Accès rapide :

Programme d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales « PACT2 »

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales a lancé en 2011 un Programme d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales : PACT2. Ce programme est un instrument innovant de mobilisation de l’expertise des collectivités territoriales au service de l’influence de la France.

Présentation

L’action internationale des collectivités territoriales s’appuie désormais de plus en plus sur leurs compétences et leurs savoir-faire dans des domaines d’intervention souvent au coeur des grands défis mondiaux (changement climatique, cohésion sociale, développement économique, diversité culturelle…). Le ministère des Affaires étrangères soutient déjà la coopération décentralisée entre collectivités françaises et autorités locales étrangères, liées par convention, sur la base d’un appel à projet qui privilégie les projets pluriannuels sur deux thématiques prioritaires (gouvernance locale et développement territorial) et deux géographies prioritaires (Afrique subsaharienne, Méditerranée).

Le ministère souhaite compléter ce dispositif par un soutien à des coopérations thématiques pour répondre à des demandes qui émanent d’organismes ou d’autorités locales qui n’ont pas encore de programme de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises, et pour prendre en considération les évolutions récentes dans les pratiques de coopération des collectivités françaises.

Elaboré en concertation avec les ambassades de France et les associations nationales d’élus, ce nouveau programme permettra d’une part d’octroyer aux collectivités territoriales qui le souhaitent un label « expertise internationale » qui identifiera clairement leurs compétences et leurs savoir-faire. D’autre part, il permettra de financer la mise en œuvre de missions de coopération thématique soit sur initiative de la collectivité, soit sur demande du ministère. Enfin, Pact2 favorisera la recherche de synergies entre la coopération décentralisée et l’action bilatérale de la France.

Ce programme comporte deux phases distinctes :

- l’octroi d’un label « expertise internationale des collectivités territoriales françaises » sur la base des dossiers déposés par les collectivités territoriales françaises sur des compétences ou des savoir-faire clairement identifiés ;

- la mise en oeuvre de missions de coopération thématique soit sur initiative de la collectivité, soit sur demande du ministère. Ces missions seront soit de courte durée (participation à un séminaire, mission d’expertise ponctuelle…) soit de plus longue durée (assistance à maîtrise d’ouvrage) nécessitant plusieurs déplacements sur plusieurs mois sont exclus les dispositifs d’appui permanent à une autorité locale partenaire. Le ministère des Affaires étrangères prendra à sa charge l’ensemble des frais externes des missions (en particulier l’hébergement et les frais de transport), la collectivité territoriale mettant le personnel ou les élus concernés à la disposition de ces missions. L’appel à expertise pourra aussi concerner l’accueil d’une délégation de la structure ou collectivité désireuse de bénéficier de l’expertise de la collectivité française.

Procédure de dépôt pour la reconnaissance d’un label « expertise internationale des collectivités territoriales françaises »

Le dossier de candidature comporte trois volets. Un dossier devra être fait par compétence.

1er volet

Description des compétences ou des savoir-faire de la collectivité territoriale pour lesquelles celle-ci souhaite obtenir le label (description des structures et des personnels porteurs de ces compétences).

Les collectivités territoriales peuvent être candidates pour l’octroi de plusieurs labels portant sur différentes compétences. Les dossiers pourront être déposés soit par une collectivité, soit par association entre plusieurs collectivités. Le ou les domaines concernés s’appuieront essentiellement sur les compétences des services de cette collectivité, mais pourront aussi associer les partenaires territoriaux de ces collectivités (exemples : hôpitaux, universités, pôles de compétitivité, associations…). L’activité pourra être précise (par exemple, traitement des déchets, tri sélectif), mais couvrir également un champ d’activités plus vaste (par exemple, mise en place d’un Agenda 21).

2e volet

Présentation des éléments sur lesquels s’appuie la collectivité, en terme de coopération internationale, pour la reconnaissance de ces compétences et savoir-faire, par exemple :

- intérêt manifesté par des délégations internationales reçues par la collectivité ;

- expériences existantes de coopération dans ce domaine ;

- présentations déjà réalisées, documents de valorisation ;

- supports de communication existants ;

- publications, etc.

3e volet

Description des conditions de mobilisation de l’expertise. La collectivité territoriale indiquera les conditions et contraintes qu’elle pose à la mobilisation de cette expertise, par exemple :

- nombre de jours mobilisables maximum sur 1 an ;

- délais minimum entre la demande et le lancement d’une mission ;

- contraintes de durée (candidature pour des missions ponctuelles ou de courte durée, possibilité d’une assistance sur plusieurs mois nécessitant plusieurs missions…) ;

- supports de présentation nécessaires à établir ;

- autres conditions (géographiques, fonctionnelles), etc.

Les premiers dossiers devront être déposés auprès de la DAECT. Un jury composé de représentant des organisations siégeant à la CNCD (ministères et associations nationales d’élus) arrêtera la liste des collectivités retenues, avec les compétences et savoir-faire correspondants.

Chaque collectivité, ou associations de collectivités, signera une convention de partenariat avec le ministère qui définira les domaines labellisés, les moyens disponibles et les conditions de mobilisation. Une communication sera réalisée valorisant la reconnaissance de cette expertise sur le plan international.

Procédure de mobilisation pour les missions à l’étranger

La mobilisation des collectivités territoriales labellisées pourra avoir deux origines :

1) Les collectivités territoriales elles-mêmes

Dans le cadre des contacts que celles-ci pourraient avoir avec des autorités locales étrangères. Les autorités locales étrangères avec lesquelles la collectivité française a déjà un partenariat sont exclues.

2) Le ministère des Affaires étrangères

Dans le cadre des projets contenus dans la bourse-projets mise en place sur le portail de la coopération décentralisée de France Diplomatie, ou sur une demande motivée d’une ambassade, ou d’un autre ministère.

Dans chaque cas la demande devra définir :

- les objectifs de la mission et sa relation avec le label délivré et les conditions figurant dans le dossier de labellisation ;

- les résultats attendus ;

- la durée, le calendrier.

Ces demandes seront déposées auprès de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, qui décidera de la mise en oeuvre en fonction des conventions signées avec les collectivités territoriales.

Les demandes pourront être déposées en cours d’année dès lors que le label aura été accordé et la convention signée.

Le principe d’organisation de ces missions sera le suivant :

- élaboration de la lettre de mission par la DAECT, en lien avec les collectivités territoriales concernées ;

- prise en charge par le ministère des Affaires étrangères des frais de mission (transport, hébergement, restauration, édition de documents…) ;

- mise à disposition du personnel nécessaire à la mission (qui pourra être un agent de la collectivité territoriale, des partenaires territoriaux ou des élus), qui remettra à la fin de la mission un compte rendu ;

- dans le cas où le dispositif aboutirait à la réception d’une délégation, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par le ministère avec la participation éventuelle de la structure ou collectivité étrangère bénéficiaire, la collectivité française d’accueil se chargeant de la mise en place du programme correspondant a la demande.

Informations pratiques

Les collectivités territoriales françaises devront déposer leurs dossiers en version papier (document libre) par voie postale à :

- Jean-Michel DESPAX, Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales

Ministère des Affaires étrangères
Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats (DGM)
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)

Adresse : 57 Boulevard des Invalides 75007 PARIS

Téléphone : 01 43 17 62 70 / 01 43 17 62 64

- Et par email : anne-marie.reingold [at] diplomatie.gouv.fr

Le dossier devra comporter les 3 volets décrits dans la brochure de présentation.

Dernière mise à jour le 4 février 2014

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014