Protection sociale et retraite

Le réglement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er mai 2010. Ce réglement européen remplace le réglement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui reste néanmoins applicable en ce qui concerne la coordination avec les Etats signataires du Traité sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et avec la Suisse.

Ce nouveau réglement reprend les grands principes déjà présents dans le réglement précédent (détachement, coordination des régimes de sécurité sociale pour la totalisation et proratisation, exportation des prestations contributives) mais apporte quelques améliorations de nature à faciliter la mobilité des personnes au sein de l’Union européenne (extension du champ personnel aux inactifs, extension du champ matériel à certaines prestations comme les prestations de paternité, amélioration de l’accès aux soins pour les travailleurs frontaliers).

Le détail de ces changements peuvent être consultés aux liens suivants :
 sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr
 sur le site du Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale : http://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/presentation.html