Aide publique au développement

L’Aide publique au développement concerne d’une part les montants que les collectivités territoriales ont alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou versés à des associations locales afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d’autre part, les éventuels montants versés par les collectivités territoriales au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

On entend par « Aide publique au développement » tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays appartenant à la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et qui répondent aux critères suivants :

 Émaner d’organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics. Pour les collectivités territoriales, ces apports de ressources s’entendent sur crédits propres, c’est-à-dire déduction faite, pour le même projet, des subventions de l’État et/ou multilatérales ; elles comprennent par ailleurs les actions menées par l’intermédiaire d’une ONG.

 Sachant que chaque opération doit en outre avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l’aide.

Aide publique au développement multilatérale

Il s’agit de la somme des dons aux organismes multilatéraux et souscriptions à leur capital et des prêts accordés aux organismes multilatéraux à des conditions libérales. La liste des institutions multilatérales auxquelles les contributions sont comptabilisées en totalité ou en partie dans l’Aide publique au développement est téléchargeable dans la télédéclaration.

Dons

Par dons, on entend un transfert en espèces ou en nature qui n’entraîne pas d’obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. Dans les statistiques du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sont également considérés comme des dons, les aides consenties à des organisations non gouvernementales, certains coûts encourus lors de la mise en œuvre des programmes.

Aide projets

L’aide au titre de projets d’investissements recouvre les activités destinées essentiellement à accroître le capital physique des pays bénéficiaires. Elle englobe le financement des dépenses locales et des coûts récurrents ainsi que les activités de coopération technique liées aux projets d’équipement. Les investissements en équipements engagés dans le pays donneur qui resteront la propriété de ce dernier n’entrent pas dans l’Aide publique au développement même si ces équipements doivent servir pour des activités en faveur du développement.

Coopération technique

Par coopération technique, on entend l’apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche, avec les coûts qui y sont associés. Quand elle n’est pas qualifiée, l’expression coopération technique (pour laquelle on utilise quelquefois assistance technique) est une appellation générique qui désigne les contributions au développement fournies principalement par le biais de l’enseignement et de la formation.

La coopération technique pure comprend les activités financées par un pays donneur et ayant pour but essentiel d’élever le niveau des connaissances, des qualifications, du savoir-faire technique ou des aptitudes productives de la population des pays en développement, c’est-à-dire d’accroître le stock de capital intellectuel de ces pays ou leur aptitude à utiliser plus efficacement leur dotation de facteurs (études et formations de ressortissants de pays en développement, équipements et supports aux fins de formation, envoi d’experts, d’enseignants et de volontaires.

Les dépenses de coopération technique pure sont celles destinées à financer à notamment :

 Les études et formations de ressortissants de pays en développement. Sont considérées comme suivant des études, les personnes inscrites dans un établissement privé ou public d’enseignement supérieur, pour y recevoir une instruction systématique, de niveau pré ou post-licence. Sont pris en compte les étudiants qui bénéficient d’une bourse pour faire des études à plein temps, mais non ceux qui fréquentent un établissement financé par le donneur mais ne perçoivent pas de subsides à titre personnel. Sont considérés comme suivant des formations, les ressortissants de pays en développement qui reçoivent un enseignement pratique ou professionnel, non universitaire (y compris dans des établissements secondaires techniques qui ne délivrent pas de diplôme permettant d’accéder à l’enseignement supérieur), ou qui participent à des programmes de visites ou de formation de courte durée en internat, ou qui assistent à des cours ou des séminaires ponctuels de niveau non universitaire. Les subventions de caractère général en faveur du secteur de l’éducation et les frais liés à la formation sur place des homologues qui travaillent avec des experts sont exclus. Les formations aux fonctions habituelles de police civile peuvent être prises en compte mais pas celles relatives aux méthodes de lutte contre la subversion et la dissidence politique ou de collecte de renseignements sur les activités politiques.

 L’envoi d’experts, d’enseignants et de volontaires et les contributions à des organismes publics ou privés envoyant des experts dans les pays en développement. Les compléments de salaires versés par le pays donneur à des experts employés par des pays en développement ou des organismes d’aide internationaux sont aussi à prendre en compte, de même que le coût pour le pays déclarant du détachement de fonctionnaires dans des pays et territoires en développement. Par volontaires, on entend les personnes qui travaillent dans un pays en développement dans le cadre d’un programme de volontariat complètement ou partiellement financé sur les fonds publics ou contrôlé par le secteur public, et reçoivent un traitement pour leurs services, que ce soit sous forme d’indemnités de subsistance, d’une prise en charge de leurs frais journaliers ou d’une rémunération financière, soit pendant leur mission, soit à leur retour.

