Discours de Nathalie Loiseau à l’Assemblée nationale en conclusion du débat sur l’avenir de l’Union Européenne (Paris, 10 octobre 2017)

Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires étrangères,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires européennes,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Je tiens à vous remercier pour ce débat qui a permis une expression aussi libre que complète.

Je reviendrai sur certains des sujets que vous avez soulevés mais crains de ne pouvoir tout traiter, dans le temps qui m’est imparti. Je resterai bien entendu à la disposition des membres de la représentation nationale pour approfondir le dialogue comme je le fais depuis ma nomination, en particulier mais sans exclusive avec la Commission des Affaires européennes dont je salue ici l’engagement.

Mesdames et Messieurs les députés, certains d’entre vous ont exprimé, sur l’Union européenne comme elle fonctionne ou comme les autorités françaises souhaiteraient qu’elle soit refondée, des encouragements mais aussi des critiques. Soyez remerciés des uns et des autres car certaines critiques sont, à l’évidence, légitimes. Oui, l’Union européenne aujourd’hui est parfois trop bureaucratique, trop peu démocratique. Ces critiques doivent être entendues et prises en compte dans les efforts que nous déployons pour une refondation ambitieuse de l’Europe. En revanche, je voudrais réaffirmer avec force, – et si je le pouvais, de là où je suis placée, je regarderais évidemment le drapeau européen en disant cela -, que le gouvernement a fait le choix de porter, comme l’a fait le Président de la République, comme l’appelle de ses vœux M. Jean-Louis Bourlanges, une ambition pour l’Europe.

Le Président de la République l’a exposé clairement à la Sorbonne, c’est en refondant l’Europe que nous retrouverons, en la partageant, notre pleine souveraineté. C’est à l’échelle de l’Europe que nous serons les mieux armés pour relever les défis des migrations, des mutations technologiques, du dérèglement climatique ou encore du terrorisme. Ne réinventons pas le passé : nous partageons notre souveraineté depuis le début du projet européen. Il n’y a pas, et c’est heureux, une seule politique publique nationale qui ne comporte aujourd’hui un minimum de concertation européenne. Assumons-le, faisons- le de façon plus efficace, plus ouverte, plus transparente, nous serons plus forts ensemble. Soyez assurés que nous le ferons sans naïveté : Nous demandons à nos partenaires et à la Commission, Madame la Présidente de Sarnez, une réforme de la politique commerciale de l’Union qui doit être plus transparente, plus équilibrée et mieux associer les parlements nationaux comme vous l’appelez de vos vœux, Mme Karamanli.

Jean-Yves le Drian vous a présenté les lignes de force du discours du Président de la République à la Sorbonne le 26 septembre. Une dynamique s’est mise en place : l’appel lancé par le Président de la République a eu un écho très important dans les opinions publiques comme auprès des membres du Conseil européen qu’il a rencontrés le 28 septembre. Nous devons faire vivre cette dynamique et en conserver l’ambition : rien ne serait pire que de nous contenter d’un catalogue de mesures qui se réduirait progressivement. C’est pour cela qu’il était essentiel qu’à Tallin les chefs d’Etat et de gouvernement s’accordent sur la nécessité de refonder l’Europe, ce qu’ils ont fait Mme le Grip, et j’espère vous rassurer sur ce point. C’est pour cela que nous devions démontrer que ce n’était pas une préoccupation française mais une cause européenne : le fait que le Président du Conseil européen Donald Tusk ait été mandaté pour présenter dans les prochains jours une feuille de route européenne, qui a vocation à porter notre vision, est fondamental et répond à ceux qui essayaient d’opposer notre approche et l’approche communautaire.

Oui, nos objectifs sont ambitieux et oui, sans doute tous ne pourront pas être atteints tout de suite à 27. Ceux qui veulent aller plus loin, plus vite, doivent pouvoir le faire sans en être empêchés. Mais les travaux que nous préparons seront ouverts à tous, M. Dumont, avec pour seul critère un niveau d’ambition partagée. Tous les Etats qui adhèrent à cette volonté pourront participer au « groupe de la refondation européenne », avec bien entendu les institutions européennes. D’ici à l’été 2018, ce groupe travaillera pour préciser et proposer les mesures qui traduiront concrètement cette ambition. Il devra notamment déterminer, pour chaque politique et sans tabou, compte tenu des avancées qu’un nombre significatif d’Etats envisagent, s’il est possible d’avancer à 27, si un changement de traité est nécessaire, si, à traité constant, une coopération renforcée peut être utilisée, ou la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense (que vous avez évoquée Pieyre-Alexandre Anglade et Laetitia Saint-Paul), ou s’il faut envisager des coopérations intergouvernementales dans un premier temps. Tous ces instruments existent et ils ont tous été utilisés dans le passé, comme ce fut le cas pour Schengen ou encore pour le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance. Nous voulons le faire dans un esprit résolument européen, en donnant envie à tous nos partenaires d’avancer avec nous.

En parallèle nous devons aussi préserver le fondement de ce que nous partagerons toujours à 28, demain à 27, je pense bien entendu au marché unique mais aussi à l’Etat de droit. (J’espère que ces indications répondront aux remarques exprimées par M. Mendes). Sur l’Etat de droit, à l’évidence, dans une Europe refondée, nous devrons disposer d’instruments plus efficaces pour assurer son respect au sein de l’Union européenne elle-même, en veillant à ce que la cohésion de notre Union soit autant une cohésion démocratique qu’économique ou budgétaire. (Je n’oublie pas bien entendu, s’agissant de l’Etat de droit, l’importance du Conseil de l’Europe que vous avez à juste titre mentionné Mme Nicole Trisse, alors que la France présidera le comité des ministres de cette organisation en format droits de l’Homme de novembre 2018 à mai 2019.

