédération chargées de faire appliquer la loi, ainsi que les autorités militaires fédérales, assurent, dans leurs domaines de compétence respectifs, la liberté de circulation et le droit de passage sûr de toutes les personnes, de tous les véhicules et de tous les biens. Cette obligation comprend le devoir de permettre l’acheminement sans entrave, au Kosovo, des équipements agréés par la Mission de mise en oeuvre et le COMKFOR destinés à la police du Kosovo, ainsi que l’acheminement dans les mêmes conditions de l’aide fournie en application de l’alinéa 4(h) ci-dessus.

6. Les Parties s’engagent à se prêter mutuellement assistance, sur demande, pour la remise des auteurs présumés d’infractions pénales relevant de la juridiction de l’une des Parties et pour les enquêtes et poursuites relatives à des infractions commises hors du Kosovo dans d’autres parties de la RFY. Les Parties élaboreront des procédures et mécanismes agréés pour répondre à de telles demandes. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre ou la personne nommée par lui régleront les différends survenant en la matière.

7. La Mission de mise en oeuvre aura pour objectif de transférer les responsabilités relatives au respect de la loi définies à l’article II ci-dessous aux responsables et organismes chargés de faire appliquer la loi visés au même article, dès que cela sera possible sans compromettre la sécurité publique civile.

Article II. Police communale

1. A mesure qu’elles seront constituées, les unités de la police communale, organisées et postées aux niveaux communal et municipal, auront la responsabilité principale pour faire respecter la loi au Kosovo. Les missions de la police communale comprendront notamment l’organisation de patrouilles de police, la prévention de la criminalité, les enquêtes judiciaires, l’arrestation et la détention des auteurs présumés d’infractions pénales, le contrôle des attroupements et la police de la circulation.

2. Effectifs et composition : L’effectif total de la police communale opérant au Kosovo établie en vertu du présent Accord ne devra pas excéder 3000 agents en service actif. Toutefois, le Chef de la Mission de mise en oeuvre aura le pouvoir de relever ou d’abaisser ce plafond s’il estime qu’une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels. Avant de décider une telle mesure, le Chef de la Mission de mise en oeuvre consultera l’Administration de la Justice pénale et d’autres responsables en tant que de besoin. Les communautés nationales de chaque commune devront être équitablement représentées au sein de l’unité de police communale.

3. Administration de la justice pénale :

a. Une Administration de la Justice pénale (AJP) est mise en place. Organe administratif du Kosovo, l’AJP rendra compte à un membre du Gouvernement du Kosovo que celui-ci aura désigné. L’AJP assurera la coordination générale des opérations visant à faire respecter la loi au Kosovo. L’AJP aura notamment pour mission de superviser les forces de police communales et de leur fixer des orientations par l’intermédiaire de leurs commandants, d’aider à coordonner leur action et de contrôler les opérations de l’Ecole de police. Dans l’exercice de ses missions, l’AJP pourra édicter des directives qui s’imposeront aux commandants et aux agents de la police communale. L’AJP sera soumise aux instructions du Chef de la Mission de mise en oeuvre.

b. Dans les douze mois suivant sa mise en place, l’AJP soumettra au Chef de la Mission de mise en oeuvre pour examen un plan de coordination et de développement des organes et personnels chargés de faire appliquer la loi au Kososo relevant de sa compétence. Ce plan servira de cadre pour la coordination et le développement des personnels de la force publique. Il pourra être modifié par le Chef de la Mission de mise en oeuvre.

c. La Mission de mise en oeuvre s’efforcera de développer les capacités de l’AJP aussi rapidement que possible. Tant que le Chef de la Mission de mise en oeuvre estimera que l’AJP n’est pas en mesure d’assumer correctement les fonctions définies au paragraphe précédent, la Mission de mise en oeuvre s’acquittera de ces fonctions.

4. Commandants communaux. Sous réserve de réexamen par le Chef de la Mission de mise en oeuvre, chaque commune nommera et pourra révoquer pour des motifs justifiés, par un vote majoritaire du conseil communal, un commandant chargé des opérations de police au sein de la commune.

4. Service dans la police

(a) le recrutement du personnel de sécurité publique s’effectuera principalement au niveau local. En concertation avec les commissions de justice pénale communales, les autorités locales et communales désigneront des candidats aux fonctions d’agent de police pour suivre une formation à l’Ecole de police du Kosovo. Les propositions d’emploi ne seront présentées par les commandants de la police communale, avec l’accord du directeur de l’Ecole, qu’après que le candidat aura achevé avec succès la formation de base dispensée par l’Ecole.

(b) Le recrutement, la sélection et la formation des agents de police communaux seront effectués sous la direction de la Mission de mise en oeuvre pendant sa période d’activité.

© Les activités politiques antérieures ne font pas obstacle au service dans la police communale. Toutefois, tant qu’ils sont en fonction, les membres de la police ne sont pas autorisés à participer aux activités politiques d’un parti autrement qu’en tant que simple adhérent.

(d) Le maintien dans le police est subordonné à un comportement compatible avec les dispositions du présent Accord, et notamment du présent chapitre. La Mission de mise en oeuvre supervisera l’évaluation régulière des agents, qui sera conduite conformément aux normes internationales en la matière.

6. Uniformes et équipement

(a) Tous les agents de police communaux à l’exception de ceux participant à des opérations de contrôle des attroupements porteront un uniforme réglementaire. Les uniformes comporteront un badge, une photographie d’identité et l’indication du nom de l’agent.

(b) Les agents de la police communale peuvent être équipés d’une arme de poing, de menottes, d’une matraque et d’une radio.

© Sous réserve de l’autorisation du Chef de la Mission de mise en oeuvre et des changements qu’il pourra décider, chaque commune ne peut détenir, au quartier-général communal ou dans des postes municipaux, plus d’une arme longue d’un calibre inférieur à 7.62 mm pour quinze agents de police affectés à la commune. Chacune de ces armes doit faire l’objet d’un agrément et être enregistrée auprès du Chef de la Mission de mise en oeuvre et de la KFOR conformément aux procédures qu’ils auront fixées. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées, toutes les armes de ce type sont entreposées en sécurité. Chaque commune tient un registre de ces armes.

(i) En cas de menace grave pour l’ordre public justifiant l’emploi de ces armes, le commandant de la police communale doit obtenir l’accord de la Mission de mise en oeuvre avant de les utiliser.

(ii) Le commissaire de la police communale ne peut autoriser l’emploi de ces armes sans accord préalable de la Mission de mise en oeuvre qu’à des fins de légitime défense. Dans de tels cas, il rend compte de l’incident à la Mission de mise en oeuvre et à la KFOR une heure au plus tard après qu’il se soit produit.

(iii) Si le chef de la Mission de mise en oeuvre établit qu’une arme a été employée par un membre de la police communale en violation du présent chapitre, il peut prendre les mesures correctives appropriées ; ces mesures peuvent comprendre la réduction du nombre d’armes de ce type que la force de police communale est autorisée à détenir, la révocation ou la sanction des agents chargés de faire appliquer la loi impliqués.

(d) Les agents de police communaux affectés au contrôle des attroupements recevront les équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, notamment des matraques, des casques et des boucliers, sous réserve de l’accord de la Mission de mise en oeuvre.

Article III. Ecole de police intérimaire

1. Sous la supervision de la Mission de mise en oeuvre, l’AJP établira une Ecole de police intérimaire chargée de dispenser une formation professionnelle obligatoire à tous les personnels de sécurité publique, y compris la police des frontières. Jusqu’à la mise en place de l’école de police intérimaire, la Mission de mise en oeuvre supervisera un programme provisoire de formation destiné aux personnels de la force publique, y compris ceux de la police des frontières.

2. Tous les personnels de la sécurité publique doivent avoir achevé avec succès un stage de formation policière avant de pouvoir exercer les fonctions d’agent de police communal.

3. L’Ecole sera dirigée par un directeur nommé et révoqué par l’AJP en concertation avec la Commission de justice pénale du Kosovo et la Mission de mise en oeuvre. Le directeur agira en étroite concertation avec la Mission de mise en oeuvre et se conformera à ses recommandations et directives.

4. Tous les installations et équipements de formation de la police de la République et de la Fédération au Kosovo, y compris l’Ecole située à Vucitrn, cesseront leurs activités dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Article IV : Commissions de justice pénale

1. Les Parties établiront une Commission de justice pénale du Kosovo et des Commissions de justice pénale communales. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre ou une personne désignée par lui présideront leurs réunions. Ces commission seront des instances de coopération, de coordination et de règlement des différends relatifs à l’application de la loi et à la sécurité publique civile au Kosovo.

2. Les Commissions auront notamment les fonctions suivantes :

(a) Surveillance, examen et formulation de recommandations relatives aux activités des personnels chargés de faire appliquer la loi de la force publique et aux mesures prises en la matière au Kosovo, notamment celles des unités de police communales.

(b) Examen et formulation de recommandations relatives au recrutement, à la sélection et à la formation des agents et commandants de police communaux.

© Examen des plaintes relatives aux pratiques policières déposées par des particuliers ou par des communautés nationales, fourniture d’informations et formulation de recommandations aux commandants de police communaux et au Chef de la Mission de mise en oeuvre dans le cadre de leur mission d’évaluation des agents ;

(d) A la Commission de Justice pénale du Kosovo uniquement : en concertation avec les agents de police de liaison désignés au niveau local, au niveau de la République et au niveau de la Fédération, surveillance du partage de compétence en cas de conflits de juridiction en matière pénale entre les autorités du Kosovo, de la République et de la Fédération.

3. La composition de la Commission de Justice pénale du Kosovo et de chaque commission de justice pénale communale devra être représentative de la population et inclure :

(a) A la Commission de justice pénale du Kosovo :

(i) un représentant de chaque commune.

(ii) le chef de l’AJP du Kosovo.

(iii) un représentant de chaque organe de la République et de la Fédération opérant au Kosovo chargé de faire appliquer la loi (par exemple la police douanière et la police des frontières).

(iv) un représentant de chaque communauté nationale.

(v) un représentant de la Mission de mise en oeuvre, durant la période d’activité de celle-ci au Kosovo.

(vi) un représentant des gardes frontières des forces armées yougoslaves, en tant que de besoin.

(vii) un représentant des MUP, en tant que de besoin, aussi longtemps qu’ils seront présents au Kosovo,

(viii) Un représentant de la KFOR, en tant que de besoin.

(b) Dans les commissions de justice pénale communales

(i) le commandant de la police communale.

(ii) un représentant de chacune des composantes des forces de sécurité de la République ou de la Fédération opérant dans la commune.

(iii) un représentant de chaque communauté nationale.

(iv) un représentant civil des autorités communales.

(v) un représentant de la Mission de mise en oeuvre, durant la période d’activité de celle-ci au Kosovo.

(vi) en tant que de besoin, un représentant des gardes frontières des forces armées yougoslaves, en qualité d’observateur ;

(vii) un représentant de la KFOR, en tant que de besoin.

4. Chaque commission de justice pénale se réunit au moins une fois par mois, ou à la demande de l’un des membres de la Commission.

Article V : Opérations de police au Kosovo

1. La police communale constituée en vertu du présent Accord disposera d’une compétence exclusive en matière d’application de la loi et constituera la seule présence policière au Kosovo après la réduction et le retrait des MUP du Kosovo qui s’ensuivra, à l’exception de la police des frontières ainsi qu’il est spécifié à l’article VI, et de tout renfort apporté en application de l’article I(4) (h).

