Enlèvements d’enfants

Sommaire

• Introduction
• 1. Quelques conseils
• 2. Mesures à prendre
• 3. Opposition à sortie de territoire
• 4. Le dépôt de plainte
• 5. Liste récapitulative des démarches à entreprendre

Introduction

Si votre enfant a été déplacé la procédure à suivre sera différente selon qu’il est retenu dans un :

 pays ayant ratifié la Convention de La Haye :

ou dans un :

 pays lié à la France par une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite

Ou dans un :

 Pays ayant ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention du Luxembourg) :

Allemagne - Autriche - Belgique - Chypre - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Irlande - Islande - Italie - Liechtenstein - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni - Slovaquie - Suède - Suisse - Turquie.

1. Quelques conseils

Réaliser que son enfant a été déplacé est une expérience extrêmement traumatisante. Il est important que vous gardiez votre calme, que vous demandiez de l’aide dans votre entourage (famille, amis, etc..) et à des professionnels compétents. Vous pouvez aussi vous mettre en rapport avec une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite d’enfant. Ces organismes peuvent vous assister en vous mettant par exemple en contact avec d’autres parents victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse.

La Recherche et le retour d’un enfant déplacé illicitement est un processus extrêmement complexe compte-tenu de la détermination de l’autre parent. Les efforts déployés pour retrouver l’enfant et le ramener peuvent s’avérer longs et il n’est pas rare qu’ils échouent. Vous ne devez en conséquence pas entretenir d’espoirs irréalistes où escompter des résultats rapides. Dans certains cas les résultats se font attendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Organisez-vous et fixez-vous des objectifs et des délais d’attente raisonnables. Nous vous suggérons ci-après une liste d’étapes :

• obtenir confirmation du lieu où se trouve votre enfant

• obtenir confirmation que votre enfant est sain et sauf

• obtenir des informations les plus complètes possibles sur votre situation juridique en France et dans le pays où se trouve l’enfant et vous familiariser avec les procédures juridiques des deux pays

• apprendre à comprendre les limites et les contraintes qui influeront sur le retour de votre enfant en France

• comprendre et évaluer les répercussions financières possibles du processus de Recherche et de récupération, pour vous et pour les autres membres de votre famille

• prendre contact avec la famille et les amis du conjoint (en France et à l’étranger)

• demander le relevé des appels téléphoniques faits de votre domicile avant l’enlèvement. Ces informations aideront à déterminer où se trouvent votre conjoint et votre enfant

• vérifiez, avec les banques ou organismes concernés, votre niveau de responsabilité concernant les transactions effectuées par votre conjoint sur les cartes de crédit ou comptes bancaires communs et prenez les mesures nécessaires. Un examen attentif du relevé des cartes de crédit peut également vous aider à localiser le conjoint

• si votre enfant a une seconde nationalité, informez l’ambassade ou le consulat du pays concerné du déplacement et vérifiez avec eux si un passeport ou tout autre titre de voyage a été délivré au nom de votre enfant ou s’il a été inscrit sur le passeport de votre conjoint. Demandez s’il leur est possible de vous communiquer toute adresse à l’étranger éventuellement déclarée par votre conjoint

• si votre enfant possède la seule nationalité française mais que votre conjoint a des liens étroits avec un autre pays, informez l’ambassade ou le consulat de ce pays de l’événement et vérifiez avec eux, si un visa a été délivré au nom de votre enfant et/ou de votre conjoint. Demandez s’il leur est possible de vous communiquer toute adresse à l’étranger éventuellement déclarée par votre conjoint

• signalez le déplacement de l’enfant à l’école, au médecin, et demandez leur s’il leur est possible de vous avertir, vous ou votre avocat, si votre conjoint les contacte.

La publicité médiatique peut être à la fois utile et nuisible dans le cas d’enlèvement international d’enfant. ll est important, avant d’entreprendre quoi que ce soit dans ce domaine, que vous preniez l’avis de la police locale et/ou de votre avocat. Dans certains pays la publicité pourrait influer sur la volonté ou la capacité des autorités locales d’aider au retour de l’enfant. Elle peut aussi inciter le conjoint à se cacher rendant ainsi la situation encore plus stressante, voire dangereuse pour l’enfant.

Le contre-enlèvement

Il est important que vous ne cédiez pas à la panique. Votre première réaction sera peut-être de tenter, si vous savez où il se trouve, de déplacer à votre tour votre enfant pour le ramener en France. Un contre-enlèvement risque de vous mettre dans la même situation que l’auteur du déplacement, limitant vos possibilités de défendre vos droits

2. Mesures à prendre

- Votre enfant n’est pas localisé

Si vous pensez que votre enfant est sur le territoire français mais court un risque sérieux d’être déplacé vers l’étranger, déposez à la préfecture, la sous-préfecture ou le haut-commissariat si vous résidez dans un T.O.M., une demande d’opposition à sortie du territoire (mesures d’opposition conservatoires valable 15 jours).

