Pensions alimentaires à l’étranger

Sommaire

• Dans quel cas
• Comment et auprès de qui adresser votre demande
• Comment le juge fixe-t-il le montant ?
• Indexation
• Calcul
• Demande de modification de la pension alimentaire
• Demande de modification d’une prestation compensatoire
• Que faire pour obtenir le paiement ?

Dans quel cas

A - Vous pouvez demander le versement d’une pension alimentaire si vous justifiez d’un état de besoin :

à vos ascendants : - parents légitimes , naturels ou adoptifs même après leur divorce ou leur séparation de corps et au-delà de l’émancipation ou de la majorité si vous poursuivez vos études ou si vous ne pouvez subvenir seul à vos propres besoins.
grands -parents,

à vos descendants (enfants, petits-enfants …)

à vos beaux-parents, gendre(s) ou belle-filles(s) , jusqu’au divorce du conjoint qui créait l’alliance ou jusqu’à son décès s’il n’y a pas d’enfants vivants issus du mariage .

Vous pouvez demander une contribution aux charges du mariage à votre époux ou épouse, pendant le mariage, si votre conjoint ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du mariage.

B - Cas particuliers :

- Pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation de corps.

Vous pouvez demander à votre conjoint le versement d’une pension alimentaire :

a) Pour vous même :

au cours de la procédure devant le juge, et dans tous les cas de divorce.

après le divorce ou la séparation de corps :
- en cas de séparation de corps, si vous êtes dans le besoin, et même si le jugement a été prononcé à vos torts ;
- en cas de divorce, seulement s’il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n’avez pas pris l’initiative du divorce.

Dans tous les autres cas, vous pouvez demander une prestation compensatoire.

b) Pour l’entretien et l’éducation des enfants :

Le parent, chez lequel la résidence des enfants est fixée, soit au cours de la procédure, soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps, peut demander une pension alimentaire destinée à l’entretien de(s) l’enfant(s).

- Prestation compensatoire.

Dans tous les cas de divorce , sauf en cas de divorce pour rupture de la vie commune , le devoir de secours disparaît . L’un des époux peut néanmoins demander une prestations compensatoire .

Cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Le montant de la prestation compensatoire est fixée dans le jugement de divorce . Elle sera fixée en principe sous forme de capital dont les modalités de paiement peuvent être aménagées par le juge .

A titre exceptionnel , lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux à qui est due la prestation ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins , la prestation compensatoire pourra être fixée sous forme de rente viagère .

En cas de divorce par consentement mutuel , les époux conviennent du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement dans une convention soumise à l’homologation du juge .

Depuis la loi du 30 juin 2000 , la prestation compensatoire ne peut plus être fixée sous forme de rente limitée dans le temps , sauf dans le divorce par consentement mutuel .

- Pension alimentaire pour un enfant naturel.

Le parent d’un enfant naturel peut demander la fixation d’une pension alimentaire qui sera versée par l’autre parent, à condition que le lien de parenté (filiation) soit établie, à l’égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

La demande de pension alimentaire peut être présentée :
en même temps qu’une demande d’attribution conjointe ou séparée de l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales ;
à l’issue d’une action en recherche de paternité naturelle qui a permis d’établir le lien de filiation paternelle.

Dans le cas où la filiation naturelle à l’égard du père n’est pas établie, la mère ou l’enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance. Consultez un avocat.

Comment et auprès de qui adresser votre demande

Adressez-vous :
au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile par l’intermédiaire d’un avocat, s’il s’agit d’un divorce ou d’une séparation de corps ;
au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile sans intervention obligatoire d’un avocat (par lettre simple), si vous êtes divorcé, séparé de corps si la demande de pension concerne un enfant naturel ou si vous demandez une contribution aux charges du mariage.
au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile, par l’intermédiaire d’un avocat pour l’action à fins de subsides concernant votre enfant naturel .

Si vous êtes le demandeur, vous devrez fournir au juge tous documents justifiant de vos ressources et charges : bulletins de salaire, avis d’imposition ou certificats de non imposition, attestation de chômage ou de congé longue maladie, loyers, enfants à charge et frais d’entretien et d’éducation, crédits…..