(a) Durant la période de transition vers la police communale, les effectifs des MUP demeurant au Kosovo exerceront uniquement des fonctions de police normales et seront réduits conformément au calendrier figurant au chapitre 7.

(b) Durant la période de réduction progressive de leurs effectifs, les MUP seront uniquement habilités à exercer au Kosovo des fonctions de police civile et seront placés sous la supervision et le contrôle du Chef de la Mission de mise en oeuvre. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre pourra démettre de ses fonctions ou sanctionner autrement tout membre du personnel des MUP qui ferait obstruction à la mise en oeuvre du présent Accord.

2. Coopération en matière d’application de la loi au Kosovo

(a) Sous réserve des dispositions de l’article V. 1 et de l’article VI, les agents de la force publique de la Fédération et de la République ne peuvent agir au Kosovo qu’en cas de poursuite à vue d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale grave.

(i) Les autorités de la Fédération et de la République engagées dans une poursuite à vue aviseront les responsables de la force publique du Kosovo les plus proches, dès que possible et au plus tard une heure après leur entrée au Kosovo, du franchissement de la frontière du Kosovo. Une fois cette notification faite, la poursuite et l’arrestation du suspect seront coordonnées avec la force publique du Kosovo. Une fois arrêtés, les suspects seront placés sous la garde des autorités qui ont engagé la poursuite. Si le suspect n’a pas été arrêté dans un délai de quatre heures, les autorités ayant engagé la poursuite y mettront un terme et quitteront le Kosovo sans délai, sauf si l’AJP ou le Chef de la Mission de mise en oeuvre les invite à la continuer.

(ii) Si la brièveté de la poursuite exclut toute notification, les autorités responsables de la force publique au Kosovo seront avisées qu’une arrestation a été effectuée et il pourront avoir accès au détenu avant son transfert du Kosovo.

(iii) Les personnels engagés dans la poursuite à vue aux termes des dispositions du présent article ne pourront appartenir qu’à des forces de police civiles ; ils ne pourront porter que des armes nécessaires à l’exercice de fonctions de police civile normales (armes de poing et armes longues d’un calibre de 7.62 mm au plus). Ils ne pourront circuler que dans des véhicules de police revêtus des marques officielles et leurs effectifs ne pourront excéder 8 personnes. Les personnels de police engagés dans une poursuite à vue ne pourront en aucun cas se déplacer dans des véhicules blindés.

(iv) Les mêmes règles s’appliqueront à la poursuite à vue de suspects sur le territoire fédéral hors du Kosovo par les autorités du Kosovo chargées de faire respecter la loi.

(b) En réponse à des demandes raisonnables, les Parties se fourniront l’assistance la plus large possible en matière de police et d’application de la loi.

Article VI : Sécurité aux frontières internationales

1. Le Gouvernement de la RFY maintiendra des points de passage officiels le long de ses frontières internationales (Albanie et ARYM).

2. Le personnel issu des organisations énumérées ci-dessous peut être présent le long des frontières internationales du Kosovo et aux points de passage des frontières internationales mais il ne peut agir en dehors de la compétence des autorités visées au présent chapitre.

(a) Police des frontières de la République de Serbie.

(i) La police des frontières continuera d’exercer son autorité aux points de passage des frontières internationales du Kosovo et dans le cadre de l’application des lois de la République fédérale de Yougoslavie en matière d’immigration. Les effectifs totaux de la police des frontières devront être réduits à 75 personnes dans les quatorze jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

(ii) Sans dépasser le seuil visé à l’alinéa (i), les effectifs des unités actuelles de la police des frontières opérant au Kosovo seront complétés par de nouvelles recrues de façon à ce qu’ils soient représentatifs de la population du Kosovo.

(iii) Tous les personnels de la police des frontières stationnés au Kosovo devront suivre une formation policière à l’Ecole de police du Kosovo dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

(b) Fonctionnaires des douanes

(i) Le service des douanes de la RFY continuera à exercer sa compétence douanière aux points de passage officiels de la frontière internationale et dans les entrepôts douaniers au Kosovo en tant que de besoin. Les effectifs totaux du service des douanes présents au Kosovo seront réduits à 50 personnes dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

(ii) Les agents kosovars d’origine albanaise du service des douanes seront formés et rétribués par la RFY.

© Le chef de la Mission de mise en oeuvre procédera à un inventaire périodique des besoins des douanes et de la police des frontières et pourra relever ou abaisser les plafonds d’effectifs définis aux paragraphes (a) (i) et (b) (i) ci-dessus afin de tenir compte des besoins opérationnels et d’ajuster la composition de certaines unités douanières.

Article VII : Arrestation et détention

1. Sous réserve des dispositions de l’article V et des alinéas (a) - (b) du présent paragraphe, seuls les agents de la police communale seront habilités à arrêter et à détenir des individus au Kosovo.

(a) Les agents de la Police des frontières seront habilités à arrêter et détenir au Kosovo les auteurs d’infractions pénales à la législation sur l’immigration.

(b) Les agents du Service des Douanes seront habilités à arrêter et détenir au Kosovo les auteurs d’infractions pénales à la législation douanière.

2. Immédiatement après avoir procédé à une arrestation, l’agent responsable de l’arrestation notifiera à la Commission de justice pénale communale la plus proche la détention et le lieu où se trouve le détenu. Il transférera ensuite dès que possible le détenu vers la prison adéquate la plus proche au Kosovo.

3. Les agents de la police pourront faire usage de la force, si nécessaire et de façon raisonnable compte tenu des circonstances, pour procéder à l’arrestation et assurer la garde des suspects.

4. Le Kosovo et les communes qui le composent établiront des maisons d’arrêt et des prisons destinées à la détention des auteurs présumés d’infractions pénales et des individus condamnés pour violation de la législation en vigueur du Kosovo. Les prisons fonctionneront conformément aux normes internationales. Le personnel des organisations internationales, notamment les représentants du Comité international de la Croix-Rouge y auront accès.

Article VIII : Administration de la justice

1. Juridiction pénale sur les personnes arrêtées au Kosovo

(a) Sous réserve des dispositions de l’Article V et de l’alinéa (b) du présent paragraphe, toute personne arrêtée au Kosovo relèvera de la juridiction des tribunaux du Kosovo.

(b) Toute personne arrêtée au Kosovo par la police des frontières ou la police des douanes conformément à la législation et au présent Accord, relèvera de la juridiction des tribunaux de la RFY. Si aucun tribunal de la RFY n’est compétent pour connaître de l’affaire, les tribunaux du Kosovo seront compétents.

2. Poursuites des infractions pénales

(a) Un Procureur général sera nommé et pourra être révoqué par l’AJP en concertation avec le Chef de la Mission de mise en oeuvre.

(b) La Mission de mise en oeuvre sera habilitée à surveiller, observer, inspecter et, en cas de besoin, diriger les opérations du bureau du Procureur et de l’ensemble du personnel qui lui est rattaché.

Article IX : Autorité décisionnaire en matière d’interprétation

Le Chef de la Mission de mise en oeuvre est l’autorité décisionnaire pour interpréter le présent Chapitre. Ses décisions en la matière s’imposent aux Parties comme à toute personne.

Chapitre 3

Conduite et surveillance des élections

Article I : Conditions nécessaires pour des élections

1. Les Parties veillent à ce que toutes les conditions soient réunies pour l’organisation d’élections libres et équitables, notamment :

a) la liberté de circulation pour tous les citoyens ;

b) un climat d’ouverture et de liberté politique ;

c) un climat propice au retour des personnes déplacées ;

d) un climat de sécurité garantissant la liberté de réunion, d’association et d’expression ;

e) un cadre juridique électoral conforme aux règles de l’OSCE, qui sera mis en œuvre par la Commission centrale des élections visée à l’article III dont la composition devra être représentative des communautés nationales et des partis politiques au Kosovo ;

f) la liberté de la presse, qui doit être accessible aux partis politiques et aux candidats déclarés, ainsi que pour tous les électeurs du Kosovo.

2. Les Parties demandent à l’OSCE de déterminer la date à laquelle pourront se dérouler les élections, compte tenu de la situation au Kosovo, et de leur prêter assistance pour créer les conditions d’élections libres et équitables.

3. Les Parties se conformeront intégralement aux dispositions des paragraphes 7 et 8 du Document de Copenhague de l’OSCE, qui sont joints à ce chapitre.

Article II : Rôle de l’OSCE

2. Les Parties demandent à l’OSCE d’adopter et de mettre en place un programme d’élections pour le Kosovo et de surveiller les élections conformément aux dispositions du présent Accord.

3. Les Parties demandent à l’OSCE de surveiller, selon les modalités qu’elle déterminera et en coopération avec les autres organisations internationales qu’elle jugera nécessaires, la préparation et la tenue de l’élection :

a) des membres de l’Assemblée du Kosovo ;

b) des membres des Assemblées communales ;

c) d’autres représentants élus par la population au Kosovo conformément au présent Accord, aux lois et à la Constitution du Kosovo, selon l’appréciation de l’OSCE.

3. Les Parties demandent à l’OSCE de mettre en place une Commission centrale des élections au Kosovo (ci-après dénommée " la Commission ").

4. Conformément à l’article IV du Chapitre 5, les premières élections auront lieu dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord. Le président de la Commission arrêtera, en concertation avec les Parties, le calendrier et l’ordre précis des élections aux organes politiques du Kosovo.

Article III : La Commission centrale des élections

1. La Commission adoptera des règles et règlements électoraux nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables au Kosovo, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité et d’enregistrement des candidats, les partis, les électeurs - y compris les personnes déplacées et les réfugiés, les garanties d’une campagne électorale libre et équitable ; la préparation administrative et technique des élections, notamment l’établissement, la publication et la certification des résultats des élections, ainsi que le rôle des observateurs nationaux et internationaux des élections.

2. Conformément aux règles et règlements électoraux, la Commission aura pour attribution :

a) la préparation, la tenue et la surveillance du processus électoral dans tous ses aspects, y compris la réalisation et le développement et la supervision des partis politiques et l’inscription des électeurs, la mise en place de procédures transparentes et sûres de fabrication et de distribution des bulletins de vote et du matériel électoral sensible, de décompte des voix, de dépouillement et de publication des résultats des élections ;

b) de veiller au respect des règles et règlements électoraux définis en application du présent Accord, notamment en créant des organes auxiliaires en tant que de besoin ;

c) de veiller à ce que des mesures soient prises pour remédier à toute violation de l’une quelconque des dispositions du présent Accord, notamment en appliquant des sanctions telles que le retrait des listes de candidats ou de partis, contre toute personne, candidat, parti politique ou organisation qui violerait ces dispositions ; et

d) d’accréditer les observateurs, notamment les personnels des organisations internationales et des organisations non gouvernementales étrangères et nationales, et de veiller à ce que les Parties accordent aux observateurs accrédités une totale liberté d’accès et de circulation.

3. La Commission sera constituée d’une personne nommée par le Président en exercice de l’OSCE, de représentants de toutes les communautés nationales, et de représentants des partis politiques du Kosovo choisis selon des critères qui seront définis par la Commission. La personne nommée par le Président en exercice assumera les fonctions de président de la Commission. Le règlement intérieur de la Commission disposera qu’en cas de différend persistant au sein de la Commission, la décision du Président sera définitive et contraignante.

4. La Commission aura le droit de se doter de moyens de communication et de recruter du personnel administratif local.

Chapitre 4

Questions économiques

Article I

1. Le système économique du Kosovo est fondé sur les principes de l’économie de marché.

2. Les autorités habilitées à lever et à percevoir les impôts et autres taxes sont définies par le présent Accord. Sauf disposition expresse contraire, toutes les autorités ont le droit de conserver l’intégralité du produit de leurs propres impôts ou autres taxes, conformément au présent Accord.

