Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été ratifiée par le Vietnam le 18 juillet 2011. Elle entrera en vigueur le 1er février 2012.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés par des candidats français :

• 2007 : 268
• 2008 : 284
• 2009 : 308
• 2010 : 469
• 2011 : 264

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption au VIETNAM

• Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000 ;

• Loi n° 22/2000/QH10 du 09 juin 2000 relative au mariage et à la famille applicable à compter du 1er janvier 2001 ;

• Décret n° 68/2002/ND-CP du gouvernement en date du 10 juillet 2002 définissant les modalités d’application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité ;

• Décret n° 69/2006/ND-CP du 21 juillet 2006 modifiant quelques articles du décret n° 68/2002/ND-CP ;

• Circulaire du ministère de la Justice n° 07/2002/TT-BTP du 16/12/2002 fixant les modalités d’application du décret gouvernemental n° 68/2002/ND-CP ;

• Circulaire du ministère de la Justice n° 08/2006/TT/BTP en date du 08 décembre 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives à l’adoption internationale ;

• Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12 en date du 17 juin 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ;

• Décret N° 19 /2011/NC-CP en date du 21 mars 2011 sur les règlements et directives détaillés pour l’application de certains articles de la Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12.

2. Qui peut adopter ?

• L’adoption peut être demandée par des couples mariés ou une personne célibataire.

• Les parents adoptifs doivent avoir, au minimum, 20 ans de plus que les adoptés.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• Les enfants adoptés doivent avoir moins de 15 ans. Les enfants âgés de plus de 15 ans à moins de 16 ans peuvent être adoptés lorsqu’ils sont handicapés ou privés de leur capacité d’exercice en matière civile.

• Seuls les enfants placés dans un orphelinat créé légalement au Vietnam peuvent être adoptés.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

La transmission des dossiers des adoptants est effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.).

Les procédures individuelles ne sont pas autorisées au Vietnam.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision étaient jusqu’à présent ceux d’une adoption simple :

• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• Révocabilité

Dans le cadre de la Convention de La Haye, les adoptions prononcées devraient entraîner la rupture du lien de filiation préexistant et être assimilées, sur présentation du certificat de conformité à la CLH délivré par l’Autorité centrale vietnamienne, à des adoptions plénières.

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant, ou à consulter sur le site Internet de l’Agence Française de l’Adoption.

2. Procédure locale

Conformément à la centralisation instituée dans la nouvelle loi, les dossiers sont adressés au DA, qui les transmet aux différentes provinces.

Hormis pour les enfants à besoins spéciaux, dont le dossier est entièrement traité au niveau du DA, l’apparentement est effectué par les services judiciaires de la province, puis validé par le comité populaire de la province et le DA qui a le pouvoir de refuser ce projet d’apparentement. La famille doit apporter une réponse à la proposition d’enfant dans un délai d’un mois et ne peut refuser qu’à la condition que l’enfant proposé ne corresponde pas aux critères énoncés dans son agrément. En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature est définitivement rejeté.

L’adoptabilité de l’enfant ayant été vérifiée avant que la proposition ait été émise, la procédure peut être finalisée très rapidement (en environ un mois) après accord de la famille candidate. Au total la procédure devrait durer environ six mois. A noter que :

En cas de naissance biologique dans une famille candidate, le DA demande à ce que le dossier soit actualisé pour maintenir le projet d’adoption et suspend donc la procédure dans l’attente de l’actualisation.

Au Vietnam, deux types de frais obligatoires sont liés à l’adoption :

• 9M de Dongs versés dès le dépôt du dossier

• 50M de Dongs au moment de l’acceptation de la proposition d’enfant (sauf pour les EBS).

S’agissant des dons que les familles peuvent effectuer en faveur de l’orphelinat, après la remise de l’enfant, le DA indique qu’ils ne sont pas obligatoires, ni interdits par la législation. Le DA souhaite en être informé et connaître le montant du don, qui est laissé à l’appréciation de l’opérateur et des familles.

Les procédures d’adoption d’enfants à besoins spécifiques (EBS) La nouvelle législation vietnamienne prévoit pour les enfants à besoins spéciaux une procédure simplifiée et plus rapide.

Il convient de noter que les enfants grands (de plus de cinq ans) ne font pas parties de la catégorie des EBS, définie à l’article 3 du décret d’application de mars 2011. Cet article propose une liste de pathologies, toutefois non exhaustive.

Les procédures d’adoption intrafamiliales devront être accompagnées par un opérateur.

Voir Schéma de procédure locale

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

Conformément à la législation vietnamienne, les rapports de suivi des enfants adoptés sont envoyés tous les 6 mois au DA ainsi qu’une copie à l’Ambassade du Vietnam à Paris pendant les trois premières années suivant leur arrivée en France.

Rapport de suivi - Vietnam - (PDF, 22.6 ko)

Les autorités vietnamiennes souhaitent que ces informations (rédigées de façon informelle) portent sur la santé, l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu, et soient accompagnées d’une traduction en vietnamien et éventuellement de photographies. Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de l’engagement personnel signé par les adoptants.

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.

S’agissant des procédures d’adoption finalisées avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye :

La décision d’adoption étant prononcée par une autorité administrative au Vietnam, les adoptants doivent déposer auprès du Tribunal de Grande Instance, territorialement compétent et spécialisé en matière d’adoption internationale, une requête aux fins d’adoption simple ou plénière.

L’adoption plénière ne pourra être prononcée par le TGI que six mois après l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants. En outre, l’adoption plénière n’est possible que si la famille d’origine a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant, si l’un au moins des adoptants est français.

L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant adopté. Toutefois, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

Conformément aux dispositions prévues par la convention franco-vietnamienne, les adoptants doivent adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI), dès le prononcé de l’adoption, un exemplaire du jugement d’adoption rendu par la juridiction française, accompagné de sa traduction en vietnamien. Ces documents seront transmis au Ministère de la Justice à Hanoi.

S’agissant des procédures d’adoption menées conformément à la Convention de La Haye :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

Nationalité de l’enfant : La loi vietnamienne ne reconnaît pas la double nationalité. Aussi, l’enfant adopté perd sa nationalité vietnamienne à sa majorité.

V - CONTACTS UTILES

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Vietnam

 OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE COGNAC
 OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE MARSEILLE
 MEDECINS DU MONDE
 DESTINEES
 ENFANCE AVENIR
 LA PROVIDENCE
 L’AGENCE FRANCAISE DE L’ADOPTION

2. L’autorité locale compétente

 Ministère de la Justice
Département de l’adoption internationale
56-58-60 Tran Phu - HANOI

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Vietnam

 Représentation diplomatique vietnamienne en France

Date de mise à jour : janvier 2012