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Indemnisation chômage

En application de la partie 2.3 de l’Annexe IX à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, les fonctionnaires internationaux peuvent s’affilier à titre individuel et facultatif à l’assurance chômage. Toutefois, ce régime d’affiliation implique que les agents supportent seuls la totalité des contributions (part patronale et salariale).

1. Conditions d’adhésion (chap.2 point 2.3 Annexe IX)

Si l’organisme international est situé hors de France :

  • Etre ressortissant de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
  • Présenter la demande d’adhésion avant le départ et au plus tard dans un délai de 12 mois après la prise de fonction à l’étranger et sous réserve que le contrat court toujours  ;
  • Ne pas être soumis aux règlements communautaires de coordination de la sécurité sociale.

2. Modalités de la demande

- Adresser la demande d’adhésion à Pôle emploi services :
14 rue de Mantes 92709 Colombes Cedex
Tel : 01 46 52 97 00

Au 31-12-2011, 38 331 salariés expatriés sont affiliés à l’assurance chômage : 3 970 entreprises affiliées à titre collectif ; 998 salariés affiliés à titre individuel.

3. Montant des contributions

Les contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux de change lors de leur perception (telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension).

En sont exclues (RG 06/05/11 art 43) :

  • Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus
  • Les rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Le taux de contributions s’élève à 6,4% (4% part patronale et 2,4% part salarié)

4. Paiement des contributions

La date d’effet de la demande d’adhésion est fixée au premier jour du contrat de travail dans l’organisme international.

Le règlement doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, au titre des rémunérations perçues le trimestre civil antérieur (Annexe IX, Chap.2, point 2.3.3, art. 45)

5. Attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Conditions d’ouverture des droits :

  • Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en France ;
  • Résider sur le territoire français ;
  • Justifier d’une durée minimale d’affiliation ;
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire Unédic n°2011-34 du 28 novembre 2011 (fiche n°8) cliquez sur le lien suivant.

6. Calcul du salaire de référence

Le calcul s’opère à partir du montant des contributions versées au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenue la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Le salaire de référence est calculé comme suit :

- Contributions versées x 100 ÷ taux d’appel des contributions

Ce montant ne peut être supérieur à la somme des salaires mensuels soumis à contributions d’assurance chômage (Annexe IX, Chap.2, point 2.1.2, art. 13).

Le salaire journalier de référence est calculé comme suit : (Annexe IX, Chap.2, point 2.1.2, art. 14) :

- Salaire de référence ÷ nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions

- « L’assurance-chômage des fonctionnaires internationaux », un thème abordé lors de la conférence de l’Association des fonctionnaires internationaux français (section Genève) du 29 novembre 2012.

7. Délai de franchise (Annexe IX, Chap.2, point 2.3.2, art. 21, §.4)

Le versement des allocations est soumis à un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant à :

- (1/12 x salaire de référence) ÷ salaire journalier de référence

Ce délai s’ajoute aux différés d’indemnisation.

Pour plus d’informations, consultez les sites suivants :

Autres informations

Assurance chômage des fonctionnaires internationaux

La fonction publique internationale se caractérise par une multiplicité d’employeurs et de situations contractuelles et par un recours de plus en plus fréquent à des contrats à durée déterminée, ce qui ne facilite pas la mise en place d’un système d’assurance-chômage.

En 1996, la Caisse nationale de Prévoyance (CNP) et l’Association pour la Protection Sociale des Fonctionnaires Internationaux (APSFI) avaient signé un premier contrat de prévoyance offrant la possibilité aux fonctionnaires internationaux de nationalité française de se prémunir contre le risque chômage. Mal adapté aux spécificités multilatérales, ce contrat fut dénoncé en 1999 par la CNP qui s’était exposée à des risques imprévus.

En dépit de ce précédent fâcheux, connu des milieux de l’assurance et de la réassurance, l’APSFI est parvenue courant 2002, en collaboration avec une centrale syndicale, à ce que l’UNEDIC (en accord avec les différents partenaires sociaux) accepte d’étendre son dispositif protecteur aux fonctionnaires internationaux qui souhaiteraient y cotiser sur une base volontaire (révision de l’Annexe IX de la Convention d’Assurance Chômage, par arrêté d’agrément en date du 30 août 2002, publié au J.O du 13 septembre 2002).

- Site de référence de Pôle emploi pour les expatriés, cliquez ici.

- Informations téléphoniques :

Pôle emploi services 01 46 52 97 00 (coût d’un appel local).
Lundi et mercredi de 9h à 16h30 ; mardi et jeudi de 9h à 13h ; vendredi de 9h à 16h.

Fax : 01 46 52 26 23

- Courriel  : expatriespes [at] pole-emploi.fr

Le dispositif (depuis septembre 2003)

- Conditions d’adhésion

Peuvent adhérer au régime tous les fonctionnaires internationaux français, ainsi que les ressortissants des autres Etats de l’UE, d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein et Norvège), ou de la Suisse.
L’affiliation est possible avant l’expatriation ou dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat à la condition, dans ce dernier cas, que le contrat de travail soit toujours en vigueur. Elle prend effet à cette même date.