Plusieurs orateurs se sont exprimés (comme vous, Mme la présidente Thillaye), sur les conventions démocratiques. Je souhaite y revenir, car ces conventions joueront un rôle essentiel pour que la refondation de l’Europe, que nous appelons de nos vœux, puisse voir le jour. Soyons clairs, nous ne pourrions atteindre nos objectifs, et M. Jean Louis Bourlanges a relevé qu’ils étaient ambitieux, s’ils ne suscitaient que l’indifférence des Européens et d’abord, en ce qui nous concerne, des Français. Il serait absurde de vouloir refonder l’Europe sans eux ou en se contentant de leur demander d’exprimer un avis simpliste, résumé par oui ou par non à l’issue d’un long processus de négociation. Au contraire, nous voulons donner la parole aux Français et, au-delà, aux Européens, les écouter et leur donner l’occasion de dire là où l’Europe répond à leurs attentes, là où elle les déçoit, là où elle manque et ce qu’ils voudraient qu’elle puisse faire pour eux. (Et j’espère répondre ainsi à l’intervention de Mme Gomez-Brassac). Jean-Yves Le Drian vous a présenté les grandes lignes du dispositif : des débats publics, à Paris, dans les territoires, physiquement comme en ligne, dans les institutions mais aussi dans les universités, les lieux de culture, les entreprises, les associations et avec tous ceux, des fervents partisans de l’Europe aux eurosceptiques affirmés, et nous en avons entendu quelques-uns, certes minoritaires, dans le débat d’aujourd’hui, qui voudront s’exprimer, car l’Europe nous concerne tous. Nous envisageons que les conventions démocratiques se tiennent au cours du premier semestre 2018, avec les pays qui le souhaiteront, en trouvant le bon équilibre entre une démarche de principe commune et une dose nécessaire de flexibilité pour chaque Etat membre.

Je voudrais maintenant répondre brièvement à quelques-unes des interventions qui ont concerné des sujets plus sectoriels.

Mme Grandjean, vous avez souligné l’importance d’une régulation plus exigeante du régime des travailleurs détachés. J’abonde dans votre sens et vous savez que le gouvernement est pleinement engagé en faveur d’une révision de la directive sur les travailleurs détachés et des aspects pertinents des règlements sur la sécurité sociale. Il ne fait aucun doute, M. Mélenchon, M. Chassaigne, que nous sommes déterminés à lutter contre le dumping social au sein de l’Union européenne. S’agissant du numérique, vous avez évoqué, M. Freschi, les ambitions de la présidence estonienne. Nous sommes pleinement mobilisés en faveur du marché unique du numérique mais aussi très attentifs à mettre en place une régulation européenne pertinente de la nouvelle économie, qu’il s’agisse des droits d’auteur, de la cyber sécurité, de la libre circulation des données ou du retrait automatique des contenus appelant à la commission d’actes terroristes par exemple.

En ce qui concerne la transition énergétique, M. Michels, nous mesurons pleinement la contribution de l’Europe au succès de la COP21 mais aussi à sa mise en œuvre. Nous prenons donc une part active aux négociations européennes qui déclinent les 3 objectifs de 2030 d’au moins 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, d’au moins 27% d’énergie renouvelables dans le mix énergétique européen et d’au moins 30% d’efficacité énergétique.

Sur Schengen, je voudrais répondre à votre préoccupation, Mme Bono-Vandorme, en précisant que : La France renouvèlera les contrôles à ses frontières du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, comme le code Frontières Schengen l’y autorise, au vu de la persistance de la menace pour la sécurité intérieure.

J’en viens à l’harmonisation du droit européen des affaires. Vous avez sans doute relevé, Mme Hennion, que le Président de la République, l’appelle de ses vœux et a proposé d’amorcer une première démarche franco-allemande d’harmonisation du droit des faillites.

M. Brecht, vous avez questionné la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme. Elle doit être renforcée en mettant en œuvre l’ensemble des dispositions déjà adoptées mais aussi en poursuivant l’approfondissement de la coopération européenne. Nous veillerons par exemple à ce que l’échange d’informations passagers sur les vols intra-européens et charters soit effectif. Nous sommes également favorables à l’élargissement du mandat du parquet européen aux faits de terrorisme et à la création d’une académie européenne du renseignement.

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous avons abordé au cours de cette séance un nombre considérable de questions. Cette diversité peut rendre le domaine européen touffu, mais c’est aussi ce qui rend la discussion indispensable. Le gouvernement sait pouvoir compter sur l’Assemblée nationale et sur les députés pour donner corps, au quotidien, à ce débat.

Je tiens à vous remercier pour le grand honneur que vous m’avez fait en me donnant cette opportunité de m’adresser à vous cet après-midi et vous dire toute la fierté que je ressens, en tant que Ministre et Européenne convaincue, à ce que la France porte à nouveau le débat sur l’Europe et soit, à nouveau, au cœur du débat européen. Notre place n’est nulle part ailleurs. Je vous remercie./.

Seul le prononcé fait foi

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