Si une demande est exercée contre vous, vous devez donner au juge des précisions sur votre situation financière et sur les charges que vous avez à assumer, en fournissant tous documents utiles (bulletins de salaires, attestation d’imposition, loyers, crédits…).

Comment le juge fixe-t-il le montant ?

- Pension alimentaire.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins du créancier (nourriture, habillement, logement, frais de santé, frais d’éducation et d’entretien des enfants, besoins de la famille à sa charge…) et de ses ressources et de celles du débiteur au vu de la situation de chacun et des justificatifs fournis.

- Prestation compensatoire.

Lors du prononcé du divorce, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux a qui elle est versée et les ressources de l’autre époux en fonction de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible .

Le juge peut prendre en considération notamment : l’âge et l’état de santé des époux , la durée du mariage , le temps consacré ou à consacrer à l’éducation des enfants , la qualification professionnelle des époux et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, leur situation respective en matière de pensions de retraite , leur patrimoine en capital et en revenu après la liquidation du régime matrimonial .

Depuis la loi du 30 juin 2000 , la prestation compensatoire est fixée en capital et peut prendre la forme :
d’un versement d’une somme d’argent ,
de l’abandon d’un bien en nature , meuble ou immeuble , en propriété , en usufruit , pour l’usage ou l’habitation ,
du versement des revenus de placements faits auprès d’un tiers ,

La loi ne permet plus le cumul d’un capital et d’une rente , ni le versement d’une rente pour une durée limitée .

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser un capital selon les modalités précitées , le juge peut en fractionner le paiement sous forme de versements annuels ou mensuels, indexés, dans la limite de huit années.

A titre exceptionnel , si l’âge ou l’état de santé du débiteur de la prestation le justifie, celle-ci pourra être versée sous forme de rente viagère .

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel , les époux fixent librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’examen du juge .

Les époux peuvent notamment prévoir que la prestation sera versée :
en capital ,
sous forme d’une rente attribuée pour une durée limitée dont ils peuvent prévoir qu’elle cessera à l’occasion d’un événememt déterminé ( départ en retraite , remariage … ),
par le cumul d’un capital et d’une rente d’une durée limitée ou viagère.

Indexation

L’indice sert à faire varier automatiquement le montant d’une pension alimentaire ou d’une rente de prestation compensatoire.

L’indice mensuel des prix à la consommation est l’indice le plus fréquemment choisi, mais il en existe d’autres. Les variations des indices peuvent vous être communiquées par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Calcul

La pension alimentaire est réévaluée automatiquement en fonction de l’indice, par le débiteur aux dates prévues dans le jugement.

Pour calculer le montant réévalué, vous pouvez prendre comme base de calcul soit la somme indiquée dans le jugement, soit la somme versée actuellement.

Pension indexée =

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Demande de modification de la pension alimentaire

Dans la mesure où les besoins et ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, vous pouvez en demander la modification au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat, ou par lettre adressée au greffe du service des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du créancier.
Si vous êtes le créancier et que la pension s’avère insuffisante pour subvenir à vos besoins, vous pouvez en demander l’augmentation.
Si vous êtes le débiteur et que vous ne pouvez plus assumer votre obligation à la suite d’une modification de vos ressources (baisse de revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie), vous pouvez en demander la diminution ou la suppression.

Tant que la pension n’est pas révisée, vous restez redevable des arriérés au taux initialement fixé.

Si vous versez une pension à votre ex-époux(se) et que vous vous remariez, votre obligation subsiste.

Mais, si le remariage entraîne une diminution de vos ressources, vous pouvez également saisir le juge.

Demande de modification d’une prestation compensatoire

Avant la loi du 30 juin 2000 , la possibilité d’obtenir la révision de la prestation compensatoire était très limitée puisqu’elle ne pouvait intervenir même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties , sauf s’il était établi que l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

La loi du 30 juin 2000 a ouvert plus largement les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire peut être révisée .