 Des équipements et supports aux fins de formation, de démonstration et d’autres activités de coopération technique, par exemple des matériels d’enseignement et des fournitures pour des écoles et centres de formation, des machines et équipements pour des installations modèles, des instruments et fournitures pour des relevés, des études de pré-investissement et autres enquêtes sur le terrain, des équipements pour des instituts de recherche ou des matériels tels que des films.

 D’autres formes de coopération technique, principalement des recherches, des programmes sociaux et culturels axés sur le développement, un soutien technique, des services à forfait et des projets de type clé en main dont le produit final correspond pour l’essentiel à une forme de coopération technique. Doivent être prises en compte les contributions directes des pouvoirs publics et organismes publics du pays déclarant et les concours aux entités publiques ou privées chargées de l’exécution d’activités de coopération technique. Les dépenses de recherche recouvrent les sommes affectées par le secteur public, dans le pays donneur ou ailleurs, à des travaux de recherche sur des problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement. Il peut s’agir de travaux soit (i) menés par un organisme ou une institution dont la mission principale est de promouvoir la croissance économique ou l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, soit (ii) commandés ou approuvés, et financés en totalité ou en partie, par un organisme public à vocation généraliste dans le but précis de promouvoir la croissance économique ou l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement. Les dépenses afférentes aux activités de recherche entreprises dans le cadre de la formulation des programmes d’aide de services des administrations centrales ou locales ou des organismes d’aide sont considérées comme des coûts administratifs.

 Les programmes sociaux et culturels axés sur le développement sont ceux qui ont pour but de fournir des outils essentiels ou des formations permettant d’améliorer le développement social et culturel des ressortissants de pays en développement. La notion importante en l’espèce est celle d’amélioration. Ainsi une formation musicale pourra en règle générale être prise en compte, mais pas un concert ; de même un cours de langue sera comptabilisé mais pas une lecture de poèmes. Plus précisément, ne doivent pas être prises en compte les dépenses afférentes à des manifestations artistiques, musicales ou sportives, y compris les tournées, visites et autres prestations d’artistes et de sportifs professionnels. Outre les services éducatifs, seront habituellement comptabilisées, mais pas exclusivement, les dépenses liées à la fourniture de livres et périodiques, à la création et au fonctionnement de bibliothèques, à la distribution de prix, à l’organisation de séminaires et de cours de philosophie et de sciences humaines, à la consolidation de l’héritage culturel du pays bénéficiaire (y compris les projets archéologiques) et la fourniture d’installations et d’équipements de loisirs. Seront par contre exclues les dépenses consenties essentiellement dans le but d’améliorer l’image du pays donneur dans le pays où elles sont engagées, ou encourues en liaison avec un programme d’échange amical ou culturel.

La coopération technique associée à un projet d’équipement comprend le financement de services par un donneur, dans le but essentiel de contribuer à la conception ou à la mise en oeuvre d’un projet ou programme destiné à accroître le stock de capital physique du pays bénéficiaire. Parmi ces services figurent les concours de conseillers, les aides techniques, la fourniture de savoir-faire lié à l’exécution d’un projet d’équipement, et la contribution du propre personnel du pays donneur à la mise en oeuvre du projet (gestionnaires, techniciens, main-d’œuvre qualifiée, etc.).

Aide alimentaire à des fins de développement ("aide alimentaire développementale")

Fourniture et transport de denrées alimentaires, contributions en espèces pour l’achat de denrées alimentaires et apport de produits intermédiaires (engrais, semences, etc.) dans le cadre d’un programme d’aide alimentaire. L’aide alimentaire d’urgence n’est pas prise en compte.

Aide humanitaire

Selon la définition générale de l’Aide publique au développement, l’aide humanitaire est destinée à sauver des vies, à atténuer les souffrances, et à préserver et protéger la dignité humaine pendant et après des situations d’urgence. Pour être comptabilisés dans l’aide humanitaire, les apports d’aide doivent être conformes aux principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance.

L’aide humanitaire englobe la prévention des catastrophes et la préparation à leur survenue, la fourniture d’abris, de nourriture, d’eau, d’installations sanitaires, de services de santé et d’autres apports d’aide dans le but d’aider les populations affectées et de faciliter le retour à une vie et des moyens d’existence normaux, la promotion et la protection de la sécurité, du bien être et de la dignité des civils et des personnes qui ne prennent plus part aux hostilités, ainsi que les travaux de réhabilitation et de reconstruction et une aide transitoire aussi longtemps que l’urgence persiste. Les activités ayant pour but de protéger la sécurité des personnes et des biens par l’usage ou la démonstration de la force sont exclues.

