Audition de Nathalie Loiseau, Ministre chargée des affaires européennes devant la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale (20 juillet 2017)

Madame la Présidente de la commission des affaires européennes, chère Sabine Thillaye,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je tenais d’abord à vous remercier pour votre invitation. Je suis honorée d’inaugurer aujourd’hui le cycle des auditions que vous tiendrez tout au long de cette nouvelle législature. Je suis heureuse que nous puissions dès à présent commencer à échanger sur les grands dossiers européens. Je sais que je pourrai compter sur votre engagement et votre implication sur ces dossiers. Votre action est fondamentale pour que l’ensemble des commissions et l’Assemblée nationale elle-même puissent jouer pleinement leur rôle sur les questions européennes. C’est pourquoi j’attacherai une importance toute particulière à ce que notre dialogue soit aussi dense que possible. Je souhaite travailler avec vous sans relâche à porter la voix de la France au sein de l’Union européenne et à défendre partout une vision ambitieuse du projet européen.

J’aimerais, pour cette première audition, vous présenter d’abord comme vous m’y avez invité Mme la Présidente, les priorités du Gouvernement au niveau européen, avant d’évoquer les prochaines échéances qui nous attendent, puis de vous dire quelques mots de la méthode de travail que nous nous sommes fixée.

Vous le savez, le Président de la République s’est engagé en faveur d’une Europe ambitieuse, d’une Europe fière d’elle-même, qui ose assumer le rôle moteur qui lui revient dans de nombreux domaines, de l’économie au climat. Pour autant, des inquiétudes se sont manifestées depuis des années, en France comme dans de nombreux pays européens quant à l’évolution du projet européen, mal compris et parfois mal accepté. Elles se sont exprimées notamment par le nombre de suffrages qui se sont portés sur des candidats eurosceptiques. Disons les choses : l’Europe est perçue comme trop lointaine et trop technocratique. Les Français aiment l’Europe, moins la façon dont elle fonctionne aujourd’hui et, au fond, ils craignent que l’Europe ne les aime pas.

Il est donc indispensable de démontrer aux Européens et en particulier aux Français que leur sécurité, que leurs valeurs et que le modèle social et économique auquel ils sont attachés, ne sont pas menacés, mais au contraire renforcés par l’Union européenne. Il faut que l’Europe puisse mieux les protéger face au terrorisme, au changement climatique, au commerce inéquitable ou plus largement aux effets négatifs de la mondialisation. C’est à l’échelle européenne et à l’échelle européenne seulement que nous pourrons mieux réguler la mondialisation, en mobilisant le dynamisme d’un continent plus prospère, plus pacifique, plus généreux, plus ouvert que tous les autres.

C’est le sens de l’ « Europe qui protège » que le Président de la République a promue dès le Conseil européen des 22 et 23 juin et qui inspire l’action du gouvernement.

Une Europe qui protège, c’est d’abord une Europe qui assure la sécurité de ses citoyens. Les attentats à Londres et à Manchester nous l’ont rappelé, les tentatives avortées à Paris ou à Bruxelles également, la lutte contre le terrorisme doit demeurer une priorité de l’agenda européen. Les discussions en cours sur le paquet « frontières intelligentes » nous permettront de mieux contrôler nos frontières, pour repérer les éventuels retours de djihadistes étrangers en particulier. Mais nous devons aller plus loin pour lutter contre l’utilisation d’Internet par les réseaux terroristes, qu’il s’agisse de permettre l’accès aux services cryptés par les services d’enquête ou encore du retrait automatique par les acteurs de l’internet de tout message appelant à la haine ou à commettre un acte terroriste. Les orientations du Conseil européen des 22 et 23 juin derniers vont nous permettre de progresser dans ces domaines, sur la base de propositions législatives qui sont demandées à la Commission.
Une Europe qui protège, c’est une Europe qui défend les citoyens et les entreprises en favorisant une mondialisation régulée. Cela passe, notamment, par la défense des intérêts européens dans les négociations commerciales internationales. L’Europe bénéficie du libre-échange, qui offre des opportunités à ses entreprises. Mais nous ne devons pas être naïfs : L’ouverture des marchés doit être réciproque, qu’il s’agisse de la circulation des marchandises ou de l’accès aux marchés publics et le dumping doit être combattu. Nous devons également redoubler de vigilance s’agissant des investissements étrangers dans nos secteurs stratégiques.