Dans quels cas ?
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital dont le montant a été fractionné :

le débiteur (ou à sa mort ses héritiers) peut demander une modification des modalités de paiement , en cas de changement notable de sa situation . Il peut ainsi obtenir l’allongement de la durée des versements dans la limite de huit années et au-delà à titre exceptionnel .

le créancier peut demander le paiement du solde en capital, après la liquidation du régime matrimonial .
- Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère :

le débiteur (ou à sa mort ses héritiers) peut demander la réduction , la suspension ou la suppression de la rente , en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Il peut ainsi obtenir la diminution ou la suppression de la rente s’il établi que le créancier dispose de revenus personnels depuis que la rente lui a été allouée .La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge . Ainsi le créancienne peut saisir le juge pour demander l’augmentation de la rente au motif , par exemple , que ses ressources auraient diminué ou que celles du débiteur auraient augmenté .

le débiteur (ou à sa mort ses héritiers) peut à tout moment saisir le juge pour demander que soit substitué à la rente viagère dont il est tenu un capital .

le créancier peut de même demander la substitution à la rente viagère d’un capital s’il établit une modification de la situation du débiteur , notamment lors de la liquidation du régime matrimonial .Dans le cadre du divorce par consentement mutuel , les époux doivent prévoir dans leur convention définitive une clause de révision par laquelle ils se réservent l’un et l’autre la faculté de demander au juge une modification de la prestation compensatoire , en cas de changement important dans leurs ressources et besoins respectifs.

Ils pourront également , s’ils en sont d’accord, modifier la prestation compensatoire par une nouvelle convention soumise à l’homologation du juge.

Que faire pour obtenir le paiement ?

Si votre débiteur ne verse pas en totalité, ou verse irrégulièrement la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement rapide.

L’action doit être exercée dans un délai de 5 ans ; il vous est toutefois conseillé d’agir rapidement.

- Recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Ces organismes (généralement la Caisse d’allocations familiales) peuvent intervenir pour recouvrer les pensions alimentaires impayées.

Ainsi, ils peuvent vous verser à titre d’avance sur la pension alimentaire due à vos enfants, sous certaines conditions, l’allocation de soutien familial.

Vous y avez droit :
 si vos enfants sont à votre charge au sens des prestations familiales ;
 si vous justifiez d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
 et si vous vivez seul (sans être remarié ou en concubinage).

L’organisme se charge, sous certaines conditions, de récupérer à votre place le montant de la pension.

Adressez vous à la Caisse d’allocations familiales la plus proche de votre domicile ou à l’organisme qui vous verse habituellement vos prestations familiales.

Si vous ne pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (vous êtes remarié, vous vivez en concubinage, votre enfant n’est plus à votre charge), la Caisse d’allocations familiales peut néanmoins agir pour votre compte et en votre nom, pour obtenir le paiement des pensions impayées.

- Le paiement direct

Il permet d’obtenir le paiement de votre pension ou prestation par les tiers qui doivent des sommes à votre débiteur (ex : employeur, banque…), sans recourir à une nouvelle procédure judiciaire.

Il peut être exercé dès qu’une échéance de la pension ou prestation fixée par décision de justice exécutoire est impayée, partiellement payée ou en retard.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice du lieu de votre résidence, et lui fournir le jugement relatif à la pension ou la prestation et tout renseignement sur votre débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité Sociale).

L’huissier notifiera au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tiers sera tenu de vous payer directement la somme due. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur de la pension ou prestation.

Le paiement direct permet d’obtenir le règlement :
 des termes ou mensualités à venir ;
 des termes ou mensualités impayées depuis 6 mois avant la notification de demande de paiement direct.

Vous pouvez recouvrer les arriérés dus au-delà de 6 mois par d’autres procédures.

Attention. Il n’est pas possible de demander à la fois le versement de l’allocation de soutien familial et d’engager une procédure de paiement direct.

- La saisie rémunération.

Elle vous permet aussi de vous faire payer par l’employeur de votre débiteur s’il est salarié, fonctionnaire ou retraité et si vous connaissez l’adresse de son employeur.

Adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de résidence de votre débiteur. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

- La saisie vente.

Elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers de votre débiteur. Renseignez vous auprès d’un huissier de justice sur la procédure à suivre.

- Recouvrement par le Trésor Public

Si l’une des procédures décrites ne vous a pas permis de recouvrer votre pension ou prestation, vous pouvez demander que les services du Trésor public se chargent de les recouvrer pour votre compte.