3. Une partie des recettes tirées des impôts et autres droits du Kosovo sera attribuée aux communes, en tenant compte de la nécessité d’une répartition équitable des recettes entre elles sur la base de critères objectifs. A cette fin, l’Assemblée du Kosovo adoptera une législation non discriminatoire adaptée. En vertu du présent Accord, les communes pourront également prélever des impôts locaux.

4. La République fédérale de Yougoslavie sera chargée de percevoir la totalité des droits de douane aux frontières internationales du Kosovo. Aucun obstacle ne sera mis à la liberté de mouvement des personnes, des biens, des services à l’entrée et à la sortie du Kosovo.

5. Les autorités fédérales veilleront à ce que le Kosovo reçoive une part équitable et proportionnelle du bénéfice des accords internationaux conclus par la RFY, ainsi que des ressources fédérales.

6. Les autorités fédérales et les autres autorités veilleront, dans la limite de leurs pouvoirs et responsabilités respectifs, à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à destination du Kosovo, notamment en provenance de l’étranger. Elles permettront en particulier aux personnes chargées de l’acheminement de ces biens et services d’accéder librement et sans discrimination au Kosovo.

7. Si la demande expresse en est faite par un donateur ou un bailleur de fonds international, des contrats internationaux relatifs à des projets de reconstruction seront conclus par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, qui créera les mécanismes nécessaires à la mise à disposition de ces fonds aux autorités du Kosovo. Sauf si les dispositions contractuelles l’exclut, les projets de reconstruction concernant exclusivement le Kosovo seront gérés et mis en oeuvre par les autorités compétentes du Kosovo.

Article II

1. Les Parties conviennent de transférer la propriété et les ressources en fonction, dans la mesure du possible, de la répartition des compétences et des responsabilités fixée par le présent Accord, dans les domaines suivants :

(a) le patrimoine public (notamment les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les ressources naturelles, et les équipements productifs) ;

(b) les cotisations aux caisses de retraite et de sécurité sociale ;

© les recettes devant être réparties au titre de l’Article I.5 ;

(d) toutes autres questions ayant trait aux relations économiques entre les Parties et qui ne relèvent pas du présent Accord.

2. Les Parties conviennent de créer une Commission de règlement des différends pour résoudre les litiges qui les opposent dans les domaines mentionnés au paragraphe 1.

(a) La Commission de règlement des différends est composée de trois experts désignés par le Kosovo, de trois experts désignés conjointement par la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie, et de trois experts indépendants désignés par le chef de la Mission de mise en oeuvre.

(b) Les décisions de la Commission de règlement des différends sont adoptées à la majorité. Elles sont définitives et ont force contraignante. Elles sont mises en oeuvre sans délai.

3. Les autorités auxquelles est confiée la propriété d’installations publiques peuvent en assurer la direction.

Chapitre 4 A

Assistance humanitaire, Reconstruction et Développement économique

1. Parallèlement à la mise en oeuvre pleine et continue du présent Accord, les véritables besoins humanitaires et économiques du Kosovo devront être satisfaits, afin de contribuer à créer les conditions de la reconstruction et d’une reprise économique durable. L’aide internationale sera fournie sans discrimination entre les communautés nationales.

2. Les Parties accueillent avec satisfaction la disposition de la Commission européenne, travaillant en collaboration avec la communauté internationale, à coordonner le soutien international aux efforts entrepris par les Parties. La Commission européenne, en particulier, organisera une conférence internationale des donateurs un mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent Accord.

3. La communauté internationale fournira une aide humanitaire immédiate et inconditionnelle, destinée principalement aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du Kosovo qui réintègrent leurs foyers. Les Parties approuvent et accueillent avec satisfaction le rôle moteur joué par le HCR en vue de coordonner cet effort. Elles font leur son intention d’organiser, en étroite coopération avec la Mission de mise en oeuvre, le retour rapide, pacifique, ordonné et progressif des réfugiés et des personnes déplacées, dans la sécurité et la dignité.

4. La communauté internationale fournira les moyens d’améliorer rapidement les conditions de vie de la population du Kosovo par la reconstruction et la réhabilitation de logements et des infrastructures locales (notamment pour l’eau, l’énergie, les soins médicaux et l’enseignement local), sur la base de rapports d’évaluation des dégâts.

5. Une aide sera également fournie pour appuyer la mise en place et le développement du cadre institutionnel et législatif prévu par le présent Accord, comprenant notamment la gestion locale des affaires publiques et le régime fiscal, ainsi pour renforcer la société civile, la culture et l’éducation. Les questions de protection sociale seront également concernées, la priorité étant donnée à la protection des groupes sociaux vulnérables.

6. Il sera également essentiel de poser les bases d’un développement durable, fondée sur la revitalisation de l’économie locale. La nécessité de remédier au problème du chômage et d’encourager la reprise économique à l’aide de divers mécanismes devra être prise en compte. La Commission européenne s’y consacrera sans délai.

7. L’aide internationale, à l’exception de l’aide humanitaire, sera subordonnée au respect intégral du présent Accord, ainsi qu’au respect des autres conditions fixées par les donateurs et à la capacité d’absorption du Kosovo.

Chapitre 5

Mise en oeuvre I

Article 1er : Institutions

Mission de mise en oeuvre

1. Les Parties invitent l’OSCE à constituer une Mission de mise en oeuvre au Kosovo, en coopération avec l’Union européenne. Toutes les responsabilités et tous les pouvoirs dont la Mission de vérification au Kosovo et son chef étaient investis au titre d’accords précédents sont transférés à la Mission de mise en oeuvre et à son chef.

Commission mixte

2. Une Commission mixte sert de mécanisme central de contrôle et de coordination de la mise en oeuvre des aspects civils du présent Accord. Elle est composée du Chef de la Mission de mise en oeuvre, d’un représentant de la Fédération et d’un représentant de la République, d’un représentant de chacune des communautés nationales du Kosovo, du Président de l’Assemblée, et d’un représentant du Président du Kosovo. Peuvent assister aux réunions de la Commission mixte d’autres représentants des organisations désignées dans le présent Accord ou dont le concours est nécessaire à sa mise en oeuvre.

3. Le chef de la Mission de mise en oeuvre assure la présidence de la Commission mixte. Le président coordonne et organise les travaux de la Commission mixte et décide de l’heure et du lieu de ses réunions. Les Parties se conforment aux décisions de la Commission mixte qu’elles mettent en oeuvre intégralement. La Commission mixte fonctionne sur la base du consensus. En l’absence de consensus, la décision du président est définitive.

4. Le président a un accès libre et entier à tous les lieux, toutes les personnes et toutes les informations (y compris des documents et autres archives) à l’intérieur du Kosovo qu’il considère nécessaires à l’exercice de ses responsabilités en ce qui concerne les aspects civils du présent Accord.

Conseil mixte et Conseils locaux

5. Le chef de la Mission de mise en oeuvre peut, s’il l’estime nécessaire, créer un Conseil mixte du Kosovo et des Conseils locaux destinés à fournir un cadre informel de résolution des litiges et de coopération. Au Conseil mixte du Kosovo, chaque communauté nationale du Kosovo pourra disposer d’un représentant. Les Conseils locaux seront constitués de représentants de chacune des communautés nationales établies dans le ressort du Conseil local.

Article II : Responsabilités et Pouvoirs

1. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre :

(a) supervise et dirige la mise en oeuvre des aspects civils du présent Accord conformément au calendrier arrêté par lui ;

(b) maintient des contacts étroits avec les Parties en vue de faciliter le respect intégral des aspects civils du présent Accord ;

© facilite, dans la mesure où il le juge nécessaire, la résolution des problèmes découlant de la mise en oeuvre des aspects civils du présent Accord ;

(d) participe aux réunions des organisations de donateurs, notamment sur les questions de réhabilitation et de reconstruction, en particulier si besoin est en identifiant les priorités à traiter et en leur soumettant des propositions ;

(e) coordonne les activités au Kosovo des organisations et agences civiles qui aident à la mise en oeuvre des aspects civils du présent Accord, conformément à leurs procédures ;

(f) rend compte périodiquement aux organismes chargés de constituer la Mission de contrôle des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des aspects civils du présent Accord ;

(g) s’acquitte des fonctions définies dans le présent Accord relatives aux forces de police et de sécurité.

2. Le chef de la Mission de mise en oeuvre s’acquitte également d’autres responsabilités énoncées dans le présent Accord ou dont il pourra être convenu ultérieurement.

Article III : Statut de la Mission de mise en oeuvre

1. Le personnel de la Mission de mise en oeuvre bénéficie en permanence d’une totale liberté d’entrée au Kosovo et de déplacement à l’intérieur du Kosovo.

2. Les Parties facilitent les opérations de la Mission de mise en oeuvre, notamment en fournissant l’assistance demandée en matière de transports, de ravitaillement, de logement, de communication et autres services.

3. La Mission de mise en oeuvre a la capacité juridique nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans le cadre des lois et règlements du Kosovo, de la République fédérale de Yougoslavie, et de la République de Serbie. Cette capacité juridique comprend la capacité de conclure des contrats, ainsi que d’acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles.

4. La Mission de mise en oeuvre et le personnel associé bénéficient des privilèges et immunités suivantes :

(a) la Mission de mise en oeuvre, ainsi que ses locaux, archives et autres biens, bénéficient des mêmes privilèges et immunités qu’un poste diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

(b) le chef de la Mission de mise en oeuvre, les membres de son personnel et leurs familles, bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux dont bénéficient les agents diplomatiques et leurs familles en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

© les autre membres de la Mission de mise en oeuvre et leurs familles bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux dont bénéficient les personnels administratifs et techniques et leurs familles en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Article IV : Processus de mise en oeuvre

Dispositions générales

1. Les Parties reconnaissent que la mise en oeuvre intégrale du présent Accord nécessitera l’adoption d’actes et de mesures de nature politique, ainsi que l’élection et la création des institutions et organes prévus par le présent Accord. Les Parties conviennent de s’acquitter de ces tâches dans les meilleurs délais conformément au calendrier arrêté par la Commission mixte. Les Parties soutiennent, coopèrent et participent activement au succès de la mise en oeuvre du présent Accord.

Elections et Recensement

2. Dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, des élections seront organisées conformément aux procédures définies au Chapitre 3 du présent Accord pour pourvoir à la désignation des membres des institutions concernées qui y sont visées, sur la base d’une liste électorale préparée par la Commission centrale des élections selon les normes internationales. L’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) supervisera ces élections afin d’en garantir la liberté et l’équité.

3. Les autorités fédérales organiseront un recensement libre et sincère de la population du Kosovo, sous la supervision de l’OSCE et avec la participation des autorités du Kosovo et d’experts désignés par les communautés nationales du Kosovo auxquelles ils appartiennent, selon les règles convenues avec l’OSCE conformément aux normes internationales. Le recensement aura lieu lorsque l’OSCE considérera que les conditions sont réunies pour y procéder de manière sincère et précise.

(a) Le premier recensement se limitera aux nom, lieu de naissance, lieu de résidence habituel et adresse, sexe, âge, citoyenneté, communauté nationale et religion.

(b) Les autorités des Parties se fournissent mutuellement et fournissent à l’OSCE tous les documents nécessaires à l’organisation du recensement, notamment les données relatives aux lieux de résidence, à la citoyenneté, à la liste électorale et à toute autre information.

