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Etat civil

Questions fréquentes concernant l’état civil

1. Demande de copie d’acte au service central d’état civil

Q. Je suis né(e) à l’étranger, comment puis-je demander un extrait d’acte de naissance ?
R. un formulaire en ligne est à votre disposition pour les demandes de copie ou d’extrait d’actes (naissance, mariage, reconnaissance, décès) détenus par le Service central d’état civil à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Q. Je rencontre des difficultés pour utiliser le formulaire. Quelle est la marche à suivre dans ce cas-là ?
R. Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3. Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pas de valider votre demande, veuillez vérifier que le blocage des fenêtres publicitaires (pop-up) n’est pas activé : il vous faudra le désactiver le temps de la demande en ligne.

Vous avez toujours la possibilité de nous transmettre votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Q. Je voudrais un extrait traduit pour l’étranger. Comment dois-je procéder ?
R. De fait, le formulaire en ligne ne permet pas de demander un extrait d’acte plurilingue. Il convient dans ce cas de nous adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Précisez dans votre courrier le motif de la demande et le nom de l’administration étrangère qui sollicite ce document.

Q. Je voudrais un extrait traduit pour l’étranger. Comment dois-je procéder ?
R. De fait, le formulaire en ligne ne permet pas de demander un extrait d’acte plurilingue. Il convient dans ce cas de nous adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Précisez dans votre courrier le motif de la demande et le nom de l’administration étrangère qui sollicite ce document.

2. Copie d’acte demandée au service central et pas encore reçue

Q. J’ai fait une demande depuis 2 semaines et je n’ai pas encore de réponse ; est-ce normal ?

R. En règle générale, les demandes transmises par Internet sont traitées dans un délai qui n’excède pas une semaine après leur envoi par le service central de l’état civil. Pour les demandes émises depuis la France métropolitaine, il faut compter un délai supplémentaire de l’ordre d’une semaine à dix jours pour l’acheminement par la poste des documents délivrés. Pour les demandes émises depuis l’étranger, le délai d’acheminement jusqu’à l’usager est plus variable et plus long.

3. Demande urgente d’acte au service central

Q. J’ai fait une demande par Internet, mais j’ai besoin du document de manière urgente. Y a-t-il une procédure particulière à utiliser ?
R. En cas d’urgence motivée, vous pouvez nous adresser votre demande par télécopie (fax) au numéro 02.51.77.36.99 en indiquant :

  • les noms (de naissance pour les femmes), prénoms, date et lieu de naissance ;
  • le numéro d’enregistrement de la demande qui vous a été indiqué ;
  • le motif de l’urgence sans lequel votre demande sera traitée normalement.

4. Demande de copie d’acte dans une mairie (métropole et DOM-TOM)

Q. Où trouver les formulaires de demande pour la France ?
R. Pour les demandes d’actes détenus par les mairies, un formulaire en ligne est à votre disposition sur cette page.
Vous pouvez aussi adresser votre demande directement à la mairie du lieu où est survenu l’événement et, à cet effet, consulter :

Pour les DOM-TOM et en cas d’urgence motivée, vous pouvez aussi adresser votre demande au :
Service de l’état civil de l’outremer
27 rue Oudinot
75007 PARIS

http://www.outre-mer.gouv.fr

5. Transcription d’acte dans un consulat

Q. J’ai fait une demande de transcription et je n’ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d’acte d’état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l’ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du dossier.

Q. Je me suis marié(e) en Algérie, au Maroc ou en Tunisie et je souhaite faire une demande de transcription de mariage.
R. Les demandes de transcription pour les actes dressés en Algérie, au Maroc (à partir du 1er novembre 2010) ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
BTM
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse. Aucun dossier ou demande de renseignement ne pourra être effectuée ni par téléphone ni au guichet du Service Central d’Etat civil de Nantes.

Q. Mon enfant est né(e) à l’étranger. Comment peut-il obtenir un acte de naissance français ?
R. La naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger. La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle est très recommandée car elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français.