Comprend l’aide aux réfugiés dans les pays en développement mais pas à ceux dans les pays donneurs et les secours alimentaires d’urgence. Les secours alimentaires d’urgence englobent la fourniture de denrées alimentaires, avec les coûts qui y sont associés, à des fins humanitaires.

Frais administratifs

Les frais administratifs comprennent les frais de missions y compris les salaires correspondants et les frais du service qui dans la collectivité gère la coopération avec les pays éligibles à l’APD.

Ces frais sont à comptabiliser dans la déclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales.

Dans les cas où les frais administratifs ne seraient pas établis avec certitude, un forfait n’excédant pas 12% des dépenses directs du projet peut être ajouté.

Les frais généraux des services de la collectivité territoriale impliqués dans l’action internationale peuvent être ventilés dans chacun des pays au prorata des dépenses directes des projets qui sont menés.

En ce qui concerne les fonctionnaires affectés à temps partiel à des fonctions de ce genre, on retiendra au maximum 50 pour cent du total des frais encourus au titre de ces fonctionnaires, à moins que les frais effectifs puissent être déterminés sous la forme d’une imputation au budget de l’aide. Les frais de réception de dignitaires originaires de pays en développement seront omis.

Les dépenses liées à l’utilisation de locaux, de matériel informatique, de matériel de traitement de texte et de véhicules automobiles sont mesurées, soit :

a) par la provision dont elles font l’objet dans le budget du ministère ou de l’organisme intéressé au titre des dépenses directes,

b) par une provision pour amortissement, effective ou imputée, mais jamais par une combinaison des deux méthodes. Par ailleurs, seuls peuvent être pris en compte dans l’APD, pour les locaux implantés dans le pays donneur, les frais de maintenance et d’entretien des bâtiments servant effectivement à des activités à l’appui du développement.

Projets d’équipement

Par projets d’équipement on entend :

a) les programmes destinés à accroître et/ou améliorer le stock de capital physique du bénéficiaire ;

b) les sommes destinées à financer les approvisionnements en biens et services indispensables à ces programmes. La contribution apportée par les planificateurs, les ingénieurs, les techniciens, etc. à la conception et à la mise en œuvre des projets (c’est-à-dire la coopération technique liée à un investissement) sera considérée comme faisant partie intégrante du projet en question. Seront également inclus dans cette rubrique les programmes intégrés de développement (par exemple les programmes d’aménagement rural ou urbain) comportant une forte composante investissement.

Aide-programme

L’aide-programme englobe les contributions destinées à aider un pays à mettre en œuvre un vaste programme de développement dans un secteur particulier, tel que l’agriculture, l’enseignement, les transports, etc. Cette aide peut être fournie en espèces ou en nature et être ou non assortie de restrictions quant à l’utilisation précise qui doit être faite des fonds, mais elle doit être assujettie à l’obligation pour le bénéficiaire de mettre en œuvre un programme de développement au profit du secteur intéressé.

Autres : produits et fournitures

Les autres apports de ressources y compris sous forme de produits et d’approvisionnements regroupent les contributions qui ne peuvent être affectées à l’une des catégories précédentes et qui ne relèvent pas de la coopération technique. Sont comprises également les contributions financières aux activités des banques de développement, des autres prêteurs et des organisations non gouvernementales ainsi que les approvisionnements en pièces détachées et matières premières. Peuvent également être comptabilisées dans cette colonne les opérations dont il est impossible, au moment de la notification, de déterminer la forme probable ou escomptée.

Organisation non gouvernementale

Il s’agit d’organismes privés sans but lucratif, y compris les sociétés coopératives et les syndicats, qui sont actifs dans le domaine du développement et qui sont considérés comme nationaux en ce sens que les fonds dont ils disposent proviennent intégralement ou principalement de l’économie du pays donneur.

Les organismes ad hoc créés pour recueillir des fonds dans un but précis (secours en cas de catastrophe ou de famine, par exemple), et qui peuvent être amenés à disparaître une fois leur mission remplie, doivent aussi être inclus. Les organismes confessionnels peuvent également l’être dans la mesure où l’on peut isoler leurs dépenses en faveur du développement. Cette catégorie concerne les fonds publics versés aux organisations non gouvernementales, nationales ou internationales, dont l’utilisation est laissée à la discrétion de ces dernières. Les fonds publics mis à la disposition des ONG pour le compte du secteur public, et devant être utilisés à des fins précisées par ce dernier ou connues et approuvées par lui, ne sont pas à notifier comme des concours fournis aux ONG.

Mise à jour : 10.06.13