Démarches relatives aux actes d’état civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

 

Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.

 Les actes de naissance et de mariage

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

 Les actes de reconnaissance

Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat)
• aux héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d’extraits, avec ou sans filiation.

 Les actes de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.

Les copies et extraits d’actes sont aussi délivrés :

• aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, en vue de la délivrance des certificats de nationalité française,
• aux procureurs de la République ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par eux,
• aux administrations et services publics dans les conditions prévues par le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 : « Les copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. »

La loi du 15 juillet 2008 relative aux Archives a rendu communicables de plein droit les actes de naissance et de mariage établis depuis plus de soixante quinze ans. Ces actes peuvent être consultés sur place, 11 Rue de la maison Blanche à Nantes, en prenant préalablement rendez-vous. Des reproductions de ces documents peuvent également être envoyées par courrier au tarif de 0,18 euros la page.

Date de mise à jour : 08/02/2011