Accès rapide :

Espagne

Le système universitaire espagnol est régi par les textes suivants :

- La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dont l’article 27 affirme le principe d’autonomie des universités et le transfert aux Communautés autonomes de la plupart des compétences relatives à l’enseignement supérieur.

- La Loi Organique 6/2001 des Universités (LOU), du 21 décembre 2001, qui définit les attributions de l’Administration Générale de l’Etat s’agissant de l’articulation et de la cohésion du système universitaire espagnol, consacre les compétences des Communautés autonomes en matière d’enseignement supérieur et détaille la portée de l’autonomie des universités.

- La Loi Organique 2/2006 sur l’Education (LOE), du 3 mai 2006, qui définit en particulier les conditions d’accès à l’enseignement supérieur ;

- La Loi Organique 4/2007 (LOMLOU), du 12 avril 2007, qui modifie la LOU 6/2001 et définit les modalités d’une modernisation et mise en compétitivité à l’international du système universitaire espagnol, en particulier dans le cadre des Espaces Européens de l’Education Supérieure (EEES) et de la Recherche (EER).

Télécharger la fiche en format pdf

Doc: , 171.5 ko, 0x0
- (PDF, 171.5 ko)

Mise à jour : 5 septembre 2012


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014