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Immunités

Introduction

DES IMMUNITES

Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États (conventions de Vienne de 1961 et 1963, préambule).

Les immunités sont des garanties accordées aux Missions et à leurs membres pour faciliter le fonctionnement de l’institution officielle étrangère et protéger ses locaux et ses agents contre toute ingérence ou pression. Ces avantages reconnus par le droit international ne dispensent cependant pas du respect des lois et règlements de l’État accréditaire (conventions de Vienne de 1961 et 1963, art.41 et 55).

Ces prérogatives sont plus ou moins étendues en fonction du statut de l’agent et sont généralement limitées aux détenteurs de titres de séjour spéciaux. Les ressortissants français, les personnes ayant la double nationalité, française et étrangère, et les résidents de longue durée ne peuvent les invoquer que dans le strict exercice de leurs fonctions et ne peuvent se prévaloir d’aucune immunité personnelle.

Les principes énoncés dans ce vade-mecum décrivent la pratique généralement suivie en France. Mais il convient de rappeler que plusieurs États accréditants ont émis des réserves aux conventions de Vienne susceptibles de modifier ou de restreindre, dans les relations entre la France et cet État, la portée de certaines de leurs dispositions. Il en est de même des dispositions d’une éventuelle convention consulaire signée et ratifiée par les autorités françaises compétentes.

En outre, l’ensemble de ces indications peut être influencé par l’application du principe de réciprocité dans les rapports entre l’État d’envoi et l’État français.
Mise à jour : juillet 2012

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