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Appel a projets franco-mexicain

Appel à projets 2014 en soutien à la coopération décentralisée France - Mexique

Le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et le ministère mexicain des Relations extérieures (SRE) avec son Agence de coopération internationale pour le développement (AMEXCID), ont décidé de lancer un quatrième appel à projets de coopération décentralisée pour l’association de collectivités territoriales françaises et mexicaines, du 16 juin au 16 septembre 2014.

I – Présentation

Considérant les liens historiques entre le Mexique et la France qui se traduisent dans des partenariats entre les collectivités et autorités locales des deux pays, avec des résultats concrets au bénéfice du développement local des deux pays,

Considérant les dispositions de la Convention entre le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française et le ministère des Relations extérieures des Etats-Unis mexicains concernant l’appui de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises et des États et des municipalités mexicaines, signé le 10 avril 2014,

Considérant l’appui au développement du modèle d’intercommunalité développé à partir de 2006 et le programme de coopération municipale débuté en 1998,

Considérant le 2ème forum national sur l’action extérieure des collectivités locales auquel la France a été invitée d’honneur (Léon, État de Guanajuato, octobre 2007), et les résultats des Rencontres de la coopération décentralisée franco-mexicaine (Communauté Urbaine de Bordeaux, Bordeaux, 24 février 2012),

Considérant les trois premières éditions de l’appel à projet franco-mexicain pour le soutien à la coopération décentralisée France- Mexique en 2011, 2012 et 2013,

Soulignant que, lors des Rencontres de Bordeaux, les gouvernements mexicains et français ont renouvelé leur engagement de soutenir leurs collectivités et autorités locales pour le renforcement de leurs actions internationales, et assurer que ces liens entre gouvernements locaux permettent un développement renforcé de leurs territoires,

Considérant la création de l’Agence Mexicaine de Coopération Internationale pour le Développement (AMEXCID), en septembre 2011, comme composante administrative du système national mexicain de coopération,

Ces événements montrent la volonté des deux pays de voir se développer des coopérations entre leurs gouvernements locaux respectifs. Ils montrent aussi que cette volonté est partagée par un nombre croissant de collectivités et d’autorités locales qui développent de nouveaux cadres de coopération,

Les deux pays considèrent que ces coopérations entre collectivités et autorités locales permettent des partenariats mutuellement bénéfiques tant pour répondre à l’exigence mexicaine d’être un acteur global responsable, qu’à la volonté française de construire avec le Mexique une relation novatrice pour répondre aux défis de la mondialisation.

Comme suite à ces actions, le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et le ministère mexicain des Relations extérieures (SRE) avec son Agence de coopération internationale pour le développement (AMEXCID), ont décidé d’ouvrir un quatrième appel à projets de coopération décentralisée pour l’association de collectivités territoriales françaises et mexicaines, du 16 juin au 16 septembre 2014.

II - Procédure

1. Conditions d’éligibilité

Les projets seront présentés par au moins une collectivité territoriale française associée à au moins un gouvernement local mexicain. Les projets pourront être présentés également par des groupements ou des associations de collectivités territoriales.

Le formulaire de demande de soutien « Présentation et description du projet déposé » sera rédigé conjointement, en français et en espagnol, et cosigné par la collectivité territoriale française et le gouvernement local mexicain. Les versions divergentes du formulaire en français et en espagnol ne seront pas acceptées.

Les collectivités et les autorités locales de chaque pays démontreront leur engagement pour la réalisation du projet.

2. Thématiques éligibles

Les thèmes prioritaires de coopération pour cet appel à projets sont axés sur le développement local durable et ses diverses traductions :

L’aménagement du territoire, le développement urbain. Projets pour le développement et le renforcement des instruments municipaux de planification qui promeuvent le développement de villes compactes, valorisant des stratégies de mixité du foncier et la gestion optimale des réserves foncières intra urbaines. Une attention particulière sera portée aux projets entrant dans les domaines suivants :

- Gouvernance locale. Les projets qui appuient la production de systèmes de gouvernance inter municipale reposant notamment sur des organisations inter communautaires ;

- Consolidation urbaine. Les projets pour la régénération des quartiers détériorés, situés dans les centres urbains, avec pour objectif leur redensification, leur dotation ou rénovation d’infrastructures et équipements, l’amélioration du parc de logement et la dynamisation de l’activité économique ;

- Mobilité urbaine durable. Les projets qui permettent de connaître les flux de transport des villes et proposent des solutions de mobilité adéquates, privilégiant le transport en commun « vert », et peu polluant.

- Services publics locaux (déchets, eau, transport, logement, etc.). Les projets visant à la dotation de services publics en zones intra-urbaines prioritaires, privilégiant les dossiers incluant des critères d’efficience et de durabilité environnementale et financière.

La promotion territoriale et le développement économique. Les projets qui appuient la coopération entre pôles de compétitivité, universités, réseaux d’entreprises, ainsi que les échanges sur les politiques de promotion économique et de gouvernance de l’innovation :

- Le tourisme durable. Les projets qui promeuvent le développement des destinations touristiques avec un faible impact sur l’environnement et la culture locale, et qui contribuent à générer revenus et emploi pour la population locale.

- La gestion environnementale et la promotion de la biodiversité  ; Les projets qui appuient la planification et la gestion des littoraux, forêts, parcs et réserves naturelles, respectueuses de l’environnement.

Outils à l’appui de l’action extérieure des collectivités locales.

Les dossiers qui démontreront une bonne insertion des femmes dans le montage du projet seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

3. Type d’actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des gouvernements locaux mexicains et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.
Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans lien entre elles et ceux visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures.