Informez le consulat ou l’ambassade du pays concerné de la situation et demandez leur de ne pas émettre de passeport au nom de votre enfant ou de ne pas l’inscrire sur le passeport de votre conjoint.

Vous êtes marié(e), Vous vivez en concubinage avec partage de l’autorité parentale :

- si vous n’êtes pas en possession d’une décision de garde, demandez à votre avocat de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, afin d’obtenir l’autorité parentale exclusive et de faire établir la résidence habituelle de l’enfant à votre domicile. Faites préciser l’interdiction à sortie du territoire français

consultez les modèles de listes de ce site - si vos ressources sont modestes vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne

• ou être de nationalité étrangère, et résider habituellement en France en situation régulière

• que la moyenne mensuelle de vos ressources de l’année précédente ne dépasse pas un certain montant

Vous pouvez obtenir une prise en charge par l’Etat de la totalité ou partie des frais de justice et honoraires d’avocat. En cas d’urgence vous pouvez demander une admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Pour tout renseignement complémentaire sur l’aide juridictionnelle, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence…

- Votre enfant est localisé

• Si votre enfant est retenu dans un pays ayant ratifié la Convention de La Haye, ou dans un pays partie à la Convention du Luxembourg ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention de coopération judiciaire en matière de garde et de droit de visites c’est le Ministère de la Justice - Bureau de l’Entraide Judiciaire en Matière Civile et Commerciale, 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01 - qui en France est l’autorité centrale chargée de faire appliquer ladite convention en liaison avec son homologue dans le pays considéré. Prenez contact avec cette administration dans les meilleurs délais.

• Si aucune convention bilatérale ou multilatérale n’existe entre le pays où l’enfant est retenu et la France, Prenez contact avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, Sous-direction de la protection des droits des personnes (27 rue de la Convention - CS 91533 - 75732 PARIS CEDEX 15) qui, vous informera sur la démarche à suivre.

- Le rôle du Ministère de la Justice

L’autorité centrale est l’autorité en charge de la mise en œuvre des conventions (bilatérale ou multilatérale) en coopération directe avec la ou les autorités centrales des pays concernés. L’autorité centrale en France se situe au Ministère de la Justice, Bureau de l’Entraide Judiciaire en Matière Civile et Commerciale , 13 place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01. Les autorités centrales ont autorité pour faire prendre les mesures appropriées suivantes :

• localiser un enfant déplacé illicitement

• fournir des informations sur la situation de l’enfant

• éviter tout nouveau danger pour l’enfant

• faciliter un soutien amiable et à défaut, de remise volontaire, favoriser la remise judiciaire de l’enfant en saisissant l’autorité centrale du pays où l’enfant est retenu en vue d’une action en remise ou une procédure d’exequatur

• permettre l’organisation ou l’exercice effectif d’un droit de visites.

- Le rôle du Ministère des Affaires étrangères et européennes

Ce que le Ministère des Affaires étrangères et européennes peut faire :

• vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l’enfant.

• obtenir pour vous une liste d’avocats francophones auprès du Consulat de France sur place

• si le pays en question n’a pas ratifié de convention de coopération judiciaire, le Ministère des Affaires étrangères et européennes peut, éventuellement et avec votre accord, demander au Consul de France sur place de tenter une médiation auprès de votre conjoint. En cas de refus, le parent victime n’aura d’autre recours que la voie judiciaire locale

• si l’enfant est localisé, le Ministère des Affaires étrangères et européennes peut également, dans le cas où aucune convention n’est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le Consul de France sur place, en rendant visite à l’enfant et en établissant un rapport sur sa situation

• vous fournir un point de contact et d’informations

• suivre la procédure judiciaire et administrative à l’étranger et vous tenir informé des développements

• la décision de justice française ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger. Elle doit au préalable être reconnue par la justice du pays considéré au moyen d’une procédure spécifique appelée "exequatur". Dès que le jugement français est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S’il y a toujours refus de restitution de l’enfant ou refus d’exercice d’un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d’ordonner l’exécution forcée (voir la FICHE "PAYS" correspondante)

• vous aider à entrer en contact ou rester en contact avec les fonctionnaires d’autres pays

• vous renseigner sur ce que vous pouvez faire ou ce que d’autres organismes peuvent faire.