Arrangements pour la période transitoire

4. Toutes les lois et tous les règlements en vigueur au Kosovo lors de l’entrée en vigueur du présent Accord resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été remplacés par des lois ou des règlements adoptés par un organe compétent. Toutes les lois et tous les règlements applicables au Kosovo incompatibles avec le présent Accord seront considérés comme ayant été mis en conformité avec le présent Accord. En particulier, la loi martiale au Kosovo est abrogée par le présent Accord.

5. Les institutions du Kosovo en place continueront d’exister tant qu’elles n’auront pas été remplacées par les organes créés en vertu du présent Accord. Le chef de la Mission de mise en oeuvre peut recommander aux autorités compétentes la révocation ou la nomination de responsables et la réduction des opérations des institutions existantes du Kosovo s’il le juge nécessaire à la mise en oeuvre efficace du présent Accord. Si les mesures recommandées ne sont pas prises dans les délais requis, elles pourront être décidées par la Commission mixte.

6. Avant l’élection des responsables du Kosovo conformément au présent Accord, le chef de la Mission de mise en oeuvre prendra les mesures nécessaires au développement et au fonctionnement de médias indépendants selon les normes internationales, notamment en ce qui concerne la répartition des fréquences de radio et de télédiffusion.

Article V : Autorité décisionnaire en matière d’interprétation

Le chef de la Mission de mise en oeuvre est l’autorité décisionnaire pour interpréter les dispositions du présent Accord relatives aux aspects civils. Ses décisions en la matière s’imposent aux Parties comme à toute personne.

Chapitre 6

Le Médiateur

Article 1 : Dispositions générales

1. Un médiateur est chargé de veiller au respect des droits des membres des communautés nationales et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Kosovo. Le médiateur bénéficie d’un accès sans entrave à toute personne et à tout lieu et peut, à sa demande, se présenter et intervenir devant toute autorité locale, fédérale, ou (dans le respect des règles de l’organisme concerné) internationale. Aucun individu, aucune institution, aucune entité des Parties ne peut interférer dans l’exécution de son mandat.

2. Le médiateur est une personnalité d’une autorité morale reconnue, qui a fait la preuve de son engagement en faveur des droits de l’homme et des droits des membres des communautés nationales. Le médiateur est désigné par le Président du Kosovo et élu par l’Assemblée à partir d’une liste de candidats établie par le Président de la Cour européenne des droits de l’homme pour un mandat non renouvelable de trois ans. Le Médiateur ne peut être ressortissant d’un État ou d’une entité ayant appartenu à l’ex-Yougoslavie ou d’un État voisin. Avant l’élection du Président et de l’Assemblée, le chef de la Mission de mise en oeuvre désignera une personne pour assurer les fonctions de médiateur à titre intérimaire, à laquelle succédera une personne choisie conformément à la procédure définie au présent paragraphe.

3. Le médiateur choisit son personnel en toute indépendance. Il est assisté de deux adjoints, qui sont issus de communautés nationales différentes.

a) les salaires et frais du médiateur et de son personnel sont fixés et payés par l’Assemblée du Kosovo. Ces salaires et frais doivent être suffisants pour permettre au médiateur d’exercer son mandat.

b) Le médiateur et son personnel ne peuvent être poursuivis civilement ou pénalement pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions.

Article II : Compétence

1) Le médiateur examine :

a) les violations manifestes ou alléguées des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Kosovo, qui sont énoncées dans la Constitution de la RFY, dans la Constitution de la République de Serbie, et dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles ;

b) les violations manifestes ou alléguées des droits de membres des communautés nationales définis dans le présent Accord.

2. Toute personne au Kosovo peut porter plainte auprès du médiateur. Les Parties ne prendront aucune mesure défavorable à l’égard des personnes ayant porté plainte ou qui en ont l’intention, et s’engagent à n’entraver en aucune manière l’exercice de ce droit.

Article III : pouvoirs et devoirs du Médiateur

1. Le médiateur enquête sur les allégations de violation relevant de sa compétence telle qu’elle est définie à l’article II.1. Il agit de sa propre initiative ou en réponse à une plante déposée par l’une des parties, par une personne, une organisation non gouvernementale ou par un groupe de personnes s’estimant victimes d’une violation ou agissant au nom de victimes présumées décédées ou disparues. L’accès au médiateur est gratuit.

2. A sa demande, le médiateur bénéficie d’un accès total , immédiat et sans restriction à toute personne , à tout lieu et à toute information.

a) Le médiateur a accès et peut examiner tous les documents officiels. Il peut demander à toute personne, y compris aux agents publics du Kosovo, de lui fournir des informations, des documents et des dossiers ad hoc.

b) Le médiateur peut assister aux réunions et audiences administratives des autres institutions du Kosovo, afin de recueillir des informations.

c) Le médiateur peut inspecter les lieux et installations où des personnes privées de liberté sont détenues ou travaillent.

d) Le médiateur et son personnel sont tenus d’assurer la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’ils obtiennent, sauf si le médiateur établit qu’une information constitue la preuve d’une violation des droits relevant de sa compétence. Dans un tel cas, l’information peut être divulguée dans un rapport public ou au cours d’une procédure judiciaire.

e) Les parties s’engagent à coopérer aux enquêtes du médiateur. Le refus volontaire et délibéré de coopérer constitue une infraction pénale passible de poursuites dans la juridiction des Parties. Si un agent public fait obstacle à une enquête en refusant de fournir les informations nécessaires, le médiateur prend l’attache de son supérieur hiérarchique ou saisi le procureur général en vue d’engager l’action pénale conformément à la loi.

3. Le médiateur publie rapidement ses constatations et conclusions dès la fin de son instruction.

a) La partie, l’institution ou le fonctionnaire reconnu par le médiateur coupable d’avoir violé des droits, est tenu d’expliquer par écrit, dans le délai imparti par le médiateur, de quelle manière il ou elle entend se conformer aux mesures correctrices recommandées par lui.

b) Si une personne ou une entité rejette les conclusions du médiateur ou ne se conforme pas à ses recommandations, celui-ci transmet un rapport à la Commission mixte visée au Chapitre 5 du présent Accord, au Président de la Partie concernée, et à tout agent public et institution qu’il estime approprié, pour suite à donner.

Chapitre 7

Mise en oeuvre II

Article 1er : Obligations générales

1. Les Parties s’engagent à recréer, aussi rapidement que possible, des conditions de vie normales au Kosovo et à coopérer pleinement entre elles et avec toutes les organisations, agences et organisations non gouvernementales internationales participant à la mise en oeuvre du présent Accord. Elles se félicitent de la disposition de la communauté internationale à envoyer une force dans la région pour d’aider à la mise en oeuvre du présent Accord.

a. Le Conseil de Sécurité des Nations unies est invité à adopter une résolution en application du Chapitre VII de la Charte, par laquelle il approuvera et adoptera les arrangements prévus au présent chapitre, notamment la mise en place d’une force militaire internationale de mise en oeuvre au Kosovo. Les parties invitent l’OTAN à constituer et diriger une force militaire en vue d’aider au respect des dispositions du présent chapitre. Elles réaffirment également la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

b. Les Parties conviennent que l’OTAN mettra en place et déploiera une force (ci-après dénommée " KFOR ") qui pourra comprendre des unités terrestres, aériennes et maritimes de pays membres ou non membres de l’OTAN, opérant sous l’autorité et placée sous la direction et le contrôle politique du Conseil de l’Atlantique nord (CAN) par l’intermédiaire de la chaîne de commandement de l’OTAN. Les Parties conviennent de faciliter le déploiement et les opérations de cette force et s’engagent à respecter intégralement toutes les obligations énoncées au présent chapitre.

c. D’autres Etats pourront contribuer à la mise en oeuvre du présent chapitre. Les parties conviennent que les modalités de la participation de ces Etats feront l’objet d’un accord entre lesdits Etats et l’OTAN.

2. Les objectifs de ces obligations sont les suivantes :

a. instaurer une cessation durable des hostilités. Hormis les forces prévues dans le présent chapitre, aucune force armée ne pourra pénétrer ou demeurer au Kosovo sans le consentement préalable exprès du Commandant de la KFOR (COMKFOR). Aux fins du présent chapitre, le terme " forces " inclut tous les personnels et organisations dotés de moyens militaires, y compris l’armée régulière, les groupes civils armés, les groupes paramilitaires, les forces aériennes, les gardes nationaux, la police des frontières, les corps de réserve de l’armée, la police militaire, les services de renseignement, le Ministère de l’Intérieur, les forces de la police locale, spéciale, anti-émeutes et anti-terroriste, ainsi que tout autre groupe ou individu ainsi désigné par le COMKFOR. La seule exception aux dispositions du présent paragraphe concerne la police civile engagée dans la poursuite à vue d’auteurs présumés d’infractions pénales graves, comme prévu au chapitre 2 ;

b. assurer le soutien et consentir les autorisations nécessaires à la KFOR et, en particulier, habiliter la KFOR à prendre les mesures requises, notamment l’emploi de la force nécessaire, afin de faire respecter le présent chapitre et d’assurer la protection de la KFOR, de la Mission de mise en oeuvre ainsi que la protection d’autres organisations, agences et organisations non gouvernementales internationales participant à la mise en oeuvre de l’Accord, et contribuer à un environnement sûr.

c. mettre gratuitement à disposition tous les équipements et services requis pour le déploiement, les opérations et le soutien de la KFOR.

3. Les Parties conviennent expressément que les obligations souscrites au titre du présent chapitre s’appliquent de manière égale à chaque Partie. Chacune des Parties sera tenue individuellement responsable du respect de ses obligations, et chaque Partie convient qu’un retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations par une Partie ne justifie pas le non respect de ses obligations par une autre Partie. Toutes les Parties pourront également faire l’objet, de la part de la KFOR, des mesures de coercition éventuellement nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du présent chapitre au Kosovo et la protection de la KFOR, de la Mission de mise en oeuvre et d’autres organisations, agences et organisations non gouvernementales internationales participant à la mise en oeuvre du présent accord.

Article II. Cessation des hostilités

1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s’abstiendront de commettre tout acte hostile ou de provocation de quelque nature que ce soit à l’encontre d’une autre Partie ou de toute personne au Kosovo. Elles n’encourageront ni n’organiseront de manifestations hostiles ou provocatrices.

2. En exécutant leurs obligations fixées au paragraphe 1, les Parties s’engagent en particulier à cesser d’utiliser toute armes et tout engin explosif sauf autorisation du COMKFOR. Elles ne placeront pas de mines, de barrages, de postes de contrôle non autorisés, de postes d’observation (à l’exception des postes d’observation et des points de passage approuvés par le COMKFOR) ou d’obstacles protecteurs. Sous réserve des dispositions du chapitre 2, les parties ne conduiront aucune activité militaire, de sécurité ou liée à un entraînement, notamment des opérations terrestres, aériennes ou de défense aérienne à l’intérieur ou au-dessus du Kosovo sans l’accord préalable exprès du COMKFOR.

3. A l’exception des forces des gardes frontières (comme prévu à l’article IV), aucune force des Parties ne peut être présente à l’intérieur d’une zone s’étendant sur 5 kilomètres à partir de la frontière internationale de la RFY qui est aussi la frontière du Kosovo (ci-après dénommée " la Zone frontalière "). La Zone frontalière sera marquée au sol 14 jours après l’entrée en vigueur du présent Accord par des gardes frontières des forces armées yougoslaves conformément aux instructions de la Mission de mise en oeuvre. Le COMKFOR pourra décider des reconfigurations mineures pour des raisons opérationnelles.