4. Apport des collectivités territoriales

Du côté français, l’apport sera de 50% du financement total du projet. L’apport du MAEDI pour chaque projet ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet, et sera destiné au partenaire français impliqué dans le projet. L’apport de la collectivité territoriale française pourra inclure une part de valorisation dans la limite de 20%.

La partie mexicaine, pour sa part, apportera un financement équivalent, soit 50% du financement total du projet. L’apport de l’AMEXCID ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet, le solde correspondant à la participation de l’autorité locale mexicaine, qui pourra inclure un apport en numéraire et en valorisation dûment quantifié.

L’apport maximal du MAEDI et de l’AMEXCID, pour chaque projet, ne dépassera pas 30.000 euros soit 530,200 pesos.

5. Evaluation

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MAEDI et de l’AMEXCID.

6. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant la DAECT et l’AMEXCID, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française en lien avec la Délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales, qu’auprès de ceux du gouvernement local partenaire en lien avec la SRE et l’ambassade de France au Mexique. Dans le rapport final du projet, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MAEDI et de l’AMEXICD devra être apporté.

7. Durée des projets

La durée des projets sera de douze mois maximum.

8. Dépôt du dossier

Pour la partie française :
Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée : www.cncd.fr
Aucun dossier ne sera accepté en format papier.
Si la collectivité territoriale ne dispose pas déjà d’un compte, elle devra le créer.
Le dépôt du dossier sera confirmé par un accusé de réception électronique aux collectivités françaises et mexicaines.

Pour la partie mexicaine :
Le dossier sera envoyé a l’adresse electronique suivante : dgctcinternacional [at] sre.gob.mx
Les noms des collectivités et gouvernements locaux seront mentionnés dans l’objet du courrier électronique. Un accusé de réception sera envoyé par courrier electronique aux gouvernements locaux mexicains.

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire de présentation et de description du projet, complété et signé par les chefs de file du projet, français et mexicain,
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires, indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Les collectivités et gouvernements locaux pourront télécharger le règlement de l’appel à projets, en français et en espagnol, et tout autre document utile sur les sites Internet :

- de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international : www.diplomatie.gouv.fr/cncd
(rubrique Appels à projets puis sous-rubrique Appels à projets franco-mexicain)

- de l’Institut Français d’Amérique Latine – IFAL – à l’Ambassade de France au Mexique :
www.ambafrance-mx.org

- des gouvernements locaux mexicains : www.sre.gob.mx/gobiernoslocales

- de la Direction générale de coopération technique et scientifique du Mexique : http://dgctc.sre.gob.mx

- de l’ambassade du Mexique en France : www.sre.gob.mx/francia

9. Sélection des projets

Les projets seront examinés en France et au Mexique lors d’une réunion du comité de sélection qui sera composé :

  • en France, des représentants de l’Ambassade du Mexique et de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du MAEDI.
  • Au Mexique, des représentants de l’Ambassade de France, de la Direction générale de Coordination politique et de la Direction générale de Coopération technique et scientifique du Secrétariat des Relations extérieures (AMEXCID).

Le comité français disposera de l’avis des préfectures de région et des services de la direction générale de la mondialisation et de la direction Amériques du ministère français des Affaires étrangères et du Développement internationale, ainsi que des ministères techniques concernés.

Le résultat de la sélection sera notifié à chaque collectivité territoriale française chef de file de projet, au plus tard le 10 octobre 2014.

10. Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire, au plus tard le 15 mars 2016.
Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Le rapport final d’exécution sera communiqué de la manière suivante :

- Pour la partie française, les collectivités utiliseront le modèle de compte-rendu technique et financier téléchargeable à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/cncd
(rubrique Appels à projets puis sous-rubrique Appels à projets franco-mexicain).
Le rapport final d’exécution signé par l’autorité compétente sera déposé en ligne par la collectivité française chef de file, dans l’espace réservé à cet effet sur le site Internet www.cncd.fr.
Un courrier électronique sera alors adressé automatiquement à la DAECT, la préfecture de région (secrétariat général des affaires régionales) et à l’ambassade de France.

- Pour la partie mexicaine, le rapport sera remis à l’AMEXCID par courrier électronique en format pdf à l’adresse suivante : dgctcinternacional [at] sre.gob.mx ; Le nom des collectivités et gouvernements locaux francais et mexicains ainsi que la mention “rapport d’execution” seront mentionnés dans l’objet du courrier electronique.

11. Agenda

- Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 16 septembre 2014.

- Résultat de l’instruction du dossier et notification : 10 octobre 2014, au plus tard.

- Date limite de dépôt du rapport final d’exécution technique et financier et d’évaluation du projet :
15 mars 2016.

12. Contacts

- Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, France, Délégation pour l’action extérieure des collectivités
territoriales (DAECT), Martine Zejgman, Adjointe au délégué
martine.zejgman [at] diplomatie.gouv.fr

- Ambassade de France au Mexique – Institut Français d’Amérique Latine – IFAL, Yann Thoreau-la-Salle, Attaché de coopération
yann.thoreau-la-salle [at] diplomatie.gouv.fr

- Claire Escamez, Chargée de mission, claire.escamez [at] diplomatie.gouv.fr

- Ministère des Relations extérieures, Mexique (SRE) AMEXCID, Cristina Ruiz Ruiz –DGA/DGCTC/AMEXCID, Dirección General de Cooperación Técnica y Científica, dgctcinternacional [at] sre.gob.mx

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