Ce que le Ministère des Affaires étrangères et européennes ne peut pas faire :

• intervenir dans des questions d’ordre privé

• faire respecter des décisions de garde françaises dans un pays étranger

• forcer un pays étranger à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d’une manière particulière

• aider à violer les lois (en déplaçant l’enfant pour le ramener en France par exemple)

• prendre possession d’un enfant déplacé

• payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses

• fournir des conseils juridiques, agir en qualité d’avocat ou représenter un parent devant un tribunal.

3. Opposition à sortie de territoire

Un système d’opposition à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d’enfants mineurs susceptibles d’être emmenés et retenus de façon illicite à l’étranger. Il repose sur l’inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d’emmener l’enfant irrégulièrement à l’étranger. Leurs noms seront portés au fichier automatisé des personnes recherchées. Les services de la police nationale et de la gendarmerie ont accès à ce fichier par le moyen de terminaux d’interrogation.

Un formulaire de demande d’inscription d’une mesure d’opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut-commissariat si vous résidez dans un Territoire d’Outre Mer, de votre lieu de résidence. Les documents suivants doivent accompagner votre demande :

• votre carte nationale d’identité ou passeport et permis de séjour si vous êtes étranger

• carte nationale d’identité (ou sa copie) de l’enfant

• livret de famille

• fiche d’état civil de l’enfant (à faire établir en mairie)

• extrait de l’acte de naissance de l’enfant

• extrait du jugement de garde, si vous en possédez un (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce etc..)

Trois types de mesures d’interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :

- Mesure d’opposition en urgence

Lorsque le dépôt de la demande d’interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d’entraîner des délais excessifs compte tenu par exemple de risques d’enlèvement ou de déplacement illicite pendant les périodes de fermeture des services des préfectures, sous-préfectures ou hauts-commissariats (pour les T.O.M.), le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d’urgence.

La demande d’opposition à sortie du territoire français peut dans ce cas être déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du domicile du requérant. Le commissariat fera immédiatement procéder à l’inscription de la mesure d’interdiction sur le fichier des personnes recherchées. Cette interdiction reste valable pour une durée de sept jours. Si le requérant dispose d’éléments concernant la période et les postes frontière où la sortie de France pourrait s’effectuer il peut également saisir les services de la police de l’air et des frontières.

La mesure d’opposition en urgence est automatiquement radiée du fichier à expiration de sa validité (7 jours) si elle n’est pas transformée en opposition provisoire ou permanente.

Le volume du trafic transfrontière, ainsi que l’allégement des contrôles à certaines frontières, en application de conventions passées avec des pays voisins (accords de Schengen), ne garantissent pas avec certitude que les oppositions pourront être normalement exécutées à la frontière. Il est en conséquence important que vous ne négligiez pas de prendre toutes les autres précautions qui peuvent s’imposer pour vous prémunir contre le risque de déplacement de votre enfant.

- Mesure d’opposition conservatoire

Elle permet à un des parents, détenteur de l’autorité parentale, de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d’obtenir une décision de justice. Valable pendant 15 jours, elle peut être présentée par :

• le père ou la mère pendant le mariage

• le parent exerçant l’autorité parentale par décision de justice lorsque cette décision prévoit un droit de visite dont l’exercice n’est pas limité au territoire national

Le parent requérant peut ensuite saisir le juge compétent, en la forme de référé d’heure à heure, et solliciter une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. La mesure d’opposition conservatoire pourra alors être transformée en mesure d’opposition de longue durée valable un an.

Si le parent requérant est en mesure de fournir des indications sur le poste frontière ou le secteur géographique par lequel pourrait s’effectuer la sortie de France, la mesure d’opposition conservatoire, inscrite au fichier des personnes recherchées sera également communiquée aux postes frontière concernés.

- Mesure d’opposition de longue durée

Elles ont une validité d’un an et sont renouvelables d’année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d’une décision de justice (décision de garde). La demande est déposée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, ou du haut commissariat, si vous résidez dans un Territoire d’Outre Mer, du lieu de résidence par :

• la mère / le père d’un enfant naturel lorsqu’elle/il exerce seule l’autorité parentale, c’est à dire

• le parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale par décision de justice lorsqu’il n’a pas été statué sur le droit de visite

• le parent en possession d’une décision de justice interdisant la sortie du territoire de France de l’enfant ou subordonnant cette sortie à son accord.