4. a. A l’exception de la police civile accomplissant des tâches normales de police telles que fixées par le chef de la Mission de mise en oeuvre, aucune force des Parties ne pourra être présente dans un rayon de 5 kilomètres du côté kosovar de la frontière du Kosovo avec d’autres parties de la RFY.

b. La présence de forces dans un rayon de 5 kilomètres de l’autre côté de ladite frontière devra être notifiée au COMKFOR ; si le COMKFOR estime que cette présence menace ou est susceptible de menacer la mise en oeuvre du présent chapitre au Kosovo, il prend contact avec les autorités responsables des forces en cause et peut demander auxdites forces de se retirer de cette zone ou de rester en dehors de celle-ci.

5. Aucune Partie ne devra se livrer à des représailles, des contre-attaques ou à toute action unilatérale en réponse à des violations du présent chapitre par une autre Partie. Les Parties devront répondre à toute violation présumée du présent chapitre par le biais des procédures prévues à l’article XI.

Article III. Redéploiement, retrait et démilitarisation des forces

Afin de désengager leurs forces et d’éviter tout nouveau conflit, les Parties commenceront à redéployer, à retirer ou à démilitariser leurs forces conformément aux articles IV, V et VI. dès l’entrée en vigueur du présent Accord.

Article IV : Forces armées yougoslaves

1. Unités des forces armées yougoslaves

a. Au jour K + 5, toutes les unités des forces armées yougoslaves au Kosovo (à l’exception des forces visées au paragraphe 2 du présent article) devront avoir achevé leur redéploiement vers les sites de cantonnement approuvés dont la liste figure à l’Appendice A au présent chapitre. Au jour K + 5, le commandant en chef des forces armées yougoslaves au Kosovo devra confirmer par écrit au COMKFOR que les forces armées yougoslaves se sont acquittées de leurs obligations et fournir les informations requises à l’article VII ci-après afin de tenir compte des retraits et autres changements survenus durant le redéploiement. Ces informations seront actualisées chaque semaine.

b. Au jour K + 30, le chef d’état-major des forces armées yougoslaves, par l’intermédiaire du commandant en chef des forces armées yougoslaves au Kosovo devra soumettre à l’approbation du COMKFOR un plan détaillé de retrait progressif des forces armées yougoslaves du Kosovo vers d’autres emplacements situés en Serbie, afin d’assurer que les échéances suivantes seront respectées :

1) au jour K + 90 jours, les autorités des forces armées yougoslaves devront, dans des conditions satisfaisantes pour le COMKFOR, retirer du Kosovo vers d’autres emplacements en Serbie 50 % des hommes et du matériel et tous les équipements offensifs désignés. Ces équipements sont entendus comme étant : les principaux chars de bataille, tous les autres véhicules blindés équipés d’armes d’un calibre supérieur à 12.7 mm ; et toutes les armes lourdes (équipant ou non des véhicules) de plus de 82 mm.

2) Au jour K + 180, tous les personnels et équipements des forces armées yougoslaves (à l’exception des forces visées au paragraphe 2 du présent article) devront avoir été retirées du Kosovo vers d’autres emplacements en Serbie.

2. Forces des gardes frontières des forces armées yougoslaves

a. Les forces des gardes frontières des forces armées yougoslaves seront autorisées mais leurs effectifs, limités à 1500, seront stationnés dans les installations des bataillons de gardes frontières constitués avant février 1998 situées à Djakovica, Prizren et Urosevac et dans les installations annexes à l’intérieur de la Zone frontalière de 5 kilomètres, ou dans un nombre limité d’installations existantes situées à proximité immédiate de la Zone frontalière, sous réserve de l’accord préalable du COMKFOR, ce nombre devant être atteint au jour K + 14. Un nombre supplémentaire de membres des forces armées yougoslaves - n’excédant pas au total 1000 membres des forces C2 et des forces logistiques - seront autorisés à demeurer dans les sites de cantonnement agréés dont la liste figure à l’Appendice A pour remplir des fonctions du niveau de la brigade exclusivement liées à la sécurité de la frontière. Au terme d’une période initiale de 90 jours à partir du jour K, le COMKFOR pourra à tout moment réexaminer le déploiement des forces armées yougoslaves et demander de nouveaux ajustements du niveau des forces, en vue de parvenir à la structure de forces minimale requise pour assurer la sécurité des frontières, compte tenu des conditions de sécurité et du comportement des Parties.

b. Les éléments des forces armées yougoslaves au Kosovo ne pourront détenir des armes d’un calibre supérieur à 82 mm. Ils ne devront avoir ni véhicules blindés (autres que les véhicules à roues équipés d’armes d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm) ni d’armes de défense antiaérienne.

c. Les unités de gardes frontières des forces armées yougoslaves ne seront autorisées à patrouiller au Kosovo que dans les limites de la zone frontalière et uniquement aux fins de défendre la frontière contre des attaques extérieures et de préserver son intégrité en empêchant les franchissements illégaux de la frontière. Des considérations géographiques de terrain peuvent exiger que les gardes frontières manoeuvrent à l’intérieur de la zone frontalière, toute manoeuvre de ce type devant être coordonnée avec le COMKFOR et approuvée par lui.

d. A l’exception de la zone frontalière, les unités des forces armées yougoslaves ne peuvent circuler à travers le Kosovo que pour se rendre sur leurs lieux d’affectation et dans les garnisons situés dans la zone frontalière ou des sites de cantonnement agréés. Ces déplacements ne peuvent s’effectuer que suivant les itinéraires et les procédures arrêtés par le COMKFOR après consultation avec le Chef de la Mission de mise en oeuvre, les commandants d’unités des forces armées yougoslaves, les autorités communales et les commandants de police. Ces itinéraires et procédures seront arrêtés au jour K + 14, et pourront être redéfinis par le COMKFOR à tout moment. Les forces armées yougoslaves situées au Kosovo, mais en dehors de la zone frontalière, ne seront autorisées à agir qu’en cas de légitime défense en réponse à un acte hostile conformément aux Règles d’engagement qui seront approuvées par le COMKFOR en consultation avec le Chef de la Mission de mise en oeuvre. Lorsqu’elles seront déployées dans la zone frontalière, elles se conformeront aux Règles d’engagement établies sous le contrôle du COMKFOR.

e. Les forces des gardes frontières des forces armées yougoslaves ne peuvent se livrer à des activités d’entraînement que dans la zone frontalière de 5 kilomètres, et seulement avec l’accord préalable exprès du COMKFOR.

3. Forces aériennes et de défense aérienne yougoslaves

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, tous les aéronefs, radars, missiles sol-air (y compris les systèmes de défense antiaériens portables (MANPADS) ainsi que l’artillerie antiaérienne se trouvant au Kosovo devront commencer à être retirés du Kosovo vers d’autres emplacements en Serbie, en dehors de la Zone de sécurité mutuelle de 25 kilomètres définie à l’article X. Ce retrait devra être achevé et notifié par le commandant en chef des forces armées yougoslaves au Kosovo au commandant de l’OTAN compétent dix jours au plus après l’entrée en vigueur du présent Accord. Le commandant compétent de l’OTAN contrôlera et coordonnera l’utilisation de l’espace aérien au-dessus du Kosovo à dater de l’entrée en vigueur du présent accord selon les modalités précisées à l’article X. Aucun système de défense aérienne, radar de poursuite de cibles ni aucune artillerie antiaérienne ne devra être positionné ou employé à l’intérieur du Kosovo ou de la Zone de sécurité mutuelle de 25 kilomètres sans l’accord exprès préalable du commandant compétent de l’OTAN.

Article V : Autres forces

1. Les actions des Forces au Kosovo autres que la KFOR, les forces armées yougoslaves, les MUP, ou les forces de police locales prévues au chapitre 2 (ci-après dénommées " les autres forces ") devront être conformes aux dispositions du présent article. Dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les autres forces situées au Kosovo devront immédiatement observer les dispositions de l’article I, paragraphe 2, de l’article II, paragraphe 1er et de l’article III et s’abstenir en outre de toute intention hostile, exercice et formations militaires, organisation de manifestations et de tout mouvement dans l’une ou l’autre direction ou de pratiquer la contrebande à travers les frontières internationales ou la frontière séparant le Kosovo des autres parties de la RFY. En outre, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les autres forces situées au Kosovo devront s’engager publiquement à démilitariser selon des modalités que le COMKFOR déterminera, à renoncer à la violence, à garantir la sécurité du personnel international, et à respecter les frontières internationales de la RFY ainsi que toutes les dispositions du présent chapitre.

2. Sauf accord du COMKFOR, à partir du jour K, toutes les autres forces situées au Kosovo ne devront pas porter d’armes :

a. dans un rayon de 1 km des cantonnements des forces armées yougoslaves et des MUP énumérés à l’Appendice A ;

b. dans un rayon de 1 km des routes principales suivantes :

1) Pec - Lapusnik- Pristina

2) frontière - Djakovica-Klina

3) frontière - Prizren - Suva Rika - Pristina

4) Djakovica - Orahovac - Lapusnik - Pristina

5) Pec - Djakovica - Prizren - Urosevac - frontière

6) frontière - Urosevac - Pristina - Podujevo - frontière

7) Pristina - Kosovska Mitrovica - frontière

8) Kosovska Mitrovica - (Rakos) - Pec

9) Pec - frontière avec le Montenegro (via Pozaj)

10) Pristina - Lisica - frontière avec la Serbie

11) Pristina - Gnjilane - Urosevac

12) Gnjilane - Velici Trnovac - frontière avec la Serbie

13) Prizren - Doganovic

c. dans un rayon de 1 kilomètre de la zone frontalière ;

d. dans toute autre zone désignée par le COMKFOR.

3. Au jour K + 5, toutes les autres forces devront quitter et fermer toutes les positions de combat, tous les retranchements, et tous les postes de contrôle.

4. Au jour K + 5, les commandants de toutes les autres forces désignés par le COMKFOR devront notifier au COMKFOR l’exécution des obligations susmentionnées selon les formes prévues à l’article VII et continuer à fournir des bilans hebdomadaires détaillés jusqu’à l’achèvement de la démilitarisation.

5. Le COMKFOR établira des procédures en vue de la démilitarisation et de la surveillance des autres forces situées au Kosovo et de l’encadrement de leurs activités. Ces procédures seront fixées pour faciliter un programme de démilitarisation graduelle qui s’établit comme suit :

a. Au jour K + 5, toutes les autres forces devront établir des sites de stockage d’armes sûrs, qui seront enregistrés auprès de la KFOR et inspectés par celle-ci ;

b. Au jour K + 30, toutes les autres forces devront entreposer toutes les armes prohibées (toute arme de 12.7 mm ou de calibre supérieur, toute arme antichar ou antiaérienne, toutes grenades, mines ou tous explosifs) et armes automatiques dans les sites de stockage d’armes enregistrés. Les commandants des autres forces devront confirmer l’achèvement du stockage des armes au COMKFOR au plus tard au jour K + 30 ;

c. Au jour K + 30, toutes les autres forces devront cesser de porter des uniformes et insignes militaires, et de porter des armes prohibées et des armes automatiques ;

d. Au jour K + 90, la responsabilité des sites de stockage sera transférée à la KFOR. Après cette date, la détention d’armes prohibées et d’armes automatiques sera illégale et ces armes pourront être confisquées par la KFOR ;

e. Au jour K + 120, la démilitarisation de toutes les autres forces devra être achevée.