Lors du dernier conseil européen, la nécessité de renforcer nos mesures anti-dumping et de moderniser nos instruments de défense commerciale a été reconnue. De même, nos partenaires les moins enclins à peser en faveur d’une régulation du libre-échange – et il en existe parmi les Etats-membres de l’Union européenne – ont évolué et comprennent désormais l’importance qui s’attache à instaurer la réciprocité en matière d’accès aux marchés publics. Sur la surveillance des investissements dans les secteurs stratégiques, nous souhaitons engager la Commission dans un travail d’analyse et de partage d’informations que nous estimons nécessaire.

Si la lutte contre le dumping doit être au cœur de la politique commerciale européenne, l’Union doit aussi permettre de lutter efficacement contre le dumping social. Cela implique une révision de la directive sur le travail détaché et du règlement sur la sécurité sociale. Je me réjouis de l’intérêt que vous portez à ce sujet, et dont témoigne la création d’un groupe de travail dédié. Je suivrai attentivement vos travaux. Notre détermination est très forte. La Ministre du travail, moi-même, le Premier ministre mais aussi le Président de la République lui-même sont totalement mobilisés. Nous avons défini des objectifs clairs sur la rémunération, en application du principe « à travail égal salaire égal dans le même pays », sur la lutte contre la fraude, sur la limitation des périodes de détachement dans le temps ou encore sur le lien avec le transport routier. Des contacts techniques et politiques sont pris avec l’ensemble de nos partenaires, sur la base d’un accord franco-allemand réaffirmé lors du Conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet. Mais nous le faisons dans un esprit européen, pour une convergence par le haut qui bénéficiera à tous. Cela suppose de ne pas opposer l’Est et l’Ouest de l’Europe mais de discuter directement en particulier avec les pays de Visegrád (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie) ou encore la Roumanie, l’Espagne ou le Portugal. C’est ce que le Président de la République a initié au Conseil européen le 22 juin et que nous sommes en train de poursuivre. C’est ainsi que nous pourrons dégager un consensus satisfaisant à l’automne.

Une Europe qui protège, c’est aussi une Europe qui sait faire preuve de solidarité et d’efficacité dans la gestion de la crise migratoire qu’elle traverse. L’Union européenne est confrontée, depuis deux ans, à un afflux sans précédent de migrants et de réfugiés. Ce défi appelle une réponse forte de notre part, qui allie contrôle effectif de nos frontières et respect de nos valeurs. Plusieurs réformes structurelles sont actuellement en cours de discussion, notamment sur le régime européen d’asile, qui doit reposer sur un équilibre entre responsabilité et solidarité. Nous devons redoubler d’efforts pour contribuer à stabiliser la Libye, ce qui prendra du temps, et renforcer notre engagement envers les pays d’origine et de transit des migrants.

Il est essentiel aussi que nous tenions nos engagements vis-à-vis des pays européens de première ligne que sont la Grèce et l’Italie. C’est ce que nous faisons, comme indiqué dans le plan d’actions rendu public par le Premier ministre le 12 juillet. Je me rendrai moi-même en Italie la semaine prochaine et j’aurai l’occasion de discuter de ces questions avec nos amis italiens.

L’Union doit également, face à des menaces multiples, davantage s’affirmer à l’extérieur de ses frontières. C’est pourquoi la France jouera pleinement son rôle pour contribuer à la construction d’une Europe de la sécurité et de la défense, avec comme objectif l’autonomie stratégique de l’Union, expression qui désormais n’est plus taboue. Le dernier Conseil européen a permis de progresser. D’abord pour avancer vers la mise en place d’un véritable Fonds européen de défense, qui permettra de financer la recherche et les programmes capacitaires en matière de défense. Pour la première fois nous allons disposer collectivement de financements communautaires mobilisables, de façon très encadrée, dans le secteur de la défense. Ensuite nous avons posé le principe d’une « coopération structurée permanente » en matière de défense, c’est-à-dire un ensemble d’engagements plus forts en matière de dépenses, de capacités et de missions extérieures. Nous travaillons avec nos partenaires allemands, comme nous l’avons notamment fait le 13 juillet lors de la réunion du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, pour définir une liste d’engagements contraignants, avec des dispositifs d’évaluation spécifiques. Cette proposition pourra former la base d’un accord européen plus large, qui garantirait un haut niveau d’ambition pour le futur dispositif. Nous sommes attentifs à ce que les deux sujets, le fonds européen de défense et la coopération structurée permanente, avancent au même rythme.

Cet agenda de protection, nous le promouvrons lors des rendez-vous qui rythmeront les mois à venir sous la présidence estonienne, qui s’est ouverte le 1er juillet. J’ai accompagné le Premier ministre à Tallin début juillet pour insister sur nos priorités auprès des autorités estoniennes.