Attention  : vous perdez définitivement votre droit à affiliation si vous attendez plus de 12 mois après votre expatriation.


  • Démarches à suivre

    Les fonctionnaires internationaux ont la possibilité de s’affilier à titre facultatif et individuel au régime d’assurance chômage :
  • soit en ligne sur https://www4.pole-emploi.fr/employe…
  • soit par courrier adressé à :

    Pôle emploi services - Service Expatriés
    TSA 10107
    92891 Nanterre Cedex 9


- Taux de cotisation

Vos contributions sont calculées sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties en euros sur la base du taux officiel de change en vigueur lors de leur perception. Les contributions salariales et patronales sont entièrement à votre charge et vous en effectuez seul le paiement. Les contributions sont payées chaque trimestre à Pôle emploi services, dès le premier jour de l’activité salariée et pour toute la durée de cette activité. Elles sont appelées au moyen de bordereaux nominatifs.

Le taux de cotisation est fixé à 6,40% du salaire de référence (i.e. rémunération considérée aux fins de pension) plafonné à 11 540 euros (plafond du régime d’assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale).

- Montant des prestations servies

Le montant des allocations journalières correspond à 57,4% du salaire mensuel de référence ayant donné lieu à contribution. Ces prestations non dégressives font l’objet de retenues sociales dont le taux est de 11,62%.

Un délai d’attente de 1 à 12 semaines après la date de fin du contrat de travail (FCT) est prévu avant l’ouverture effective des droits à prestation (délai destiné à la prise en compte des éventuelles indemnités compensatrices de congés payés non pris, des indemnités de fin de contrat et des périodes de chômage structurel).

  • Durée de l’indemnisation :

    En cas de perte d’emploi (qui ne peut être une démission), la durée de l’indemnisation est calculée en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge.
  • quel que soit l’âge : pour une durée d’affiliation de 546 jours sur une période de 24 mois précédant la FCT, les prestations seront versées pendant 546 jours ;
  • si l’intéressé est âgé de 50 ans et plus : pour une durée d’affiliation de 1095 jours au cours des 48 mois précédant la FCT, les prestations seront versées pendant 912 jours ;
  • si l’intéressé est âgé de plus de 57 ans : pour une durée d’affiliation de 1642 jours au cours des 72 mois précédant la FCT, les prestations seront versées pendant 1277 jours.



Le versement des allocations cesse automatiquement :

  • à l’âge de la retraite de l’organisation concernée, quel que soit le type de contrat de l’assuré ;
  • à la date de la liquidation des droits d’une retraite anticipée.

Coordination des différentes législations et réglementations

Les personnes qui, précédemment à leur emploi dans une organisation internationale, relevaient du champ d’application d’un régime national d’assurance chômage d’un des Etats susvisés ( cf conditions d’adhésion) bénéficient, lors d’une éventuelle ouverture de droit, de la prise en compte de l’ensemble de leurs périodes d’affiliation (en France et hors de France) et quelle que soit l’activité exercée, dans les limites des durées indiquées ci-dessus, sous réserve de produire le formulaire E301, à demander à l’institution de chômage compétente des différents pays d’emploi.

En cas de cumul des périodes d’affiliation acquises dans des régimes différents en France (ex : régime général ou Annexe IV en qualité d’intérimaire et annexe IX comme salarié d’organisme international), les conditions d’ouverture de droit (notamment la condition d’affiliation), la durée d’indemnisation et le montant des prestations, sont déterminés en fonction du régime d’affiliation du dernier emploi, sous réserve d’avoir travaillé un minimum de temps dans ce dernier emploi (en général minimum un mois dans les 3 derniers mois).
Le versement des allocations en France implique obligatoirement de résider en France et de s’inscrire au service de Pôle emploi le plus proche de son lieu de domicile comme demandeur d’emploi, avec les obligations que cela entraîne.

Par dérogation, la personne concernée qui, après s’être ouvert des droits en France, décide d’aller dans un autre pays de l’EEE que la France, pourra recevoir les allocations pendant 3 mois, sous réserve de certaines conditions et notamment de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 7 jours qui suivent sa radiation en France auprès de l’institution de chômage du pays concerné, à laquelle elle devra remettre le Formulaire E303 (à demander à Pôle emploi). A l’issue de cette période de 3 mois, Pôle emploi suspendra le paiement, sauf en cas de retour de l’intéressée en France.

Si la personne concernée s’installe hors de France sans s’inscrire préalablement à Pôle emploi, elle perd son droit à prestation. Cependant, si elle y trouve un emploi d’au moins une journée (par exemple via une agence d’intérim) donnant lieu à affiliation au régime du pays concerné, elle pourra faire prendre en compte ses périodes antérieures d’affiliation française et sera indemnisée dans le cadre des conditions et du barème d’indemnisation de ce pays. Elle devra pour cela produire le formulaire E301 attestant des périodes d’affiliation en France (à demander à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle - DDTEFP).

Mise à jour : janvier 2013


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