6. 30 jours après la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve de dispositions prises par le COMKFOR en tant que de besoin, tous les membres des autres forces qui ne sont pas d’origine locale, qu’ils se trouvent légalement ou non sur le territoire du Kosovo, y compris les conseillers personnels, les combattants de la liberté, les instructeurs, les volontaires, et les personnels en provenance d’Etats voisins et d’autres Etats devront être retirés du Kosovo.

Article VI : MUP

1. La police du ministère de l’Intérieur (MUP) est définie comme toutes les unités et personnels chargés de la police et de la sécurité publique placés sous le contrôle des autorités fédérales ou de la République, à l’exception de la police des frontières mentionnée au chapitre 2 et des étudiants de l’Ecole de police et du personnel employé à l’Ecole de formation de Vucitrn, visés au chapitre 2. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre, en consultation avec le COMKFOR, aura le pouvoir d’exclure de cette définition toute unité chargée de la sécurité publique s’il estime que cette mesure est dans l’intérêt public (par ex. les pompiers).

a. Au jour K + 5, toutes les unités des MUP au Kosovo (à l’exception de la police des frontières visée au chapitre 2) devront avoir achevé leur redéploiement vers les sites de cantonnement énumérés à l’Appendice A au présent chapitre ou vers des garnisons situées hors du Kosovo. Au jour K + 5, le commandant en chef des MUP au Kosovo ou son représentant devront confirmer par écrit au COMKFOR et au Chef de la Mission de mise en oeuvre que les MUP ont respecté leurs obligations et mettre à jour les informations requises à l’article VII pour tenir compte des retraits ou d’autres changements survenus durant le redéploiement. Cette information devra être actualisée chaque semaine. La reprise des patrouilles normales de la police communale sera autorisée sous la supervision et le contrôle de la Mission de mise en oeuvre et dans des conditions spécifiquement agréées par le Chef de la Mission de mise en oeuvre en consultation avec le COMKFOR et sera subordonnée au respect des termes du présent Accord.

b. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les retraits suivants débuteront :

1) Au jour K + 5, les unités des MUP qui n’ étaient pas affectées au Kosovo avant le 1er février 1998 devront retirer tous leurs personnels et leurs équipements du Kosovo vers d’autres emplacements en Serbie.

2) Au jour K + 20, toutes les forces de police spéciale, y compris les PJP, SAJ, et JSO ainsi que leurs équipements devront être retirés de leurs sites de cantonnement hors du Kosovo vers d’autres emplacements situés en Serbie. En outre, tous les équipements offensifs des MUP (désignés comme les véhicules blindés équipés d’armes de 12.7 mm ou plus, et toutes les armes lourdes (équipant ou non des véhicules) de plus de 82 mm) devront être retirés.

c. Au jour K + 30, le commandant en chef des MUP devra soumettre à l’approbation du COMKFOR, agissant en consultation avec le Chef de la Mission de mise en oeuvre, un plan détaillé en vue de la réduction progressive du reste des forces des MUP. Au cas où le COMKFOR, en consultation avec le Chef de la Mission de mise en oeuvre, n’approuverait pas le plan, il pourra établir son propre plan contraignant en vue de nouvelles réductions des MUP. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre décidera en même temps de la date à laquelle les unités des MUP restantes porteront de nouveaux insignes. Dans tous les cas, les échéances suivantes devront être respectées :

1) Au jour K + 60, réduction de 50 % des unités des MUP restantes y compris les réservistes. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre, après consultations avec le COMKFOR pourra repousser cette échéance jusqu’au jour K + 90 jours s’il estime qu’il existe un risque de vide en matière de maintien de l’ordre ;

2) Au jour K + 120, nouvelle réduction pour atteindre le chiffre de 2500. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre, après consultation avec le COMKFOR pourra repousser cette échéance jusqu’au jour K + 180 pour répondre à des besoins opérationnels ;

3) La transition vers la force de police communale devra commencer lorsque la police kosovar sera formée et en mesure d’assumer ses obligations. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre organisera la transition entre les MUP et la police communale.

4) Dans tous les cas, un an après la date d’entrée en vigueur, toutes les forces de police civiles du ministère de l’Intérieur devront avoir été retirées du Kosovo. Le Chef de la Mission de mise en oeuvre aura le pouvoir de prolonger ce délai de 12 mois au plus pour répondre à des besoins opérationnels.

d. Les 2500 MUP autorisés par le présent chapitre et visés à l’article V.1(a) du chapitre 2 n’auront compétence que pour des fonctions de police civile et seront placés sous la supervision et le contrôle du Chef de la Mission de Mise en oeuvre.

Article VII : Notifications

1. Au jour K + 5, les Parties devront fournir les informations spécifiques suivantes en ce qui concerne la situation de toutes les forces militaires classiques, de toutes les forces de police, y compris la police militaire, du Département de la police chargé de la sécurité publique, de la police spéciale, des forces paramilitaires, et de toutes les autres forces au Kosovo, et devront informer le COMKFOR chaque semaine des modifications de ces informations :

a. emplacement, disposition et effectifs de toutes les unités militaires et des unités de la police spéciale visées ci-dessus ;

b. quantité et type d’armes d’un calibre de 12.7 mm et plus, et munitions pour ces armes, y compris l’emplacement des cantonnements et des dépôts de fournitures et sites de stockage ;

c. positions et descriptions de tous missiles/lanceurs sol-air, y compris les systèmes mobiles, l’artillerie antiaérienne et les radars d’appui, et des systèmes de commandement et de contrôle associés ;

d. positions et descriptions des mines, pièces d’artillerie et munitions correspondantes, engins explosifs, engins de destruction, obstacles, engins piégés, fils de fer barbelés, risques physiques ou militaires pour la circulation sûre des personnels au Kosovo, systèmes d’armes, véhicules et de tous les autres matériels militaires,

e. toute autre information de nature militaire ou relevant de la sécurité demandée par le COMKFOR.

Article VIII : opérations et pouvoirs de la KFOR

1. En accord avec les obligations à caractère général figurant à l’article 1er, les Parties conviennent expressément que la KFOR se déploiera et opérera sans entrave et avec le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour aider au respect du présent chapitre.

2. Les Parties conviennent expressément que la KFOR aura le droit :

a. de surveiller et d’aider à assurer le respect, par toutes les Parties, du présent chapitre et de réagir promptement à toute violation ainsi que d’en rétablir le respect, au besoin en utilisant la force. Elle pourra à ces fins prendre les mesures nécessaires pour :

1) faire appliquer les réduction des forces de l’armée fédérale et des MUP ;

2) faire appliquer la démilitarisation des autres forces,

3) faire appliquer les restrictions sur toutes les activités, mouvements et exercices au Kosovo des forces armées yougoslaves, des MUP et des autres forces ;

b. d’établir des arrangements en matière de liaison avec la Mission de mise en oeuvre et de soutenir celle-ci en tant que de besoin ;

c. d’établir des arrangements en matière de liaison avec les autorités locales du Kosovo, avec les autres forces et avec les autorités civiles et militaires de la RFY et de la Serbie ;

d. d’observer, de surveiller et d’inspecter toute installation ou activité au Kosovo, y compris au sein de la zone frontalière, qui, selon le COMKFOR, a ou pourrait avoir une capacité militaire, ou est ou pourrait être associée à l’emploi de capacités militaires ou policières, ou concerne d’une autre manière le respect du présent Chapitre ;

e. de demander aux Parties de marquer les champs de mines et de les en retirer, de marquer les obstacles et de les enlever, et de surveiller l’exécution de ces tâches ;

f. demander aux Parties de participer à la Commission militaire mixte et aux commissions militaires qui lui sont rattachées visées à l’article XI.

3) Les parties conviennent expressément que la KFOR aura le droit de remplir ses fonctions d’appui, dans les limites des tâches principales qui lui sont assignées, de ses capacités, de ses moyens disponibles, et conformément aux instructions du CAN. Celles-ci consistent notamment à :

a. aider à créer des conditions sûres pour l’exécution, par d’autres personnes, d’autres tâches liées au présent Accord, y compris la tenue d’élections libres et équitables ;

b. aider à la circulation des organisations dans le cadre de leurs missions humanitaires ;

c. aider les institutions internationales à remplir leur mission au Kosovo ;

d. observer et prévenir les entraves à la circulation des populations civiles, des réfugiés et des personnes déplacées et réagir de manière appropriée à une menace délibérée contre leur vie et leur personne.

4. Les parties conviennent expressément que d’autres instructions émises du CAN peuvent fixer des responsabilités et missions supplémentaires pour la KFOR dans le cadre de la mise en oeuvre du présent chapitre.

5. Les opérations de la KFOR seront régies par les dispositions suivantes :

a. La KFOR et son personnel auront le statut juridique, les droits et obligations fixés à l’Appendice B au présent chapitre.

b. La KFOR aura le droit d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assurer sa pleine capacité de communication et aura le droit à un accès sans restriction à tout le spectre électromagnétique. Dans l’exercice de ce droit, la KFOR devra déployer des efforts raisonnables pour coordonner son action avec les autorités compétentes des Parties ;

c. La KFOR aura le droit de contrôler et de réglementer la circulation au sol dans tout le Kosovo, y compris les mouvements des forces des parties. Toutes les activités d’entraînement et tous les mouvements militaires au Kosovo devront être autorisés à l’avance par le COMKFOR ;

d. La KFOR jouira d’une liberté de circulation terrestre, aérienne et fluviale complète et sans entrave à l’intérieur du Kosovo. Au Kosovo, elle aura le droit de bivouac, de manoeuvre, de cantonnement et d’utilisation de toutes les zones et de tous les équipements nécessaire pour sa logistique, son entraînement et ses opérations, avec le préavis qui sera raisonnablement possible. Ni la KFOR ni aucun des membres de son personnel ne pourra être tenu responsables des dommages à des biens publics ou privés causés au cours de missions liées à la mise en oeuvre du présent chapitre. Les barrages routiers, les postes de contrôle ou autres entraves à la liberté de circulation de la KFOR constitueront une infraction au présent chapitre et la Partie responsable de la violation sera passible de mesures militaires prises par la KFOR. Ces mesures pourront comprendre l’utilisation de la force nécessaire pour assurer le respect du présent chapitre.

6. Les Parties conviennent expressément que le COMKFOR aura le pouvoir, sans ingérence ni autorisation d’aucune Partie, de faire tout ce qu’il estime nécessaire et approprié, y compris d’user de la force militaire, pour protéger la KFOR et la Mission de mise en oeuvre et pour s’acquitter des responsabilités énumérées dans le présent chapitre. Les instructions et exigences de la KFOR s’imposent aux Parties dans tous leurs aspects.

7. Nonobstant toute disposition contraire du présent chapitre, les Parties conviennent expressément que le COMKFOR a le droit et est autorisé à exiger l’enlèvement, le retrait ou la réaffectation de forces et d’armes spécifiques, et à ordonner la cessation de toutes activités à chaque fois qu’il estime que ces forces, armes ou activités constituent une menace ou une menace potentielle pour la KFOR ou sa mission, ou pour une autre Partie. Les forces qui ne se seront pas redéployées, retirées, qui n’auront pas été déplacées ou qui n’auront pas cessé d’avoir des activités constituant une menace même potentielle en dépit d’une demande de la KFOR seront passibles d’une action militaire de la KFOR pouvant comprendre l’emploi de la force nécessaire pour en assurer l’exécution, conformément aux modalités fixées à l’article 1er, paragraphe 3.

