Accès rapide :

Direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques, placée sous l’autorité d’un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l’administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d’autres ministères.

Elle représente l’État devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme.

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d’accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.

Les différentes sous-directions

  • La sous-direction du droit international public
  • La sous-direction du droit communautaire et du droit international économique
  • La sous-direction des droits de l’Homme
  • La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles
  • La sous-direction des accords et des traités
Mise à jour : 05.03.13

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014