La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

  • de la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;
  • d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
  • du livret de famille pour mise à jour.
  • pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.
  • l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

6. Livrets de famille

Q. J’ai besoin d’un duplicata de livret de famille, à qui dois-je le demander ?
R. Les duplicata de livret de famille (ou second livret de famille) sont à demander par l’un des époux ou parents auprès de la mairie du lieu de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger).
La mairie fait alors remplir un formulaire de demande qu’elle transmet au Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger, ou à la mairie concernée pour un mariage célébré en France ; le livret est ensuite éventuellement complété des extraits de naissance des enfants par les mairies détentrices des actes ou par le Service central d’état civil.
Le duplicata de livret de famille est ensuite transmis à la mairie du lieu de résidence qui a enregistré la demande pour remise au requérant.

Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être justifiées : déclaration de perte, de vol visée par les autorités de police, copie du jugement de divorce ou de décision de séparation, etc.

Q. J’ai besoin du livret de famille de mes parents. Puis-je en demander un ?
R. Le décret 74-449 du 15 mai 1974 relatif à l’établissement des livrets de famille dispose que ces documents ne doivent être remis qu’aux titulaires eux-mêmes ; il ne prévoit pas qu’ils puissent être délivrés à leurs enfants.

7. Apposition de mentions sur l’acte de naissance

Q. Il manque la mention de mon mariage sur mon acte de naissance, pouvez-vous le compléter ?
R. Il convient, à cet effet, d’en faire la demande par courrier au service central d’état civil en joignant une copie intégrale de l’acte de mariage.
Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, et qu’il a d’abord été enregistré à l’état civil local, il convient de faire procéder au préalable à la transcription de l’acte de l’état civil étranger sur les registres consulaires.

8. Divorce à l’étranger

Q. J’ai divorcé à l’étranger, comment faire valider ce divorce en France ?
R. En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique les divorces à l’étranger.

9. Légalisation de documents

Q. Je possède un document qui doit être légalisé ou apostillé, que dois-je faire ?
R. La légalisation par le ministère des Affaires étrangères n’est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu’ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le ministère ne légalise pas les pièces remises aux ambassades ou Consulats de France à l’étranger dans le cadre d’une demande de visa pour se rendre en France. Il n’est pas davantage compétent pour les documents établis à l’étranger et destinés à être produits en France.
Les documents émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, ne peuvent être légalisés par le Ministère. Il appartient aux ambassades étrangères à Paris d’entrer en contact directement entre elles pour procéder à la légalisation de leurs documents.

La légalisation de vos documents étant effectuée à la demande des autorités étrangères, il convient donc d’interroger celles-ci ou leurs ambassades et consulats en France pour connaître la liste et le nombre des documents à légaliser.

- Comment faire légaliser vos documents au ministère.

10. Sécurité des données personnelles

Vous avez choisi de demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil en utilisant un formulaire en ligne. Afin d’assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées.

Avant d’y arriver, votre navigateur va vous demander de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces pages sont sécurisées. Selon le navigateur que vous utilisez pour vous connecter à Internet, il vous sera demandé d’accepter, (éventuellement en anglais), le certificat de sécurisation proposé. Il vous sera également expliqué avec quelle clef de chiffrement les pages auxquelles vous accèderez sont protégées.

11. Conseils techniques pour utilisation du formulaire en ligne

Les formulaires sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3.
Des fenêtres d’aide peuvent s’afficher en cas d’erreur sur le code postal, le nom de la ville et le nom des voies (rue, boulevard, avenue,…) que vous aurez indiqués dans votre adresse. En conséquence, si vous constatez une anomalie de fonctionnement dans l’utilisation du formulaire, veuillez vérifier que le blocage des fenêtres publicitaires (pop-up) n’est pas activé : il vous faudra le désactiver le temps de la demande en ligne, notamment pour ne pas bloquer la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous adresser un message via le formulaire de la page ’Nous écrire’.

Mise à jour : 21.09.11

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