Article IX : Contrôle des frontières

Les Parties conviennent expressément qu’en l’attente d’autres arrangements et sous réserve des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2, les contrôles le long de la frontière internationale de la RFY qui constitue également la frontière du Kosovo continueront à être assurés par les institutions existantes qui sont normalement affectées à ces tâches, sous la supervision du COMKFOR et la Mission de mise en œuvre, lesquels auront le droit d’inspecter et d’agréer tous personnels et toutes unités, d’en surveiller l’action et d’écarter ou de remplacer tout personnel dont le comportement n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre.

Article X : Contrôle de la circulation aérienne

Le commandant compétent de l’OTAN aura seul autorité pour instituer les règles et procédures qui régissent le contrôle de l’espace aérien au-dessus du Kosovo, ainsi que dans une Zone de sécurité commune de 25 kilomètres. Cette Zone de sécurité commune recouvre l’espace aérien de la RFY sur 25 kilomètres à partir de la frontière entre le Kosovo et les autres parties de la RFY. Les dispositions du présent chapitre prévalent sur celles de l’Accord relatif à la Mission de vérification de l’OTAN au Kosovo en date du 12 octobre 1998 qui leur seraient contraires. Aucun aéronef militaire à ailes fixes ou rotatives d’aucune Partie ne sera autorisé à survoler le Kosovo ou la Zone de sécurité commune sans l’approbation préalable expresse du commandant compétent de l’OTAN. Les infractions à l’une quelconque des dispositions ci-dessus, y compris les règles et procédures établies par le commandant compétent de l’OTAN régissant l’espace aérien surjacent au Kosovo, ainsi que le survol non autorisé ou l’activation du système de défense aérienne intégré de la RFY à l’intérieur de la Zone de sécurité commune, seront passibles d’une action militaire de la part de la KFOR pouvant comprendre l’utilisation de la force. La KFOR disposera d’une équipe de liaison auprès de l’Etat-major de l’Armée de l’air de la RFY, et une liaison sera établie entre les Forces aériennes et antiaériennes yougoslaves et la KFOR. Les Parties conviennent expressément que le commandant compétent de l’OTAN pourra déléguer le contrôle des activités aériennes civiles normales aux institutions appropriées de la RFY en les chargeant de surveiller le trafic, de mettre " hors conflit " le trafic aérien de la KFOR et d’assurer la fluidité et la sûreté de la circulation aérienne.

Article XI : Institution d’une Commission militaire mixte

1. Il sera établi une Commission militaire mixte parallèlement au déploiement de la KFOR au Kosovo.

2. La Commission militaire mixte est présidée par le COMKFOR ou son représentant et est composée des membres suivants :

a. le commandant en chef des Forces de la RFY ou son représentant ;

b. les ministres de l’Intérieur de la RFY et de la République de Serbie ou leurs représentants ;

c. un responsable militaire de haut niveau de toutes les autres forces ;

d. un représentant de la Mission de mise en œuvre ;

e. d’autres personnes désignées par le Commandant de la KFOR, dont un ou plusieurs représentants des dirigeants civils du Kosovo.

3. La Commission militaire mixte :

a. est l’organe central auquel les Parties soumettent les plaintes, questions ou problèmes de nature militaire qui doivent être réglés par le COMKFOR, telles que les allégations de violations du cessez-le-feu et autres infractions présumées aux dispositions du présent chapitre ;

b. reçoit des rapports et recommande des actions spécifiques au COMKFOR pour assurer le respect par les Parties des dispositions du présent chapitre ,

c. aide le Commandant de la KFOR à définir et à mettre en œuvre les mesures locales de transparence entre les Parties.

4. Aucune personne ayant fait l’objet d’une mise en accusation publique par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ne peut siéger à la Commission mixte militaire.

5. La Commission militaire mixte est un organe consultatif destiné à conseiller le COMKFOR. Cependant, les décisions définitives prises par le COMKFOR s’imposent aux Parties.

6. La Commission militaire mixte se réunit à la demande du COMKFOR. Chaque Partie peut demander au COMKFOR de convoquer une réunion.

7. La Commission militaire mixte institue des sous-commissions militaires chargées de l’aider à exercer les fonctions susmentionnées. Ces sous-commissions sont établies au niveau approprié décidé par le Commandant de la KFOR. Leur composition est arrêtée par le Commandant de la KFOR.

Article XII : Libération des prisonniers

1. Vingt et un jours après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties procéderont à la libération et au transfert, conformément aux normes humanitaires internationales, de toutes les personnes détenues du fait du conflit (ci-après dénommées "les prisonniers"). En outre, les Parties coopéreront pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin de faciliter son action, conformément à son mandat, de mise en œuvre et de surveillance d’un plan de libération et de transfert des prisonniers dans le délai susmentionné. Afin de permettre le respect de cette condition, les Parties :

a. accorderont au CICR le libre accès à toutes les personnes qui, quelle que soit leur situation, sont détenues par elles du fait du conflit, afin que celui-ci puisse leur rendre visite conformément aux procédures normales de fonctionnement du CICR ;

b. fourniront au CICR, à sa demande, toutes informations relatives aux prisonniers dans un délai de quatorze jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. Par l’intermédiaire des mécanismes de recherche du CICR, les Parties fourniront des informations sur toutes les personnes disparues aux familles. Elles coopéreront pleinement avec le CICR dans ses efforts visant à identifier, localiser et préciser le sort des personnes disparues.

Article XIII : Coopération

Les Parties coopéreront pleinement avec toutes les entités associées à la mise en œuvre du présent règlement qui sont mentionnées dans l’Accord-cadre ou qui sont autorisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Article XIV : Notification aux commandements militaires

Chacune des Parties fera en sorte que les dispositions du présent chapitre et les instructions écrites dont l’exécution est obligatoire soient aussitôt communiquées à l’ensemble de ses forces.

Article XV :Autorité décisionnaire en matière d’interprétation

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le COMKFOR est l’autorité décisionnaire pour interpréter le présent chapitre. Ses décisions en la matière s’imposent aux Parties comme à toute personne.

2. Le Chef de la Mission de mise en œuvre est l’autorité décisionnaire pour interpréter les références faites à ses fonctions dans le présent chapitre (direction des gardes frontières des forces armées fédérales en vertu de l’Article II paragraphe 3, fonctions afférentes aux forces de police du ministère de l’Intérieur [MUP] en vertu de l’Article VI). Ses décisions en la matière s’imposent aux Parties comme à toute personne.

Article XVI : Jour K

La date d’entrée en action de la KFOR, ou "Jour K", sera arrêtée par l’OTAN.

Annexes :

A. Cantonnements agrées des forces armées yougoslaves et des MUP

B. Statut de la Force armée internationale de mise en œuvre

Appendice A : Cantonnements agréés des forces armées yougoslaves et de la MUP

1. Les cantonnements agréés pour l’ensemble des unités, armes, équipements et munitions des forces armées yougoslaves au Kosovo sont au nombre de 13. Le transfert vers ces sites et le retrait ultérieur du Kosovo s’effectueront conformément aux dispositions du présent chapitre. Au fur et à mesure du retrait graduel des unités des forces armées yougoslaves selon le calendrier fixé au présent chapitre, le Commandant de la KFOR procédera à la fermeture de sites choisis.

2. Cantonnements initiaux approuvés des forces armées yougoslaves :

a) sud-ouest de Pristina 42°39’13" N 021°08’19" E

b) aéroport de Pristina 42°34’12" N 021°00’40" E

c) nord de Vuctrin 42°49’36" N 020°57’55" E

d) Kosovska Mitrovica 42°53’15" N 020°52’27" E

e) nord-est de Gnjilane 42°28’07" N 021°28’45" E

f) Urosevac 42°22’33" N 021°07’53" E

g) Prizren 42°13’15" N 020°45’04" E

h) sud-ouest de Djakovica 42°22’12" N 020°25’30" E

i) Pec 42°39’10" N 020°17’28" E

j) entrepôt d’explosifs

de Pristina 42°36’36" N 021°12’25" E

k) dépôt de munitions

de Pristina sud-ouest 42°35’18" N 020°59’23" E

l) dépôt de munitions n° 510

de Pristina 42°42’11" N 021°10’56" E

m) installations du Quartier

général à Pristina 42°39’38" N 021°09’34" E

3. Sur chaque site, les unités des forces armées yougoslaves devront regrouper toutes les armes lourdes et les véhicules lourds hors des entrepôts.

4. A l’issue d’un délai de 180 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les 2.500 membres des forces armées yougoslaves restants affectés à la sécurité des frontières conformément au présent Accord seront regroupés sur les sites ci-après : Djakovica, Prizren et Urosevac ; des postes frontières secondaires dans la Zone frontalière ; un nombre restreint d’installations existantes à proximité immédiate de la Zone frontalière, sous réserve de l’accord préalable du Commandant de la KFOR ; l’Etat-major C2 et des installations de soutien logistique de Pristina.

5. Les cantonnements agréés pour l’ensemble des unités de la MUP et des forces de police spéciale au Kosovo sont au nombre de 37. Les SUP régionaux agréés sont au nombre de sept. Chacun des 37 cantonnements agréés sera placé sous l’autorité administrative de l’un des SUP régionaux. Le transfert vers les sites et le retrait ultérieur de la MUP du Kosovo s’effectueront conformément aux dispositions du présent chapitre.

6. SUP régionaux et cantonnements agréés de la MUP :

a) SUP de Kosovska Mitrovica 42°53’00" N 020°52’00" E

1) Kosovska Mitrovica (2 sites)

2) Leposavic

3) Srbica

4) Vucitrn

5) Zubin Potok

b) SUP de Pristina 42°40’00" N 021°10’00" E

1) Pristina (6 sites)

2) Glogovac

3) Kosovo Polje

4) Lipjan

5) Obilic

6) Podujevo

c) SUP de Pec 42°39’00" N 020°18’00" E

1) Pec (2 sites)

2) Klina

3) Istok

4) Malisevo

d) SUP de Djakovica 42°23’00" N 030°26’00" E

1) Djakovica (2 sites)

2) Decani

e) SUP d’Urosevac 42°22’00" N 021°10’00" E

1) Urosevac (2 sites)

2) Stimlje

3) Strpce

4) Kacanik

f) SUP de Gnjilane 42°28’00" N 021°29’00" E

1) Gnjilane (2 sites)

2) Kamenica

3) Vitina

4) Kosovska

5) Novo Brdo

g) SUP de Prizren 42°13’00" N 020°45’00" E

1) Prizren (2 sites)

2) Orahovac

3) Suva Reka

4) Gora

7. Sur chaque site, les unités de la MUP devront regrouper l’ensemble des véhicules de plus de 6 tonnes, notamment les transports de troupes blindés, les BOV ainsi que l’ensemble des armes lourdes hors des entrepôts.

8. La KFOR aura le droit exclusif d’inspecter tout cantonnement ou tout autre site à tout moment, sans ingérence d’aucune Partie.

