Légalisation de documents

Sommaire

• Définition, principe
• Base juridique
• Régime de légalisation selon le pays

Définition, principe

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères et européennes sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’Etat étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.

Base juridique

 Décret n°2001-899 :abrogation des dispositions relatives à la certification conforme des copies de documents

 Circulaire du 01/10/01 pour l’application du décret n°2001-899

 Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

 Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d’application du décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Régime de légalisation selon le pays

Selon les différents accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire de votre document, la procédure peut revêtir plusieurs formes. L’acte public pourra :

· être légalisé par le ministère des Affaires étrangères et européennes ; ou,

· recevoir l’apostille au titre de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (lien du ministère de la Justice : www.ca-paris.justice.fr) ;

· être dispensé de légalisation.

Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (PDF, 120.6ko)

Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l’étranger.

Etats parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 - (PDF, 11.5 ko)

Etats parties à la Convention Européenne du 7 juin 1968 - (Word, 27 ko)

Conventions bilatérales - (PDF, 58 ko)

Etats parties à la Convention CIEC - (PDF, 40.8 ko)

Etats parties à la Convention CIEC du 15 septembre 1977 - (PDF, 39.2 ko)

Etats parties à la Convention des Communautés européennes du 25 mai 1987 - (PDF, 2.9 ko)

Date de mise à jour : avril 2012