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Direction des affaires juridiques

Une équipe multidisciplinaire

La direction des affaires juridiques, animée par un directeur, jurisconsulte, regroupe une cinquantaine d’agents, dont une quarantaine de juristes issus d’horizons variés : diplomates, magistrats judiciaires ou administratifs, universitaires recrutés comme contractuels ou personnels détachés d’autres ministères.

Les missions : avocat de la France, conseil du Gouvernement, négociateur

La direction est investie de trois principales missions :

- conseiller le Gouvernement et l’administration sur les aspects juridiques de l’action internationale. A ce titre, la direction est consultée sur tous les projets d’accord et de traité, et répond à toute question qui lui est posée par les ministères en matière de droit international, de droit de l’Union européenne, de droits de l’homme, de droit de la mer et de droit des traités. Dans ce cadre, la Direction veille à la cohérence juridique de l’ensemble de l’action extérieure de l’Etat.

- Représenter et défendre la France devant les juridictions internationales et les tribunaux arbitraux. La direction représente la France devant la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne, la Cour de l’Association européenne de libre-échange, le Tribunal international du droit de la mer et les tribunaux d’arbitrage. L’essentiel de cette activité contentieuse se déroule devant les juridictions européennes, qu’il s’agisse de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne, et porte notamment sur des questions relatives à l’économie, l’agriculture, le droit du travail, l’environnement, la fiscalité, la protection des consommateurs, les transports, la culture.

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Janvier 2015 - Plaidoirie du directeur des Affaires juridiques devant la CEDH, Affaire Vincent Lambert. Source : Conseil de l’Europe

- Enfin, la Direction est service traitant et chef de délégation pour les organisations internationales compétentes sur le droit de la mer ou fluvial et les questions polaires (Arctique et Antarctique). Elle coordonne et dirige les délégations négociant les délimitations maritimes de la France.

L’organisation : quatre sous-directions, une mission et deux chargés de mission

La sous-direction du droit international public assure une mission de veille et de conseil juridique en matière d’élaboration, de négociation des engagements bilatéraux ou multilatéraux souscrits par la France. Elle rend de nombreux avis, participe notamment aux comités traitant des questions de droit international public au sein de l’Organisation des Nations Unies (6ème commission de l’AGNU : http://www.un.org/fr/ga/sixth/), du Conseil de l’Europe (http://www.coe.int/fr/web/portal/home. Elle assure une mission contentieuse devant les juridictions internationales, en particulier la Cour internationale de Justice (http://www.icj-cij.org/). Elle entretient des contacts réguliers avec les autres directions du Département, d’autres ministères, le monde universitaire ainsi que les services juridiques d’autres Etats.

La sous-direction du droit de l’Union européenne et du droit international économique est investie d’une mission contentieuse et consultative. Elle est chargée de la représentation de la France devant les juridictions de l’Union européenne. A à ce titre, elle rédige les projets de mémoires et de plaidoiries. Elle plaide devant ces juridictions. Elle assure la gestion de ces contentieux en étroite liaison avec le Secrétariat général des affaires européennes, ainsi qu’avec les administrations concernées. Dans le cadre de ses attributions consultatives, elle répond aux questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union européenne qui lui sont posées par les autres directions du ministère, par le Secrétariat général des affaires européennes et par les autres administrations.

La sous-direction des droits de l’Homme est également investie d’une mission contentieuse et consultative. Elle est chargée de la représentation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme et, à ce titre, rédige les mémoires ainsi que les plaidoiries qu’elle plaide devant cette juridiction. Elle assure la coordination des positions françaises devant différents comités compétents en matière de droits de l’homme institués dans le cadre des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. Elle répond par ailleurs aux questions portant sur l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres instruments internationaux dans ce domaine qui lui sont posées par d’autres directions du ministère ou d’autres administrations.

La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles, outre ses fonctions de conseil juridique, est le service traitant pour toute question de droit de la mer, de droit fluvial et de questions polaires. Elle conduit les délégations et mène les négociations sur ces sujets.

La mission des accords et des traités est chargée du suivi de l’ensemble de la procédure concernant les traités et accords internationaux conclus par la France (instruction et validation des demandes de pouvoirs en vue de la signature ; conduite de la procédure de ratification ou d’approbation, avec ou non, selon le contenu des accords, une procédure d’autorisation parlementaire). A cet effet, elle coordonne le travail des services du Département et des autres ministères concernés. Elle est l’interlocutrice du Secrétariat général du Gouvernement. En outre, elle assure le suivi de la publication des traités et accords internationaux au Journal officiel et au Recueil des traités des Nations Unies et contribue à la mise à jour, en lien avec la direction des archives, de la base de données sur les accords internationaux « CADIC » disponible sur les sites Intranet et Internet du ministère. (http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Traites_Lexique.php )

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Signature accord de délimitation France/Italie

Deux chargés de mission sont placés auprès du directeur : l’une pour la justice pénale internationale, l’autre pour les questions de lutte contre la corruption et la protection des données.

Mis à jour : avril 2015

En savoir plus :

- Dans les coulisses de… la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères


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