Nous avons de nombreux rendez-vous importants devant nous. Je pense d’abord à la réunion du conseil EPSCO du 23 octobre où les ministres du travail reviendront sur le détachement des travailleurs. Je pense aussi au Sommet de Göteborg sur les droits sociaux, qui se tiendra le 17 novembre, et qui doit permette des avancées concrètes sur le socle européen des droits sociaux proposé par la Commission en avril. Il y a aussi bien entendu le sommet UE Afrique, qui se tiendra à Abidjan en novembre. Ce sommet devra être l’occasion de mieux articuler les enjeux de développement avec ceux de la sécurité et des flux migratoires.

Je voudrais également mentionner les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous le savez, une deuxième session de négociation avec les Britanniques se déroule cette semaine. Je ne veux pas spéculer en l’attente des résultats, mais je voudrais insister sur l’importance de l’unité des Européens autour des deux phases définies par le Conseil européen le 29 avril dernier : nous devons d’abord nous concentrer sur les questions essentielles relatives au retrait du Royaume-Uni, à savoir les droits des citoyens de part et d’autre, la questions des frontières et celle des modalités de calcul du règlement financier du départ du Royaume-Uni. C’est ce qui figure à l’ordre du jour dans les négociations de cette semaine. C’est seulement dans un second temps, lorsque des progrès suffisants auront été constatés et normalement à l’automne, que les autres sujets seront ouverts et que le négociateur pourra commencer à évoquer l’avenir des relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Cela suppose cependant que des progrès suffisants soient obtenus, notamment sur le règlement financier de la séparation et le sort des citoyens européens résidant au Royaume Uni. Michel Barnier négocie au nom de l’Union européenne. Il a toute notre confiance.
Enfin le Brexit ne doit pas éluder la question de l’avenir de l’Union européenne. Nous devrons dès cet automne définir le niveau d’ambition que nous voulons donner à l’Union à 27 pour l’avenir. Nous avons encore un peu de temps devant nous, que nous devons utiliser à nous préparer, avec nos partenaires et la Commission européenne elle-même : le discours sur l’état de l’Union que le président Juncker présentera en septembre est à cet égard très attendu. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Avant d’engager la discussion avec vous, permettez-moi de vous parler brièvement de la méthode de travail que nous avons définie avec le Gouvernement pour défendre nos positions le plus efficacement possible. Il y a d’abord la nécessité de faire preuve, en préalable aux discussions que nous engageons avec nos partenaires, de sérieux et de crédibilité en montrant que nous respectons nos engagements, notamment budgétaires. Mais j’aimerais ici insister sur deux convictions que je défendrai et qui sont partagées par l’ensemble du Gouvernement.

La première conviction, c’est que nous devons mieux nous coordonner avec notre partenaire allemand sur les sujets européens. Le couple franco-allemand demeure un moteur irremplaçable pour la construction européenne, et vous êtes mieux placés que quiconque, Madame la Présidente, pour le savoir. Cette relation de travail étroite avec l’Allemagne, nous avons voulu la lancer dès le début du quinquennat, avec l’organisation, il y a une semaine exactement, du premier Conseil des ministres franco-allemand. Ce Conseil des ministres a permis de donner une impulsion forte à la coopération entre nos deux pays, autour de projets concrets dans les domaines de l’éducation et de la culture, avec les classes bilangues, de la défense et de la sécurité, comme en matière économique et sociale ou encore sur le climat. Il a notamment permis d’évoquer des sujets sensibles comme l’union économique et monétaire et l’avenir de la zone euro. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous pour préciser les concepts et nous mettre d’accord sur une approche commune, mais nous sommes pleinement mobilisés pour avancer.

La seconde conviction, c’est qu’il nous faut refonder le lien entre les citoyens et le projet européen. L’agenda de protection, que nous défendrons et que je vous ai présenté, devra d’abord répondre à cette insatisfaction. Mais nous devons aussi prendre le temps d’écouter les critiques, d’engager le dialogue avec les déçus de la construction européenne, bien au-delà du cercle restreint des convaincus. C’est l’enjeu des conventions démocratiques que le Président de la République ambitionne d’organiser, en France et dans tous les Etats membres qui le souhaiteront, pour redonner la parole aux citoyens. La participation de toutes les forces vives de la société sera essentielle. Je me réjouis que vous ayez créé, le 13 juillet, un groupe de travail sur le sujet, qui, pourra je l’espère nous faire part prochainement de ses propositions.

Permettez-moi pour conclure de vous remercier encore pour votre accueil et de vous souhaiter des travaux fructueux pour cette nouvelle législature. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

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