Appendice B : Statut de la Force armée multinationale

de mise en œuvre

1. Aux fins du présent Appendice, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

a. Le terme "OTAN" désigne l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ses organes subsidiaires, ses états-majors militaires, la KFOR dirigée par l’OTAN, ainsi que tout élément ou unité qui fait partie de la KFOR ou la soutient, provenant ou non d’un pays membre de l’OTAN et placé ou non sous le commandement et l’autorité de l’OTAN ou sous commandement national, agissant dans le cadre de l’application du présent Accord.

b. L’expression "autorités en RFY" désigne les autorités appropriées, au niveau fédéral, d’une république, du Kosovo ou autre.

c. L’expression "personnel de l’OTAN" désigne le personnel militaire, civil et sous contrat affecté ou attaché à l’OTAN ou employé par elle, y compris le personnel militaire, civil et sous contrat originaire des Etats non membres de l’OTAN qui participent à l’Opération, à l’exception du personnel recruté sur place.

d. Le terme "l’Opération" désigne les activités de soutien, de mise en œuvre, de préparation et de participation de l’OTAN et du personnel de l’OTAN dans le cadre de l’application du présent chapitre.

e. L’expression "état-major militaire" désigne toute entité, indépendamment de son appellation, composée en tout ou partie de personnel militaire de l’OTAN et instituée en vue de l’exécution de l’Opération.

f. Le terme "autorités" désigne le responsable, l’administration ou l’organisme approprié des Parties.

g. L’expression "personnel sous contrat" désigne les experts techniques ou spécialistes dont les services sont requis par l’OTAN et qui se trouvent sur le territoire de la RFY aux seules fins de servir l’OTAN soit en qualité de conseiller technique soit afin d’assurer la mise en place, le fonctionnement et l’entretien d’équipements, sauf s’il s’agit :

(1) de ressortissants de la RFY ; ou

(2) de personnes résidant habituellement en RFY.

h. L’expression "usage officiel" désigne tout usage de biens acquis ou de services destiné à l’exercice d’une fonction nécessaire à l’activité des états-majors.

i. Le terme "installations" désigne tout bâtiment, toutes structures, tous locaux et tout terrain nécessaire aux activités opérationnelles, d’entraînement et administratives de l’OTAN pour l’Opération ainsi qu’à l’hébergement du personnel de l’OTAN.

2. Sous réserve des privilèges et immunités découlant du présent Appendice, l’ensemble du personnel de l’OTAN doit respecter les lois applicables en RFY, qu’il s’agisse de lois fédérales, d’une république, du Kosovo ou d’autres, dans la mesure où le respect de ces lois est compatible avec la mission ou le mandat qui lui est confié, et s’abstenir de toute action incompatible avec la nature de l’Opération.

3. Les Parties reconnaissent la nécessité de procédures rapides de départ et d’entrée pour le personnel de l’OTAN. Ledit personnel sera exempté des règles en matière de passeports, de visas et d’enregistrement applicables aux étrangers. A tous les points d’entrée et de sortie du territoire de la RFY, les membres du personnel de l’OTAN seront autorisés à entrer en RFY ou à en sortir sur présentation d’une carte nationale d’identité. Ils devront être porteurs des pièces d’identité dont la présentation peut être réclamée par les autorités en RFY ; toutefois, les opérations, entraînements et déplacements ne sauraient être entravés ou retardés à cause de ces formalités.

4. Les membres du personnel militaire de l’OTAN porteront habituellement l’uniforme et pourront détenir et porter des armes s’ils y sont autorisés par leurs instructions. Les Parties admettront, sans taxes ni droits, les permis de conduire délivrés aux membres du personnel de l’OTAN par leurs autorités nationales respectives.

5. L’OTAN sera autorisée à arborer le drapeau de l’OTAN et/ou les drapeaux nationaux de ses éléments ou unités constitutives nationaux sur tout uniforme, moyen de transport ou installation de l’OTAN.

6.a. L’OTAN jouira de l’immunité de juridiction civile, administrative et pénale.

b. Le personnel de l’OTAN jouira, en toutes circonstances et à tout moment, de l’immunité de juridiction à l’égard des Parties pour les infractions, qu’elles soient de nature civile, administrative, pénale ou disciplinaire, qu’il aura pu commettre en RFY. Les Parties aideront les Etats participant à l’Opération à exercer leur juridiction sur leurs propres ressortissants.

c. Nonobstant les dispositions ci-dessus et avec l’accord exprès du Commandant de l’OTAN dans chaque cas, les autorités en RFY pourront, à titre exceptionnel, exercer leur juridiction dans lesdites matières, mais uniquement à l’égard des membres du personnel sous contrat qui ne sont pas soumis à la juridiction de l’Etat dont ils possèdent la nationalité.

7. Le personnel de l’OTAN ne sera soumis à aucune forme d’arrestation, d’enquête ou de détention par les autorités en RFY. Les membres dudit personnel qui auront été arrêtés ou détenus par erreur seront immédiatement remis aux autorités de l’OTAN.

8. Le personnel de l’OTAN aura, de même que ses véhicules, navires, aéronefs et équipements, toute liberté d’accès et de passage sur l’ensemble du territoire de la RFY, y compris son espace aérien et ses eaux territoriales. Cette faculté comprendra, de manière non limitative, le droit de bivouaquer, de manœuvrer, de se loger, et d’utiliser toute zone ou toute installation pour des besoins logistiques, d’entraînement ou opérationnels.

9. L’OTAN sera exemptée de tous droits, taxes et autres redevances, de toute inspection et de toute formalité de douane, y compris la production d’inventaires ou d’autres documents douaniers habituels, en ce qui concerne le personnel et les véhicules, navires, aéronefs, équipements, fournitures et approvisionnements entrant sur le territoire de la RFY, en sortant ou transitant par ledit territoire pour les besoins de l’Opération.

10. Les autorités de la RFY faciliteront par tous moyens appropriés et en priorité tous les déplacements de personnel, véhicules, navires, aéronefs, équipements ou fournitures empruntant l’espace aérien, les ports, aéroports ou routes. Aucune redevance ne pourra être imposée à l’OTAN au titre de la navigation aérienne, de l’atterrissage ou du décollage d’aéronefs, nationaux ou affrétés. De même, aucun droit, taxe, péage ou redevance ne pourra être imposé aux navires de l’OTAN, nationaux ou affrétés, du seul fait de leur entrée dans des ports ou de leur sortie de ceux-ci. Les véhicules, navires et aéronefs utilisés pour les besoins de l’Opération ne seront soumis à aucune condition d’agrément, d’enregistrement ou d’assurance commerciale.

11. L’OTAN pourra utiliser les aéroports, routes, voies ferrées et ports sans avoir à verser de charges, droits, taxes, péages ou redevances du seul fait de leur utilisation. L’OTAN n’exigera pas d’exemption de frais raisonnables pour les services particuliers qu’elle aura sollicités et reçus, mais les opérations ou déplacements et l’accès ne seront en aucune manière entravés ou restreints dans l’attente du paiement de tels services.

12. Le personnel de l’OTAN sera exempté de tout impôt par les Parties sur les salaires et émoluments versés par l’OTAN et sur tous les revenus reçus de l’extérieur de la RFY.

13. Les membres du personnel de l’OTAN et leurs biens meubles importés ou acquis en RFY ou exportés de RFY seront exemptés de tous droits, impôts et autres taxes, de toute inspection et de toute réglementation de douanière.

14. L’OTAN sera autorisée à importer et exporter en exemption de droits, impôts et autres taxes, les équipements, approvisionnements et fournitures nécessaires pour l’Opération, à condition que ces biens soient destinés à l’usage officiel de l’OTAN ou à être revendus à son personnel. Les biens revendus seront destinés exclusivement à l’usage du personnel de l’OTAN et ne pourront être cédés à des tiers.

15. Les Parties reconnaissent que l’utilisation de réseaux de communication est nécessaire à l’Opération. L’OTAN sera autorisée à utiliser ses propres services internes de courrier. Sur simple demande, les Parties mettront à disposition de l’OTAN tous les services de télécommunications, y compris les services d’émission, que l’OTAN estime nécessaires à l’Opération. Ceci comprend le droit d’utiliser les moyens et services requis pour assurer une pleine capacité de communication, ainsi que le droit d’utiliser gratuitement la totalité du spectre électromagnétique à cette fin. Dans l’exercice de ce droit, l’OTAN s’efforcera de coordonner son action avec les autorités compétentes en RFY et de prendre en considération leurs besoins et exigences.

16. Les Parties fourniront gratuitement les installations publiques requises par l’OTAN pour la préparation et l’exécution de l’Opération. Elles aideront l’OTAN à obtenir au coût le plus faible l’électricité, l’eau, le gaz et autres ressources dont elle aura besoin pour l’Opération.

17. L’OTAN et son personnel jouiront de l’immunité à l’égard de toute plainte résultant d’activités menées dans le cadre de l’Opération ; l’OTAN examinera toutefois les plaintes formulées au titre d’un recours gracieux.

18. L’OTAN sera autorisée à conclure directement des contrats d’acquisition de biens ou de services et des contrats de construction auprès de tout fournisseur à l’intérieur ou à l’extérieur de la RFY. Lesdits contrats, biens, services et constructions seront exemptés de droits, impôts ou redevances. L’OTAN pourra également faire réaliser des travaux de construction par son propre personnel.

19. Les entreprises commerciales présentes en RFY et dont le seul client en RFY est l’OTAN, ne seront pas soumises aux lois et règlements locaux en ce qui concerne les conditions d’emploi de leurs salariés et d’enregistrement des sociétés.

20. L’OTAN pourra recruter du personnel local, qui demeure à titre individuel soumis aux lois et règlements locaux, à l’exception de la législation du travail. Toutefois, les membres du personnel local engagé par l’OTAN :

a. jouiront de l’immunité de juridiction pour les opinions exprimées oralement ou par écrit ainsi que pour tout acte accompli en leur qualité officielle ;

b. seront exemptés des obligations de service national et/ou de service militaire ;

c. seront soumis exclusivement aux conditions d’emploi définies par l’OTAN ;

d. seront exemptés d’impôt sur les salaires et émoluments versés par l’OTAN.

21. Dans l’exercice de ses attributions énoncées au présent chapitre, l’OTAN est habilitée à détenir des individus et à les remettre aussitôt que possible aux autorités compétentes.

22. Dans la conduite de l’opération, l’OTAN pourra éprouver le besoin d’apporter des améliorations ou des modifications à certaines infrastructures en RFY, telles que les routes, les ponts, les tunnels, les bâtiments et autres systèmes et réseaux publics. De telles améliorations ou modifications, si elles n’ont pas un caractère provisoire, deviendront partie intégrante de l’infrastructure concernée et demeureront la propriété de leur détenteur. Les améliorations ou modifications de nature provisoire pourront être retirées à la discrétion du Commandant de l’OTAN. Dans ce cas, l’infrastructure sera remise autant que possible dans son état initial.

23. A défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Appendice seront réglés entre l’OTAN et les autorités compétentes en RFY.

24. Des arrangements complémentaires pourront être conclus avec les Parties afin de régler les détails de l’Opération.

25. Les dispositions de la présente Annexe demeureront en vigueur jusqu’à l’achèvement de l’Opération ou jusqu’à toute autre date agréée entre les Parties et l’OTAN.

Chapitre 8

Amendements, évaluation d’ensemble et dispositions finales

Article premier : Amendements et évaluation d’ensemble

1. Les amendements au présent Accord sont adoptés par accord de toutes les Parties, sauf dispositions contraires de l’Article X du chapitre premier.

2. Chaque Partie peut proposer à tout moment des amendements. Elle consulte les autres Parties sur les amendements proposés.

3. Trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réunion internationale sera convoquée en vue de définir un mécanisme pour un règlement définitif pour le Kosovo, sur la base de la volonté du peuple, de l’avis des autorités compétentes, des efforts accomplis par chacune des Parties dans la mise en oeuvre du présent Accord, et de l’Acte final de Helsinki, ainsi que pour réaliser une évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre du présent Accord et d’examiner les propositions de mesures complémentaires formulées par les Parties..

Article II : Dispositions finales

1. Le présent Accord est conclu en langue anglaise. Après la signature du présent Accord, des traductions en serbe, en albanais et dans les autres langues des communautés nationales du Kosovo seront établies et jointes au texte en anglais.

2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.


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