Adressez votre demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant :
 le jugement relatif à votre pension alimentaire ;
 les documents attestant que le recouvrement n’a pas pu être obtenu par une autre procédure ;
 tous les renseignements relatifs à votre débiteur (nom, adresse, profession, numéro de Sécurité Soiale, adresse de son employeur…).

Le recouvrement porte sur les termes à venir et les termes échus pendant les 6 mois précédant la date de la demande.

- Recouvrement à l’étranger

Adressez votre demande au :

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
DIRECTION DES FRANÇAIS A L’ÉTRANGER ET DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE
Service des Affaires civiles et de l’Entraide Judiciaire
Sous-Direction de la Protection des droits des Personnes
27, rue de la Convention - CS 91533 -
75732 PARIS CEDEX 15
+33 (0)1 43 17 91 99

A l’appui de votre courrier vous devez fournir les pièces suivantes :

Liste des pièces administratives constitutives du dossier

 Pièces à adresser en original :

 Requête écrite de la main du demandeur, exposant brièvement les faits et demandant l’application de la convention du New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

- Décompte actualisé des sommes versées et des sommes dues

- Procuration donnant pouvoir à l’Institution Intermédiaire étrangère par le ou la créancièr(e) ou les enfants majeurs (sur modèle joint)

- Extrait de l’acte de mariage

- Extrait d’acte de naissance des enfants

- Certificat de scolarité pour chaque enfant âgé de plus de 16 ans.

- Photographies du débiteur, et du (es) créancier(s)

 Pièces à adresser en photocopie :
- Relevé d’identité bancaire

- Pièces requises en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle devant le Tribunal étranger :
- dernier avis d’imposition ou de non imposition,
- justificatifs récent de ressources (bulletin de salaire).

Liste des pièces judiciaires constitutives du dossier *

 Pièces à adresser en copies, certifiées conformes par le greffe du tribunal / de la cour d’appel / de la cour de cassation ayant rendu la décision fixant le montant de la pension alimentaire revêtue de l’autorité de la chose jugée ** :
- L’ordonnance de non-conciliation

- Le jugement de divorce

- L’arrêt de la cour d’appel

- L’arrêt de la Cour de Cassation

 Pièce à adresser en original

- Le certificat de non-appel (délivré par le greffe de la Cour d’Appel dont dépend le tribunal ayant rendu le jugement fixant le montant de la pension alimentaire).

- Le certificat de non pourvoi en cassation (délivré par le greffe de la Cour de Cassation)

 Pièce à adresser en copie, certifiée conforme par l’huissier ayant procédé à l’assignation.

- L’assignation en justice (pour chaque décision rendue fixant le montant de la pension alimentaire)

 Pièce à adresser en copie, certifiée conforme par l’huissier ayant procédé à la signification ** :

- La signification de la décision de justice (pour chaque décision de justice rendue fixant le montant de la pension alimentaire).

* Depuis le 1er janvier 2000, la délivrance d’actes et de décisions par le greffe des juridictions est gratuite (abrogation de l’article 1018 B du code général des impôts qui prévoyait la perception d’un droit de 60 F. pour la délivrance d’un acte par le secrétariat de la juridiction). ** On entend par copie certifiée conforme, une photocopie revêtue du tampon et de la signature (en original) de l’autorité émettrice. NB  : En ce qui concerne l’Espagne, tous les documents doivent revêtir l’apostille apposée par la Cour d’Appel, formalité exigée par la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

- Sanctions

Le non respect de l’obligation alimentaire est sanctionnée pénalement par le délit d’abandon de famille passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 Euros d’amende au plus (et ce même en l’absence d’exercice effectif du droit de visite).

Si votre pension alimentaire ou prestation compensatoire n’a pas été versée pendant plus de 2 mois, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille par simple lettre adressée au procureur de la République de votre domicile ou de celui du domicile de votre débiteur.

En outre, le débiteur de la pension ou prestation doit signaler tout changement de domicile au créancier bénéficiaire. A défaut, il encourt une peine d’amende et d’emprisonnement.

La procédure pénale décrite ci-dessus ne relève pas de la compétence du service des recouvrements des créances alimentaires au ministère des affaires étrangères. Il appartient au créancier de déposer plainte lui-même auprès du service de police ou de gendarmerie localement compétent.

Date de mise à jour : 18/02/2011