• le juge aux affaires familiales

4. Le dépôt de plainte

Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé. Lorsque vous contactez la police ayez disponibles :

• un exemplaire de la décision judiciaire relative à la garde de l’enfant

• une photo et descriptif de l’enfant

• une photo et descriptif de l’auteur présumé du déplacement

Vérifiez avec le service enquêteur :

• s’ il est possible de consulter les relevés de cartes de crédit dont votre conjoint est titulaire pour aider à sa localisation

• si vous ou votre avocat pouvez être prévenus si une demande de dossiers scolaires était présentée par l’auteur présumé déplacement.

La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d’une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l’enfant et du parent qui l’a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d’information SCHENGEN. sur le plan pratique le signalement Shengen peut être consulté par tous les policiers de l’espace Shengen (pays de la communauté européenne sauf la Grande-Bretagne). Il sert essentiellement à identifier des mineurs lorsqu’ils sont retrouvés.

En France l’article 26 de la loi d’orientation de 1995 s’appliquant aux disparitions de mineurs dispose "qu’en cas de désaccord entre le déclarant et (les services de police ou de gendarmerie) sur la qualification de la disparition (urgence ou non), il est, si le déclarant le demande, soumis sans délai à fin de décision, au procureur de la République". Il appartient en conséquence à la personne déclarant la disparition d’en faire la demande expresse au policier.

- Exemple de liste de renseignements relatifs à votre enfant (format pdf)

- Exemple de liste de renseignements relatifs à votre conjoint (format pdf)

5. Liste récapitulative des démarches à entreprendre

MESURES D’URGENCE

- VOUS ÊTES MARIE, VOUS VIVEZ EN CONCUBINAGE OU VOUS ÊTES DIVORCE ET VOUS EXERCEZ EN COMMUN L’AUTORITÉ PARENTALE SUR L’ENFANT

Avez-vous fait les démarches nécessaires auprès de la préfecture pour faire établir une interdiction de sortie du territoire ?

Avez-vous déclaré à la police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence le déplacement de votre enfant ?

Avez-vous contacté un avocat pour commencer une procédure auprès du juge du Tribunal de Grande Instance pour déclarer votre intention de divorcer ou pour vous faire attribuer l’autorité parentale exclusive ?

- VOUS EXERCEZ SEUL(E) L’AUTORITÉ PARENTALE SUR L’ENFANT

Avez-vous fait établir au moins 4 copies certifiées conformes de la décision de garde ?

Avez-vous déposé plainte auprès du procureur de la République ?

ou

Avez-vous porté plainte, avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction pour "soustraction d’un enfant mineur des mains de celui chez qui il a sa résidence habituelle"

Si votre enfant possède une double nationalité, avez-vous informé le consulat ou l’ambassade du pays concerné de la décision de garde, leur avez-vous demandé de ne pas émettre de passeport au nom de votre enfant ni de l’inscrire sur le passeport de votre conjoint ?

Si votre enfant possède uniquement la nationalité française mais que votre conjoint a des liens avec un pays étranger où il/elle risque d’emmener l’enfant, avez vous informé le consulat ou l’ambassade de ce pays de l’ordonnance de garde et leur avez vous demandé de ne pas émettre de visa en faveur de l’enfant ?

AUTRES MESURES (DANS TOUS LES CAS)

Avez-vous informé le Ministère de la Justice français de la situation (si votre enfant est retenu ou a été enlevé dans un pays lié à la France par une convention) - Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale, 13 place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01, Fax 01 44 77 61 22.

Avez-vous contacté le Ministère des Affaires étrangères et européennes ?

Avez-vous tenté d’établir des contacts avec la famille et les amis de votre conjoint, en France et à l’étranger ?

Avez-vous contacté l’école que fréquentait votre enfant et demandé s’ils étaient en mesure de vous prévenir si votre conjoint prenait leur attache ?

Avez-vous demandé le relevé des appels téléphoniques faits depuis votre domicile ?

Avez-vous pris les précautions nécessaires auprès des organismes bancaires concernant les comptes et cartes de crédit communs avec votre conjoint ?

DÉMARCHES EN VUE D’OBTENIR LE RETOUR DE L’ENFANT (DANS TOUS LES CAS)

Êtes-vous en possession d’une décision judiciaire relative à la garde de l’enfant ?

Si votre enfant est retenu dans un pays ayant ratifié une convention bilatérale ou multilatérale, avez-vous déposé une demande de retour auprès de l’autorité centrale française - Ministère de la Justice - Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale, 13 place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01, Fax 01 44 77 61 22.

Avez-vous obtenu une liste des avocats francophones du pays où votre enfant est retenu ?

Si votre enfant est retenu dans un pays qui n’est pas lié à la France par aucune convention en matière de garde et de droit de visite, avez-vous demandé à votre avocat à l’étranger d’engager une procédure d’exequatur du jugement obtenu en France ?

Date de mise à jour : janvier 2011